PREFET oe | Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
ae Service interministériel de défense et protection civiles
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025_01_DS_SIDPC-01
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
du plan particulier d'intervention « Port militaire de TOULON »
Le préfet du Var,
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153 de
l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en
situation d'urgence radiologique ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 portant RRISEENON du plan particulier d'intervention du
port militaire de Toulon ;
Vu la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas
d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au
traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement
entraînant Une situation d'urgence radiologique ;
Vu l'instruction ministérielle défense n° 17069 du 18 novembre 2004, relative à
l'organisation du ministère de la défense et à la conduite à tenir en cas d'incident grave ou
d'accident à caractère nucléaire ;
Vu l'instruction ministérielle n°17070 du 18 novembre 2004, relative à l'organisation du
ministère de la défense pour l'information en cas d'événement susceptible d' entraîner une
situation d'urgence FaGIDOBIG OE:
Vu l'instruction interarmées n° 454 du 08 juillet 2008, relative à l'organisation du ministère
de la Défense et à la conduite à tenir en cas d'événement susceptible d'entraîner une
situation d'urgence radiologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 29 novembre 2019 relative aux modalités de mise à jour
des PPI concernant les installations nucléaires de base (INB) autres que les CNPE ;
Vu l'instruction ministérielle du 19 novembre 2020 relative aux modalités de mise à jour
des PPI concernant les sites nucléaires de défense et les sites du CEA comportant
exclusivement des installations nucléaires de base secrètes INBS ;

Vu les observations recueillies dans le cadre de la consultation du public du 20 novembre
au 18 décembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête :
Article 1
Le plan particulier d'intervention (PPI) du port militaire de TOULON, établi pour pallier les
conséquences d'un incident ou d'un accident à caractère radiologique majeur survenant a
l'intérieur du port militaire de Toulon, est approuvé.
Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 | |
Il s'applique aux limites communales de Toulon, La Seyne-sur-Mer, Ollioules et Saint-
Mandrier-sur-Mer.
Article 3
Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa date de publication au recueil des actes
'administratifs de la préfecture du Var.
Article 4
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 20 février 2012 portant
approbation du PPI du port militaire de Toulon.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet, les
maires des communes de Toulon, La Seyne-sur-Mer, Ollioules et Saint-Mandrier-sur-Mer, les
chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la
mise en œuvre du dispositif ORSEC PP! PORT MILITAIRE de TOULON sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution qu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1 3 JAN, 2025
Le Préfet,Fait à Toulon,
Le préfet,
"hilippe MAHE
Signé : Philippe MAHE
ctes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*" régiment d'infanterie — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
[Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX :
9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
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