PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-2026-07-17-00002 du 17juillet 2026Portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau crise sur l'ensemble dudépartement du Doubs
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menaceou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou a un risque de pénurie ;VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. RémiBASTILLE;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental 25 2023 06 12 00009 relatif à la mise en place deprincipes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous bassin de l'Allan:;VU l'arrêté cadre départemental 25 2023 06 12 00008 relatif à la mise en place desprincipes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans ledépartement du Doubs, à l'exception du sous-bassin de l'Allan ;VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie(RDDECI) du 27 février 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU les arrêtés de niveau alerte renforcée 25-2026-06-26-00002 et 25-2026-06-26-00003 du26 juin 2026 ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/7

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VU les arrétés de niveau alerte renforcée 25-2026-07-03-00001 et 25-2026-07-03-00001 du 3juillet 2026 ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs etnotamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen duréseau de mesures des débits des cours d'eau;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans lesusages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter legaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine estprioritaire ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et lapréservation de la vie et des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le seuil de crise étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire surl'ensemble du territoire des communes du département du Doubs.
Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé enannexe 2.
Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables pour laressource sollicitée - à l'exclusion des eaux de pluie récupérées - notamment les eaux issuesdes réseaux d'alimentation en eau potable, des eaux superficielles, eaux de sources et denappes, forages individuels, étangs.
Les eaux de pluies récupérées peuvent être utilisées en période de restriction, enrespectant les horaires par usage lorsqu'ils sont définis.
Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pasconcernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisationd'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restriction.Hors eaux de pluie stockée, les prélèvements directs dans les milieux naturels ou artificiels(rivières, plan d'eau, nappes, fontaines ou lavoirs) sont interdits sauf pour l'abreuvementdes animaux captifs et les secours.
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Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions oùelles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demanded'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande,volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisationpossibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan desconsommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus entrent en vigueur dès la publicationdu présent arrêté, pour une durée de 3 mois.Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin,en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 4 : communication des informations sur les prélèvementsLes collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable ou leurmandataire communiqueront aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément àl'article R211-66 du code de l'environnement, les informations nécessaires au suivi de lasituation: données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutionsalternatives envisagées...Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable communiquerontaux services de l'agence régionale de santé (ARS), la liste des captages abandonnés et desecours ainsi que les données techniques afférentes.
Article 5 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contreveniraux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par leprésent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est répriméeconformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 6 : Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Article 7 : Publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, etd'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (IDE) pendanttoute la période de restriction.ll sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VigiEauhttps://vigieau.gouv.fr . .Il est applicable dès publication et abroge les arrêtés de restrictions des usages de l'eaususvisés.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, leDirecteur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en seraadressée :* Ala Préfète coordonnatrice de bassin Rhône-Méditerranée* au Préfet du Territoire de Belfort* au Préfet de la Haute-Saône+ &Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article1 (liste en annexeau présent arrêté)* au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,* au Directeur inter départemental de la Police Nationale du Doubs,* au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,* au Président de la Chambre d'Agriculture,* au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie* au Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique,* au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations.
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Annexe : restriction des usages de l'eau en niveau crise
Légende des usagers: P=Particulier, E- Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniiste, maraîcher
consommation est inférieure ouégale à 7000 m3/an limiter au maximum les consommations.
Usages PIE
Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernéspar les restrictions.
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toutes les autres.ressources sollicitées (réseaux d'eau,eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs). x|x
Certains usages sont soumis à des horaires (8h / 20h) précisés dans l'arrêté préfectoral en vigueur.Ces horaires seront également à respecter lors de l'utilisation d'eaux de pluie.
Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau).
Arrosage des pelouses et massifsfleuris, plantation en pots INTERDIT X|X
Arrosage des jardins potagers, y INTERDIT, entre Bh et 20h x |xcompris partagés
Arrosage des espaces verts, arbresetarbustes INTERDIT XIX
Remplissage et vidange de piscinesprivéesde plus d'1 m? INSERDIT, xPiscines ouvertes au public Vidange et Remplissage INTERDIT, sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS x
Alimentation en eau potable des rey até enecifi. Pi \, epopulations as de limitation, sauf arrêté spécifique X|X
Fonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines permet leur mise à l'arrêt (fontaines x| xpubliques et privées d'ornement ferméeset ouvertes)Lavagede véhicules chez les — eRDITAtitreptveadomiile CS _particuliers INTERDIT à titre privé à domicile
Lavage de véhicules en station INTERDIT x
Nettoyage des trottoirs et surfaces ee a aa . ade circulation imperméables INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses automatiques [2]
Nettoyage des façades, toitures et | INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte renforcée ET avec une entreprise de x|xautres surfaces imperméabilisées nettoyage professionnel [2]
Arrosage de surfaces de chantier EE Gt ui SEgénérant de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [2] X|X
Arrosage des terrains de sport INTERDIT, sauf pour les terrains à enjeux national ou international dont l'arrosage sera minimal et xenherbés l'eau de pluie privilégiée [2]Arrosage des carrières équestres Pas de restriction X|X
INTERDIT de 8h à 20h.Arrosage des golfs (conformément à] A l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m? / semaine maximum par tranche del'accord cadre golfet 9 trous, sauf en cas de pénurie d'eau potable. xenvironnement 2019-2024) Réduction des consommations d'au moins 80 %.
Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux semaines à la DDT
Nettoyage lienrages det ares se Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations possibles pour les évènements xsportives et culturelles d'envergure nationale et internationale [2]
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grande eau).
oo. . Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques àActivités industrielles (dont ICPE) | Ja sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurcommerciales et artisanales dontla procédés permettent de réduire au minimum les besoinsen eau. xCONSOMMATION est supérieure à. —————— 0 more ~ — meme ——7000 m3/an Registre quotidien pour tout prélèvement supérieur à 100 m3/jour mis à disposition des services decontrôle.Réduction des consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire.Priorisation des usages au cas par cas pouvant conduire à des réductions supplémentaires ou l'arrêtdes prélèvements.
Activités industrielles (dont ICPE)commerciales et artisanales dont la| Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et x
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Irrigation par aspersion des cultures INTERDIT, entre 8h et 20h x
Irrigation par systèmes d'irrigationlocalisée des cultures maraichéres,cultures horticoles, cultures fs dd i, :expérimentales ou à valeur INTERDIT sauf entre 20h et 8h, sauf utilisation d'eau de pluie XIXIXpatrimoniale forte (goutte-a-goutte,micro-aspersion)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissageAWreuvementdes-aniinaux des citernes sera effectué depuisla berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit xlxixlxLL Le en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interditen ruisseau identifié enarrêté de protection de biotope.
Remplissage / INTE a i eeà INTERDIT, sauf pour les usages commerciaux sous autorisationvidangedes plans du service de police de l'eau concerné X EX
Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités aux stricts xFluviale besoins de la navigation.Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejetsTravaux en cours potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. xixixixD'eau fi] Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)
cat actes Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation duasorissement niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X|Xfonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau
lavage des réservoirs d'eau potabledrahermae et essa de bornes INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou salubrité publique xxincendie existantes
Purges des réseaux Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou après prélèvements X|XPour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseauélectrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sontInstallations hydroélectriques autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la X|X([X|XY q UOTE VE EN a 8 PORHUNS SPEC TUES POUL? PE Pbiodiversitédès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'a visionnement en électricité.
2] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisationspeuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, mo-tifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisationpossibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule,
Pour toute question, contacter la DDT du Doubs: ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr
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Quelques bonnes pratiques a adopter :
Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sontautorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...) ;
Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées nontraitées;
Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant desrejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau: attention,nettoyer votre façade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !
Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantationsd'arbres, de haies, d'arbustes... seront reportées ;
Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dansles cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau ;
Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veillez à prendre connaissance de la loisur l'eau;
Rappels :
En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sontpas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs serontégalement autorisés ;
Le nettoyage des véhicules à domicile est interdit toute l'année conformément àl'article 99-3 du Règlement sanitaire départemental du Doubs. Le nettoyage desvéhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité strictement aunettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épandeurs...).Ces nettoyages sont effectués sur des plateformes spécifiques permettant letraitement des eaux souillées ;
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