PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-708
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-10-03-00024 - Arrêté portant suspension temporaire de
l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances DAVOUT
»
sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS
(4 pages) Page 4
75-2022-10-03-00025 - Arrêté portant suspension temporaire de
l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances RAPIDES
»
sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS
(4 pages) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-10-03-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION
MOM'ARTRE
(2 pages) Page 14
75-2022-10-03-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour la lecture et le lien
intergénérationnel
(2 pages) Page 17
75-2022-10-03-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
LE TRIOMPHE DU C□UR
(2
pages) Page 20
75-2022-10-03-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
THINK HUMAN
FOUNDATION
(2 pages) Page 23
75-2022-09-12-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Fonds du Rein» (2 pages) Page 26
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-30-00013 - Arrêté 2022-01154 abrogeant l□arrêté 2022-01022
modifiant provisoirement la circulation dans une portion de la rue de
Harlay à Paris Centre à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14
juillet 2016 à Nice (3 pages) Page 29
75-2022-09-30-00014 - Arrêté n° 2022-01158
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion
de la 9ème journée du championnat de France de football, ayant lieu au
Parc des Princes, le samedi 1er octobre 2022

(6 pages) Page 33
75-2022-10-03-00019 - Arrêté n° 2022-01168
portant renouvellement de
l□agrément de la Protection civile Paris-Seine,
pour les formations aux
premiers secours

(4 pages) Page 40
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1567 portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement «FUNECAP IDF» à l□enseigne «ROC ELERC» (6 pages) Page 45
2
75-2022-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1569
Portant
modification d□habilitation dans le domaine funéraire de l□établissement
«COMPAGNIE DES MARBRERIES DE PARIS» et à l□enseigne «CRIDEL» (3
pages) Page 52
75-2022-06-16-00039 - Liste des arrêtés de la Commission de
vidéoprotection du Val-de-Marne (1 page) Page 56
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-10-03-00024
Arrêté portant suspension temporaire de
l□agrément
de la société de transports sanitaires «
Ambulances DAVOUT »
sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00024 - Arrêté portant suspension temporaire de l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances DAVOUT »
sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 -DD75 -101
portant suspension temporaire de l'agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances DAVOUT »
sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311 -1 à L.6311 -2, L.6312 -1 à L.6312 -
5, L.6313 -1, R.6312 -1 à R.6312 -23, R.6312 -29 à R.6312 -43, R.6313 -5 à R.6313 -7-1 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à c ompter du 09 août 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU la circulaire DHOS/SDO/O1 n° 2003 -277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre
établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés ;

VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière du 9 avril 2009 ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terre stres ;

VU la convention de collaboration entre l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, Hôpital Necker -
enfants malades, et l'Association pour les Transports Sanitaires Urgents de Paris relative à la
participation à l'aide médicale urgente en date du 27 mai 2022, et notamment son annexe 3
« Feuille bilan » ;

VU l'arrêté n° DS 2022 -035 du 22 juin 2022 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l'Agence Régionale de santé d'Île-de-France à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la
Délégation départementale de Paris ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00024 - Arrêté portant suspension temporaire de l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances DAVOUT »
sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS5
2
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1955 portant agrément sous le n° 95-1 de la société de transports
sanitaires « Ambulances DAVOUT » - 104 boulevard Davout – 75020 PARIS dont le gérant est
Monsieur Eric BRUN ;
VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 27 octobre 1997 portant sur le
changement de gérance des Ambulances DAVOUT dont le nouveau gérant est Monsieur Yves
LE QUINTREC ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 20 juillet 1999 portant sur le
changement d'adresse du siège social des Ambulances DAVOUT dont la nouvell e adresse est
le 6 rue Valadon - 75007 PARIS ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 27 avril 2020 portant sur le
changement de gérance des Ambulances DAVOUT dont le nouveau gérant est M onsieur Jean -
Marc FALSON ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 7 octobre 2021 portant sur le
changeme nt de gérance des Ambulances DAVOUT dont les nouveaux gérants sont Monsieur
Jean -Marc FALSON et Monsieur Gurkan YILMAZ ;

VU le courriel avec accusé de réception de demande d'ex plications en date du 7 janvier 2022
adressé aux gérants des Ambulances DAVOUT concernant la réclamation du 28 décembre 2021
de la fille de la patiente transmise par le SAMU de Paris à l'ARS le 31 décembre 2021
(1ère réclamation) ;

VU le courriel de relance en date du 8 février 2022 ;

VU le courriel de réponse des gérants des Ambulances DAVOUT en date du 9 février 2022 ;

VU le courriel avec accusé de réception de demande d'explications en date du 4 janvier 2022
adressé aux gérants des Ambulances DAVOUT concernant la réclamation du 20 décembre 2021
de la fille du patient trans mise par le SAMU de Paris à l'ARS le 21 décembre 2021
(2ème réclamation) ;

VU le rapport du médecin désigné rapporteur auprès du sous -comité des transports sanitaires de
Paris par la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'I le-de-France relatif aux
réclamations précité es, soumis à l'examen des membres du sous -comité des transports
sanitaires de Paris réuni le 30 mai 2022 ;

VU la convocation en date du 9 mai 2022 adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception et pa r courriel aux gérants de la société Ambulances DAVOUT, les invitant à présenter
leurs observations quant aux manquements constatés ;

VU les observations et explications orales présentées par Monsieur Gurkan YILMAZ , co-gérant de
la société Ambulances DAVO UT, lors du sous -comité des transports sanitaires de Paris réuni le
30 mai 2022 ;

VU le compte -rendu du sous -comité des tran sports sanitaires de Paris réuni en séance le 30 mai
2022 et notamment les votes des membres votants de l'instance ;



CONSIDERANT que l'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des
malades, blessés ou parturientes effectués prévu à l'article R.6312.11 du CSP :
1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;
2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00024 - Arrêté portant suspension temporaire de l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances DAVOUT »
sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS6
3
CONSIDERANT la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour
une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R.6312 -11 du CSP :
1° De ne pas respecter les obl igations de garde qui lui incombent ;
2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au
deuxième alinéa de l'article R.6312 -16 relatives aux conditions de transport du malade ;

CONSIDERANT qu'il a été constaté le non fonctionnement du tensiomètre, matériel mentionné à
l'annexe 2 de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre s ;

CONSIDERANT que les ambulanciers ont exigé la somme de 330€ en liquide (réclamation du 28
décembre 2021) et la somme de 320€ en liquide sans re çu (réclamation du 20 décembre 2021) , et que
ces pratiques sont contraires aux :
- Article L.6312 -3 du Code de la santé publique (CSP) qui dispose que l'inobservation des tarifs
de transports sanitaires peut entraîner le retrait de l'agrément ;
- Articles 4, 5, et 12 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés qui disposent
la nécessité de pratiquer l'avance de frais et de donner un acquis sur la facture de toute somme
reçue de l'assuré.

CONSIDERANT l'absence de transmission au service d'acc ueil du patient conformément aux
dispositions de l a circulaire DHOS/SDO/O1 n° 2003 -277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre
établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés , et à l' arrêté du 5 mai 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence préhospitalière du 9 avril 2009 ;

CONSIDERANT que l'absence de transmission de la fiche bilan au service d'accueil des urgences peut
porter atteinte à la qualité de la prise en charge du patient et à sa sécurité ;

CONSIDERANT que la convention de collaboration entre l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris,
Hôpital Necker -enfants malades, et l'Association pour les Transports Sanitaires Urgents de Paris
relative à la participation à l'aide médicale urgente en date du 27 mai 2022 préc ise à son article 11 que
la fiche bilan exposée en annexe 3 est renseignée et remise systématiquement au service d'accueil du
patient, et qu'il appartient aux adhérents de l'ATSU 75 de s'assurer de la traçabilité et de l'archivage
des informations utiles à la prise en charge du patient transporté ; que les deux réclamations font été
d'une absence d'une telle transmission et d'un tel suivi ;

CONSIDERANT que tous ces manquements peuvent entraîner un retrait d'agrément conformément
aux dispositions des articl es L.6312 -3 et R.6312 -5 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT les votes émis par les membres votants du sous -comité des transports sanitaires de
Paris ;




ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Une suspension d'agrément d' une durée de 3 jours est prononcée à l'encontre de la
société de transports sanitaires « Ambulances DAVOUT » - 6 rue Valadon – 75007 PARIS , dont les
gérants sont Monsieur Jean -Marc FALSON et Monsieur Gurkan YILMAZ , à savoir du lundi 17 octobre
2022 08H00 au jeudi 20 octobre 2022 08H00.

ARTIC LE 2 : Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires appartenant
à la société « Ambulances DAVOUT », dans leur intégralité, sont suspendues du lundi 17 octobre
2022 08H00 au jeudi 20 octobre 2022 08H00.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00024 - Arrêté portant suspension temporaire de l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances DAVOUT »
sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS7
4
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Île-de-France.

ARTICLE 4 : Le Dir ecteur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture d'Île -de-France.




Fait à Saint -Denis, le 3 octobre 2022

Pour la Directrice générale
de l'Agence de santé d'Île -de-France
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Signé

Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00024 - Arrêté portant suspension temporaire de l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances DAVOUT »
sise 6 rue Valadon - 75007 PARIS8
Agence Régionale de Santé
75-2022-10-03-00025
Arrêté portant suspension temporaire de
l□agrément
de la société de transports sanitaires «
Ambulances RAPIDES »
sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00025 - Arrêté portant suspension temporaire de l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances RAPIDES »
sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 -DD75 -102
portant suspension temporaire de l'agrément
de la société de transport s sanitaires « Ambulances RAPIDES »
sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311 -1 à L.6311 -2, L.6312 -1 à L.6312 -
5, L.6313 -1, R.6312 -1 à R.6312 -23, R.6312 -29 à R.6312 -43, R.6313 -5 à R.6313 -7-1 ;

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à c ompter du 09 août 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU la circulaire DHOS/SDO/O1 n° 2003 -277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre
établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés ;

VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière du 9 avril 2009 ;

VU la convention de collaboration entre l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, Hôpital Necker -
enfants malades, et l'Association pour les Transports Sanitaires Urgents de Paris relative à la
participation à l'aide médicale urgente en date du 27 mai 2022, et notamment son annexe 3
« Feuille bilan » ;

VU l'arrêté n° DS 2022 -035 du 22 juin 2022 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l'Agence Régionale de santé d'Île -de-France à Monsieur Tanguy BODIN, Directeur de la
Délégation départementale de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 1976 porta nt agrément sous le n° 76-3 de la société de transport s
sanitaires « SA Ambulances RAPIDES » - 7 rue Liancourt - 75014 PARIS dont le gérant est
Monsieur Charles LETROSNE ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00025 - Arrêté portant suspension temporaire de l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances RAPIDES »
sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS10
2
VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 21 octobre 1996 portant sur le
changement de gérance et de forme juridique de la SARL Ambulances RAPIDES dont le
nouveau géra nt est Monsieur Jean -Marc FALSON ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modific ation en date du 31 juillet 1998 portant sur le
changement d'a dresse du siège social des Ambu lances RAPIDES dont la nouvelle adre sse est
au 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS ;

VU l'enregistrement d'une déclaration de modification en date du 7 octobre 2021 portant sur le
changement de gérance et de forme juridique d e la SAS Ambulances RAPIDES dont le nouveau
président est Monsieur Gurkan YILMAZ ;

VU le courriel avec accusé de réception de demande d'ex plications en date du 4 janvier 2022
adressé au président des Ambulances RAPIDES concernant la réclamation du 14 décembre
2021 de la conjointe du patient transmise par le SAMU de Paris à l'ARS en date du 15 décembre
2021 ;

VU le courriel de réponse du président des Ambulances RAPIDES en date du 4 janvier 2022 ;

VU le rapport du médecin désigné rapporteur auprès du sous -comité des transports sanitaires de
Paris par la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'I le-de-France relatif aux
réclamations précité es, soumis à l'examen des membres du sous -comité des transports
sanitaires de Paris réuni le 30 mai 2022 ;

VU la convocation en date du 9 mai 2022 adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception et par courriel au président de la société Ambulances RAPIDES, l' invitant à présenter
ses observations quant aux manquements constatés ;

VU les observations et explications orales présentées par Monsieur Gurkan YILMAZ , président de
la société Ambulances RAPIDES lors du sous -comité des transports sanitaires de Paris réuni le
30 mai 2022 ;

VU le compte -rendu du sous -comité des transports sanitaires de Paris réuni en séance le 30 mai
2022 et notamment les votes des membres votants de l'instance ;




CONSIDERANT que l'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des
malade s, blessés ou parturientes effectués prévu à l'article R.6312.11 du CSP :
1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;
2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale.

CONSIDERANT la peine d'amende prévue p our les contraventions de la cinquième classe le fait pour
une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R.6312 -11 du CSP :
1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ;
2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au
deuxième alinéa de l'article R.6312 -16 relatives aux conditions de transport du malade ;

CONSIDERANT que l'équipage a réclamé la somme de 367€ au patient pris en charge, et que
l'ambulancier a accompagné la conjointe de ce patient à un distributeur automatique afin de retirer la
somme susmentionnée en liquide pendant que le conducteur déposait le patient au service d'accueil
des urgences de l'Hôpital Lariboisière (AP -HP), et que ces pratiques sont contraires a ux :
- Article L.6312 -3 du Code de la santé publique (CSP) qui dispose que l'inobservation des tarifs
de transports sanitaires peut entraîner le retrait de l'agrément ;
- Articles 4, 5, et 12 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés qui disposent
la nécessité de pratiquer l'avan ce de frais et de donner un acquis sur la facture de toute somme
reçue de l'assuré.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00025 - Arrêté portant suspension temporaire de l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances RAPIDES »
sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS11
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CONSIDERANT que par courriel en date du 13 janvier 2022, la conjointe du patient a confirmé le
remboursement intégral par la société Ambulances RAPIDES de la somme récla mée lors du transport ;

CONSIDERANT l'absence de transmission au service d'acc ueil du patient conformément à la
circulaire DHOS/SDO/O1 n° 2003 -277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de
santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés , et l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en
œuvre du référentiel SAMU -transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à
l'urgence préhospitalière du 9 avril 2009 ;

CONSIDERANT que l'absence de transmission de la f iche bilan au service d'accueil des urgences peut
porter atteinte à la qualité de la prise en cha rge du patient et à sa sécurité ; que la mauvaise
transmission à l'admission au service d'accueil des urgences de l'hôpital Lariboisière a eu pour
conséquence le passage du patient dans le circuit long des urgences et qu'il a fait un accident
vasculaire cérébral (AVC) ;

CONSIDERANT que l e service d'accueil des urgences de l'hôpital Lariboisière a confirmé par courriel
en date du 28 mars 2022 que le patient n'avait pas été proposé comme suspicion AVC ;

CONSIDERANT que la convention de collaboration entre l'Assistance Publique – Hôpitaux d e Paris,
Hôpital Necker -enfants malades, et l'Association pour les Transports Sanitaires Urgents de Paris
relative à la participation à l'aide médicale urgente en date du 27 mai 2022 précise à son article 11 que
la fiche bilan exposée en annexe 3 est rense ignée et remise systématiquement au service d'accueil du
patient, et qu'il appartient aux adhérents de l'ATSU 75 de s'assurer de la traçabilité et de l'archivage
des informations utiles à la prise en charge du patient transporté ;

CONSIDERANT que les manquements précités ont porté atteinte à la qualité de la prise en charge du
patient et à sa sécurité ;

CONSIDERANT que tous ces manquements peuvent entraîner un retrait d'agrément conformément
aux dispositions des articles L.6312 -3 et R.6312 -5 du Code d e la santé publique ;




ARRÊ TE



ARTICLE 1er : Une suspension d'agrément d' une durée de 3 jours est prononcée à l'encontre de la
société de transports sanitaires « SAS Ambulances RAPIDES » - 133 rue des Pyrénées - 75020
PARIS , dont le président est Monsieur Gurkan YILMAZ , à savoir du lundi 24 octobre 2022 08H00 au
jeudi 27 octobre 2022 08H00 .

ARTICLE 2 : Les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
appartenant à la société « SAS Ambulances RAPIDES », dans leur intégralité, sont suspendues du
lundi 24 octobre 2022 08H00 au jeudi 27 octobre 2022 08H00 .

ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois à compter de la notificati on du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Île-de-France.





Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00025 - Arrêté portant suspension temporaire de l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances RAPIDES »
sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS12
4
ARTICLE 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture d'Île -de-France.




Fait à Saint -Denis, le 3 octobre 2022

Pour la Directrice générale
de l'Agence de santé d'Île -de-France
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris

Signé

Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-03-00025 - Arrêté portant suspension temporaire de l□agrément
de la société de transports sanitaires « Ambulances RAPIDES »
sise 133 rue des Pyrénées - 75020 PARIS13
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-03-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS DE DOTATION MOM'ARTRE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION MOM'ARTRE 14
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 833
Dossier DS nº 9901211
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION MOM'ARTRE »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION MOM'ARTRE » ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION MOM'ART RE » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 15 septembre 20 22 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de favoriser la mixité sociale, l'éducation
artistique, la lutte contre l'échec scolaire et ren forcer les activités rémunérées des artistes. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION MOM'ARTRE 15

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 833
Dossier DS nº 9901211
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION MOM'ARTRE 16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-03-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds pour la lecture et le lien
intergénérationnel
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour la lecture et le lien intergénérationnel17
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 541
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour la lecture et le lien intergénérationnel

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds p our la lecture et le lien intergénérationnel ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds pour la lecture et le lien intergénérationnel est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 25 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de développer la lecture et le lien
intergénérationnel. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour la lecture et le lien intergénérationnel18

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 541
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds pour la lecture et le lien intergénérationnel19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-03-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
LE TRIOMPHE DU C□UR
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
LE TRIOMPHE DU C□UR 20
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1407
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
LE TRIOMPHE DU CŒUR

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation LE TRIO MPHE DU CŒUR ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation LE TRIOMPHE DU CŒUR est aut orisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est :
- Le soutien de la recherche clinique/scientifique co ntre la mort subite de l'adulte et des travaux
du CEMS et de l'institut Necker.
- L'Aide matérielle et financière pour l'éducation de s enfants au Liban et aux Seychelles
connaissant des conditions de vie difficiles. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
LE TRIOMPHE DU C□UR 21

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1407
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
LE TRIOMPHE DU C□UR 22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-03-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
THINK HUMAN FOUNDATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
THINK HUMAN FOUNDATION23
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1148
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
THINK HUMAN FOUNDATION

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation THINK H UMAN FOUNDATION ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation THINK HUMAN FOUNDATION est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter du 5 septembre 2022 jusqu' au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre au fonds de dotation de mettre
en oeuvre son objet social et, en particulier : la formation de professeurs pour devenir des leaders
dans l'éducation, la formation de professeurs ou d' étudiants aux compétences digitales,
l'apprentissage de connaissances sociales et émotio nnelles, la mise en place de structures favorisant
l'éducation des jeunes et tout ce qui peut favorise r l'intégration professionnelle, la mise en place d e
plateformes et d'outils pour de la formation aux la ngues et à tout ce qui peut favoriser l'inclusion. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
THINK HUMAN FOUNDATION24

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1148
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-03-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
THINK HUMAN FOUNDATION25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-12-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
«Fonds du Rein»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-12-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Fonds du Rein» 26
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° FD 136
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
«Fonds du Rein»
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation «Fonds du Rein»;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation «Fonds du Rein» est autoris é à faire appel public à la générosité à
compter du 8 septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 20 22.

L'objectif du présent appel public à la générosité est d'organiser des événements afin de récolter des
ressources pour financer la recherche sur les malad ies rénales. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-12-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Fonds du Rein» 27

2/2

Référence du fonds de dotation : n° FD 136
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 12 septembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-12-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «Fonds du Rein» 28
Préfecture de Police
75-2022-09-30-00013
Arrêté 2022-01154 abrogeant l□arrêté
2022-01022 modifiant provisoirement la
circulation dans une portion de la rue de Harlay
à Paris Centre à l□occasion du procès de
l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice
Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00013 - Arrêté 2022-01154 abrogeant l□arrêté 2022-01022 modifiant provisoirement la circulation
dans une portion de la rue de Harlay à Paris Centre à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice 29
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité<<:E|%
CABINET DU PREFET
Paris, le 30 septembre 2022
ARRETE N°2022-01154
abrogeant l'arrêté n° 2022-01022 du 29 août 2022
modifiant provisoirement la circulation
dans une portion de la rue de Harlay à Paris Centre
à l'occasion du procès de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'arrêté n° 2022-01022 du 29 août 2022 modifiant provisoirement la circulation
dans une portion de la rue de Harlay à Paris Centre à l'occasion du procès de l'attentat
terroriste du 14 juillet 2016 à Nice ;
Considérant la tenue du procès des attentats de Nic e, depuis le 5 septembre 2022,
au sein de la cour d'assises spéciale, dans l'encei nte du Palais de Justice à Paris Centre ;
Considérant la réduction des mesures de sécurité mi ses en place sur le secteur à
compter du 4 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
L'arrêté n° 2022-01022 du 29 août 2022 modifiant pr ovisoirement la circulation
dans une portion de la rue de Harlay à Paris Centre , à l'occasion du procès de l'attentat
terroriste du 14 juillet 2016 à Nice, est abrogé à compter du 4 octobre 2022.Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00013 - Arrêté 2022-01154 abrogeant l□arrêté 2022-01022 modifiant provisoirement la circulation
dans une portion de la rue de Harlay à Paris Centre à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice 30
Article 2
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Directrice-Adjointe du Cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-09-30-00013 - Arrêté 2022-01154 abrogeant l□arrêté 2022-01022 modifiant provisoirement la circulation
dans une portion de la rue de Harlay à Paris Centre à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice 31
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2022-01154 DU 30 SEPTEMBRE 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00013 - Arrêté 2022-01154 abrogeant l□arrêté 2022-01022 modifiant provisoirement la circulation
dans une portion de la rue de Harlay à Paris Centre à l□occasion du procès de l□attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice 32
Préfecture de Police
75-2022-09-30-00014
Arrêté n° 2022-01158
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
à l□occasion de la 9ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au
Parc des Princes, le samedi 1er octobre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00014 - Arrêté n° 2022-01158
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 9ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 1er octobre 2022 33
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-01158
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de la 9 ème journée du championnat de France
de football, ayant lieu au Parc des Princes, le sam edi 1er octobre 2022

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Pa ris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00014 - Arrêté n° 2022-01158
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 9ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 1er octobre 2022 34
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules sus ceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 1 er octobre 2022, un match de football
pour la 9 ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris
16 ème , qui opposera l'équipe du Paris Saint-Germain (PSG ) à l'Olympique Gymnaste
Club de Nice (OGC Nice) ; qu'à cette occasion, un n ombre important de supporters
ainsi que des personnalités seront présents aux abo rds et à l'intérieur du stade du
Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cette
rencontre sportive est susceptible de constituer un e cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette fin de journée ; que la mise en place d'un
périmètre de protection comprenant différentes mesu res de police à l'occasion de
la 9 ème journée de Ligue 1 opposant le PSG à l'OGC Nice au stade du Parc des Princes
à Paris 16 ème , le samedi 1 er octobre 2022 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 1 er – Du samedi 1er octobre 2022, de 18h00 à 24h00, il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulat ion des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place
de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00014 - Arrêté n° 2022-01158
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 9ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 1er octobre 2022 35
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la
rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent-Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général-Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc-des-Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du
Parc-des-Princes et l'avenue du Général-Sarrail à P aris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser-et-Coli à Paris
16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent-Maginot et la place du Général-Stefanik à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général-Roques et la place du Général-Stefanik à
Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc-des-Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte-de-Saint-C loud et la rue du
Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'anglé formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'anglé formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00014 - Arrêté n° 2022-01158
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 9ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 1er octobre 2022 36
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph-Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser-et-Coli et l'a venue de la Porte Molitor à
Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser-et-Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph-Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION



Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00014 - Arrêté n° 2022-01158
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 9ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 1er octobre 2022 37
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci,
conformément à l'article L 226-1 du code de sécurit é intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directe ur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et la se crétaire générale de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procur eure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire
de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt
(92).

Fait à Paris, le 30 sep 2022

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00014 - Arrêté n° 2022-01158
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 9ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 1er octobre 2022 38
Annexe de l'arrêté n° 2022-01158 du 30 sep 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-09-30-00014 - Arrêté n° 2022-01158
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la 9ème journée du
championnat de France de football, ayant lieu au Parc des Princes, le samedi 1er octobre 2022 39
Préfecture de Police
75-2022-10-03-00019
Arrêté n° 2022-01168
portant renouvellement de l□agrément de la
Protection civile Paris-Seine,
pour les formations aux premiers secours
Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00019 - Arrêté n° 2022-01168
portant renouvellement de l□agrément de la Protection civile Paris-Seine,
pour les formations aux premiers secours40
1
2022-01168 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2022-01168

portant renouvellement de l'agrément de la Protecti on civile Paris-Seine,
pour les formations aux premiers secours



Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux con ditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédé ration nationale de protection civile
pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référ entiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référen tiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSE1) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le réf érentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE2) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référenti el national de compétences sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le réf érentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » (PAEFPS) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours » (PAEFPSC) ;
Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00019 - Arrêté n° 2022-01168
portant renouvellement de l□agrément de la Protection civile Paris-Seine,
pour les formations aux premiers secours41
2
2022-01168 Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organi sation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 09 août 2022 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile
pour la Fédération nationale de protection civile ;

Vu la décision d'agrément n° PSC1-2912P75 du 29 décemb re 2020 ;

Vu la décision d'agrément n° PSE1-3105B93 du 31 mai 2 021 ;

Vu la décision d'agrément n° PSE2-3105B93 du 31 mai 2 021 ;

Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-0109D92 du 17 ao ût 2022 ;

Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-1703C92 du 22 mars 2021 ;

Vu la demande du 15 septembre 2022 (dossier rendu comp let le 26 septembre 2022)
présentée par la Protection civile Paris-Seine ;

Considérant, que la Protection civile Paris-Seine remplit les co nditions fixées par l'arrêté du 8
juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête :


Article 1 er

En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Protection civile Paris-Seine est
agréée dans les départements de Paris, des Hauts-de -Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à délivrer les unités d'enseignements suiv antes :

- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1 ) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en pr évention et secours civiques (PAEFPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux p remiers secours (PAEFPS).


La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux ré férentiels internes de formation et de
certification .


Article 2

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet de Police.


Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00019 - Arrêté n° 2022-01168
portant renouvellement de l□agrément de la Protection civile Paris-Seine,
pour les formations aux premiers secours42
3
2022-01168
Article 3

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux condit ions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leu r enseignement, le préfet de Police peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.


Article 4

Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous
réserve du respect des conditions fixées par l'arrê té du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formations.

La demande de renouvellement devra intervenir au mo ins 1 mois avant le terme échu .


Article 5

L'arrêté n° 2020-00991 du 19 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la
Protection civile Paris-Seine, pour les formations aux premiers secours est abrogé.


Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur à compter du 19 novembre 2022.


Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police, des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e.




Fait à Paris, le 03 octobre 2022




Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense




Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ


Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00019 - Arrêté n° 2022-01168
portant renouvellement de l□agrément de la Protection civile Paris-Seine,
pour les formations aux premiers secours43
4
2022-01168 Préfecture de Police - 75-2022-10-03-00019 - Arrêté n° 2022-01168
portant renouvellement de l□agrément de la Protection civile Paris-Seine,
pour les formations aux premiers secours44
Préfecture de Police
75-2022-09-29-00018
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1567 portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine
funéraire de l□établissement «FUNECAP IDF» à
l□enseigne «ROC ELERC»
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1567 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement «FUNECAP IDF» à l□enseigne «ROC ELERC» 45
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1567
du 29/09/2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire
Le Préfet de Police
VUle code général des collectivités territoriales, et notamm ent ses articles L.2223-19 ,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VUl'arrêté DTPP-2016-721 du 21 juillet 2016, portant renouve llement d'habilitation
n° 16-75-0224 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l'établissement
«FUNECAP IDF» à l'enseigne «ROC ELERC» situé 17 , boulevard de Ménilmontant à
Paris 11ème ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 27 juin 2022 et
complétée en dernier lieu le 22 septembre 2022 par M. Luc BEHRA, directeur général
de la société susmentionnée ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;
A R R E T E
Article 1 er
L'établissement FUNECAP IDF
à l'enseigne ROC ECLERC
17, boulevard de Ménilmontant – 75011 PARIS
Exploité par M. Luc BEHRA est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
français les activités funéraires suivantes :
1° Transport des corps avant et après mise en bière aux moyens des véhicules citées
en annexe 2,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1567 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement «FUNECAP IDF» à l□enseigne «ROC ELERC» 46
7° Fourniture des corbillards et des voitures deuil .
Article 2
Les activités listées au 1°, 3° ,7° et 8° de l'article 1ersont effectuées en sous-
traitance selon les modalités suivantes :
Société Activité Adresse N° habilitation
F-MAX1° Transport des corps
avant et après mise en
bière,
7° Fourniture des cor-
billards et des voitures de
deuil,
8° Fourniture de personnel
et des objets et presta-
tions nécessaires aux ob-
sèques, inhumations, exhu-
mations et crémations.61, boulevard de la Libération
93200 Saint-Denis18-93-314
FUNEROUTE
TRANSPORTS
FUNERAIRES1° Transport des corps
avant et après mise en
bière,
7° Fourniture de corbillards
et des voitures de deuil,
8° Fourniture de personnel
et des objets et presta-
tions nécessaires aux ob-
sèques, inhumations, exhu-
mations et crémations.9, allée Louis Blériot
94420 Le Plessis Trevise21-94-0188
KUZMA FUNE-
RAIRE1° Transport des corps
avant et après mise en
bière,
3° Soins de conservation,
7° Fourniture de corbillards
et des voitures de deuil,
8° Fourniture de personnel
et des objets et presta-
tions nécessaires aux ob-
sèques, inhumations, exhu-
mations et crémations.16, route de Lardy
91630 Cheptainville21-91-0163
Article 3
Le numéro de l'habilitation est 22-75-0224
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1567 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement «FUNECAP IDF» à l□enseigne «ROC ELERC» 47
Article 4
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, c ette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entre prise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfect ure de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.
Article 7
Le Directeur des transports et de la protection du public de l a Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le Préfet de Police
et par délégation,
signé
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1567 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement «FUNECAP IDF» à l□enseigne «ROC ELERC» 48
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1567
du 29/09/2022
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté .
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1567 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement «FUNECAP IDF» à l□enseigne «ROC ELERC» 49
Annexe 2 à l'arrêté DTPP n° 2022-1667 du 29/09/202 2
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T
FUNECAP IDF
à l'enseigne ROC ECLERC
17, boulevard de Ménilmontant – 75011 Paris
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
EL-897-ST
TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE
DT-226-RD
DV-471-RJ
DV-503-RJ
DW-155-FX
EH-210-SM
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1567 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement «FUNECAP IDF» à l□enseigne «ROC ELERC» 50
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 6Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1567 portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement «FUNECAP IDF» à l□enseigne «ROC ELERC» 51
Préfecture de Police
75-2022-09-29-00019
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1569
Portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement
«COMPAGNIE DES MARBRERIES DE PARIS» et à
l□enseigne «CRIDEL»
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1569
Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire de l□établissement «COMPAGNIE DES MARBRERIES DE PARIS» et à
l□enseigne «CRIDEL»52
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1569
du 29/09/2022
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VUle code général des collectivités territoriales, et notamm ent ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VUl'arrêté DTPP-2021-1432 du 14 octobre 2021, portant renouv ellement d'habilitation
n° 21-75-133 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'établissement
«COMPAGNIE DES MARBRERIES DE PARIS» et à l'enseigne «CRIDEL » situé
2, rue du Commandant Schloesing à Paris 16ème ;
VUla demande de modification d'habilitation formulée le 22 ju in 2022 et complétée
en dernier lieu le 19 aout 2022 par M. Romain PAHINDRIOT, prés ident de la société
susmentionnée, suite à l'ajout d'un sous-traitant ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Direction des transports et de la pr otection du public ;
A R R E T E
Article 1 er
L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le s dispositions suivantes :
L'établissement COMPAGNIE DES MARBRERIES DE PARIS
A l'enseigne CRIDEL
2, rue du Commandant Schloesing – 75116 PARIS
Exploité par M. Romain PAHINDRIOT est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :
1° Transport des corps avant et après mise en bière ,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation ,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1569
Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire de l□établissement «COMPAGNIE DES MARBRERIES DE PARIS» et à
l□enseigne «CRIDEL»53
4°Fournituredeshousses,descercueilset deleurs accesso iresintérieursetextérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestations néce ssaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.
Article 2
Les activités listées au 1°, 3° et 8° de l'article 1er sont effectuées en sous-traitance
selon les modalités suivantes :
Société Activités Adresse N° Habilitation
HYGIENE
FUNERAIRE DE
L'OUEST PARISIEN1° Transport des corps
avant et après mise en
bière
3° Soins de
conservation
8° Fourniture de
personnel, d'objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations41, rue de l'Abbé Glatz
92600 Asnières-sur-Seine 12-92-N-71
Article 3
Le reste est sans changement.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe.
Article 5
Le Directeur des transports et de la protection du public de l a Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-d e-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le Préfet de Police
et par délégation,
signé
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1569
Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire de l□établissement «COMPAGNIE DES MARBRERIES DE PARIS» et à
l□enseigne «CRIDEL»54
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1569
Du 29/09/2022
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté .
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00019 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1569
Portant modification d□habilitation dans le domaine funéraire de l□établissement «COMPAGNIE DES MARBRERIES DE PARIS» et à
l□enseigne «CRIDEL»55
Préfecture de Police
75-2022-06-16-00039
Liste des arrêtés de la Commission de
vidéoprotection du Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2022-06-16-00039 - Liste des arrêtés de la Commission de vidéoprotection du Val-de-Marne 56
PREFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
1Déclarant Qualité Établissement Adresse de l'établisse ment
20220182 Matthieu SABY directeur HÔTEL MERCURE ORLY AÉ ROPORT 94390
Le Chef du Bureau des Polices Administratives de Sé curité,
Béatrice CARRIEREListe des arrêtés d'autorisation à publier relatifs à l'installation d'un système de vidéoprotection
après avis de la commission départementale de vidéo protection du Val-de-Marne en date du 16 juin 2022
Numéro de l'arrêté
préfectoralcode
postal
Orly Ouest - 429
ORLY AÉROGAREPréfecture de Police - 75-2022-06-16-00039 - Liste des arrêtés de la Commission de vidéoprotection du Val-de-Marne 57