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PREFET 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalitéFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 99 du 7 août 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des 'actes administratifs de la préfecture du7 août 2024 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: — www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : -Publications/RAA.
A Angers, le 7 août 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 99 du 7 août 2024SOMMAIRE
1- ARRÊTÉSPRÉFECTURECabinet ;- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-491 du 2 août 2024 portant autorisation provisoire d'unsystème.de vidéoprotection communal à Baugé en AnjouSecrétariat général- Arrêté SG-MICCSE n°2024-37 du 5 août 2024 portant délégation de signature àMme GIUDICI, commandante du groupement départemental de gendarmerieDirection de l'interministérialité et du développement durable- 'Arrêté DIDD-BPEF n°2024-184 du 30 juillet 2024 déclarant d'utilité généralles travaux de restauration écologique de mares — bassin Authion
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2024-1 du 5 août 2024 limitant provisoirement lesusages de I'eau — bassin Sèvre Nantaise- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2024-2 du 6 août 2024 limitant provisoirement lesusages de l'eau en Maine-et-LoireDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrêté DDETS-esus du 11 juillet 2024 portant agrément de l'organisme solidaired'utilité sociale ANGERS MOB SERVICE à BeaucouzéDIRECTIONQÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrété SG-MICCSE n°2024-61 du 5 août 2024 portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire- Arrété SG-MICCSE n°2024-62 du 5 août 2024 portant subdélégation de- signatureen matière d'ordonnancement secondaire - cité administrative

Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP834994485 du 2 juillet 2024 del'organisme de services à la personne MADAME GARZIERA- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP442772240 du 10 juillet 2024 del'organisme de services à la personne FIRIDOLFI ISABELLE- récépissé de déclaration d'activité n°SAP947510848 du 2 juillet 2024 de I'organismede services a la personne FAUQUEREAU PETER NETTOYAGE COURANT DES BATI-MENTS- récépissé de déclaration d'activité n°SAP979054400 du 10 juillet 2024 de l'organismede services à la personne CK DOMICILE .- récépissé de déclaration d'activité n°SAP930028097 du 10 juillet 2024 de l'organismede services à la personne FAURE TREMSAL LEA- récépissé de déclaration d'activité n°SAP930740493 du 10 juillet 2024 de l'organismede services à la personne PELLE PERRINE .- récépissé de déclaration d'activité n°SAP929765824 du 10 juillet 2024 de I'organismede services à la personne CELINET"

! - ARRÊTÉS


Direction du CabinetPREFET | Bureau de l'Ordre public?:fléMAINE-ET-LOIRE et de la Sécurité intérieureÉgalitéFraternité Angers, e Q 2 AOÛT 2024Dossier n°20240596
Arrêté n° BOPSI 2024-491portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Nathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de1#e classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté SG/MICCSE n° 2023-27 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à MadameNathalie GIMONET, directrice de cabinet;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection du 24 juillet 2024 dansl'établissement MAIRIE DE BAUGÉ-EN-ANJOU - COMPLEXE SPORTIF DE CHATEAUCOIN, situé avenue deParis à BAUGÉ-EN-ANJOU (49150), présentée par Monsieur le Maire ;Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagerépond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques exposés ;
ARRÊTE
Agj_çlgjg[—- Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de trois mois, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240596.Le système comprend : O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) sur la voiepublique.
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Finalité(s) du dispositif : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention d'actes de terroristes.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - La présidente de la commission départementale de vidéoprotection est immédiatementinformée de la présente autorisation.
Article3-Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection dansl''établissement cité à l'article 1%, de manière claire, permanente et significative, par une signalétiqueappropriée apposée à chaque point d'accés du public. L'affichette mentionnera les références du serviceou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. Elle devra également comporter un pictogramme représentant une caméra.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrànt délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation oy le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées. ' 'Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images : le responsable de la police municipale, les policiersmunicipaux et le maire.
A:_tig_[g_fi— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans.la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R, 2511 à R. 253-4 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut quau regard des articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 255 du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code.du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de lÎle Gloriette,44041 Nantes cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé oude sa publication au document précité.
Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme dudélai des quatre mois : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire quatremois avant l'échéance de ce délai.
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Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet et la colonelle commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le Maire.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, direc'g« ice de cabinet,
S


PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérieile chargéeLivest du contentieux stratégique de l'EtatFraternitéArrêté SG/MICCSE N° 2024-37portant délégation de signature à Mme Virginie GIUDICI,Colonelle, commandante de groupement de gendarmeriedépartementale de Maine-et-Loire à compter du 1" juillet 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions.administratives individuelles,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, enqualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU la décision n° 024504 GEND/DRHGN/SDPO du 29 mai 2024 au profit de laColonelle Virginie GIUDICI, en qualité de commandante de groupement degendarmerie départementale de Maine-et-Loire à compter du 1" juillet 2024.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 172www.maine-at-loire. ouv.fr

ARRETE
RTICLE 1° :t r o ...
Délégation permanente est donnée à Mme Virginie GIUDICI, colonellecommandante de groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loireà compter du 1% juillet 2024, à l'effet de signer les conventions fixant les modalitésd'exécution technique et financière du concours apporté par le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, dans le cadre de l'activité de ses missions nonspécifiques.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Virginie GIUDICI, à l'effet de signer lesmesures provisoires d'immobilisation_ ou de mise en fourrière d'un véhicule, ainsique les autorisations définitives-de sortie de mise en fourrière, concernant la zonegendarmerie du département, en application de l'article L 325-1-2 du Code de laroute.
ARTICLE 3 :
Mme Virginie GIUDICI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desmilitaires placés sous son autorité. Copie de cette décision de subdélégation seraadressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil des actesadministratifs.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-16 du 18 avril 2024est abrogé à compter de la même date. -
TICLES :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,directrice des sécurités, et la commandante de groupement de gendarmeriedépartementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Angers, le
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PhilippECHOBIN..
272

Secrétariat généralPREFET Direction de I'interministérialitéDE MAINE-ET-LOIRE et du développement durable
Fraterité
Arrété DIDD-BPEF-2024 n° AQUportant sur la déclaration d'intérét général des travaux de restauration écologique de dixmares sur le bassin de l'Authion.Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents (SMBAA)(Numéro d'enregistrement national : 49-2024-00145)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre2000 ; -Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3-1, R.214-1, R.214-88à R.214-104 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.151-37 modifié parl'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et àl'allègement des démarches administratives ;Vu le code civil, et notamment son article 640 ;Vu le décret du Président de-la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ; -Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation designature à M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur ; ,Vu le dossier de demande déposé le 14 juin 2024 par le Syndicat Mixte du Bassin del''Authion et de ses Affluents (SMBAA) relatif à la déclaration d'intérêt général des travauxde restauration écologique de dix mares sur le bassin de l'Authion, au titre des articlesL214-1 à L214-6 et R.214-88 à R.214-104 du code de l'environnement et intégrant leséléments relatifs à l'application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 modifiant IarticleL.151-37 du code rural et de la pêche maritime :Vu la notification, le 24 juin 2024, au pétitionnaire du projet d'arrêté ; -Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 27 juin 2024 ;

Considérant que les travaux n'entrainent 'aucune expropriation et que les maîtresd'ouvrage ne demandent aucune participation financière aux personnes intéressées ;Considérant qu'en vertu. de l'article L.151-37 du code de l'environnement, la presentedéclaration d'intérêt général est dispensée d'enquéte publique ;Considérant qu'en application de l'article L 151-37 du code rural et de la péche maritime,le maître d'ouvrage sollicitera auprès de la préfecture de Maine-et-Loire la délivranced'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) de terrains privés préalablement à laréalisation des travaux ; .., ...Considérant que les aménagements sollicités participent à l'amélioration de l'état desmasses d'eau du bassin de l'Authion ;Considérant que les aménagements sollicités sont compatibles avec'les différents usagesidentifiés sur ces sites ; ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de*'Ma-ine-et—Loîre,ARRÊTE
ARTICLE 1er : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - BENEFICIAIRELes travaux de restauration de dix mares situées sur les communes d'Allonnes, Baugé-en-Anjou, Les Bois d'Anjou, Longué-Jumelles et Noyant-Villages sont déclarés d''intérêtgénéral. -Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents (SMBAA) est autorisé, enqualité de maître d'ouvrage, à réaliser les travaux décrits dans le dossier de demandesusvisé,
ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUXCes travaux sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier dedéclaration non contraires aux dispositions du présent arrété et comprendront :- le curage de dix mares ;- lereprofilage des berges de 9 mares ;- letraitement de la végétation en berge de 9 mares,- la vidange par pompage de 2 mares.ARTICLE 3 : PHASE TRAVAUXLes travaux seront conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspensionet de substances polluantes vers lés milieux naturels, et de préférence hors périodepluvieuse.Toute intervention sur la végétation de bordure des mares est interdite entre le 1 avril etle 31 juillet, période principale de nidification de I'avifaune.Pendant la durée des travaux, les propriétaires et leurs ayants-droit des parcellesriveraines où les travaux ont été déclarés d'intérét général, devront laisser libre l'accès surleur terrain aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution, ainsi qu'aux

représentants du Syndicat Mixte du Bassin de FAuthion et de ses Affluents (SMBAA) etaux agents chargés de la surveillance.Au-delà des trävaux, ils devront laisser le passage aux responsables du Syndicat Mixte duBassin de l'Authion et de ses Affluents (SMBAA) chargés d'apprécier l'état général destravaux afin d'envisager les éventuelles modalités d'entretien.Le Syndicat Mixte du Bassin de I'Authion et de ses Affluents (SMBAA) doit prendre toutesles précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions. accidentelles et lesdégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner,au cours de leur réalisation ainsi qu'après cette dernière. ,En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution, le maîtred'ouvrage doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer lesconséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'a ce que les dispositionsnécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. il en informe dans les meilleursdélais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait dulieu de l'accident, soit du fait des conséquences potentielles de l'accident.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLa présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de 3 ans à compterde la date de publication si les travaux mentionnés à l'article 2 du. présent arrêté n'ontpas faits 'objet d'un commencement de réalisation substantiel.La présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de 5 ans à compterde la date de publication.
p e
Les travaux objets du présent arrêté seront situés, installés et exploités conformémentaux plans et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée à la réalisation des travaux et entraînant un changementnotable des éléments du dossier doit être portee avant sa réalisation à la connaissance duPréfet.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES RIVERAINSUne convention est signée entre le Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de sesAffluents (SMBAA) et les propriétaires des parcelles impactées par les travaux mentionnésà l'article 2 du présent arrété. Cette convention précise notamment la nature des travaux,le devenir des bois de coupe, les références cadastrales des parcelles susmentionnées, lapériode et la durée des travaux prévus.
ARTICLE 7 : DROIT DE PASSAGEPendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sansindemnité, le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance destravaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation.Afin de permettre la réalisation de travaux sur des parcelles ne disposant pas d'un accèsdirect sur la voie publique, le Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents

(SMBAA) sollicite fe bénéfice de la procédure d'occupation temporaire prévues parVarticle 3 de la loi du 29 décembre 1892,Au-delà des opérations d'aménagement, les propriétaires doivent laisser.le passage auxagents du Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents (SMBAA) chargésd'apprécier l'état général des travaux afin d'envisager les éventuelles modalitésd'entretien. '
ARTICLE 8 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSLe Syndicat Mixte du Bassin de l'Authion et de ses Affluents (SMBAA) est tenu, dès qu'il ena connaissance, de déciarer au Préfet tout incident ou accident intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisationportant atteinte à un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code dePEnvironnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deFincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 1Q: PUBLICATION
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copiesera déposée dans les mairies mentionnées à l'article 1" du présent arrêté.Un extrait sera affiché en mairie des communes d'Allonnes, Baugé-en-Anjou, les Boisd'Anjou, Longué-jumelles et Noyant-Villages pendant une durée minimum d'un mois, etprocès verbai de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire.L'arrêté est mis à disposition du public sur le site www.maine-et-loire gouv.fr pendant sixmois au moins et commuriiqué au président de la commission locale de l'eau'du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Authion.ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ; .2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :a) L'affichage en mairie,b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de !a décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, sous peiné, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-51 du code del'environnement).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-Préfet de Saumur, leDirecteur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, les Maires des communesd'Allonnes, Baugé-en-Anjou, Les Bois d'Anjou, Longué-Jumelles et Noyant-Villages ainsique les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le <( , 202!Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture1
7A
-mmanuel LE ROY


oPREFET Direction départementale
L't'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2024-SN-01Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre - Nantaise
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'Arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ; .Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ; ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versantde la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Acuitaine et Pays de la Loire pour faire face àune menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu. l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièreadministrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau ;

Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alertedu bassin versant de la Sèvre-Nantaise ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
Les dispositions de l'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2024-SN-01 sont applicables dès lelendemain de sa publication.ARTICLE 2 : Les usages des particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités ne sont pas soumis à un niveau de restriction.ARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicablesLes'valeurs'constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zonesd'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrété interdépartemental du 31 juillet 2023 susviséentraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrété.Ces mesures de restrictions's'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dontle niveau de gestion est le suivant :Zones d'alerte | ' Zone d'alerte Zone d'alerteSEVRE-NANTAISE MOINE SANGUEZE
R Ilicité e v | e @ @ @ |essource sollicitee Ë Ë g ë .a Ë E «Ë -Ë _ä ë g | g ë s
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Eaux superficielles | M X | X |Eaux souterrainesEau potable
Les mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau degestion, sont précisées en annexe 1.
Ne sont pas concernées par ces mesures, l'utilisation :* des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le1* novembre et le 31 mars.< des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans descuves).« des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.ARTICLE 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2024.
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ARTICLE 5 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°"° classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quélconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité. publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.ARTICLE 7 : Publicité et recoursLe présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies concernées.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départementaldes territoires de Maine-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de I'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articlesL.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Angers, le 05 août 2024,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,l'adjointe au chef de service eau environnement biodiversité
Sabrina Voitoux
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-02Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code civil et hotamment les articles 640 à 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes 'incluses dans une zone derépartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zonesde répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrété cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu les. arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre Nantaise » et« ThouetThouaret-Argenton » ;Vu la circulaire TREL2119797} du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, SèvreNantaise, Vilaine ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du 17 mai 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant delegatlon de signature en matière administrativeà Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointedes territoires ;.Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissentles conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse etgarantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ceréseau en Maine-et-Loiré ;Considérant la baisse des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de LaLoire ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potableles écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Considérant que' les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrété DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-01 en date du 30/07/2024 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2: Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l'arrêté du26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrété, Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE " CRISE| AUBANCE, MAYENNE, 'DIVATTE, ERDRE, LATHAN, LAYON':RÎËSSNËÏÜ' THAU, / IROMME 1
EAUX SOUTERRAINES
Pas de restriction pour cette ressource.

RESEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés àl'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévuesà l'article 7 du même arrété.* VIGILANCE | ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEi T l| || / ' /! MAYENNE
ARTICLE 3 ; Usage des particuliers et collectivités
Pas de restriction pour ces usagers.ARTICLE 4 ; ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de I'état de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2024.
ARTICLE 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°TM classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 7 ; Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation. '

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : igi
ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des-communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 06 août 2024Pour le Préfet,La directrice adjointe,CATHERINE GIBAUD1545883J'approuve ce document avecma signature juridiquementvalable2024.08.0614:31:12+02'00"Catherine GIBAUD

Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)

Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
Ô RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES _—Â POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES T AUTRES - MAINE-ET-LOIRE ——uc cnsamcoseeemme t
Arrêté préfectoral n°2
Limites administrativesDépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsVigilance! aterteEZ Alerte renforcée À enièanen "Crise q % p * ;PG Sassins laisant l'objet d'un srräté spécifique 5 i é y
L 70BéfaineeraoineReslstin * DDT 42 0506 VH PÉméSources * Meskn taterServires de "" 1 2 en TFau et d » atime - DT # - BOTDPIE- Liversce de @} S5 - _ Fond 2 EOTORO «* TGN - HUD kot v ms
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS A PARTIR DE L'EAUPOTABLE
F?@ £ &-
P ar ar————Arrêté préfectoral n°2
Limites administrativesDépartementHydrologie—— Cours d'eou principauxNiveau de restrictionsT VigdanceD Alerte! Aterte renforcéeI CriseB2 Bassin faisant l'objet d'un arrêté spécsique
Aotiation : "ODY s2 - 05708 W%Sousces . Mévion frtersermces deTEa ot de 1t flahise - DOT 49 - EDTOFO ce (ôFonit cartograptique - BOTORDS » IGN - 2020 Â:ÎË,,Ï,H

Annexe 2 - Restrictions des usages de l'eauselon le niveau de gestion-pour les professionnels (agricoles, entreprises)et non professionnels (particulier et collectivités)ATTENTION : Les restrictions sont, à ce jour, appliquées UNIQUEMENT pour les entreprises(E) et les exploitants agricoles {A)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance ' AlerteAlerte renforcée
Arrosage des jardinspotagers
Arrosage des espacesarborés, massifsfleurisArrosage despelouses (hors terrainde sport)Remplissage etvidange de piscinesprivées{de plus d'Im°)
Vidange etremplissage despiscines à usagecollectif
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Lavage de véhiculesdans des installations| de professionnels ou| collectivités et miseen service des ditesinstallations : stationsde lavage, unités delavage des garages etstations-service,stations de lavagedes entreprisesprofessionnelles (detransport, BTP,location, etc.), ...
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Lavage de véhiculechez les particuliers
|entre 11h-18hInterdiction Interdiction 8h-20h
- InterdictionInterdiction ; .A l'exception des arbres et arbustes-entre 8h et ; ; . .20h plantés en pleine terre depuis moinsde 2 ans après 20h et avant 9h
interdiction
Interdiction de remplissage saufremise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premièresrestrictionsInterdiction
InterdictionSauf en cas depremierremplissage ; Interdiction
Vidange soumiseà autorisationauprès de l'ARSAutorisé
Le renouvellement d'eauindispensable sur le plan sanitairereste permis.Autorisé sur les pistes équipéesde haute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70% d'eau recyclée)Interdiction
Interdiction saufimpératif sanitaire
Mise en place de manière visible au droit desinstallations à destination des utilisateurs : unaffichage des restrictions en vigueur et unesignalétique des pistes ouvertes ou fermées
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 duCode de la santé publique

T
. Alerte renforcéeUsages Vigilance Alerte Crise P ' E| C A| Interdiction sauf siInterdiction sauf si réalisé par réalisé par uneune collectivité ou une collectivité ou uneNettoyage des eçtre_prisè de nfettoyagç | entreprise de.façades, toitures, et c professionnel, eta cpnfjljclon nettoyage A! ! Sensibiliser le que le chantier ait été professionnel,eta | X | X | X | Xautres surfaces ; ' . , -; ms grand public et | programmé avant les premières condition qu''ilimperméabilisées | llectivité A A Ls ;es collectivités | restrictions (à justifier) ou en cas | s'agisse d'un casaux règles de d'impératif sanitaire ou d'impératif |bon usage sécuritaire sanitaire oud'économie sécuritaired'eau = —
Nett_oyage d_e_s Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire x | x|X Xtrottoirs et voiries
Alimentation desfontaines publiques L'alimentation des fontaines publiques et privées en x |x|xIxet privées circuit ouvert est interdite | || d'ornement :| | Interdiction || ; Interdit entre | (sauf autorisation du service police de| Arrosage des terrains 8h et 20h -l'eau-pour un arrosage réduit || de sport et | significativement, réalisé de 20h à 9h, | X | X | Xhippodromes | - et uniquement pour les terrainsd'entrainement ou de compétition à || Sensibiliser le enjeu national ou international |= - grand'public et |les collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
Arrosage des golfs Interdiction Interdiction Interdiction X | X | Xde 8h à 20 h -
Autres usages Auto- Objectif de Arrêt des X | Xéconomiques de l'eau) Dès le passage | limitation réduction de prélèvements sur(industrie, artisanat) | en vigilance, les 25 % du volume | décision du préfetsltricternent gestionnaires journalier 'nécessaires au sont tenus de mazimal autoriséprocess de s'informer desproduction ou à restrictions , (oul'activité exercée | d'usage qui leur habituellement || sont applicableset desensibiliser leurpersonnel auxrègles de bonusage
prélevé pourceux qui n'ont |pasd'autorisation oude dispositionparticulière)

UsagesVigilance
d'économied'eau.
Irrigation paraspersion desgrandes cultures,prairies, vergers (horslutte antigel) ouautres usagesagricoles nonspécifiés par ailleurs
Maraîchage,semences potagèreset plants maraîchersArboriculture entechnique économe(goutte-à-goutte,micro-aspersion enpied)Arrosage des petitsfruits (cassis,groseille), des plantesmédicinales etaromatiques, desjeunes plantsarboricoles etviticoles
Information desagriculteurs
Horticulture etpépinières entechniqueéconome (goutte-à-| goutte, récupérationdes eaux, arrosagepar marée haute-marée basse)Horticulture etpépinières horstechniqueséconomesAbreuvement desanimaux
Alerte ' Alerte renforcée | Crise Pl E|C|A1 rr* |
Report des opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau ou génératrices d'eauxpolluées (ex : opération de nettoyage grande eau)sauf impératif sanitaire ou lié à là sécurité publique. 'Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les |arrêtés de prescriptions individuels ou les | |prescriptions du cadre général, quand elles existent,prévalent.. Les volumes préievés par les ICPE serontcommuniqués de manière hebdomadaire à la DDT |ainsi qu'à la DREAL concernée.
interdictiond'irriguerentre 9h et Interdiction Interdiction X19h ouréduction de30 %
|
Interdictiond'irriguer entre 8het 20hInterdictionA interdiction compléte suruto- - (e . |L en d'irriguer entre | décision du Préfet X |imitation 14het20h | en cas de difficultéd'approvisionnement en eau potableou d'impactsdirects sur les |milieux aquatiques |
||| |
Auto- nterdiction Interdictionlimitation d'irriguer entre X14h et 20h
înäî::îlîgn !.nt'erdiction | 2& d'irriguer entre nterdiction Xentre 14h et 08h et 20h20h |M C bs
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage /vidange des plansd'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles de
Interdiction saufpisciculturesdéclaréesinterdiction sauf pisciculturesdéclarées et baignadesautorisées

UsagesVigilance
Navigation fluviale
Manœuvresd'ouvrage surlescours d'eau et plansd'eau connectés
Travaux en coursd'eau
bon usage etd'économied'eau.
de l'eau de la DDT.
Alerte Alerte renforcée CrisePrivilégier le regroupement des bateaux pour lepassage des écluses 'Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesselon les axes et les enjeux locauxArrêt de la navigation si nécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par lescollectivités compétentes en GEMAPI et si elle estnécessaire : '- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- au non dépassement-de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrainsriverains amont .- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont etau soutien d'étiage |- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention visée parFautorité administrativeDans ces cas de figure les manœuvres doivent fairel'objet d''une déclaration motivée au service police
- Limitationau maximumdes risquesdeperturbationdes milieuxaquatiques
Report des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de sécurité- dans le cas d''une restauration,renaturation du cours d'eau- Obligationde respecterle débitréservé àl'aval destravaux
Dans ces cas de figure les travauxdoivent faire l'objet d'uneinformation au service police de l'eaude la DDT..
Rejets des systèmesd'assainissementurbains et industriels
Sensibiliser lescollectivités etexploitantsconcernés
X
* |
Surveillance accrue des rejetsReport des travaux et activités de maintenancepouvant concerner les stations d'épuration urbaines,les déversoirs d'orage ou bien encore les installationsindustrielles (sauf si justifications de sécurité ou derisque de pollution) jusqu'au retour d'un débit plusélevé du .cours d'eau
X

e Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etdes SolidaritésDU MAINE-ET-LOIRE 5°LibertéEgalitéFraternité ARRETEPortant agrément entreprisesolidaire d'utilité sociale(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilitésociale » ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départementsVU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualitéde préfet de Maine-et-Loire ; 'VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signatureà M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine et Loire;VU Parrété n® DDETS/DIR/2023-005 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de-signature enmatière administrative aux responsables de services de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Maine et Loire;VU larrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
CONSIDERANT la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité-sociale déposée complètele 4 juillet 2024 par Monsieur Dominique VIANNAY, en qualité de Président, pour l'associationANGERS MOB SERVICES ;CONSIDERANT que la structure s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du code dutravail en tant qu'Association Intermédiaire et Atelier/Chantier d'Insertion ;CONSIDERANT que l'association satisfait aux conditions fixées à l'article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;CONSIDERANT que la structure n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément deplein droit sont remplies ; ;DDETS de Maine-et-Loire12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1

CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demanded'agrément ;Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemeñ_tal de 'Emploi, duTravail et des Solidarités : '
ARRÊTE
ARTICLE 1% — L'Association ANGERS MOB SERVICE, 19 rue de L'Argelette 49070BEAUCOUZE (SIRET 43879944700026), est agréée de plein droit en qualité d'entreprisesolidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cing'ans à compter du 11 juillet2024 et devra fairé l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la dated'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de laDDETS Solidarités de Maine-et-Loire sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire,
Angers, le 11 juillet 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités, par délégatiçn ;La responsable de service Mutations Economiques
P —N e——n
Agnès JOURDAN
Voies de recours : ' || La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exergant: |- Soit Un recours gracieux aupres du préfet de Maine-et-Loire, 1 |- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS . || - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES| Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens| accessible à partir du site www.telerecours.fr

REPUBLIQUE 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibert$ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité TRUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01Fraternité
DÉCISION N°62/2024 DE L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT PORTANTDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GESTION DELA CITE ADMINISTRATIVE
L'administrateur de I'Etat de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ; .Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M Philippe CHOPINen qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu ta décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, admmlstrateur de l'Etat, à la directiondépartementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-33 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative à M. Patrice GUÉRINEAU ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les delegatlons qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire, seront exercées par :Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances pubîiqueà adjointe, adjointe au directeur dupôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine,Mme Marielle CÉNAC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, responsable de ladivision budget immobilier logistique,Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des finances publiques, responsable du service logistique,M. Christophe GREVIN, ins'pecteur'des finances publîques! responsable du service immobilier ,Mme Murie! SAVIN, Contrôleuse des finances publiques, service logistique,M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,Mme Marie MAINGUY—KOWALCZYK, Contrôleuse des Finances publiques, service immobilier,Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse stagiaire des finances publiques, service logistique,Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.

La présente décision prendra effet 3 la datede publication au recueil des actes adminis:ratifs du départementde Maine-et-Loire.
A Angers,
L'adçrÿrfifi_ra\;zü?de l'État,
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REPUBLIQUE " ;FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉFARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité 1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01Fraternité
DÉCISION N°61/2024 DE L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT PORTANTDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'Administrateur de l'État de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire,Vu le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°200$-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de fa direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de I'Etat) ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M Philippe CHOPINen qualité de préfet de Maine-et-Loire ; —Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M Emmanuel LE ROY,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire(groupe H) ; -Vu la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur de I'Etat, à la directiondépartementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-34 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Patrice GUERINEAU ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et-Loire, seront exercées par : -Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur dupôle Ressources, Contrôte Fiscal et Domaine,Mme Marielle CÉNAC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de ladivision budget immobilier logistique,Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget, -Mme Agnés ARTHUIS, Inspectrice des finances publiques, responsable du service logistique,M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier.Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, la validation des approvisionnements sera assuréepar :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des finances publiques, responsable du service logistique,M. Florent LANGE, Contrôleur des finances publiques, service logistique,Mme Muriel SAVIN, Contrôleuse des finances publiques, service logistique,M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,Mme Marie MAINGUY-KOWALCZYK, Contrôleuse des Finances publiques, service immobilier,Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse stagiaire des finances publiques, service logistique,Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.

Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS {Chorus formulaire et Chorus cœur), tout acte denature budgétaire et comptable sera assuré par :Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.Il est donné délégation de signature pour signer tout document, acte, décision, ordre à payer dans la limite deleurs compétences à : ; .Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget, ;Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale dés finances publiques, service budget.Dans le cadre de l'application CHORUS FORMULAIRE, la validation des actes sera assurée par:M. Cédric CAVELLEC, Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement,Formation professionnelle, Concours ;Dans le cadre de I'application CHORUS DT, la validation des approvisionnements sera assurée par :M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines,Recrutement, Formation professionnelle, Concours ; .Mme- Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice des finances publiques, division Ressources humaines,Recrutement, Formation professionnelle, Concours ; C 'M. Cédric CAVE'LLEC,.Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement,Formation professionnelle, Concours ;M. Loic GINCHELEAU, Contréleur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement,Formation professionnelle, Concours ;
La présente décision prendra effet au 1* août 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Maine-et-Loire.
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el Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté .Egalité n ;Fraternité ; —'/ÿ 4< ?
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP979054400
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232—16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,| CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aubrès de la DDETSde Maine-et-Loire le 14 juin 2024 par Madame Kelly CHEVILLON en qualité de dirigeantepour l'organisme CK DOMICILE dont l'établissement principal est situé 1 rue Lebon 49100ANGERS et enregistré sous le N° SAP979054400 pour les activités suivantes, à l'exclusion detoute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode.prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile"— Collecte et livraison à domicile de linge repassé'- Livraison de courses à domicile"- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile '- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesPage 1 sur 2Ç DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 juillet 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation;Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, pardélégation,L'Adjointe à la Responsable de service
! à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à comptér de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. ; 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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cE Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Fraternité i/} _/Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834994485
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme GARZIERA Manon en datedu 01 juillet 2020 ;Considérant la demande de Madame GARZIERA Manon datant du 01 juillet 2024, sollicitantl'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,CONSTATEQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclarationde services à la personne a été enregistré le 02 juillet 2024 pour Madame GARZIERA Manon,Responsable de l'organisme Madame GARZIERA Manon disposant d'une déclaration n° SAP834994485 et sise 40/42 RUE DE BRETAGNE 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE. Les activitésdéclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ansAccompagnement des enfants de plus de 3 ansEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileCollecte et livraison de linge repasséLivraison de course à domicileMaintenance et vigilance temporaire de résidenceAssistance informatique à domicileAssistance administrative ;Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantesPrestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaireAccompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leursdéplacementsAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaireCes activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du01 janvier 2023, Page Tsur2
DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - C5 2360749036 ANGERS CEDEX 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers,le 02 juillet 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;Pour la Responsable de serviceMutations économiquesL'Adjointe à la responsable de Service
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETS de Maine-et-Loire ou'd'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrieet du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. _ ' 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre ia décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessiblé àpartir du site wwuw.telerecours.fr
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= . . zE Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLibertéÉvalitéFrateraité SRécépissé de déclaration d'un organisme" de services à la personneenregistré sous le N° SAP947510848
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion-d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à.la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 24/06/2024 par Monsieur FAUQUEREAU Peter en qualité de dirigeantpour l'organisme FAUQUEREAU PETER NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS dontl'établissement principal est situé 5, AVENUE LOUIS VEZINS 49140 SEICHES SUR LE LOIR etenregistré sous le N° SAP947510848 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du'travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à ccmptèr du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 juillet 2024Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ; .Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, pardélégation ;L'Adjointe à la responsable de Service
Marie DESMAREST
.A
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrede l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission desservices à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérécours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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EE ' Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des Solidarités
Frateraité ; -
Récépissé d'abandon de la déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP442772240
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service la personne délivrée à I'organisme FIRIDOLFI Isabelle en datedu 01 janvier 2016;
Considérant la demande de Madame FIRIDOLFI Isabelle datant du 03 juillet 2024,sollicitant l'abandon de la déclaratibn et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
CONSTATEQu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclarationde servicès à la personne a été enregistré le 10 juillet 2024 pour Madame FIRIDOLFI Isabelle,Responsable de l'organisme FIRIDOLFI Isabelle disposant d'une déclaration n°SAP442772240 et situé 6 Rue DU PRIEURE 49330 QUERRE. Les activités déclarées étaientles suivantes, à l'exclusion de toute autre :.Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ansSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ansEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileCollecte et livraison de linge repasséLivraison de course à domicile
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DDETS 4812, rue Papiau de [a Verrie-CS 2360749036 ANGERS CEDEX 01

Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du01 juillet 2021.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet, par délégation ;Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités,par délégation ;-Pour la Responsable de serviceMutations économiquesL'Adjointe à la responsable de Service
Marie DESMAREST / /l///
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrieet du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. ; 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr '
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EF Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE. des SolidaritésFraternité &
Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP930028097
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETSde Maine-et-Loire le 26 juin 2024 par Madame FAURE TREMSAL LEA en qualité dedirigeante pour l'organisme FAURE TREMSAL LEA dont l'établissement principal est situé 12rue du lys 49280 Saint Christophe du Bois et enregistré sous le N° SAP930028097 pour lesactivités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniguement de la déclaration. en modeprestataire :- Entretien de la maïson et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Livraison de repas à domicile'- Livraison de courses à domicile'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préàlable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'uñe comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code'du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 juillet 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental deFEmploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, pardélégation,L'Adjointe à la Responsable de service
Marie DESMAREST / /ÿ//Nz* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensembled'activités effectuées à domicile.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr -
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E E . ' Direction DépartementalePRÉFET de FEmploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE des SolidaritésLiberté 'ÉgatitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme 'de services à la personneenregistré sous fe N° SAP930740493
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à là personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 08 juillet 2024 par Madame PELLE PERRINE en qualité de dirigeante pourl'organisme PELLE PERRINE dont I'établissement principal est situé 49 Rue Du grand Douzillé49000 Angers et enregistré sous le N° SAP930740493 pour les activités suivantes, àl''exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page t sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 juillet 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ;Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, pardélégation,L'Adjointe à la Responsable de service
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 sur 2; ; DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

E Direction DépartementalePRÉFET de Emploi, du Travail etDE MAINE-ET-LOIRE " des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité -u?Récépissé de déclaration d'un organismede services à la personneenregistré sous le N° SAP929765824
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSde Maine-et-Loire le 20 juin 2024 par Madame LIRONDIERE Céline en qualité de dirigeantepour l'organisme CeliNet' dont l'établissement principal est situé 6B RUE de la Valière 49320BRISSAC LOIRE AUBANCE et enrégistré sous le N° SAP929765824 pour les activités suivantes,à l'exclusion de toute autre :Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniguement de la déclaration, en modeprestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions. prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Page 1 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 juillet 2024Pour le Préfet, par délégation,Pour le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarité,par délégation ; -Pour la Responsable de serviceMutations Économiques, pardélégation,L'Adjointe à la Responsable de service
Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, del'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterdecerejet. .La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr '
Page 2 sur 2DDETS 4912, rue Papiau de la Verrie - CS 2360749036 ANGERS Cedex 01