PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-039
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-11-18-00013 - Décision tarifaire n°16331 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APTE - 750832339 pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APTE -
750832347 ; Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
MOSKOWA - 750041246
(3 pages) Page 5
75-2024-11-20-00017 - Décision tarifaire n°16443 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
réseau traumatisme crânien - 750012528 pour les établissements
et services suivants Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) -
Centre de Ressources Francilien - 750012759 (3 pages) Page 9
75-2024-11-20-00016 - Décision tarifaire n°16444 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
la FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235 pour les
établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 750005399
(3 pages) Page 13
75-2024-11-22-00017 - Décision tarifaire n°16938 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127 pour les
établissements et services suivants : Établissement pour Enfants ou
Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE -
750051443, Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357
Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY -
750830671
(4 pages) Page 17
75-2024-11-26-00028 - Décision tarifaire n°17530 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
L' ESPERANCE - 750804411 pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ESPERANCE
- 750710568
(3 pages) Page 22
2
75-2024-12-02-00060 - Décision tarifaire n°24774 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
VAINCRE L'AUTISME - 750047052 pour les établissements et services
suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
FUTUROSCHOOL 75 - 750047060
(3 pages) Page 26
75-2024-12-02-00059 - Décision tarifaire n°25553 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de CTRE NATIONAL DE
RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521 (3 pages) Page 30
75-2024-12-03-00014 - Décision tarifaire n°26360 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391 pour les établissements et
services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388 ; Centres de Ressources S.A.I. (Sans
Aucune Indication) - SAIPPH ELAN RETROUVE - 750038978 ;
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM
FAM LE RELAIS ILE DE FRANCE - 750060840
Centres de Ressources S.A.I.
(Sans Aucune Indication) - PCPE LE RELAIS 75 - 750068009
Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ELAN
RETROUVÉ - 750075210 ; Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME HORS
LES MURS LES ALIZES - 920033594 ; Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LANDRIN - 920718046
(5 pages) Page 34
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-17-00006 - Arrêté n 2025-00097 du 17 janvier
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'un rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 2025 (5
pages) Page 40
75-2025-01-17-00007 - Arrêté n 2025-00099 du 17 janvier
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'un rassemblement à Paris le 19 janvier 2025 (4 pages) Page 46
75-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 2025-00092 portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème
arrondissement de Paris du 21 janvier 2025 au 21 février 2025 inclus

(3 pages) Page 51
75-2025-01-17-00002 - Arrêté n° 2025-00093 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police applicables
à l'occasion d'un rassemblement à Paris le 18 janvier 2025
(5
pages) Page 55
3
75-2025-01-17-00003 - Arrêté n° 2025-00094 portant mesures de police
applicables à l'occasion d'une manifestation à Paris le 19 janvier
2025
(5 pages) Page 61
75-2025-01-16-00009 - Arrêté n°2025-00088 portant mesures de police
applicables à l'occasion d'un rassemblement à Paris le samedi 18
janvier 2025 (5 pages) Page 67
4
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-18-00013
Décision tarifaire n°16331 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APTE -
750832339 pour les établissements et services
suivants : Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT APTE - 750832347 ;
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 750041246
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00013 - Décision tarifaire n°16331 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APTE -
750832339 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APTE -
750832347 ; Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 7500412465
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16331 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APTE - 750832347

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 750041246



Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 257 en date du 1 4 août 2024


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APTE (750832339), a été fixée à 2 728 403,49 €, dont
160 000,00 € à titre non reconducti ble.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00013 - Décision tarifaire n°16331 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APTE -
750832339 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APTE -
750832347 ; Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 7500412466
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 2 728 403,49 € (dont 2 728 403,49 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 2 728 403,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 78,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 227 366,96 € (dont 227 366,96€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 568 403,49 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 568 403,49 €
(dont 2 568 403,49 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 2 568 403,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00013 - Décision tarifaire n°16331 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APTE -
750832339 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APTE -
750832347 ; Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 7500412467
age
3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 74,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 214 033,62 € (dont 214 033,62 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APTE (750832339) et aux structures
concernées.



Fait à Saint Denis, le 18 novembre 2024




Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN


#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00013 - Décision tarifaire n°16331 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APTE -
750832339 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APTE -
750832347 ; Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MOSKOWA - 7500412468
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-20-00017
Décision tarifaire n°16443 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de réseau
traumatisme crânien - 750012528 pour les
établissements et services suivants Centres de
Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) -
Centre de Ressources Francilien - 750012759
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-20-00017 - Décision tarifaire n°16443 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de réseau
traumatisme crânien - 750012528 pour les établissements et services suivants Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) -
Centre de Ressources Francilien - 7500127599
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16443 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS D E
RESEAU TRAUMATISME CRANIEN - 750012528

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN
- 750012759




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 357 en date du 1 4 août 2024


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée RESEAU TRAUMATISME CRANIEN (750012528), a été fixée
à 633 754,88 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-20-00017 - Décision tarifaire n°16443 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de réseau
traumatisme crânien - 750012528 pour les établissements et services suivants Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) -
Centre de Ressources Francilien - 75001275910
2
-personnes handicapées : 633 754,88 € (dont 633 754,88 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750012759 0,00 0,00 0,00 0,00 633 754,88 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750012759 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 52 812,91 € (dont 52 812,91€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 639 847,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 639 847,88 €
(dont 639 847,88 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750012759 0,00 0,00 0,00 0,00 639 847,88 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750012759 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 53 320,66 € (dont 53 320,66 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-20-00017 - Décision tarifaire n°16443 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de réseau
traumatisme crânien - 750012528 pour les établissements et services suivants Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) -
Centre de Ressources Francilien - 75001275911
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESEAU TRAUMATISME CRA-
NIEN (750012528) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 20 novembre 2024



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN


#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-20-00017 - Décision tarifaire n°16443 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de réseau
traumatisme crânien - 750012528 pour les établissements et services suivants Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) -
Centre de Ressources Francilien - 75001275912
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-20-00016
Décision tarifaire n°16444 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG -
750721235 pour les établissements et services
suivants : Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 750005399
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-20-00016 - Décision tarifaire n°16444 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 75000539913
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16444 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 750005399


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomi e ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 261 en date du 1 1 août 2024



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG (750721235), a
été fixée à 1 324 863,66 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-20-00016 - Décision tarifaire n°16444 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 75000539914
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 1 324 863,66 € (dont 1 324 863,66 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 1 324 863,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 68,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 110 405,31 € (dont 110 405,31€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 324 863,66 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 324 863,66 €
(dont 1 324 863,66 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 1 324 863,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 68,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 110 405,31 € (dont 110 405,31 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-20-00016 - Décision tarifaire n°16444 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 75000539915
age
3
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 20 novembre 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN



#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-20-00016 - Décision tarifaire n°16444 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - 750721235 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT COS REGAIN - 75000539916
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-22-00017
Décision tarifaire n°16938 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127 pour
les établissements et services suivants :
Établissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL -
750003410 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) -
MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443, Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS -
750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY -
750830671
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00017 - Décision tarifaire n°16938 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127 pour les établissements et services suivants : Établissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443,
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 75083067117
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°16938 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL -
750003410

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS -
750680357

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY -
750830671



Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 379 en date du 1 4 août 2024


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00017 - Décision tarifaire n°16938 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127 pour les établissements et services suivants : Établissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443,
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 75083067118
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127), a été
fixée à 10 512 826,33 €, do nt -371 395,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 10 512 826,33 € (dont 10 512 826,33 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 2 959 516,84 1 979 579,93 33 427,50 0,00 308 843,49 0,00 0,00 0,00
750051443 1 302 646,22 1 468 696,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 1 354 678,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 1 105 438,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 652,45 476,09 0,00 0,00 3 860,54 0,00 0,00 0,00
750051443 566,37 354,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 315,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 73,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 876 068,86 € (dont 876 068,86€ imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00017 - Décision tarifaire n°16938 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127 pour les établissements et services suivants : Établissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443,
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 75083067119
3

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 884 221,33 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 10 884 221,33 €
(dont 10 884 221,33 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 2 649 520,71 2 192 258,54 80 226,00 0,00 845 887,07 0,00 0,00 0,00
750051443 1 277 564,33 1 440 416,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 1 383 243,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 1 015 104,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 584,11 527,24 0,00 0,00 10 573,59 0,00 0,00 0,00
750051443 555,46 347,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 322,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 67,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 907 018,44 € (dont 907 018,44 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00017 - Décision tarifaire n°16938 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127 pour les établissements et services suivants : Établissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443,
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 75083067120
age
4
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX EN-
FANTS OSE (750000127) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 22 novembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN


#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00017 - Décision tarifaire n°16938 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de OEUVRE
SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127 pour les établissements et services suivants : Établissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - EEAP CENTRE RAPHAEL - 750003410 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443,
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS - 750680357
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JULES ET MARCELLE LEVY - 75083067121
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-26-00028
Décision tarifaire n°17530 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de L'
ESPERANCE - 750804411 pour les établissements
et services suivants : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
L'ESPERANCE - 750710568
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00028 - Décision tarifaire n°17530 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L'
ESPERANCE - 750804411 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
L'ESPERANCE - 75071056822
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°17530 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ESPERANCE - 750710568



Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 284 en date du 9 août 2024



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée L' ESPERANCE (750804411), a été fixée à 996 478,33 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00028 - Décision tarifaire n°17530 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L'
ESPERANCE - 750804411 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
L'ESPERANCE - 75071056823
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 996 478,33 € (dont 996 478,33 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 996 478,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 72,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 83 039,86 € (dont 83 039,86€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 996 478,33 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 996 478,33 €
(dont 996 478,33 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 996 478,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 72,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 83 039,86 € (dont 83 039,86 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00028 - Décision tarifaire n°17530 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L'
ESPERANCE - 750804411 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
L'ESPERANCE - 75071056824
gig"
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L' ESPERANCE (750804411) et aux
structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 26 novembre 2024


P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT




#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00028 - Décision tarifaire n°17530 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L'
ESPERANCE - 750804411 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
L'ESPERANCE - 75071056825
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00060
Décision tarifaire n°24774 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
VAINCRE L'AUTISME - 750047052 pour les
établissements et services suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - FUTUROSCHOOL 75 - 750047060
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00060 - Décision tarifaire n°24774 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE
L'AUTISME - 750047052 pour les établissements et services suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - FUTUROSCHOOL 75 - 75004706026
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°24774 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VAINCRE L'AUTISME - 750047052

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - FUTUROSCHOOL 75 - 750047060




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


Considéran t la décision tarifaire initiale n°8088 en date du 1 7 juin 2024 ;




DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée VAINCRE L'AUTISME (750047052), a été fixée à 594 363,53 €,
dont 0,00 € à ti tre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00060 - Décision tarifaire n°24774 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE
L'AUTISME - 750047052 pour les établissements et services suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - FUTUROSCHOOL 75 - 75004706027
2
-personnes handicapées : 594 363,53 € (dont 594 363,53 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047060 0,00 0,00 594 363,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047060 0,00 0,00 95,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 49 530,29 € (dont 49 530,29€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 732 533,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 732 533,53 €
(dont 732 533,53 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047060 0,00 0,00 732 533,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047060 0,00 0,00 118,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 61 044,46 € (dont 61 044,46 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00060 - Décision tarifaire n°24774 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE
L'AUTISME - 750047052 pour les établissements et services suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - FUTUROSCHOOL 75 - 75004706028
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VAINCRE L'AUTISME (750047052)
et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 02 décembre 2024



Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN


#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00060 - Décision tarifaire n°24774 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de VAINCRE
L'AUTISME - 750047052 pour les établissements et services suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - FUTUROSCHOOL 75 - 75004706029
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00059
Décision tarifaire n°25553 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R.
LAPLANE - 750044521
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00059 - Décision tarifaire n°25553 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521 30
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25553 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/1998 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée CTRE NATIONAL DE
RESSOURCES R. LAPLANE (750044521) sise 33 R DAVIEL 75013 Paris 13e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION
SOCIALE (590001681) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°14 381 en date du 1 4 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CTRE
NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 072 521,92 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00059 - Décision tarifaire n°25553 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521 31
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 211,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 932 910,45
- dont CNR 2 803,47
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 104 007,4 5
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 68 752,03
TOTAL Dépenses 1 141 880,9 7
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 072 521,92
- dont CNR 2 803,47
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 14 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 54 859,05
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 141 880,97

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 376,83 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 1 000 966,42 € (douzième applicable
s'élevant à 83 413,87 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .














Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00059 - Décision tarifaire n°25553 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521 32
gig?
3


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES
D'ACTION SOCIALE (590001681) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 02 décembre 2024


P/Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France





#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00059 - Décision tarifaire n°25553 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521 33
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-03-00014
Décision tarifaire n°26360 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391
pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388 ;
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune
Indication) - SAIPPH ELAN RETROUVE -
750038978 ; Etab.Acc.Médicalisé en tout ou
partie personnes handicapées - EAM FAM LE
RELAIS ILE DE FRANCE - 750060840
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune
Indication) - PCPE LE RELAIS 75 - 750068009
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD DE L'ELAN RETROUVÉ -
750075210 ; Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594 ;
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP LANDRIN - 920718046Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00014 - Décision tarifaire n°26360 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388 ; Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SAIPPH ELAN
RETROUVE - 750038978 ; Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM FAM LE RELAIS ILE DE FRANCE -
750060840
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - PCPE LE RELAIS 75 - 750068009
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ELAN RETROUVÉ - 750075210 ; Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594 ; Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LANDRIN - 92071804634
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°26360 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SAIPPH ELAN RETROUVE - 750038978

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM FAM LE RELAIS ILE DE
FRANCE - 750060840

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - PCPE LE RELAIS 75 - 750068009

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ELAN RETROUVÉ -
750075210

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LANDRIN - 920718046




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU


le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00014 - Décision tarifaire n°26360 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388 ; Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SAIPPH ELAN
RETROUVE - 750038978 ; Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM FAM LE RELAIS ILE DE FRANCE -
750060840
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - PCPE LE RELAIS 75 - 750068009
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ELAN RETROUVÉ - 750075210 ; Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594 ; Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LANDRIN - 92071804635
2
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS e N date du 25/06/2024 ;


Considéran t la décision tarifaire initiale n°10870 en date du 21 juin 2024




DECIDE




Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION L'ELAN RETROUVE (750721391), a été fixée à
12 920 877,97 €, dont -712 548,73 € à titre non reconducti ble.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 12 920 877,97 € (dont 12 920 877,97 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 0,00 785 826,01 0,00 0,00 0,00
750060840 1 929 203,38 1 206 146,00 1 339 517,91 0,00 1 899 963,27 34 853,79 0,00 0,00
750068009 81 559,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750075210 455 492,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 2 661 996,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00014 - Décision tarifaire n°26360 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388 ; Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SAIPPH ELAN
RETROUVE - 750038978 ; Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM FAM LE RELAIS ILE DE FRANCE -
750060840
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - PCPE LE RELAIS 75 - 750068009
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ELAN RETROUVÉ - 750075210 ; Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594 ; Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LANDRIN - 92071804636
3
920033594 0,00 0,00 997 428,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920718046 0,00 0,00 0,00 0,00 1 528 890,03 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 0,00 18,80 0,00 0,00 0,00
750060840 225,27 217,52 14 883,53 0,00 961,03 15,87 0,00 0,00
750068009 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750075210 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 74,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920033594 0,00 0,00 371,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920718046 0,00 0,00 0,00 0,00 170,39 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 031 985,48 € (dont 1 031 985,48€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 491 618,34 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 13 491 618,34 €
(dont 13 491 618,34 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 0,00 785 826,01 0,00 0,00 0,00
750060840 1 929 898,81 1 206 580,78 1 340 000,78 0,00 1 900 648,17 34 853,79 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00014 - Décision tarifaire n°26360 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388 ; Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SAIPPH ELAN
RETROUVE - 750038978 ; Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM FAM LE RELAIS ILE DE FRANCE -
750060840
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - PCPE LE RELAIS 75 - 750068009
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ELAN RETROUVÉ - 750075210 ; Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594 ; Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LANDRIN - 92071804637
4
750068009 184 316,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750075210 1 093 183,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 2 661 996,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920033594 0,00 0,00 978 901,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920718046 0,00 0,00 0,00 0,00 1 375 411,67 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750038978 0,00 0,00 0,00 0,00 18,80 0,00 0,00 0,00
750060840 225,35 217,60 14 888,90 0,00 961,38 15,87 0,00 0,00
750068009 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750075210 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832388 0,00 74,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920033594 0,00 0,00 364,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920718046 0,00 0,00 0,00 0,00 153,28 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 124 301,53 € (dont 1 124 301,53 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00014 - Décision tarifaire n°26360 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388 ; Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SAIPPH ELAN
RETROUVE - 750038978 ; Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM FAM LE RELAIS ILE DE FRANCE -
750060840
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - PCPE LE RELAIS 75 - 750068009
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ELAN RETROUVÉ - 750075210 ; Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594 ; Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LANDRIN - 92071804638
5

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION L'ELAN RETROUVE
(750721391) et aux structures concernées.







Fait à Saint -Denis, le 03 décembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN



#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00014 - Décision tarifaire n°26360 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
FONDATION L'ELAN RETROUVE - 750721391 pour les établissements et services suivants : Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ELAN RETROUVE - 750832388 ; Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - SAIPPH ELAN
RETROUVE - 750038978 ; Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM FAM LE RELAIS ILE DE FRANCE -
750060840
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - PCPE LE RELAIS 75 - 750068009
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ELAN RETROUVÉ - 750075210 ; Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME HORS LES MURS LES ALIZES - 920033594 ; Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LANDRIN - 92071804639
Préfecture de Police
75-2025-01-17-00006
Arrêté n 2025-00097 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00006 - Arrêté n 2025-00097 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 202540
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
Gi

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2025-00097
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d' un rassemblement à Paris
le samedi 18 janvier 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 16 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras i nstallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à Paris le
samedi 18 janvier 2025 à l'occasion d'un rassemblem ent sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'une manifestation sera organisée à P aris le samedi 18 janvier 2025 en
soutien aux otages du Hamas en présence de personna lités politiques, religieuses,
diplomatiques ainsi que de nombreux participants ; qu'au regard du contexte actuel
national et international tendu, il convient de pré venir les troubles éventuels à l'ordre Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00006 - Arrêté n 2025-00097 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 202541
2025-00097 2 public à l'occasion de ce rassemblement ; que, par ailleurs, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,



ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion du
rassemblement susvisé le samedi 18 janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samed i 18 janvier 2025 de 17h00
à 23h00 pour la mise en œuvre des finalités précité es.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00006 - Arrêté n 2025-00097 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 202542
2025-00097 3 Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 17 janvier 2025

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU














Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00006 - Arrêté n 2025-00097 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 202543
2025-00097 4 Annexe de l'arrêté n° 2025-00097 du 17 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00006 - Arrêté n 2025-00097 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 202544
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2025-00097 5
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00006 - Arrêté n 2025-00097 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 202545
Préfecture de Police
75-2025-01-17-00007
Arrêté n 2025-00099 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le 19 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00007 - Arrêté n 2025-00099 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le 19 janvier 202546
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
Gi

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2025-00099
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d' un rassemblement à Paris
le 19 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 16 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à Paris le
19 janvier 2025 à l'occasion d'une manifestation ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra le 19 janvier 2025 à Par is une manifestation contre
l'avortement et l'euthanasie ; qu'il existe un risque que des rassemblements non
déclarés aient lieu à cette occasion ainsi que des affrontements entre militants
d'opinions antagonistes ; qu'il convient de prévenir les atteintes à la séc urité des
personnes et des biens ainsi que de garantir la séc urité des rassemblements ; qu'en Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00007 - Arrêté n 2025-00099 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le 19 janvier 202547
2025-00099 2 outre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgen ce attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion du
rassemblement susvisé le 19 janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 19 janvier 2025 de 11h00 à
20h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 17 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00007 - Arrêté n 2025-00099 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le 19 janvier 202548
2025-00099 3 Annexe de l'arrêté n° 2025-00099 du 17 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00007 - Arrêté n 2025-00099 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le 19 janvier 202549
2025-00099 4


Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00007 - Arrêté n 2025-00099 du 17 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le 19 janvier 202550
Préfecture de Police
75-2025-01-17-00001
Arrêté n° 2025-00092 portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10ème arrondissement de
Paris du 21 janvier 2025 au 21 février 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 2025-00092 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 21 janvier 2025 au 21 février 2025 inclus 51
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00092
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10 ème arrondissement de Paris du 21 janvier 2025 au 21 f évrier 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le rapport du commissariat central du 10 ème arrondissement en date du 14 janvier 2025
relatif à la physionomie du secteur « Strasbourg-Château d'Eau » ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains co mmerces situés sur le boulevard de
Strasbourg et la rue du Château d'Eau à Paris 10 ème génère de nombreuses nuisances de
voie publique liées à une occupation abusive du dom aine public en raison des
regroupements de personnes, parfois alcoolisées ; qu'elle s'accompagne d'une
recrudescence d'actes délictueux et des importants troubles à la tranquillité publique,
caractérisés par des procédures judiciaires et admi nistratives ; que ces nuisances
récurrentes ont fait l'objet de nombreux signalemen ts par les riverains auprès du
commissariat du 10ème arrondissement ;

Considérant que le bilan susvisé établi par le comm issariat central du 10 ème arrondissement
en date du 14 janvier 2025 fait état, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025,
d'une amélioration notable de la physionomie du sec teur depuis l'entrée en vigueur de
l'arrêté préfectoral n°2024-1837 du 19 décembre 202 4 visant à réglementer les horaires de
fermeture de commerces dans certaines voies du 10èm e arrondissement ; qu'en effet, il
en ressort une diminution visible des nuisances son ores en soirée, des regroupements de
personnes alcoolisées et des comportements agressif s, des ventes à la sauvette et de la
présence de receleurs, de la consommation et de la vente de stupéfiants, ainsi que des
déchets entreposés dans l'espace public ; que par ailleurs, de nombreux témoignages de Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 2025-00092 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 21 janvier 2025 au 21 février 2025 inclus 52

2
2025-00092 riverains soulignent l'amélioration immédiate et no table de la qualité de la vie du secteur
concerné ainsi que la baisse des nuisances sonores et des incivilités depuis l'instauration
de la mesure réglementant les horaires des commerce s par l'arrêté du 19 décembre 2024
susvisé, démontrant la pertinence de la mesure de p olice prise ;

Considérant cependant que, malgré une amélioration avérée de la physionomie dans le
secteur, des nuisances subsistent du fait notamment de la violation de l'arrêté préfectoral
par certains commerçants ; que 17 verbalisations pour non-respect des disposit ions de cet
arrêté ont été dressées ; qu'en outre les riverains relèvent la persistance d'attroupements
nocturnes portant atteinte à la tranquillité publiq ue ;

Considérant ainsi la nécessité de reconduire cette disposition portant réglementation de
la fermeture des horaires de commerces dans certain es voies du 10 ème arrondissement afin
de prévenir ces nuisances et d'éviter leur reconsti tution, dès lors qu'une telle mesure a
permis de réduire significativement les troubles à l'ordre public constatés dans ce secteur
géographique depuis le 20 décembre 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportion nées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10 ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du contexte
précité, il n'existe pas de dispositif moins intrus if de nature à prévenir les troubles à l'ordre
public ;


ARRETE :

Article 1 er – Du 21 janvier 2025 au 21 février 2025 inclus, sa ns préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur ê tre par ailleurs applicables, les
propriétaires ou exploitants des établissements rec evant du public, situés dans un
périmètre comprenant le boulevard de Strasbourg et la rue du Château d'Eau dans sa
portion comprise entre les rues du Faubourg Saint-D enis et du Faubourg Saint-Martin,
doivent procéder à la fermeture de leurs établissem ents chaque jour de 20h00 jusqu'à
05h00 le lendemain.

Les dispositions mentionnées au premier alinéa du p résent article ne s'appliquent pas aux
débits de boissons, restaurants, hôtels, pharmacies et établissements culturels
régulièrement implantés dans ce périmètre.

Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté si les circonstances l'exigent.

Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
notifié aux propriétaires ou exploitants des établi ssements concernés, publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 17 janvier 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 2025-00092 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 21 janvier 2025 au 21 février 2025 inclus 53

3
2025-00092
Annexe de l'arrêté n° 2025-00092 du 17 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00001 - Arrêté n° 2025-00092 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 21 janvier 2025 au 21 février 2025 inclus 54
Préfecture de Police
75-2025-01-17-00002
Arrêté n° 2025-00093 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l'occasion d'un rassemblement à
Paris le 18 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00002 - Arrêté n° 2025-00093 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un rassemblement à Paris le 18 janvier 2025 55
=m
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
i

CABINET DU PREFET




1
Arrêté n° 2025-00093
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
l'occasion d'un rassemblement à Paris le 18 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivi tés territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des vé hicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que le samedi 18 janvier 2025 se tiendr a un rassemblement à Paris en soutien
aux otages du Hamas, en présence de personnalités p olitiques, religieuses et Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00002 - Arrêté n° 2025-00093 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un rassemblement à Paris le 18 janvier 2025 56
2025-00093 2 diplomatiques ; que, par ailleurs, de nombreux participants sont attendus lors de ce
rassemblement ; que dans le contexte actuel national et internati onal de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure dans le cad re du plan VIGIPIRATE « urgence attentat »
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le samedi 18 janvier 2025 instituant un périmètre de
protection à l'occasion du rassemblement susvisé ré pondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Le samedi 18 janvier 2025 de 17h00 à 23h59, il e st institué un périmètre de
protection, délimité selon la cartographie en annex e, au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de l'avenue du Président Wilson, au nivea u du numéro 50, et de la place du
Trocadéro ;
- à l'angle de l'avenue du Président Wilson, en vis-à -vis du numéro 50, et de la place du
Trocadéro ;
- à l'angle de la place du Trocadéro et de l'avenue K léber ;
- à l'angle de la place du Trocadéro et de l'avenue G eorges Mandel ;
- aux angles de l'avenue Paul Doumer et de la rue Ben jamin Franklin .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période men tionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative autre qu e celui susvisé du 18 janvier
2025 ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ; Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00002 - Arrêté n° 2025-00093 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un rassemblement à Paris le 18 janvier 2025 57
2025-00093 3 - l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 et 2 ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par le titre 1 er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs du département de
Paris, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 17 janvier 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00002 - Arrêté n° 2025-00093 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un rassemblement à Paris le 18 janvier 2025 58
2025-00093 4 Annexe de l'arrêté n° 2025-00093 du 17 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00002 - Arrêté n° 2025-00093 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un rassemblement à Paris le 18 janvier 2025 59
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2025-00093 5
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00002 - Arrêté n° 2025-00093 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l'occasion d'un rassemblement à Paris le 18 janvier 2025 60
Préfecture de Police
75-2025-01-17-00003
Arrêté n° 2025-00094 portant mesures de police
applicables à l'occasion d'une manifestation à
Paris le 19 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00003 - Arrêté n° 2025-00094 portant mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 19 janvier 2025 61
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00094
portant mesures de police applicables à l'occasion d'une manifestation à Paris
le 19 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00003 - Arrêté n° 2025-00094 portant mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 19 janvier 2025 62
2
2025-00094 Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le 19 janvier 2025 à Par is une manifestation contre l'avortement
et l'euthanasie ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à
cette occasion ainsi que des affrontements entre mi litants d'opinions antagonistes ; que de
tels rassemblements pourraient être de nature à tro ubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le 19 janvier 2025 de 10h00 à 21h00 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00003 - Arrêté n° 2025-00094 portant mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 19 janvier 2025 63
3
2025-00094 - dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consu ltable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.


Fait à Paris, le 17 janvier 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00003 - Arrêté n° 2025-00094 portant mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 19 janvier 2025 64
4
2025-00094 Annexe de l'arrêté n° 2025-00094 du 17 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00003 - Arrêté n° 2025-00094 portant mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 19 janvier 2025 65
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2025-00094
Préfecture de Police - 75-2025-01-17-00003 - Arrêté n° 2025-00094 portant mesures de police applicables à l'occasion d'une
manifestation à Paris le 19 janvier 2025 66
Préfecture de Police
75-2025-01-16-00009
Arrêté n°2025-00088 portant mesures de police
applicables à l'occasion d'un rassemblement à
Paris le samedi 18 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00009 - Arrêté n°2025-00088 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 2025 67
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00088
portant mesures de police applicables à l'occasion d'un rassemblement à Paris
le samedi 18 janvier 2025


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements co mportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00009 - Arrêté n°2025-00088 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 2025 68
2025-00088 2 Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que le samedi 18 janvier 2025 se tiendr a un rassemblement à Paris afin
« d'exiger la libération immédiate des otages aux mai ns du Hamas », en présence de
nombreuses personnalités ; que dans le contexte actuel national et internati onal tendu, il
existe un risque que des rassemblements non déclaré s aient lieu à cette occasion ; que de
tels rassemblements pourraient être de nature à tro ubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un pé rimètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblemen ts présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le samedi 18 janvier 2025 de 10h00 à 23h 59, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00009 - Arrêté n°2025-00088 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 2025 69
2025-00088 3 européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris.



Fait à Paris, le 16 janvier 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00009 - Arrêté n°2025-00088 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 2025 70
2025-00088 4 Annexe de l'arrêté n°2025-00088 du 16 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contest é.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00009 - Arrêté n°2025-00088 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 2025 71
2025-00088 5
Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00009 - Arrêté n°2025-00088 portant mesures de police applicables à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 18 janvier 2025 72