20PREFETD'EURE- . Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ N°ARS-DD28-SEDS-2024-26
Portant abrogation de l'arrêté n°2007-0367 du 5 avril 2007 autorisant la société NOVANDIEà utiliser l'eau du forage privé dit de Cossonville pour approvisionner son unité de fabricationde produits laitiers d'Auneau
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R.1321-63;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Herve JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnes BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2004 autorisant la société TRADIFRAIS SARL àexploiter une usine de fabrication et de conditionnement de desserts ultra frais sur le territoirede la commune d'Auneau ;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-0367 en date du 5 avril 2007 autorisant la société NOVANDIE àutiliser I'eau du forage privé dit de Cossonville pour approvisionner son unité de fabrication deproduits laitiers d'Auneau ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-0891 en date du 29 octobre 2009 autorisant la société NOVANDIEà utiliser I'eau du forage dit F2 de Télifaut pour approvisionner son unité de fabrication deproduits laitiers d'Auneau ; 'Vu l'arrêté préfectoral ARS-DD28-PSPE-SE-2018-04-03 en date du 25 avril 2018 autorisant lasociété NOVANDIE à utiliser I'eau du forage privé dit F3 pour approvisionner son unité deproduits alimentaires ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 4 novembre 2020 portant modification desconditions d'exploitation, pour la réalisation et I'exploitation d'un nouveau forage et portantmise à jour de la situation administrative de la société NOVANDIE sur la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 16 septembre 2024 autorisant la sociétéNOVANDIE à pratiquer la valorisation de ses effluents issu de la station d'épuration biologiquede son établissement implanté sur le territoire de la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ;Vu l'arrêté préfectoral n°72-2024 en date du 19 juillet 2024 de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, portantdélégation de signatureà Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;Vu le protocole du 12 juillet 2010 modifié par avenant du 28juillet 2011 organisant les modalitésde coopération entre le Préfet d'Eure-et-Loir et le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté du Centre; 'Vu le courrier de la société NOVANDIE en date du 5 septembre 2024 demandant l'abrogation del'arrêté préfectoral du 5 avril 2007 au regard du maintien du forage de Cossonville pour un usaged'eau industrielle, sans usage alimentaire ou d'eau destinée à la consommation humaine ;Vu le porter à connaissance relatif à la modification d''usage de l'eau liée au forage F1 dit deCossonville en date de novembre 2022, annexé au courrier de la société NOVANDIE en date du5 septembre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société NOVANDIE le 12 septembre 2024 et saréponse du 16 septembre 2024 ; 'Considérant que la réaffectation du forage F1 dit de Cossonville pour la production d'eauindustrielle, sans usage sanitaire, ne justifie plus de disposer d'une autorisation portant surl'utilisation d'eau à des fins alimentaires prise au titre du code de la santé publique;Considérant que le forage F1 dit de Cossonville est déconnecté de la station de filtration-désinfection desservie par les forages F2 de Télifaut et F3 ;Considérant que la mise en œuvre des modifications du réseau d'eau du site d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, avec la création d'un réseau spécifique, alimenté par le forage F1 dit deCossonville, totalement déconnecté du réseau d'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine, répond aux exigences précisées par l'article R1321-55 du code de la santé publique ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ObjetL'arrêté préfectoral n°2007-0367 en date du 5 avril 2007 autorisant la société NOVANDIE à utiliserl'eau du forage privé dit de Cossonville pour approvisionner son unité de fabrication de produitslaitiers d'Auneau est abrogé.
ARTICLE 2 : Notification et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté sera notifié à la directrice de la société NOVANDIE du site d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.Une copie du présent arrêté sera adressée à la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement Centre-Val de Loire — unité départementale d'Eure-et-Loir.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de laBretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, la directrice générale de l'agence régionalede santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
CHARTRES, | SEP. 2024
Hervé JONATHAN