PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-198
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-07-18-00046 - 05 - CENTRE CHANT'OURS SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 8
R93-2024-07-18-00047 - 05 - CENTRE RIO VERT SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 11
R93-2024-07-18-00049 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
SMRArrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2
pages) Page 14
R93-2024-07-18-00050 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON SMR Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 17
R93-2024-07-18-00051 - 06 - CL ORSAC MONTFLEURI SMRArrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 20
R93-2024-07-18-00052 - 06 - CLINIQUE FSEF VENCE SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 23
R93-2024-07-18-00053 - 06 - HL BREIL SUR ROYA SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 26
R93-2024-07-18-00054 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE SMR
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2
pages) Page 29
R93-2024-07-18-00055 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 32
R93-2024-07-18-00056 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE SMR
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2
pages) Page 35
R93-2024-07-18-00057 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2
pages) Page 38
2
R93-2024-07-18-00058 - 06 - LA MAISON DU MINEUR SMR Arrêté fixant
le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 41
R93-2024-07-18-00059 - 06 - LES LAURIERS ROSES SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 44
R93-2024-07-18-00131 - 13 - AP-HM ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 47
R93-2024-07-18-00062 - 13 - AP-HM SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à
l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 51
R93-2024-07-18-00132 - 13 - CH D'ALLAUCH ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 54
R93-2024-07-18-00048 - 13 - CH D'ALLAUCH SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 58
R93-2024-07-18-00133 - 13 - CH D'ARLES ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 61
R93-2024-07-18-00069 - 13 - CH D'ARLES SMR Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation
à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 65
R93-2024-07-18-00134 - 13 - CH D'AUBAGNE ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 68
R93-2024-07-18-00070 - 13 - CH D'AUBAGNE SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 72
3
R93-2024-07-18-00135 - 13 - CH DE LA CIOTAT ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 75
R93-2024-07-18-00136 - 13 - CH DE MARTIGUES ARRETE fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 79
R93-2024-07-18-00071 - 13 - CH DE MARTIGUES SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 83
R93-2024-07-18-00137 - 13 - CH DE SALON ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 86
R93-2024-07-18-00072 - 13 - CH DE SALON SMR Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation
à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 90
R93-2024-07-18-00138 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS ARRETE
fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 93
R93-2024-07-18-00073 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS SMR
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2
pages) Page 97
R93-2024-07-18-00139 - 13 - CH MONTOLIVET ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 100
4
R93-2024-07-18-00074 - 13 - CH MONTOLIVET SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 104
R93-2024-07-18-00140 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 107
R93-2024-07-18-00075 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE SMR Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 111
R93-2024-07-18-00122 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 114
R93-2024-07-18-00123 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 118
R93-2024-07-18-00063 - 13 - CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 122
R93-2024-07-18-00124 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON ARRETE
fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 125
R93-2024-07-18-00125 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE ARRETE
fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 129
R93-2024-07-18-00126 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 133
5
R93-2024-07-18-00127 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au
titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 137
R93-2024-07-18-00128 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 141
R93-2024-07-18-00064 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE SMR
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2
pages) Page 145
R93-2024-07-18-00129 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 148
R93-2024-07-18-00130 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) - M05/2024 (3 pages) Page 152
R93-2024-07-18-00065 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS SMR Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 156
R93-2024-07-18-00066 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER SMR Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 159
R93-2024-07-18-00067 - 13 - POMPONIANA Marseille SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 162
R93-2024-07-18-00068 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT SMR Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 165
6
R93-2024-07-18-00060 - 6 13 - CRF VALMANTE HOPITAL EUROPEEN SMR
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2
pages) Page 168
R93-2024-07-18-00061 - 7 13 - CENTRE LE MYLORD SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 171
R93-2024-07-18-00076 - 83 - POMPONIANA OLBIA SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024 (2 pages) Page 174
7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00046
05 - CENTRE CHANT'OURS SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00046 - 05 - CENTRE CHANT'OURS SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 8
= nN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libereé
Égalité
Fraternité
| |e> ......bœsm %
Provence- ;Côte o' \n':lpes Vn*
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CENTRE MEDICAL CHANT'OURS N° Finess 050000991 au titre des soins de la période de
janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au !! de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par I'établissement CENTRE
MEDICAL CHANT'OURS ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00046 - 05 - CENTRE CHANT'OURS SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 9
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE MEDICAL CHANT'OURS
N° Finess : | 050000991
Montant total pour la période : | 3 218 873,02 €
Montant mensuel du mois concerné : | 794 057,49 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril " Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Mor.1tan_t SMR au tl_tre de la valorisation 2 424 815,53 € 794 057,49 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 424 815,53 € 792 832,99 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 1 224,50 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE MEDICAL CHANT'OURS et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisatior| des Soins,
C/flt ony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00046 - 05 - CENTRE CHANT'OURS SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00047
05 - CENTRE RIO VERT SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00047 - 05 - CENTRE RIO VERT SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 11
ŒN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Lgalité
Fraternité
1@ D Agence Raginale deSante |
Provence-M = )Côte d'Azur vs ree F
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CTRE MED RIO VERT N° Finess 050000058 au titre des soins de la période de janvier à mai
2024
Le directeur général _
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au || de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CTRE
MED RIO VERT ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00047 - 05 - CENTRE RIO VERT SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 12
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de 'activité de SMR
Pour I'établissement :CTRE MED RIO VERT
N° Finess : | 050000058
Montant total pour la période : | 1 487 514,64 €
Montant mensuel du mois concerné : | 280 485,72 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :1 207 028,92 € 280 485,72 €
lis se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 207 028,92 € 280 485,72 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE MED RIO VERT et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Or anisatiog es Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00047 - 05 - CENTRE RIO VERT SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00049
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
SMRArrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation
à l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00049 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET SMRArrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 14
= |
RÉPUBLIQUE U
FRANÇA'S E @ D Agence Regionale de Sante
Liberté
Égalité
FraternitéProvence-Al . dCôte d'Azur = C
_ Arrêté du 18/07/2024
ps fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET N° Finess 060780780 au titre des soins de la
-période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
'établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
" médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
Jl |VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par I'établissement CH DU
PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00049 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET SMRArrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 15
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGE
N° Finess : | 060780780 '
Montant total pour la période : | 229 071,54 €
Montant mensuel du mois concerné : | 23 766,47 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :205 305,07 € 23 766,47 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de I'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 205 305,07 € 23 766,47 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0008 GD E
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00049 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET SMRArrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00050
06 - CH LA PALMOSA MENTON SMR Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation à
l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00050 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 17
E N
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Lgalité
Fraternité
1QF
@ B Agence Régnair de Sanls
Provence-Alpes ¢
Câte d'Azur Y>"
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH LA PALMOSA MENTON N° Finess 060791761 au titre des soins de la période de janvier à
mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
QU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CH LA
PALMOSA MENTON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00050 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 18
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : CH LA PALMOSA MENTON
N° Finess : | 060791761
Montant total pour la période : | 2 085 616,56 €
Montant mensuel du mois concerné : | 457 700,52 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :1 627 916,04 € 457 700,52 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1624 001,58 € 456 174,12 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 3914,46 € 1 526,40 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH LA PALMOSA MENTON et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
" Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisatio, des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00050 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00051
06 - CL ORSAC MONTFLEURI SMRArrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00051 - 06 - CL ORSAC MONTFLEURI SMRArrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Lgalité
Fraternité@ DAgence Régonate de Sante -
Provence-Mpes <*
Cale d'Azur o
Arrété du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CL ORSAC MONTFLEURI N° Finess 060780459 au titre des soins de la période de janvier à mai
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
; VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
I'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CL
ORSAC MONTFLEURI ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00051 - 06 - CL ORSAC MONTFLEURI SMRArrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 21
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : CL ORSAC MONTFLEURI
N° Finess : | 060780459
Montant total pour la période : | 2 324 349,52 €
Montant mensuel du mois concerné : | 512 836,67 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu''à avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :1 811 512,85 € 512 836,67 €
lis se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 807 907,16 € 512 676,24 €
compris transports) '
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 3 605,69 € 160,43 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CL ORSAC MONTFLEURI et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
4 S
L/Ant ony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00051 - 06 - CL ORSAC MONTFLEURI SMRArrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00052
06 - CLINIQUE FSEF VENCE SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00052 - 06 - CLINIQUE FSEF VENCE SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 23
= N
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libertd
Lgalité
Fraternité@ D Agence Regionale de Sante
Frovence-Atpes ?
Côle d'Azur vsF
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CLINIQUE FSEF VENCE N° Finess 060780558 au titre des soins de la période de janvier à mai
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
vU
VU
VU
vUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement
CLINIQUE FSEF VENCE ,rr t t 8
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00052 - 06 - CLINIQUE FSEF VENCE SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 24
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement :CLINIQUE FSEF VENCE
N° Finess :060780558
Montant total pour la période : 1 988 295,39 €
Montant mensuel du mois concerné :321 226,51 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :1 667 068,88 € 321 226,51 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de I'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 665 188,21 € 321 604,81 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 1 502,37 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 378,30 € -378,30 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus a,00€ 000 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE FSEF VENCE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
-~
( Antho
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00052 - 06 - CLINIQUE FSEF VENCE SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00053
06 - HL BREIL SUR ROYA SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00053 - 06 - HL BREIL SUR ROYA SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 26
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéar
@ 3 Agence Régonale de Sants
Provence-Alpes
Câte d'Azur
Arrêté du 19/07/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA N° Finess 060780657 au titre des soins de la
période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
vu
se vu
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00053 - 06 - HL BREIL SUR ROYA SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 27
Article 1°" — Montant dû à 'établissement au titre de I'activité de SMRARRETE
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA
N° Finess : | 060780657
Montant total pour la période : | 150 491,43 €
Montant mensuel du mois concerné : | 32 470,76 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :118 020,67 € 32 470,76 €
lis se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 118 020,67 € 32 470,76 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 4,00:€ 0,00€
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d''un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 19/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de |la Direction de I'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00053 - 06 - HL BREIL SUR ROYA SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00054
06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE SMR
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à
l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00054 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE SMR Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 29
E 3N
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libered
Egalité
Fraternité@ D Agance Régioriaie dis Sante
Frovence-Alpes ol
Côte d'Azur = =
Arrété du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
HOPITAUX DE LA VESUBIE N° Finess 060006889 au titre des soins de la période de janvier à
mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au !! de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement
HOPITAUX DE LA VESUBIE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00054 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE SMR Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 30
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | HOPITAUX DE LA VESUBIE
N° Finess ; | 060006889
Montant total pour la période : | 409 416,10 €
Montant mensuel du mois concerné : | 98 488,46 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Morl1tan.t SMR au tlltre de la valorisation 310 927,64 € 98 488,46 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 310 927,64 € 98 488,46 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO ;
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus ' 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement HOPITAUX DE LA VESUBIE et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00054 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE SMR Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00055
06 - HL ST ELOI DE SOSPEL SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00055 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Léberté
Egalité
Fraternité
] ï|
| || |f"älli| Ï tl|
| À)\ll|
@ 3 Agance Régonale e Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Arrêté du 19/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH ST ELOI DE SOSPEL N° Finess 060780905 au titre des soins de la période de janvier à mai
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CH ST
ELOI DE SOSPEL ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00055 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 33
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement :CH ST ELOI DE SOSPEL
N° Finess :060780905
Montant total pour la période :256 204,38 €
Montant mensuel du mois concerné :50 812,75 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 205 391,63 € 50 812,75 €
de l'activité est de :
IIs se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 205 391,63 € 50 812,75 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH ST ELOI DE SOSPEL et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisatjon des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00055 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00056
06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE SMR
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à
l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00056 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 35
| - |
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Libereé
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale deSante .
Provence-Alpes %
Céte d'Azur - o
Arrété du 18/07/2024
— fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE N° Finess 060780327 au titre des soins de la période
de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CH
SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00056 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 36
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE
N° Finess : | 060780327
Montant total pour la période : | 111 757,13 €
Montant mensuel du mois concerné : | 3 222,36 €
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqù'à avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :108 534,77 € 3 222,36 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 108 534,77 € 3 222,36 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 00x tc
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d''un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00056 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00057
06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation
à l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00057 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 38
ŒN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
IlaAr
@ DAçance Rigionale de Sants -
Provence-Mpes }
Côte d'Azur mp
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES N° Finess 060791811 au titre des soins de la
période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement
HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00057 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 39
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRARRETE
Pour I'établissement :HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES
N° Finess : | 060791811
Montant total pour la période : | 1 603 649,82 €
Montant mensuel du mois concerné : | 469 602,63 €
Article 2 —- Les montants dus à l'établissement au titre des prestationstde soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :1 134 047,19 € 469 602,63 €
lls se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports)1 134 047,19 € 469 602,63 €
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-
AC séjours0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale0,00 € 0,00 €
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES et à
la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Ç/Ant ony VALDEZ"
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00057 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00058
06 - LA MAISON DU MINEUR SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00058 - 06 - LA MAISON DU MINEUR SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 41
E
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ DAçence Régionale de Sanle -
Côte d'Azur '
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
LA MAISON DU MINEUR N° Finess 060000296 au titre des soins de la période de janvier à mai
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sante
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement LA
MAISON DU MINEUR ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00058 - 06 - LA MAISON DU MINEUR SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 42
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : LA MAISON DU MINEUR
N° Finess : | 060000296
Montant total pour la période : | 1 498 591,29 €
Montant mensuel du mois concerné : | 428 211,85 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : '1 070 379,44 € 428 211,85 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 070 379,44 € 428 211,85 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement LA MAISON DU MINEUR et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation dès Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00058 - 06 - LA MAISON DU MINEUR SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00059
06 - LES LAURIERS ROSES SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00059 - 06 - LES LAURIERS ROSES SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 44
Œx
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Sante -
Provence-AlpeCote d'Azur oo rn s5
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
MAISON DE CONV LAURIERS ROSES N° Finess 060780186 au titre des soins de la période de
janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de |a sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par I'établissement MAISON
DE CONV LAURIERS ROSES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00059 - 06 - LES LAURIERS ROSES SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 45
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour I'établissement : | MAISON DE CONV LAURIERS ROSES
N° Finess : | 060780186
Montant total pour la période : | 1 279 596,78 €
Montant mensuel du mois concerné : | 338 872,59 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :940 724,19 € 338 872,59 €
lis se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 940 724,19 € 338 872,59 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 % 0,00€
Article 3 - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissement MAISON DE CONV LAURIERS ROSES et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
/ AnthonÿVALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00059 - 06 - LES LAURIERS ROSES SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00131
13 - AP-HM ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00131 - 13 - AP-HM ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202447
g I ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Régionale de Santé
ce aur e
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
AP-HM
FINESS JURIDIQUE : 130786049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dlsposmons financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement AP-HM ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00131 - 13 - AP-HM ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202448
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annue! au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 694 806 104,00 € 282 862 789,54 € 64 268 977,54 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 8 443 321,00 € 4 108 604,36 € 1 272 988,12 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 925 008,00 € 509 273,49 € 169 473,53 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 1 060 252,00 € 379 972,54 € 64 714,08 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut |a valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 17 956 381,79 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale4 143 363,52 €
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 11 209,38 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)13 370 927,64 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 8 942 831,06 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle1145 136,90 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 2 998 167,16 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 4 247,26 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 280 545,26 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 410 059,64 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 362 021,75 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de 5272 20 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 42 765,69 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 20 821,61 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 16 661,62 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 4 159,99 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00131 - 13 - AP-HM ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202449
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, [a régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours"" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 17 213.71 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 19 159,48 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 1 207,45 €
Ifieste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut [a valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Lilnee ; reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 5 257,54 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 93,03 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00.€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ë
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 6 248,88 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 053,95 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 544 93 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 650,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
/
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00131 - 13 - AP-HM ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202450
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00062
13 - AP-HM SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00062 - 13 - AP-HM SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 51
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ 3 Ayence Régonaln de Sante
Provence-Al .Côle d'AzurWs TS
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
AP-HM N° Finess 130786049 au titre des soins de la période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement AP-HM ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00062 - 13 - AP-HM SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 52
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à 'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour I'établissement : | AP-HM
N° Finess : | 130786049
Montant total pour la période : | 1 114 595,12 €
Montant mensuel du mois concerné : | 301 539,66 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour [a période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 813 055,46 € 301 539,66 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 813 055,46 € 301 539,66 €
compris transports) |
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus ds 00018
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation/des Soins,
——
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00062 - 13 - AP-HM SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00132
13 - CH D'ALLAUCH ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00132 - 13 - CH D'ALLAUCH ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202454
2 I ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur 5 ) A ' NI g ë
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH D'ALLAUCH
FINESS JURIDIQUE : 130781339
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour 'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par I'établissement CH D'ALLAUCH ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00132 - 13 - CH D'ALLAUCH ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202455
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 7 201 665,00 € 2 924 196,38 € 598 987,25 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 35 655,00 € 18 083,59 € -2 279,91 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 5 802,00 € 5 032,05 € -2 444,73 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisalion d'aclivité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé o
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* esl égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à -
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00132 - 13 - CH D'ALLAUCH ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202456
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
lReste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait ['objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou_à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CH D'ALLAUCH et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00132 - 13 - CH D'ALLAUCH ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202457
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00048
13 - CH D'ALLAUCH SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00048 - 13 - CH D'ALLAUCH SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 58
ŒN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libereé
Égalité
Frateruité
IlaAr
@ D Agence Régonale de Santa
Provence-Alpes 4
Cote d'Azur
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH D'ALLAUCH N° Finess 130781339 au titre des soins de la période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CH
D'ALLAUCH ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00048 - 13 - CH D'ALLAUCH SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 59
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de 'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH D'ALLAUCH
N° Finess : | 130781339
Montant total pour la période : | 1 231 157,78 €
Montant mensuel du mois concerné : | 296 453,02 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 934 704,76 € 296 453,02 €
lls se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 934 704,76 € 296 453,02 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO :
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'ALLAUCH et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction dç.l}'O'rëâhîëätio'l des Soins,
k P=
ony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00048 - 13 - CH D'ALLAUCH SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00133
13 - CH D'ARLES ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00133 - 13 - CH D'ARLES ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202461
2 l ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur ï à è à " tx .Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l''exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH D'ARLES
FINESS JURIDIQUE : 130789274
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement CH D'ARLES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00133 - 13 - CH D'ARLES ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202462
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 40 407 541,00 € 17 102 045,37 € 3 433 167,95 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 95 913,00 € 35 712,90 € 8 340,96 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 6 457,00 € 0,00 € 0,00 €}
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 25 229,00 € 8 583,40 € 3964,35€
* s0il 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'actlvli-:é mensuelle 606 214,43 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 174 208,35 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 2973,17 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 429 032,91 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 343 616,84 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 32 36361 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle )
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 51 629,46 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 1423,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00133 - 13 - CH D'ARLES ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202463
TITRE !! - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de Pactivité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : v
i Montant a verser ou a
Libellé greprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consuitations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 1126,69 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* -111,39 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle "
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d''un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'ARLES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00133 - 13 - CH D'ARLES ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202464
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00069
13 - CH D'ARLES SMR Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00069 - 13 - CH D'ARLES SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 65
= =
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Lgalité
Frateruité@ 3 Agçence Ragionale de Sante
Provence-Alpes ACôte d'l\z#œ
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH D'ARLES N° Finess 130789274 au titre des soins de la période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CH
D'ARLES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00069 - 13 - CH D'ARLES SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 66
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH D'ARLES
N° Finess : | 130789274
Montant total pour la période : | 689 260,96 €
Montant mensuel du mois concerné : | 148 283,29 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de : .
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Morjtan.t SMR au tl'tre de la valorisation 540 977,67 € 148 283,29 €
de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 540 977,67 € 148 283,29 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours '
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00€
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CH D'ARLES et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de Il@rgéfii'satid des Soins,
p
Anthohy VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00069 - 13 - CH D'ARLES SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00134
13 - CH D'AUBAGNE ARRETE fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation
pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00134 - 13 - CH D'AUBAGNE ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202468
g I ; ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Régionale de Santé
Ëgîveâlæ-mpes
e ur ; ë 2 3 c iLE .Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 _
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO du
CH D'AUBAGNE
FINESS JURIDIQUE : 130781446
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVÈNCE—ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par I'établissement CH D'AUBAGNE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00134 - 13 - CH D'AUBAGNE ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202469
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 34 641 441,00 € 15 210 018,82 € 3 007 206,52 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 69 237,00 € 61 157,22 € 6 124,30 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 884,00 € 659,03 € 329,52 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 2279,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités-géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé r
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 638 663,51 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 490 869,68 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû —- montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 147 793,83 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 116 345,39 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 31 448,44 €] -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0.00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
|médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
[Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00134 - 13 - CH D'AUBAGNE ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202470
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de Factivité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)" 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé 'reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
|médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'_O{ anisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00134 - 13 - CH D'AUBAGNE ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202471
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00070
13 - CH D'AUBAGNE SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00070 - 13 - CH D'AUBAGNE SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 72
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Il@ D Agence Régurigle e Sants -
Provence-Alpes
Côte d'Azur e
Arrété du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH D'AUBAGNE N° Finess 130781446 au titre des soins de la période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vule code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
larrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CH
D'AUBAGNE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00070 - 13 - CH D'AUBAGNE SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 73
Article 1°" — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMRARRETE
Pour l'établissement : CH D'AUBAGNE
N° Finess : | 130781446
Montant total pour la période : | 680 414,46 €
Montant mensuel du mois concerné : | 171 052,35 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médibaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :509 362,11 € 171 052,35 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 509 362,11 € 171 052,35 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
ony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00070 - 13 - CH D'AUBAGNE SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00135
13 - CH DE LA CIOTAT ARRETE fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation
pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00135 - 13 - CH DE LA CIOTAT ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202475
g I ARRETE DU 17 juillet 2024@ 3 Agence Régionale de Santé
Cote dh
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE LA CIOTAT
FINESS JURIDIQUE : 130785512
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; .
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 :
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement CH DE LA CIOTAT ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00135 - 13 - CH DE LA CIOTAT ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202476
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 21 217 870,00 € 8 477 214,21 € 1 884 365,11 €
supplèments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 28 764,00 € 11 673,94 € 2 743,54 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 2 182,00 € 454,58 € -29,35 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soil 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des enlités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé N
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 180 544,41 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 163 190,02 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. -2,90 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent,
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 17 357,29 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 854,57 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 16 502,72 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ; 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d''accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00135 - 13 - CH DE LA CIOTAT ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202477
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) 4
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* ' 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé ireprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en application des dispositions de
I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00135 - 13 - CH DE LA CIOTAT ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202478
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00136
13 - CH DE MARTIGUES ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024 et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00136 - 13 - CH DE MARTIGUES ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202479
g I ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Mpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE MARTIGUES
FINESS JURIDIQUE : 130789316
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23_ décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à I'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; -
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par I'établissement CH DE MARTIGUES ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00136 - 13 - CH DE MARTIGUES ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202480
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS_
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montasn;"dAezlïzfîrence Montant dû pour la _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 62 983 643,00 € 28 488 980,29 € 6 240 819,83 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l''aide médicale de l'Etat ** 159 769,00 € 110 483,13 € 47 192,69 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 3 349,00 € 12 784,59 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 10 603,00 € 1 643,42 € 606,34 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 315 804,21 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 591 052,70 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 8,49 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 724 743,02 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ( 614 104,23 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 61 701 29 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ù
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 48 937,50 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent,2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00136 - 13 - CH DE MARTIGUES ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202481
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023. <
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 8237.99 €
suppléments (y compris transports et PO) ü
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME)* 0,00 €
['restations relevant des Soins urgents (SU)* 2 238,31 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libelléreprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 1 911,96 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* -8,35 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) " 0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle .
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE MARTIGUES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de [Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00136 - 13 - CH DE MARTIGUES ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité
et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et
le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202482
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00071
13 - CH DE MARTIGUES SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00071 - 13 - CH DE MARTIGUES SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 83
REPUBLIQUE | p " r
FRANCAISE @ D Acence Rézonle o Sty
Liberté Provence-Alpes
ES" lité Côte d'Azur
Fraternité
..... Arrété du 18/07/2024
_— fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH DE MARTIGUES N° Finess 130789316 au titre des soins de la période de janvier à mai
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CH DE
MARTIGUES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00071 - 13 - CH DE MARTIGUES SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 84
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de 'activité de SMR
Pour l'établissement :CH DE MARTIGUES
N° Finess : | 130789316
Montant total pour la période : | 711 021,45 €
Montant mensuel du mois concerné : | 123 456,73 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 587 564,72 € 123 456,73 €
de I'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
- 2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 583 750,05 € 123 456,73 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 322762€ 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 587,05 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00€ 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE MARTIGUES et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Qrganisatiq des Soins,
nthohy VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00071 - 13 - CH DE MARTIGUES SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00137
13 - CH DE SALON ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00137 - 13 - CH DE SALON ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202486
2 I ARRETE DU 17 juillet 2024@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE SALON
FINESS JURIDIQUE : 130782634
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financemeht de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrété du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement CH DE SALON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00137 - 13 - CH DE SALON ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202487
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Monta;ht'dAezr:zf:rence Montant dû pour la |Montant à verser pour le
' période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 51 399 570,00 € 22 242 896,84 € 4 467 026,95 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 72 409,00 € 34 842,33 € 6 675,83 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 11 917,72 € 11 917,72 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 19 924,00 € 14 708,78 € 6 776,41 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité saciale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 727 640,19 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 282 626,59 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 3041,12€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 441 972,48 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 372 059,86 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 36 502 56 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 33 410,06 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
|médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00137 - 13 - CH DE SALON ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202488
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 16 319.60 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
IPrestatlons relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME)* 2 688,84 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* -612,19 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou à*
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) - 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
|médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle : '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE SALON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de-I'Ofganisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00137 - 13 - CH DE SALON ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/202489
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00072
13 - CH DE SALON SMR Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation à l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00072 - 13 - CH DE SALON SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 90
FRANÇAISE @ D Agence Réginale de Sants
Libereé
E'T':Gé\(j\?lfi'm L =7L':yd/ (1
Fraternité
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH DE SALON N° Finess 130782634 au titre des soins de la période de janvier à mai 2024||
— ' Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU _ le code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au || de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU _le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CH DE
SALON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00072 - 13 - CH DE SALON SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 91
Article 1°" — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMRARRETE
Pour l'établissement : | CH DE SALON
N° Finess : | 130782634
Montant total pour la période : | 647 158,56 €
Montant mensuel du mois concerné : | 123 067,36 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 524 091,20 € 123 067,36 €
de l'activité est de :
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
-| Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 524 091,20 € 123 067,36 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
.| code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0'0_0 € 9.00
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CH DE SALON et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation{des Soins, ;
»
Ç}the y VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00072 - 13 - CH DE SALON SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00138
13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS ARRETE
fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 et le montant
du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00138 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/202493
2 I ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur ; ¢ € ; su %
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
FINESS JURIDIQUE : 130041916
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; :
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour 'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00138 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/202494
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montasn:flîezroézfîrence Montant dû pouria |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 131 564 792,00 € 53 429 454,29 € 10 937 378,61 €
suppiéments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 609 106,00 € 202 647,14 € 90 059,17 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 52 237,00 € 20 194,60 € 18 564,55 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 52 477,00 € : 15 166,87 € 8 548,84 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soil 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé .
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 2 886 212,50 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 643 187,94 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 5743,12 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)2 226 665,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1743018,72€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
; 5 ; S ; 249 248,49 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 232 125,81 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 2 272,77 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 5 329,90 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 4 459,72 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle i
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 870,18 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 5 285,75 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 528575 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
R ; 0,00€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00138 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/202495
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de I'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
|Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou_ à*.
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux -1 408,77 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle S
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) -1 408,77 €
Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle - !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la D/ir_ectioñ 'äe"l'f rganisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00138 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/202496
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00073
13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS SMR
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à
l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00073 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS SMR Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 97
%
RÉPUBLIQUE _
FRANÇA'SE ; @ > Agence Régionale de Sante
Liberté Êgä tçî\ezu"llm < tezme f
Egalité
Fraternité
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS N° Finess 130041916 au titre des soins de la période de
janvier à mai 2024| |
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | etaull de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par I'établissement CH DU
PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00073 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS SMR Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 98
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement :CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
N° Finess : | 130041916
Montant total pour la période : | 2 356 698,64 €
Montant mensuel du mois concerné : | 343 682,02 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 2 013 016,62 € 343 682,02 €
de l'activité est de :
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 978 668,87 € 322 463,04 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 34 347,75 € 21 218,98 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,006 9,004
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00073 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS SMR Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 99
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00139
13 - CH MONTOLIVET ARRETE fixant le montant
de valorisation d'activité et celui alloué relevant
du périmètre du mécanisme de sécurisation
pour 2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 et le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00139 - 13 - CH MONTOLIVET ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/2024100
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azurg I ARRETE DU 17 juillet 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur 'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH MONTOLIVET
FINESS JURIDIQUE : 130001928
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à I'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 :
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement CH MONTOLIVET ;
'1/ 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00139 - 13 - CH MONTOLIVET ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/2024101
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Moidant de réference Montant dû pourla _ |Montant à verser pour leLibellé SMA 2024 * ; .période mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 6 291 141,00 € 2 959 634,88 € 571 523,21 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 4 652,00 € 4 393,66 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des enlités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 977,19 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 1977,19€
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dù — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
.|Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) "0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00139 - 13 - CH MONTOLIVET ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/2024102
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de PEtat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
lReste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant a verser ou_ a"
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) ' 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ë
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
g \ v
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00139 - 13 - CH MONTOLIVET ARRETE fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) - M05/2024103
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00074
13 - CH MONTOLIVET SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00074 - 13 - CH MONTOLIVET SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 104
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régonale de Sante
Frovence-Mpes <
Côte d'Azur -
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH MONTOLIVET N° Finess 130001928 au titre des soins de la période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CH
MONTOLIVET ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00074 - 13 - CH MONTOLIVET SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 105
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à I'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH MONTOLIVET
N° Finess : | 130001928
Montant total pour la période : | 978 017,25 €
Montant mensuel du mois concerné : | 190 162,52 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l''activité est de :787 854,73 € 190 162,52 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 787 854,73 € 190 162,52 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes ; !
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00€
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
f \ e
C'/Afltho yVALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00074 - 13 - CH MONTOLIVET SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00140
13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024 et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00140 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024107
2 I ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Réginnale de Santé
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE DE BONNEVEINE
FINESS JURIDIQUE : 130783665
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pdur 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l''année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00140 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024108
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montasn:flîezfgîrence Montant dû pourla _ [Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 13 243 352,00 € 7 335 368,08 € 1 497 475,47 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 57 271,00 € 28 116,36 € 2 447,02 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 68 650,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 21 813,69 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 20,90 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédenl.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 46 815,41 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 25 757,39 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 21 058,02 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ; 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle f
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00140 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024109
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
,de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ? :
Prestations relevant de I'aide médicale de I'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant a verser ou- à,
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle i
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle J
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de—l'O{ anis
y - \ \"\/_,,ation des Soins,
mm
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00140 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024110
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00075
13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE SMR Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation à
l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00075 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 111
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
[1 1I@ D Agence Ragunale de Sanle
Provence-Alpes *
Câte d'Azeur ;
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CLINIQUE DE BONNEVEINE N° Finess 130783665 au titre des soins de la période de janvier à
mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au ll de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l''établissement
CLINIQUE DE BONNEVEINE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00075 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 112
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CLINIQUE DE BONNEVEINE
N° Finess : | 130783665
Montant total pour la période : | 305 766,40 €
Montant mensuel du mois concerné : | 53 426,70 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation :
de 'activité est de : 252 339,70 € 53 426,70 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 252 339,70 € 53 426,70 €
compris transports) '
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes —
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de |a Direction de I'O/rgg'r]_i,sgti des Soins,
(" Anthhy VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00075 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 113
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00122
13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024 et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00122 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024114
g I ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Régionale de Santé
Cote AFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SAINT-THOMAS
FINESS JURIDIQUE : 130781255
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par I'établissement CLINIQUE SAINT-THOMAS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00122 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024115
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 709 599,00 € 3 031 940,14 € 655 258,99 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour |a période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* esl égal au monlant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00122 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024116
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
lReste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Libellé Montant à verser ou.à*'
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINT-THOMAS et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des Soins,
/4" - —
G
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00122 - 13 - CLINIQUE SAINT-THOMAS ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024117
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00123
13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH ARRETE
fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 et le montant
du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00123 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024118
2 l ARRETE DU 17 juillet 2024@ » Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes
Côte d'Azur . - , e XFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH
FINESS JURIDIQUE : 130783152
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00123 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024119
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montasn;l:ezge;îrence Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y '
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 3 392 431,00 € 2 446 996,83 € 479 057,23 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 30 274,00 € 5 827,83 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 2261,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclul la valorisation d'aclivité des entilés géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé 2
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant-à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à Particle L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant a verser ou a
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
. [implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) '0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00123 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024120
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours"" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) 4
Prestations relevant de I'aide médicale de I'Etat* (AME)* 0,00 €
lPrestatlons relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
IReste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait I'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0.00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Directiçn'de I.'Q\r anisation des Soins,
—// ;
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00123 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00063
13 - CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH Arrêté fixant
le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00063 - 13 - CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 122
E |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
q@ D Agence Reguriale de Sante —
Provence-Mpes \ d
Câôte d'Azur eganl"
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH N° Finess 130783152 au titre des soins de la période de
janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l''arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
I'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement
CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00063 - 13 - CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 123
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de 'activité de SMR
Pour l'établissement : | CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH
N° Finess : | 130783152
Montant total pour la période : | 621 874,08 €
Montant mensuel du mois concerné : | 121 990,54 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
ZA:FÂÎ;ZÏÊÂAÂÎËÂi;Üe de la valorisation 499 883,54 € 121 990'54€'
lls se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 499 883,54 € ~ 121 990,54 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus ' 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes '
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
——
Anth 'ALDEZ
\
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00063 - 13 - CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 124
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00124
13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023
transmise en LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00124 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024125
ARRETE DU 17 juillet 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
FINESS JURIDIQUE : 130811102
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrété du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour I'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00124 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024126
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 4 295 604,00 € 1 938 096,24 € 388 578,48 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 40 125,00 € ' 34 333,77 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soil 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibeiléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle *,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
0,00 € Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
* esl égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00124 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024127
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023. '
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
; Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ' ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de Ja sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse déêignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
A Montant à verser ou à
Libellé 4reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
|médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
imédicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON et a la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empéche et par délégation
Le Directeur de la Direction d ___I'Organisatibn des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00124 - 13 - CTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00125
13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE ARRETE
fixant le montant de valorisation d'activité et
celui alloué relevant du périmètre du mécanisme
de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 et le montant
du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00125 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024129
g I ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Régionale de Sante
ProvemAP-AI pes
Côte d'Azur . ; A .. . "
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmétre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE
FINESS JURIDIQUE : 130786445
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année. 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par I'établissement ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00125 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024130
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montasn:ndAezl:zfjr es Montant dû pour la _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 16 050 251,00 € 6 543 687,11 € 1351 290,71 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 5 971,00 € 2 325,97 € 161,95 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € ... 0,00€ 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour |a période, soit 100% valorisation cumulée pour |a période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 2724,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaité
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 2724,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont'ges spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 272400 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00125 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024131
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
" 1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) "
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
IReste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) -
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 5 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ' 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général.empêché et par délégation
Le Directeur de ia Direction de ' rganisation des Soins,
g
Qfitmm_
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00125 - 13 - ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024132
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00126
13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ARRETE fixant
le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024 et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00126 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024133
2 I ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ' ;
ote d'Azur ; ; z ; s ä
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC
FINESS JURIDIQUE : 130050917
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00126 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024134
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pourla [Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 12 343 474,00 € 5 368 552,26 € 1 145 445,44 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 1 120,75 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soil 100% valorisation cumulée pour |a période
*** Inclut la valorisalion d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par |a
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 142 609,97 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 9 079,53 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 € R
* esl égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ou_à_
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 133 530,44 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 25 474,35 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 108 056,09 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les [ 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) . ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00126 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024135
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels ' 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
Prestations relevant de I'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant d — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de [a valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* . 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) . 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle É
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Bi_rection de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00126 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024136
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00127
13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins à partir de la période janvier 2024 et le
montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023
transmise en LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00127 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024137
g I ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur ; 2 ; & ik n R
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
FINESS JURIDIQUE : 130043664
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de sante;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par [a caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU larrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00127 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024138
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montasn:flîezroegîrence Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 106 948 609,00 € 48 830 637,63 € 9 332 863,61 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 1 326 889,00 € 760 302,95 € 132 946,20 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 25 733,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 22 135,00 € 900,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soil 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des enlités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé sq
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 2 392 694,30 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 286 933,06 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 64,28 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)2 062 315,58 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1535 186,55 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
; . q ; 226 274,43 €d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 293 810,75 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 7 043,85 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 43 381,38 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 31 556,70 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 6 03068 €
prescription compassionnelle ' _
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 5 794,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00127 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024139
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels . _ 0.00 €
|suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de I'Etat* (AME)* ; 0,00 €
|Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
" 2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou àLibellé *reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) ' 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
Lmédicamenœ sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
ché et par délégation Pour le Directeur général, em
l'Organisation des Soins,
! 4Le Directeur de la D_i@çtion.de
' %
/
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00127 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE ARRETE fixant le montant de
valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024140
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00128
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024 et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00128 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024141
2 I ; ARRETE DU 17 juillet 2024@ B Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur . s . . .
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; :
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00128 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024142
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)193 188 581,00 € 89 137 346,71 € 18 102 438,87 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 635 431,00 € 221 145,94 € 79 863,76 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 7 177,00 € 265,05 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
"** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé R
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 4 009 938,38 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 574 279,45 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 5,57 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)3 407 535,11 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 469 199,22 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, autorisation
AT ; SR 2 214 839,32 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 1717 861,49 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 5 635,08 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 28 118,25 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 24 493,05 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 3625,20 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00128 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024143
TITRE Il —- LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la regulansatmn porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* ; 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à I'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur [a même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou à*
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux ' 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'acces compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ¥
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
pêché et par délégation
l'Organisation des Soins,Pour le Directeur général,
Le Directeur de Ia,p"lr_ç;ct\uog
Anthony VAÈDEZ
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00128 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024144
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00064
13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE SMR
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à
l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00064 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 145
= N
REPUBLIQUE
FRANÇA'SE @ B Agence Régionale ce Sants
Liberté Provence-Alpes & \
f d'Aa r 15Égalité Côte d'Azu =
Fraternité
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE N° Finess 130028228 au titre des soins de la
période de janvier à mai 2024| |
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113 8 du code de la santé
publique ;
JlVU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par |'établissement
HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00064 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 146
ARRETE
Article 1°' — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE
N° Finess : | 130028228
Montant total pour la période : | 1 278 360,30 €
Montant mensuel du mois concerné : | 294 042,40 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :984 317,90 € 294 042,40 €
lis se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
' 2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 954 031,56 € 287 797,19 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 30 286,34 € 6 245,21 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus m0s 0,00¢
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
i
Le Directeur de la Direction de Ipr_ganisatip des Soins,
( ___Anthonÿ VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00064 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 147
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00129
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES ARRETE fixant
le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024 et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00129 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024148
g l ARRETE DU 17 juillet 2024@ » Agence Régionale de Santé
Ëwveu_(Âe-Alpes
ôte d= e Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
FINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour 'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par I'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00129 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024149
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant a verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 146 410 850,00 € 59 844 791,13 € 12 991 950,61 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 422 713,00 € 131 633,59 € 51 314,58 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 15 799,00 € 3 291,46 € 3 291,46 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de I'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 8 078 039,05 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé. Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 8317,73 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4,57 €
* est égal au monlant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)8 063 590,75 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 4 765 481,21 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'acces compassionnel et cadre de prescription compassionnelle3147 414,02 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 150 695,52 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 6 126,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 6 126,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au. montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00129 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024150
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : '
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) !
Prestations relevant de l'aide médicale de 'Etat* (AME)" 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du méme code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de 'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de-ta Direction de l'Organisation des Soins,
DEZ
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00129 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024151
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00130
13 - LA MAISON VILLA IZOI ARRETE fixant le
montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir
de la période janvier 2024 et le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en
LAMDA) - M05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00130 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024152
g I ARRETE DU 17 juillet 2024@ D Agence Régionale de Sante
Êrâve(r;_ä-mpes
€ ur . oy ; 5o A
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
LA MAISON VILLA IZOI
FINESS JURIDIQUE : 130045263
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrété du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour 'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Mai 2024, par I'établissement LA MAISON VILLA IZOI ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00130 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024153
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montasn:n:ez;ézf'érence Montant dû pouria _ |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 2 790 971,00 € 975 047,44 € 157 590,55 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 46 069,00 € 42 718,62 € 25 974,55 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisalion cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de I'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00€
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ou_à_
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
|médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux mplantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Medrcaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00130 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024154
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Libellé Montant à verser ou. à*
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale* '
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, autorisation 0.00 €'
d'accés compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'acces compassionnel et cadre de 0.00 €
[prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement LA MAISON VILLA IZOI et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 juillet 2024
Pour le Directeur général, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00130 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI ARRETE fixant le montant de valorisation
d'activité et celui alloué relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) -
M05/2024155
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00065
13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS SMR Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation à
l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00065 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 156
E 3
REPUBLIQUE L
FRANÇA'SE @ 3 Açonco Régnnale de Sande
Égalité =
Fraternité{
Arrété du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS N° Finess 130783475 au titre des soins de la
période de janvier à mai 2024| |
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l''arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement MAISON
DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00065 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 157
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS
N° Finess : | 130783475
Montant total pour la période : | 2 633 703,48 €
Montant mensuel du mois concerné : | 549 052,87 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Montant de l'activité notifié à Libellé Montant cumulé jusqu'a avril
2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :2 084 650,61 € 549 052,87 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
, 2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 045 014,67 € 533 854,69 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 39 635,94 € 15 198,18 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Orggnisati'on-d_ S Soin/s,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00065 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 158
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00066
13 - MAISON FERNANDE BERGER SMR Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation à
l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00066 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER SMR Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 159
=N
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ B Ageros Régionale deSante
Provence-Alpes %
Côte d'Azu: ,
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
MAISON DE REPOS ET CONV. FERNANDE BERGER N° Finess 130784952 au titre des soins
de la période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
larrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement MAISON
DE REPOS ET CONV. FERNANDE BERGER ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00066 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER SMR Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 160
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : MAISON DE REPOS ET CONV. FERNANDE BERGER
N° Finess : | 130784952
- Montant total pour la période : | 973 354,74 €
. Montant mensuel du mois concerné : | 304 521,75 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :668 832,99 € 304 521,75 €
IIs se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 668 832,99 € 304 521,75 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement MAISON DE REPOS ET CONV. FERNANDE
BERGER et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,Fait à Marseille, le 18/07/2024
ony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00066 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER SMR Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 161
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00067
13 - POMPONIANA Marseille SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00067 - 13 - POMPONIANA Marseille SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 162
e
E N
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
N 1P
© D Agence Raguonale de Sante
Frovence-Aipes N, y
Cata d'Azur s
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE N° Finess 130043508 au titre des soins de
la période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement UNITE
PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00067 - 13 - POMPONIANA Marseille SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 163
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
N° Finess : | 130043508 '
Montant total pour la période : | 425 041,86 €
Montant mensuel du mois concerné : | 82 887,02 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 342 154,84 € 82 887,02 €
de l'activité est de :
lis se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 338 059,56 € 82 245,38 €
compris transports) :
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 3 640,28 € 501,64 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 455,00 € 140,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0.00€ 0.00€
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE et.
à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de/l'Orgahi'sati n des Soins,
/
/
(A 'fi"v\VA'LDEz'
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00067 - 13 - POMPONIANA Marseille SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 164
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00068
13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT SMR Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité des
soins médicaux et de réadaptation à
l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00068 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 165
| |Al
@ 3 AconceRagonale de Sanle. Ÿ
Provence-Alpes , y
Côte d'Azur ue 7
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT N° Finess 130043318 au titre des soins de la période de
janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par I'établissement SSR
PEDIATRIQUE VAL PRE VERT,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00068 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 166
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT
N° Finess : | 130043318
Montant total pour la période : | 635 176,82 €
Montant mensuel du mois concerné : | 99 528,13 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compns RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 535 648,69 € 99 528,13 €
de l'activité est de :
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 535 648,69 € 99 528,13 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus ,00%€ 0,00€
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation(des Soins,
Anthorly VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00068 - 13 - SSR PEDIATRIQUE VAL PRE VERT SMR Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 167
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00060
6 13 - CRF VALMANTE HOPITAL EUROPEEN SMR
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
des soins médicaux et de réadaptation à
l'établissement - mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00060 - 6 13 - CRF VALMANTE HOPITAL EUROPEEN SMR Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 168
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité© D Agenco Ragionale de Sants
Provence-Alpes LCoto d'Agur
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CRF VALMANTE HOPITAL EUROPEEN N° Finess 130043854 au titre des soins de la période
de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ; _
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 |es éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CRF
VALMANTE HOPITAL EUROPEEN ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00060 - 6 13 - CRF VALMANTE HOPITAL EUROPEEN SMR Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 169
ARRETE
Article 1°' — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CRF VALMANTE HOPITAL EUROPEEN
N° Finess : | 130043854
Montant total pour la période : | 2 336 766,65 €
Montant mensuel du mois concerné : | 553 663,48 €
Article 2 — Les montants dus à |'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation ;
de l'activité esf de: 1 783 103,17 € 553 663,48 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 771 140,94 € 548 569,77 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 7758,18 € 343,56 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 4 204,05 € 4 750,15 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CRF VALMANTE HOPITAL EUROPEEN et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution. -
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
d Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00060 - 6 13 - CRF VALMANTE HOPITAL EUROPEEN SMR Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00061
7 13 - CENTRE LE MYLORD SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00061 - 7 13 - CENTRE LE MYLORD SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 171
ΠnN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Figalité
Fratermité© P Acence Révionule e Sante
Provence-Alpes ;
Côte d'Aeur B P
Arrêté du 18/07/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CENTRE DE SOINS DE SUITE LE MYLORD N° Finess 840000202 au titre des soins de la
période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au | de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement CENTRE
DE SOINS DE SUITE LE MYLORD ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00061 - 7 13 - CENTRE LE MYLORD SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 172
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE DE SOINS DE SUITE LE MYLORD
, N° Finess : | 840000202
Montant total pour la période : | 1 759 070,76 €
Montant mensuel du mois concerné : | 498 089,07 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :1 260 981,69 € 498 089,07 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 260 298,19 € 497 862,61 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € - 58,96 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 683,50 € 167,50 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
| (ACE) RAC détenus 2008 0.09 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CENTRE DE SOINS DE SUITE LE MYLORD et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00061 - 7 13 - CENTRE LE MYLORD SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 173
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-18-00076
83 - POMPONIANA OLBIA SMR Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation à l'établissement -
mai 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00076 - 83 - POMPONIANA OLBIA SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 174
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
e@ D Agencs Réglonale de Sants )
Provence-AMpes À d
Côte d'Azur m SF
Arrêté du 18/07/2024
ps fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA N° Finess 830100632 au titre des soins de la
période de janvier à mai 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mai 2024, par l'établissement
INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA , '
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00076 - 83 - POMPONIANA OLBIA SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 175
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA
" N° Finess : | 830100632
Montant total pour la période : | 3 367 563,47 €
Montant mensuel du mois concerné : | 807 344,56 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mai sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mai 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à avril
2024Montant de l'activité notifié à
verser en mai 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de :2 560 218,91 € 807 344,56 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a avril Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mai 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 2 523 532,15 € 796 424,01 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 29 823,96 € 8 840,15 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 6 862,80 € 2 080,40 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du -
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement INSTITUT REED. FONCT. POMPONIANA OLBIA et à
la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 18/07/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
|
Le Directeur de la Direction de l'Organi atioh des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-18-00076 - 83 - POMPONIANA OLBIA SMR Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement - mai 2024 176