CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-134
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-09-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au
colonel Cédric DE PENFENTENYO DE KERVEREGUEN, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Charente, en
matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire,
d'un véhicule (2 pages) Page 3
16-2024-08-20-00015 - Arrêté n°2024-16-02 donnant délégation de
signature au directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (6
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-11-00003
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel Cédric DE PENFENTENYO DE
KERVEREGUEN, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente, en
matière d'immobilisation et/ou de mise en
fourrière à titre provisoire, d'un véhicule
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Cédric DE PENFENTENYO DE
KERVEREGUEN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, en matière d'immobilisation et/ou de
mise en fourrière à titre provisoire, d'un véhicule
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PREFET | Groupement de gendarmerieDELA ;CHARENTE départementaleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature au colonel Cédric DE PENFENTENYO DEKERVEREGUIN,commandant le groupement de gendarmerie departementale de la Charente, enmatière d'immobilisation et/ou de mise en fourriére,à titre provisoire, d'un véhiculeLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articlesL. 325-1-1, L. 325-1-2 et R. 413-14-1:Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure;Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX* siècle;St
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a Iorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'instruction du 19 octobre 2016 relative à la sécurité routière;Vu la circulaire du 28 mars 2011 relativeà l'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration dela sécurité routière;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relativeà la mise en œuvre de la nouvelle police administrative spécialed'immobilisation des véhicules;Vu la circulaire du 1" août 2011 relativeà la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise enfourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n° 249 GEND/DPMGN/DPO du 3 janvier 2023 affectant le colonel Cédric DEPENFENTENYO DE KERVEREGUIN aù groupement de gendarmerie départementale de la Charente, enqualité de commandant de groupement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-11-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Cédric DE PENFENTENYO DE
KERVEREGUEN, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, en matière d'immobilisation et/ou de
mise en fourrière à titre provisoire, d'un véhicule
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Article 1°': Délégation de signature est donnée au colonel Cédric DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN,commandant lè groupement de gendarmerie départementale de la Charente, à l'effet de signer, aunom du' préfet de la Charente, les arrétés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhiculesrelevant de l'article L. 325-1-2 du code de la route.La délégation est accordée pour une mise en fourrière d'une durée limitée à 7 jours.Article 2 : La copie des différents arrêtés et autorisations administratives de sortie du véhicule mis enfourrière administrative qui seront pris dans le cadre de cette procédure devra être transmise parcourriel à la préfecture de la Charente (direction des sécurités) à l'adresse: pref-cabinet@charente.gouv.frArticle 3: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le colonel Cédric DEPENFENTENYO DE KERVEREGUIN est autorisé à subdéléguer sa signature aux militaires placés sous sonautorité, nommément désignés, dans les limites fixées à l'article1 du présent arrêté.Cet arrêté de subdélégation sera adressé à la préfecture de la Charente pour publication au recueil desactes administratifs.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le $ 1 SEP. 2024
Le préfet,
P-Q—
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. ; 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-20-00015
Arrêté n°2024-16-02 donnant délégation de
signature au directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-20-00015 - Arrêté n°2024-16-02 donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 6
ExMINISTÈRE | , ;DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE - T srrET DE LA COHÉSION des routes Centre-OuestDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-16-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des departements et desrégions;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polyne5|e françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant MonS|eur Jérôme HARNOIS, Préfet du departement de laCharenteVu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre -Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de l'Allier à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de la Charente en date du 19 août 2024 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET; | | '
22, rue.des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél.: 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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DécideArticle 1. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer auarrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domnom du Préfet de la Charente tous actes,aines suivants concernant le réseau routiernational du ressort de la Direction Interdépartementaledes Routes Centre-Ouest dans le département de laCharente :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle deslionements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administration desdépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière etR53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrainprivé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirieroutière
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier nationalL 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure, de supprimer des panneaux de publicitéen infraction avec le Code de l'environnement, à l'exceptiondes panneaux installés par les collectivités localesArticle L 581-27 et suivants du Code del'Environnement9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée a niveau des routes nationales pardes voies ferrées industrielles.Circulaire du 9 octobre 1968
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Codede la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées—- stationnement— limitation de vitesse— intersection de route - priorité de passage —- stop— implantation de feux tricolores— mises en service— limites d'agglomérations : avis a posteriori— autres dispositifs
Code de la route Art R411-3 à R411-8, R 413-1 àR413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code'de la route Art R411-8
6 - Etablissement des barrières de dégel sur routes natlonales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :— |a signalisation— l'entretien des espaces verts— l'éclairage— l'entretien de la route
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11- Approbation des dossiers relatifsà la signalisation de dlrectlon sur le réseau | Circulaire 91-1706 du 20national et dans les villes classées Pôles Verts. juin 199112 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voiesexpress, après avis de la commission départementale. |C) AFFAIRES GÉNÉRALES1 - Notifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Charente tous actes, arrétés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;—- M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
|
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B,3, B.4, B.5, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :— M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Limoges par intérim ;
2.3 dans le cadre de leurs compétenCes territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A4,A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.12 :—- Mme Marylène SAINT-CLAIR, Responsable du pôle administratif du districtde Limoges ;— M. Jean-Luc BARDOT Responsable du pôle technique du district de Limoges ;—- M. Franck MALAURIE, Responsable du pôle exploitation du district de Limoges ;2.4 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :— M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Étagnac ;2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
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—- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, duSPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.Article 3: Les dispositions de la décision. n° 2024-16-01 du 13 mai 2024 sont abrogées.Article 4: Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laCharente.
Fait à Limoges, le 20 août 2024Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,/'/V'-
Philippe FAUCHET
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