PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n °96 du 2 mai 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision de subdélégation de signature n°24-XVIII-203 du 2 mai 2024 de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, au
titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Occitanie
Arrêté de la directrice par intérim de la DDETS n°24-XVIII-204 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels elle a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault
Voies navigables de France
Arrêté préfectoral n°2024-04-DS-0294 portant règlement particulier de police
(RPP) fiant les conditions temporaires d'embarquement et de débarquement de
passagers sur le quai Voltaire à Frontignan pendant le festival international du
roman noir
Arrêté préfectoral n°2024-04-DS-0295 portant mesures temporaires au règlement
particulier de police du Canal du Rhône à Sète dans le cadre d'un prototype
d'eitension de la pratique encadrée de l'aviron dans la déviation en eaui
intérieures de Frontignan
Direction départementale des finances publiques
Procuration générale sous seing privé de Monsieur Laurent GUILLON
EZ
MINISTÈRE Direction départementale de l'emploi
DU TRAVAIL, du travail et des solidarités de l'Hérault
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature n° 24-XVIII-203 du 02 mai 2024
De la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,
au titre des pouvoirs propres du directeur régional de I'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie -
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim,
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 21 avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE, en qualité de directrice
départementale adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la décision préfectorale du 25 avril 2024, désignant Mme Eve DELOFFRE, en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l''Hérault par intérim ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départernentale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à compter du 1¢ décembre
2022 ;
VU la décision de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Occitanie à compter du 25 avril 2024
portant délégation de signature à Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, et son accord sur le principe et les
modalités de cette subdélégation,
DECIDE:
Article 1. - Subdélégation permanente est donnée à I'effet de signer, au nom du directeur .
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, les
décisions mentionnées à l'article 1 de la décision de délégation de signature du DREETS
susvisée, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 de cette même décision à :
o M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques (TME).
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615 Bd. d'Antigone — CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr

Article 2. - En cas d'empéchement de M. Maurice EXPOSITO, subdélégation de signature est
donnée, à effet de signer pour le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et
des solidarités de la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision du
DREETS susvisée, telles que précisées ci-après, à :
O O O OMme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint TME
'M. Guillaume BOLLIER responsable d'unité de contrôle n°1
M Alexandre GHERARDI, responsable d'unité de contrôle n°2
Mme Hélène TOUCANE, responsable d'unité de contrôle n°3
DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
CONTRAT A DUREE
DETERMINEE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIREDérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
travail.Artiçle L.1242-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeurs.Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective.Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLEOpposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommesArticles L.1143-3 et D.1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeurArticles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de I'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entré les
femmes et les hommesArticle L.1142-9 du code du
travail
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du Article R.7413-2 du code du
suppression du mandat de délégué syndical.DOMICILE donneur d'ouvrage travail
3- Relations collectives du travail
" DÉLÉGUÉ SYNDICAL | Décision autorisant ou refusant la | Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE Décision ' autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11
REPRESENTATIVES
DU PERSONNELétablissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'entrepriseLA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code du
SYNDICALE la section syndicale. travail.
INSTANCES Décision fixant le nombre et le périmètre des | Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et socialeArticles L.2313-8 et R.2313-5
du code du travail.
2/4

INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
(suite)Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux.Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail.
refus de
d'entrepriseDécision d'autorisation ou de
suppression d'un comité
européen.Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
PLAN DE
RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail.Article L.4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l''exécution des travaux: voies et réseaux
divers.Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des | Article L.1242-6 et D.1242-5
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | du code du travail.
pour accomplir des travaux particulièrement | Article L.4154-1 et D.4154-3
dangereux qui leur sont interdits. du code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en | Article D.4154-6 du code du
application de l'article D.4154-3 du code du | travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense | Article 3 de l'arrêté du 23
TRAVAUX à l'obligation de mettre des douches à | juillet 1947
INSALUBRES OU disposition des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaiîtement.Article R.4152-17 du code du
travail
Article 3. - En d'empéchement de M. Maurice EXPOSITO, subdélégation de signature est
donnée, à effet de signer pour le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et
des solidarités de la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision de
délégation de signature du DREETS susvisée, telles que précisées ci-après, à :
o Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint TME
o Mme Valérie SUAREZ, cheffe du Service Central Travail
o M. Guillaume BOLLIER, responsable d'unité de contrôlen®1
3/4

DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail a durée indéterminéeArticles L.1237-14 et R.1237-3
du code du travail.
INTERESSEMENT ET
PLAN D'EPARGNE
SALARIALEDécision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement, de
participation ou d'un règlement d'épargne
salariale.Article L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documentsArticle R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRIRécépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légalL.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et
D.2231-8 du code du travail
Article 4. — Les décisions de subdélégation antérieures sont abrogées.
Il est rappelé qu'en application l'article 3 de la décision du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités susvisées, le délégataire pourra subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail
pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, à l'exception :
- desdécisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services
internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 5. - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 mai 2024
Î
La directrice dépall'.te entale par intérim
(,.—"
Eve DELOFFRE
4/4

PREFET ' Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAU LT | du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 Mai 2024
ARRETE DE LA DIRECTRICE PAR INTERIM DE LA DDETS n°24-XVII1-204
- portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels
elle a reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; '
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des dlrectlons
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn,
en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrété du 21 avril 2021 nommant Mme Eve DELOFFRE, en qualité de directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la décision du 25 avril 2024, désignant Mme Eve DELOFFRE, en qualité de directrice départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim ;
VU l'arrété préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024, portant délégation de signature de M. Françms-Xavner
" LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1 :
a) Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, les décisions,
actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé partie |-Administration générale, à :
e Mme Dominique OULLIE, cheffe de cabinet,
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
615, Bd d'Antigone — CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 2
https://www.herault.gouv.fr/

à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé partie [l à VI, à :
e M. Nicolas CADENE, directeur départemental adjoint,
à I'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie ||-Emploi et politique de la ville, à :
e M. Nicolas TINIE, chef de pôle adjoint,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie lll-Relations du travail et mutations
économiques, à :
e M. Maurice EXPOSITO, chef du pôle travail et mutations économiques, et en cas
d'empêchement de ce dernier à Mme Alexandra FAURE, cheffe de pôle adjoint,
à l'article 1 de I'arrété préfectoral susvisé — partie IV-Inclusion sociale et logement, à :
e Mme Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, et en cas
d'empéchement de cette dernière à Mme Béatrice LICOUR, cheffe de pôle adjointe,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie V-Egalité entre les femmes et les hommes, à :
e Mme Laura SAMZUN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé — partie VI- Conseil médical, à :
e Mme Karine HENRY, cheffe du service du conseil médical.
b) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eve DELOFFRE, subdélégation est donnée à effet
de signer pour la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
par intérim, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et
domaines énumérés à l'article 1 — partie | - Administration générale de |'arrété préfectoral '
susvisé, à :
e M. Nicolas CADENE, directeur départemental adjoint,
e Mme Carole DAVILA et à M. Maurice EXPOSITO, chefs de pôle.
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement de la directrice départementale par intérim, subdélégation est donnée, à effet
de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, à :
e M. David DUPONT, chargé de mission « Faire société, faire République, lutter contre toutes |
les formes de replis communautaristes » ;
e M. Kamel GAHOUAL, chargé de mission « Plan départemental de contrôle, inspection,
contrôle, évaluation et audit (PDICEA).
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement des chefs de pôle et chefs de pôle adjoints, subdélégation est donnée, à effet
de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, à : - '
e Mme Valérie SUAREZ, cheffe du service « Central du Travail »
2/3

e Mme Martine COURTIAL, cheffe de l'unité « Contrats de ville de l'arrondissement de
Béziers, du Bassin de Thau et de Lunel »
e M. Mohamed MAZOUZI, chef de l'unité « Contrats de ville de Montpellier et de Lodève »
e M. Guillaume KLEIN, chef de l'unité « Populations vulnérables »
e Mme Sophie LANGLOIS, cheffe de |'unité « Economie sociale et solidaire »
e Mme Gina MILLIET, cheffe de l'unité « Droit au logement »
e Mme Lucie POLLIN, cheffe de I'unité « Prévention et contentieux des expulsions »
e M. Jérôme THÉRON, chef de l''unité « Accueil, hébergement, insertion »
ARTICLE 4 :
En cas d'empêchement des chefs de pôle, chefs de pôle adjoints et chefs d'unité, subdélégation est
donnée, à effet de signer tous bordereaux, récépissés ainsi que les correspondances courantes, dans
la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
e Mme Farah BENSETTI, adjointe au chef de l'unité « Accueil, hébergement, insertion »
e Mme Samira LOUNIS, adjointe à la cheffe de l'unité « Prévention et contentieux des
expulsions »
e Mme Nelly FERRANDEZ, adjointe au chef de l'unité « Populations vulnérables »
e Mme Cécile LELAURIN, adjointe à la cheffe de l'unité « Droit au logement »
ARTICLE 5 :
Toutes les subdélégations antérieures au présent arrêté sont abrogées.
La signature du sub-délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet de l'Hérault et par délégation, la...»."
Il est rappelé que sont exclues de la délégation donnée par le préfet à la directrice de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim et en conséquence exclues de la subdélégation :
e les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
e les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assemblées régionale et
départementale ;
e les actes relatifs au contentieux administratif, à I'exception des contentieux DALO, des non-
octrois du concours de la force publique et des instances de référé en matière d'hébergement.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
I'Hérault.
La directrice départ ntale par intérim
|
!
Eve DEL E
3/3

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction Territoriale Rhône-Saône
E :. Unité Territoriale d'itinéraire
PREFET, Canal du Rhône à Sète
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
VNF / UTI-CRS / Joseph Viollin æTéléphone : 04 90 96 91 37 ' Montpellier, le 2 9 AVR. 2024
Mél :uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0294
Portant réglement particulier de police (RPP) fixant les conditions temporaires
d'embarquement et de débarquement de passagers sur le quai Voltaire à Frontignan
pendant le festival international du roman noir
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant_ la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de la Police de fa navigation intérieure (RGPNI) ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en
vigueur (RPPi) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-479 du 09/10/2023 portant délégation de signature de Mme Elisa BASSO, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande de la Ville de Frontignan en date du 15/04/2024 ;
Considérant le projet culturel de la Ville de Frontignan, du 24 au 26 mai 2024 inclus, d'offrir au public la possibilité de suivre
des lectures animées à l'occasion de promenades à bord d'un bateau à passagers sur la branche secondaire de Frontignan à
l'étang de Thau (segment identifié N° 7118 au RPPi du Canal du Rhône et Petit-Rhône) ;
Considérant la compétence du préfet de département pour désigner les emplacements, de la voie navigable, où réaliser les
opérations d'embarquement et de débarquement de passagers telles que définies à l'article R4241-29 du RGPNi ;
Sur proposition du chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies navigables de France ;
1/4 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine — 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0}4 72 56 59 01
www.vnf.fr

ARRETE :
ARTICLE 1 - Champ d'application :
Le présent arrété réglemente les conditions d'embarquement et de débarquement des passagers sur le site d'accostage dont
la localisation est désignée ci-dessous :
_Partie commerciale du Quai Voltaire à Frontignan en rive gauche de la branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau
(segment 7118 du Canal du Rhône à Sète) prise entre ses PK 1,284 et 1,370.
ARTICLE 2 — Définitions :
Les définitions du Règlement Particulier de police de l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur (RPPi), sont
reprises pour l'application du présent réglement.
ARTICLE 3 — Jours et horaires d'exploitation du site d'accostage pour bateau à passagers du'quai Jean-Jacques Rousseau :
Le prestataire opérant les embarquements et débarquement, dans le cadre des lectures animées en situation de navigation,
pour le compte de la Ville de Frontignan, réalisera ceux-ci uniquement, les jours suivants :
_24, 25 et 26 mai 2024, ceci chaque journée prise entre 09h00 et 18h00.
Le prestataire ne stationnera pas le quai Jean-Jacques Rousseau la nuit.
ARTICLE 4 - Conditions de stationnement et d'exploitation des postes d'embarquement et de débarquement :
Seule l'unité fluviale du prestataire opérant les embarquements et débarquement pour le compte de la Ville de Frontignan,
pourra utiliser le Quai Jean-Jacques Rousseau à cette fin, ceci aux stricts jours et horaires définis à l'article 3 du présent
arrêté.
Lors de toute ouverture à la navigation, du Pont mobile de Frontignan, le prestataire dégagera le Quai Jean-Jacques Rousseau,
ceci avec un quart d'heure d'avance, de sorte à parfaitement libérer le chenal navigable et de laisser la priorité absolue à la
navigation en transit projetant de franchir l'ouvrage.
La capacité d'accueil du public, du site d'accostage, sera limitée par la jauge en passagers de l'unité fluviale utilisée (jauge
maximale de 12 passagers).
L'équipage s'assurera, sous sa responsabilité, lors des transferts de passagers du :
-maintien en sécurité et de la stabilité de l'unité fluviale utilisée
et
-du respect de toute réglementation en vigueur eu égard aux moyens mis en œuvre pour assurer sa prestation (notamment
et de façon non exhaustive pour le cas de la passerelle de transfert de passagers).
2/4 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine — 69231 Lyon cedex 05
T+33 (0)4 72 56 59 01
www.vnffr

L'équipage anticipera ses rencontres avec toute unité fluviale à l'approche, ceci en :
-assurant une vigie permanente en amont comme en aval du site d'accostage du quai Jean-Jacques Rousseau,
-maintenant une veille sur le canal 10 de la VHF,
-restant attentif aux signaux sonores émis
et
-en consultant le site : https://navigation-saone-mediterranee.vnf.fr/carte
ARTICLE 5 - Opérations d'embarquement et de débarquement des passagers :
Tout embarquement et débarquement de passagers, depuis l'unité fluviale utilisée vers le Quai Voltaire (et vice et versa),
devra être réalisé en présence, sous le contrôle et la responsabilité du conducteur. Ce dernier vérifiera préalablement à tout
transfert de passagers que les équipements utilisés soient conformes à tout regard et ne présentent pas de risques
particuliers.
ARTICLE 6 - Signalisation des bateaux en exploitation ou stationnés - garde et surveillance :
Lorsque les conditions de visibilité sont réduites et l'exigent (brouillard, fortes pluies), la signalisation embarquée prescrite
au RGPNI pour la nuit devra aussi être portée de jour. '
Une garde efficace se trouvera en permanence à bord ou à proxifnité de l'unité fluviale utilisée. Les personnes assurant ce
service devront être capables de déplacer ces unités, si nécessaire et à tout moment.
ARTICLE 7 - Manœuvres d'accostage et de débordement :
Le pilote devra réaliser les manœuvres d'accostage et de débordement en évitant les remous pour ne porter aucun préjudice
à l'ouvrage de Quai.
ARTICLE 8 —- Mesures temporaires :
Afin de prévenir I'équipage de l'unité fluviale, une annonce VHF est instaurée pour tout bateau de commerce à l'approche,
ceci un quart d'heure avant de franchir le secteur de la halte fluviale de Frontignan pris entre les PK 1.030 et 1.480 de la voie
d'eau.
En raison d'évènements particuliers impactant la voie d'eau, des mesures temporaires dérogatoires au présent règlement
sont susceptibles d'étre prises par le Préfet de département ou le gestionnaire de la voie d'eau selon les compétences
propres leur étant dévolues. Toute mesure temporaire prise dans ce cadre dérogatoire sera diffusée par voie d'avis à la
batellerie dans les lignes de VNF.
Le stationnement de la partie commercial du quai Jean-Jacques Rousseau, aux jours et horaires précisés à l'article 2 du
présent arrêté, sera limité au seul bénéfice du prestataire, de la Ville de Frontignan opérant les promenades en bateau.
Ces -prescriptions d'annonce et de stationnement, de jour, seront diffusées via avis à batellerie dans les lignes de Voies
Navigables de France (VNF) les reprenant.
ARTICLE 9 — Sanctions :
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées comme infraction à la police de la navigation
intérieure dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
3/4 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
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2 rue de la Quarantaine — 69231 Lyon cedex 05
1.+33 (0)4 72 56 59 01
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ARTICLE 10 — Publicité, affichage et entrée en vigueur :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et par voie d'avis à batellerie.
Le préfet de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire
du Canal du Rhône à Sète géré par voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le Aréfet et par délégation,
ce de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. _ L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'applièation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine — 69231 Lyon cedex 05
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PREFET Direction territoriale Rhône-Saône
DE L'HERAULT UTI — canal du Rhône à Sète
ibertéËgaliî:'
Fraternité
Affaire suivie par : VNF / UTI-CRS / Joseph Viollin .
Téléphone : 04 90 96 91 37 Montpellier, le z 9 AVR. 2024
.
Mél : uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.04.DS.0295
Portant mesures temporaires au règlement particulier de police du Canal du Rhône à
Sète dans le cadre d'un prototype d'extension de la pratique encadrée de l'aviron
Dans la déviation en eaux intérieures de Frontignan
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports ;
VU le Décret 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de
la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; °
VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Réglement Général de la Police de la navigation intérieure (RGPNI) ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur I'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en
vigueur (RPPi) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-479 du 09/10/2023 portant délégation de signature de Mme Elisa BASSO, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant le projet en cours d'extension de l'usage de la pratique encadrée de l'aviron dans la déviation du canal du Rhône
à Sète dite de Frontignan compte tenu notamment de largeurs utiles supérieures à celles situées en amont du linéaire
précité ;
Considérant l'utilité, préalablement à la passation d'un règlement particulier de police de plaisance, d'effectuer un test pour
le projet d'extension de périmètre de l'usage nautique précité ;
Considérant l'opportunité d'effectuer le test précité, sans entraver à la navigation, les 24 et 25 mai 2024 de concert entre
Voies Navigables de France et les clubs locaux affiliés à la fédération départementale pour la pratique encadrée de l'aviron ;
Considérant la nécessité de déroger au RPPi le temps du test précité ;
Considérant la compétence exclusive du préfet de département de l'Hérault pour prescrire, sur ce périmètre de la voie d'eau
toute mesure temporaire non relative à incident d'exploitation, évènement climatique ou encore travaux de maintenance ;
Sur proposition du Chef de l'unité territoriale du canal du Rhône à Sète pour Voies Navigables de France (VNF) ;
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ARRETE :
Article 1 — Mesures temporaires en matiére de navigation intérieure
Le présent article étend temporairement le périmètre de la pratique encadrée d'aviron à la déviation grand gabarit du canal
du Rhône à Sète dite de Frontignan, ceci entre les PK 63.000 et 65.406 du RPPi de cette voie d'eau intérieure. L'extension
temporaire précitée déroge à l'article 37 du RPPi en vigueur du canal du Rhône à Sète, ceci les 24 et 25 mai 2024 seulement.
Pour les dates précitées, les évolutions nautiques de la pratique encadrée d'aviron seront effectuées exclusivement de jour
et du côté rive gauche de la voie d'eau.
Il est précisé que le 24 mai 2024 entre 12h00 et 17h00, les embarcations d'aviron dans la limite de deux pourront occuper
le duc d'albe en amont du poste d'attente rive droite dit de Frontignan - Caramus (PK63.000) qui, de fait, ne sera pas
accostable pour les unités de commerce. La possibilité temporaire pour les avirons de stationner le duc d'albe en amont du
poste d'attente rive droite dit de Frontignan - Caramus (PK63.000), déroge à l'annexe 3 du RPPi en vigueur du canal du Rhône
à Sète. En aval du duc d'albe précité, le front d'accostage demeurera alors au bénéfice exclusif des unités de commerce.
Les présentes mesures temporaires seront reprises par VNF via avis à batellerie diffusé dans ses lignes et visant le présent
arrêté.
Article 2 - Disgosiiions générales
La pratique encadrée d'aviron est tenue, sous sa responsabilité, au respect des lois et réglements en vigueur, et notamment
ceux afférents à l'utilisation des équipements de la voie d'eau.
Article 3 - Publicité, affichage et exécution du présent arrêté
Le préfet de département de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault et le chef de l'Unité
Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens. » accessible par le site internet www.telerecours fr.
2/2

20008 C0j REPUBLIQUE - -
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale .
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing prive
Je soussigné M.Laurent GUILLON, Administrateur général des Finances publiques, nommé par
arrêté du 6 mai 2022, Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, déclare
constituer pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées sauf
dispositions contraires.
|| - DÉLÉGATIONS GENERALES | | |
Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice générale des Finance_s publiques, directrice métiers,
M. Michel MARTINEZ, Administrateur général des Finances publiques, directeur ressources,
M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressources
adjoint,
Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques, responsable du pôle État-expertise,
M. Lionel COLOMB, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle contrôle-
recouvrement et contentieux,
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adJomte responsable de la division
ressources humaines et formation professionnelle,
" Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division stratégie-communication, -
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Michel MARTINEZ, M. Philippe DE CORNELISSEN, Mme Muriel GALVEZ, et Mme Veronlque LE
GARREC, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation
pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l'article 18 du décret n°2012—1246 du 7 novembre 2012.
Il — DÉLÉGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES DIRECTEMENT AU
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
e Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)
113

Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrise des
risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dans I'application
AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée à :
— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risque/audit.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la mission
départementale risque/audit.
Mise en œuvre du processus d'audit
Une délégation spéciale concernant les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres
d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre du
processus d'audit, est accordée à :
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— M. Benoît SOULHOL, Inspecteur principal,
Remises de service
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est
accordée à : |
— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— M. Benoît SOULHOL, Inspecteur principal,
Maîtrise des risques
En l'absence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et les
documents relatifs à la maîtrise des risques. est accordée à :
— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,
— Mme Malka TOPOL, Inspectrice.
« Division de la stratégie-communication
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie-communication à
l'exception des actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de
subdélégation en matière d''ordonnancement secondaire délégué est accordée à :
— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Magali COMBES, Inspectrice,
— Mme Agathe VAES, Inspectrice.
* Politique immobilière de I'Etat, Affaires régionales et Fonds structurels européens
Une délégation spéciale de signature est accordée à :
213

M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission Politique
immobilière de I'Etat — Affaires régionales, pour signer les différents courriers afférents aux
attributions relevant de la mission politique immobilière de l'État, ainsi que la certification des
dépenses sur fonds européens.
Une délégation spéciale est accordée au titre de la certification des fonds européens à :
— M. Fabien OUDOT, Inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort
des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds europeens
et toutes tâches afférentes dans les outils Présage, Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Karine DELPLACE, Inspectrice,
— Mme Laura DARAGON, Cadre A contractuelle,
— M. Franck BESSE, Contrôleur.
11l - DÉLÉGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES
< Division du Budget, de I'lmmobilier et de la Logistique
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de I'immobilier et de la
logistique et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des missions
dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire délégué est accordée à :
— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,
— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
« Division des Ressources Humaines
En I'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature au titre de la division
des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des
missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matiére
d'ordonnancement secondaire délégué est accordée à :
— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire, adj'oint à la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,
— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice,
— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,
— Mme Pauline SEGURA, Inspectrice.
< Division de la formation professionnelle
En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division, une délégation spéciale de signature au titre de la division de la
formation professionnelle et des affaires qui sy rattachent est accordée à :
3/13

— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division, en charge de la
formation professionnelle.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,
— M. Gérard PRATO, Inspecteur,
— M. Eric NOVIO, Inspecteur. —
- Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) et
des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des missions dévolues aux
comptables publics en cas de subdélégation en matière d'ordonnancement délégué est
accordée à :
— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,
— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice.
IV — DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RESEAU | |
< Division des particuliers
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à :
— M. Olivier CARITG, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence les mémes pouvoirs sont conférés à son adjoint :
— M. Serge CAYRAC, Inspecteur divisionnaire.
- Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires
qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Emilie VICENTE, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documents
relatifs aux affaires dont elles ont la charge :
— Mme Mélanie LAURET, Inspectrice,
— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
4/13

Les personnes suivantes recoivent pouv0|r de signer toutes notes relatives aux affalres dont elles ont
la charge à l'exclusion de toutes autres pièces :
— Mme Eddie BELAYGUE, Inspectrice,
— Mme Emilie MORENO, Inspectrice,
— Mme Marine PERES, Inspectrice,
— Mme Pauline ROQUES, Inspectrice.
« Division des professionnels
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y
rattachent, est accordée à :
_ — M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :
; — Mme Céline FERRET, Inspectrice.
V —- DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE CONTROLE, RECOUVREMENT ET
CONTENTIEUX
e Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé tous produits
Une délégation spéciale de signature au titre de la division. du contrôle fiscal, du contrôle de la
redevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— M. François FLORY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints : |
— M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,
" — M. Alain COUTOLLEAU, Inspecteur divisionnaire,
— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire,
M. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de
représentant de la partie civile auprés des instances judiciaires respectivement du T] de
Montpellier et de Béziers.
* Division des affaîresjüridiques
Une délégation spéciale de signatüre au titre de la division des affaires juridiques et des affaires
qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Carollne PILLIN, Administratrice des Flnances publiques adjointe, responsable de la
division. |
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés :
— Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, adjomte à la division,
— M. Philippe JEAN, Inspecteur principal,
— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
5/13

VI - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU PôLE ETAT - EXPERTISE
< Division de la comptabilité et des opérations financières de I'Etat
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérations
financières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division. -
Comptabilité de l'état
M. Christophe ARMAGNAC, Inspecteur, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de
signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et
reconnaissances de valeurs.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter
les opérations financières de l'État assignées sur la DDFiP, selon les modalités et habilitations
suivantes :
Dépèts et services financiersAgeutt Banque de France Compte Courant Postal Application CADRAN CHORUS
B Accréditations P BDFDIRECT2 Traitement du relevé BDF | Décaissements manuels
ARMAGNAC, Christophe Délégué du comptable Mandataire principal Saisisseur-valideur Profil départemental valideur
Pouvant agir en son nom
BAKONG EPOUNE, Albert mandataire secondaire Saisisseur-valideur Profil départemental saisisseur
BLIVET, Valerie Profil départemental saisisseur
BOUDET, Celine Profil départemental valideur
CARDONNET, Gerard Profil départemental saisisseur
DOMINGUEZ, Benedicte Délégué du comptable Saisisseur-valideur Profil départemental valideur
Pouvant agir en son nom
DOULAIN, Philippe Profil départemental saisisseur
FOLCHER, Alain mandataire secondaire Saisisseur Profil départemental saisisseur
GIROLT, Isabelle Profil départemental saisisseur
GUYOT, Pascale Saisisseur-valideur Profil départemental valideur
LEGER, Severine mandataire secondaire Saisisseur-valideur Profil départemental. valideur
LIGOUZAT, Emmanuelle mandataire secondaire Saisisseur-valideur Profil départemental saisisseur
MAFIOLY, Christian -
saisisseur
MANCILLA, Christine Profil départemental saisisseur
MELLIER, Philippe saisisseur
MEZIAN, Sophie Saisisseur-valideur Profil départemental saisisseur
PEYRONNEL, Stephanie Profil départemental valideur
SIOUSARRAM, Jean-Marie Profil départemental valideur
M. Philippe FOUILLIT, Inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoit
pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor, des
comptes-titres (ainsi que des avenants éventuels s'y rapportant) et la lettre d'information
6/13

relative aux comptes à terme ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et
reconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants du service.
En son absence, les personnes suivantes recoivent pouvoir de signer les documents courants du
service :
— Mme Catherine HUMBLOT, Contrôleuse principale,
— M. Didier VIDAL, Contrôleur principal.
Recettes non fiscales de l'état
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :
- jusqu'a2 000 € :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
< jusqu'à 20 000 €: |
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes non
fiscales », :
au-dela: '
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remises
gracieuses : '
* jJusqu'a 200 €:
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
< jusqu'à 2000 €:
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,
< jusqu'àa 20000 €: '
— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière de
procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de
poursuites et les mains-levées y afférents. Elles ont également compétence pour signer les actes
de gestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,
reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :
— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, '
— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.
En leurs absences :
— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,
7/13

— M. Sébastien BLIN, Contréleur,
reçoivent les mémes pouvoirs.
- Division des affaires économiques
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à : |
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de
la division.
De plus, Mme Carole VASSAL, Administratrice des Finances publiques, est désignée comme
représentante du Directeur départemental des Finances publiques auprès de la Commission des
chefs des services financiers (CCSF) qu'elle présidera, en cas d'empêchement du Directeur
départemental des Finances publiques, de la directrice métiers..
Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à I'effet de signer les
documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au
CODEFI :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,
— Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contrôleuse principale.
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des
GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée à :
— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,
— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
» Division du domaine |
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée à :
— Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division.
En son absence, les mémes pouvoirs sont accordés à :
— M. Stéphane CARON, Inspecteur divisionnaire,
— M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire.
* Division de la dépense de l'Etat
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires
qui s'y rattachent est accordée à :
— Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à :
8/13

— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
Dépense ;
Les personnes suivantes recoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les
huissiers de justice : _
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
— M. Eric LATOUR, Inspecteur,
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur,
— M. Paul GAUTIER, Inspecteur. -
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution
des dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :
— M. Paul GAUTIER, Inspecteur, '
— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur.
_ Enleurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.
Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre
en paiement les dépenses assignées sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs la
transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures
d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise
en paiement des dépenses :
NOM Prénom ' Grade
ADELMANN Virginie Agente _
ANTONI Andrée Inspectrice principale
ASTAY Jean-Noël Agent
AYOT Elodie Agente
BALDASSARI Myriam Contrôleuse
BEAUZEMONT Xavier Agent
BOUSQUET Mihaela Agente
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CARIA Dominique Contrôleuse
CAUSSE Agnès Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contrôleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
CHIHEB Mohamed Agent
COUSIN Fanny Agente
CROS Michèle Contrôleuse
DE CHAZERON Richard Contrôleur
DELGADO-GRISEL Patricia Agente
DUFOUR Romain Contrôleur
9/13

GAMBLIN Albane Agente
GAUTIER Paul Ins'pecteur
GRUJARD Sandra Contrôleuse
IGOUNET Amandine Agente
IMBERT David Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas Agent
KERBACH Al Agent
LAIRIS Eric Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur
MARCO Michèle Contrôleuse
MARIUS LE PRINCE Kathia Agente
MATEOS Stéphane Contrôleur
OULD AKLOUCHE Mustapha Contrôleur
PAVIA Julia Agente
PERALTA Sonia Contrôleuse principale
PIALOT Guilhem Agent
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER Cécile Contrôleuse principale
ROUX Benoît Agent
ROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleuse principale
SINZELLE Christel Contrôleuse
SYLVESTRE Nicolas Inspecteur
VASSEUR Boris Agent
VESTRIS Marie Agente
ZICRY-MULLER Christine Contrôleuse .
Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation
des mémes droits à l'occasion de leur affectation sur la division dépense :
— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrôleuse,
— Mme Béatrice ROPARS, Contrôleuse,
— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
Service Liaison Rémunérations
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des
activités du service :
— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire, responsable du service
liaison-rémunération,
— Mme Jocelyne CAIRE, Contrôleuse principale, adjointe.
10/13

En leurs absences :
— Mme Isabelle DOULAIN, Contrôleuse principale,
— Mme Françoise VALERY, Contrôleuse principale,
— Mme Frédérique KRIZ, Contrôleuse,
— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,
— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,
reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement
ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les
accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
Les personnes suivantes reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de
paiement des personnels de l'enseignement privé de l'Education Nationale :
— Mme Catherine FERRAN, Contrôleuse principale,
— Mme Catherine SANSA, Contrôleuse, :
— Mme Virginie JOURDAN, Contrôleuse.
Service Comptabilité de la division dépense de l'État
M. Éric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de I'Etat, reçoit
pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En son absence :
— Mme Myriam ABRIC, Contrôleuse,
— Mme Karine BARRIA, Contrôleuse,
— M. Marc JOLIT, Agent,
reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitations
informatiques.
VIl - DELEGATIONS SPECIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURES
Les responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de I'article 408 de I'annexe Il au Code Général
des Impôts :
Responsable Service
Services des Impôts des entreprises (SIE)
M. Philippe BOURGY ; | - SIE Ouest Hérault
Mme Gwenaële NIVET SIE Est Hérault —
Mme Nathalie SOUSTELLE ' SIE Mosson
Mme Michèle RIGONI SIE Millénaire
Mme Christine MAS SIE Cœur d'Hérault Littoral
Services des Impôts des particuliers (SIP)
M. Philippe BESSIERE | SIP Ouest Hérault
M. Philippe SAUSSOL | SIP Est Hérault
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M. Gilles THIRIET SIP Mosson
M. Gilles PRUNET SIP Millénaire
M. Thierry ALBAGNAC SIP Littoral
Mme Véronique LEON-BLANCA SIP Cœur d'Hérault
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Mme Chantal ROMEUF | PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine (PCRP)
Mme Muriel SAVAJOLS | - PCRP Montpellier et Béziers
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Mme Isabelle PETIT PCE Béziers
Mme Isabelle PETIT par intérim PCE Montpellier
Brigades de Contrôle (BDV)
M. Cyrille GOULARD 1°° BDV Montpellier
Mme Hanny HU 2° BDV Montpellier
M. Alain MIAVRIL 3° BDV Montpellier
Mme Laurence DELENNE par interim 4° BDV Béziers
M. Cristel ESCUDIE _5° BDV Montpellier
Services de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)
M. Laurent DOMINIQUE par interim SPFE Béziers 2
M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2
Service départemental des impôts fonciers (SDIF)
Mme Caroline BOUISSON SDIF Hérault
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Le Directeur départemFait à Montpellier, le 02/05/2024
nal des Finances publiques
Lau GUILLON
Administrateur général des Finances publiques
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