BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-272
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ASSOUMANI Anaïs
en qualité d'entrepreneur individuelle domiciliée au 0 avenue de la
Libération - Le Pasquet - Bâtiment 20 - 13130 BERRE-L'ETANG (2
pages) Page 3
13-2025-09-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOUACHEMI Habibe
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue du Musée
13001 MARSEILLE (2 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune de
Mollégès (4 pages) Page 9
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-09-15-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21
septembre 2025
(4 pages) Page 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0564 de l'entreprise individuelle
dénommée
« ALSF » exploitée par M. Alain ALCINA sise à
Marseille (13015) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 19
13-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-004
prononçant la
dénomination de la commune de Roque d'Anthéron
(Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique. (2 pages) Page 22
13-2025-09-15-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-003 portant classement en
catégorie II de l'office de tourisme de la Roque d'Anthéron
(Bouches-du-Rhône) (2 pages) Page 25
13-2025-09-15-00007 - Décision 3 septembre 2025 Magasin ACTION
Salon-de-Provence (4 pages) Page 28
2
DDETS 13
13-2025-09-16-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ASSOUMANI Anaïs en qualité d'entrepreneur
individuelle domiciliée au 0 avenue de la
Libération - Le Pasquet - Bâtiment 20 - 13130
BERRE-L'ETANG
DDETS 13 - 13-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ASSOUMANI
Anaïs en qualité d'entrepreneur individuelle domiciliée au 0 avenue de la Libération - Le Pasquet - Bâtiment 20 - 13130 BERRE-L'ETANG 3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985136852
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 septembre 2025 par Madame ASSOUMANI Anaïs en qualité
d'entrepreneur individuelle domiciliée au 0 avenue de la Libération – Le Pasquet –
Bâtiment 20 - 13130 BERRE-L'ETANG et enregistré sous le N° SAP985136852 pour les
activités suivantes : en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ASSOUMANI
Anaïs en qualité d'entrepreneur individuelle domiciliée au 0 avenue de la Libération - Le Pasquet - Bâtiment 20 - 13130 BERRE-L'ETANG 4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ASSOUMANI
Anaïs en qualité d'entrepreneur individuelle domiciliée au 0 avenue de la Libération - Le Pasquet - Bâtiment 20 - 13130 BERRE-L'ETANG 5
DDETS 13
13-2025-09-16-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
GOUACHEMI Habibe en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 19 rue du Musée 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOUACHEMI
Habibe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue du Musée 13001 MARSEILLE 6
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP805120888
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 septembre 2025 par Monsieur GOUACHEMI Habibe en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue du Musée 13001 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP805120888 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOUACHEMI
Habibe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue du Musée 13001 MARSEILLE 7
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOUACHEMI
Habibe en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 19 rue du Musée 13001 MARSEILLE 8
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers sur la commune de Mollégès
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Mollégès 9
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-502
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune de Mollégès
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du16 juin 2023
portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature àmonsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Mollégès 10
Vu les signalements transmis par madame RABATTU Camille le 12 septembre 2025 sur les
terrains à proximité de la route de Saint-Rémy-de-Provence sur de la commune de Mollégès
(secteur du clos des bœufs) ;
Vu la demande de monsieur ROCHE Clément, lieutenant de louveterie de la 19ᵉ
circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 15 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 15 septembre
2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de
Mollégès, dans le secteur sus-visé portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune de Mollégès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier
Une battue administrative aux sangliers est organisée le 20 septembre 2025 à partir 07h00
sur la commune de Mollégès, su r les terrains localisés à proximité de la route de Saint-Rémy-
de-Provence,
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation de la battue, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Cette battue administrative se déroulera sous la directi on de Monsieur ROCHE clément,
lieutenant de louveterie de la 19 circᵉ onscription des Bouches-du-Rhône, assisté de
monsieur MURON Émile, régalement lieutenants de louveterie ; accompagnés des
chasseurs qu'il aura désignés.
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les
secteurs limitrophes aux territoires où se déroulera la battue.
Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département s'il le juge
nécessaire et solliciter le cas échéant l'appui des services de l'office Français de la
biodiversité, de l'office national des forêts (ONF) et des forces de l'ordre.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la
battue désignée ci-dessus.
Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est
autorisée. L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 80 chasseurs.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Mollégès 11
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par monsieur ROCHE
Clément qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Mollégès 12
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 monsieur ROCHE Clément, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
 le maire de Mollégès,
 le directeur de la police municipale de Mollégès,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental,
la cheffe du service mer eau et environnement
SIGNE
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Mollégès 13
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-09-15-00004
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 21 septembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-15-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 septembre 2025 14
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 septembre 2025


La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le
décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant
un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -
M. LECLERC Georges-François ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans
le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2025, donnant délégation d e signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée, Mme Lola MENAHEM, direc trice de cabinet et M. Yanis BOUZAR,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-15-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 septembre 2025 15

Vu la demande formée par la direction interdépartemen tale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône en date du 11 septembre 2025, visa nt à obtenir l'autorisation de capter et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de
Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de football de ligue 1
opposant l'Olympique de Marseille au Paris Saint Germain le 21 septembre 2025 ; que près de
64000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodr ome de nombreux bars et
restaurants réunissant un grand nombre de supporter s de l'Olympique de Marseille, estimé à
plusieurs milliers ; qu'à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses
ont fait l'objet de jets de projectiles par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce
fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l'encontr e des autocars des joueurs et des
supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont également in tervenues à plusieurs
reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suiv ants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteinte s à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs permet d'assurer la
régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien
de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les
transports publics sont dépourvus de moyens de vidéo-protection au sol ;

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre publ ic à l'occasion du match, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes
ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence
de caméra de vidéo-protection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une
vision globale et dynamique, le recours aux disposi tifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-15-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 septembre 2025 16


Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroporté es est limitée à la période
durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce
moyen sont strictement limités aux périmètres susce ptibles d'être concernés par des
rassemblements ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d 'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au tit re de la sécurité des rassemblements de
personnes à l'occasion de cette rencontre de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille
et le Paris Saint Germain et à l'appui des personne ls au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le terr itoire de la commune de Marseille,
sur les périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Polo gne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du
Prado – Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral
– Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanch e 21 septembre 2025 à 17h30 au
lundi 22 septembre 2025 à 1h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur
le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen d e l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-15-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 septembre 2025 17


Article 7
– La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouch es-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 15 septembre 2025

Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet


Signé

Lola MENAHEM

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-09-15-00004 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 septembre 2025 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-15-00006
ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0564 de
l'entreprise individuelle dénommée
« ALSF » exploitée par M. Alain ALCINA sise à
Marseille (13015) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0564 de l'entreprise individuelle dénommée
« ALSF » exploitée par M. Alain ALCINA sise à Marseille (13015) dans le domaine funéraire
19
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0564 de l'entreprise individuelle dénommée
« ALSF » exploitée par M. Alain ALCINA sise à Marseille (13015) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 29 août 2025 de M. Alain ALCINA gérant, sollicitant l'habilitation de
l'entreprise individuelle dénommée « ALSF » sise 42 chemin des Baumillons – Résidence Campagne les
Baumes à Marseille (13015) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Alain ALCINA gérant, déclare exercer l'activité de fossoyeur, porteur, chauffeur à
l'exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l'intéressé est
réputé satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle visées en l'espèce à l'article R2223-42 du
code général des collectivités territoriales ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0564 de l'entreprise individuelle dénommée
« ALSF » exploitée par M. Alain ALCINA sise à Marseille (13015) dans le domaine funéraire
20
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
15 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « ALSF » sise 42 chemin des Baumillons – Résidence
Campagne les Baumes à Marseille (13015) exploitée par M. Alain ALCINA gérant, est habilitée sous le
N° 25-13-0564 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 15 septembre 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 15 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0564 de l'entreprise individuelle dénommée
« ALSF » exploitée par M. Alain ALCINA sise à Marseille (13015) dans le domaine funéraire
21
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-16-00002
ARRÊTÉ n° 2024-004
prononçant la dénomination de la commune de
Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) en
qualité de commune touristique.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-004
prononçant la dénomination de la commune de Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique. 22
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ n° 2024-004
prononçant la dénomination de la commune de Roque d'Anthéron (Bouches-du-
Rhône) en qualité de commune touristique
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
Vu le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme, notamment les articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Roque d'Anthéron en date du
22 janvier 2025 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
Vu l'ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
Considérant que la commune de la Roque d'Anthéron met en œuvre une politique locale du
tourisme, offre une capacité d'hébergement d'une population non résidente suffisante et qu'elle
remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : La commune de la Roque d'Anthéron est dénommée commune touristique pour une
période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-004
prononçant la dénomination de la commune de Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique. 23
Marseille, la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2024-004
prononçant la dénomination de la commune de Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) en qualité de commune touristique. 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-15-00005
ARRÊTÉ n° 2025-003 portant classement en
catégorie II de l'office de tourisme de la Roque
d'Anthéron (Bouches-du-Rhône)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-003 portant classement en catégorie II de l'office de
tourisme de la Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) 25
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de la légalité
et de l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ n° 2025-003 portant classement en catégorie II
de l'office de tourisme de la Roque d'Anthéron
(Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en quali-
té de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de se-
crétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté n° 2020-002 du 29 juillet 2020 portant classement en catégorie II de l'office de tourisme
la Roque d'Anthéron pour une durée de 5 ans jusqu'au 29 juillet 2025 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de classement en 2ème catégorie, transmis et approuvé
par le conseil municipal de la commune Roque d'Anthéron, sur proposition de l'office de tourisme
Roque d'Anthéron créé sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil m unicipal de la commune Roque d'Anthéron
n°163/25 du 14 mai 2025 sollicitant le classement de l'office de Tourisme Roque d'Anthéron en caté-
gorie II ;
Vu l'ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'office de tourisme Roque d'Anthéron, sis 13 cours Foch à la Roque d'Anthéron (13640),
est classé en c atégorie II pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, confor -
mément aux normes fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence, Alpes,
Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 13282 Mar -
seille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-003 portant classement en catégorie II de l'office de
tourisme de la Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) 26
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00005 - ARRÊTÉ n° 2025-003 portant classement en catégorie II de l'office de
tourisme de la Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-15-00007
Décision 3 septembre 2025 Magasin ACTION
Salon-de-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00007 - Décision 3 septembre 2025 Magasin ACTION Salon-de-Provence 28
Direction de la citoyenneté,de la légalité et dePREFET l'environnementDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementation Marseille, le 15 septembre 2025Secrétariat de la CDACpref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
DECISION
prise par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône surla demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée parla SASVALTORSEURsis Espace Millénium, ZACom les Viougues, La Gandonne, Salon-de-Provence (13300)Séance du mercredi 3 septembre 2025
La Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises,Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00007 - Décision 3 septembre 2025 Magasin ACTION Salon-de-Provence 29
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-Rhône ;Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024, du 28 février 2025 et du 8 juillet 2025modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SASVALTORSEUR relative à une extension d'un ensemble commercial d'une surface de ventede 1 726 m? et composé de 3 cellules, par ajout d'une nouvelle cellule d'une surface devente de 963 m°, portant l'ensemble commercial à 2 689 m? de surface de vente totale,projet de secteur 2, sis Espace Millénium, route de Pélissanne, à Salon-de-Provence(13300);Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et dela mer,Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 3 septembre 2025, prisessous la présidence de Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, secrétaire généraleadjointe, représentant le Préfet,Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :- M. Nicolas ISNARD, maire de la ville de Salon-de-Provence, commune d'implantation duprojet- Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseiller régional, représentant le président duconseil régional- M. Jérôme MARCILIAC, maire de la ville de La Fare-les-Oliviers, représentant les maires auniveau départemental- M. Jean-François FINON, association UFC QUE CHOISIR en sa qualité de personnalitéqualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs- Mme Céline TEDDE, architecte, en sa qualité de personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire- M. Jean-Marc GIRALDI, architecte, en sa qualité de personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoireExcusés:- Mme la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône- Mme la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en charge de l'EPCI à fiscalitépropre- Mme la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en charge du ScoT- M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-RhôneAssistés de :- Mme Laure JOZWIAK, adjointe au chef de pôle service urbanisme et risque, directiondépartementale des territoires et de la mer- M. Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00007 - Décision 3 septembre 2025 Magasin ACTION Salon-de-Provence 30
Considérant que le projet se situe au sein de la SIP dédiée de proximité « Salon — EspaceMillenium » définie dans le récent Document d'Aménagement Artisanal, Commercial etLogistique (DAACL) du ScoT de la métropole AMP ;Considérant que le porteur de projeta déposé le dossier CDAC avant l'approbation dunouveau ScoT métropolitain ;Considérant que le projet est bien desservi par le réseau routier, notamment la RD 572située à proximité immédiate ;Considérant que l'accessibilité piétonne depuis l'espace public jusqu'au projet et àl'ensemble commercial voisin existant a été fortement améliorée pour les modes actifs,grace à la création d'un trottoir le long de la rue Conrad Chastel ;Considérant que la traversée piétonne créée entre le projet et l'ensemble commercialvoisin favorise la mutualisation du stationnement entre les enseignes;Considérant que la résistance thermique est étudiée afin que le projet réponde au-delà desexigences de la RT 2012 ;Considérant que le projet permet la mise en application de plusieurs procédés d'économied'énergie (Gestion Technique du bâtiment, généralisation des lampes basseconsommation à ampoule LED, ...);Considérant que le projet permet de limiter l'imperméabilisation de la parcelle du projetavec la mise en œuvre de 52 places de parking en stabilisé ;Considérant que l'approche paysagère et architecturale du projet est satisfaisante, toutcomme la surface dévolue aux espaces verts ;Considérant que le projet prévoit l'installation de production d'énergies renouvelables,avec la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture ;Considérant que le projet vise à améliorer l'offre commerciale du bassin de chalandise dansle secteur de l'équipement de la maison ;Considérant que le projet s'inscrit dans un marché des petits prix en croissance qui répondaux besoins d'arbitrage des ménages et en particulier des ménages ayant de faiblesrevenus ;
DÉCIDE
D'ACCORDER l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SASVALTORSEUR relative à une extension d'un ensemble commercial d'une surface de ventede 1 726 m° et composé de 3 cellules, par ajout d'une nouvelle cellule d'une surface devente de 963 m°, portant l'ensemble commercial à 2 689 m? de surface de vente totale,projet de secteur 2, sis Espace Millénium, route de Pélissanne, à Salon-de-Provence (13300)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-15-00007 - Décision 3 septembre 2025 Magasin ACTION Salon-de-Provence 31
Détail des votes:6 votes favorables :M. Nicolas ISNARD, maire de la ville de Salon-de-Provence, commune d'implantation duprojet; Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseiller régional, représentant le présidentdu conseil régional; M. Jérôme MARCILIAC, maire de la ville de La Fare-les-Oliviers,représentant les maires au niveau départemental; M. Jean-François FINON, associationUFC QUE CHOISIR en sa qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs; Mme Céline TEDDE, architecte, en sa qualité depersonnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire; M. Jean-Marc GIRALDI, architecte, en sa qualité de personnalité qualifiée enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire0 vote défavorable0 vote d'abstentionLa commission départementale s'étant prononcée à l'unanimité des membres présentsfavorablement au projet, celui est, de facto, accordé à la majorité absolue des membresprésents de la commissionFait à Marseille, le 15 septembre 2025SignéMarie-Pervenche PLAZASous-préfèteSecrétaire générale adjointe
Notification des délais et voies de recoursLe présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC -bureau de l'aménagement commercial —Télédoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5èmealinéas de l'article R752-19 du code du commercePlace Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
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