PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-145
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-10-24-00001 - Arrêté n° 2024 -1008 instaurant un périmètre
de protection sur le site de la Foire Saint-Martin de Pontoise du 1er au 13
novembre 2024 (2 pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant habilitation
n° 24-95-0179 dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE
FUNERAIRE PLANTEGENEST - MFP à SAINT LEU LA FORET (2 pages) Page 6
95-2024-10-21-00004 - Arrêté n°A 24-201 du 21 octobre 2024 portant
abrogation de l'arrêté n°A 19- 223 du 4 juillet 2019 constatant la fin de
l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal du Terrain de
Sports des Iles (SITSI) (4 pages) Page 8
95-2024-10-23-00004 - Arrêté Préfectoral 21-24 UER/P/CD daté du
23/10/2024 portant règlementation temporaire de la circulation sur la
route nationale 14 dans les 2 sens pour réaliser l'entretien les nuits du
28 au 31 octobre 2024 entre 22h et 5h. (3 pages) Page 12
95-2024-10-23-00003 - Arrêté Préfectoral 22-24 UER/P/CD daté du
23/10/2024 portant règlementation de la circulation sur l'autoroute A15
dans les 2 sens du PR6+000 au PR7+000 pour réaliser l'entretien les 2
nuits du 29 au 31 octobre entre 21h et 5h. (3 pages) Page 15
95-2024-10-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-150 daté du
18/10/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DE LA
PISTE PERMANENTE DE KARTING INDOOR AEROKART sise 199-203 route
de Pontoise à Argenteuil (95100) (2 pages) Page 18
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2024-10-18-00002 - Arrêté n°2024-106 portant modification de
l'arrêté n°2023-174 du 24 novembre 2023 et portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Saint-Prix (2 pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-10-24-00003 - Arrêté n°2024-55 Délégation de signature
en matière de contentieux - Antenne de Laon (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-17979 portant
ouverture d'enquête publique - aménagement de la ZAC de la Dame
Blanche Nord Garges lès Gonesse (4 pages) Page 24
2
Justice 75 / Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
95-2024-10-14-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris (6 pages) Page 28
Préfecture de police de Paris /
95-2024-10-23-00001 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre
2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de l'immobilier et de l'environnement
(16 pages) Page 34
95-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre
2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance

(5 pages) Page 50
3
ExPREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 - 1008instaurant un périmètre de protection sur le site de la Foire Saint-Martin de Pontoise du 1¢" au 13novembre 2024Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;Vu l'accord de la maire daté du 14 octobre 2024 autorisant la participation des agents de policemunicipale aux opérations prévues au présent arrêté ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise, hors classe ;Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peutinstituer un périmètre de protection au sein duquel l'accés et la circulation des personnessont réglementés » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant que du vendredi 1° novembre à 14 heures jusqu'au mercredi 13 novembre 2024 à23 heures est organisée la nouvelle édition de la Foire Saint-Martin de Pontoise ; que cetévénement est susceptible de réunir 80 000 visiteurs sur toute la durée de l'événement, avec laprésence simultanée de 3 000 personnes à certains moments ; que cet événement constitue unlieu familial festif et se trouve étre fréquenté par un très grand nombre d'enfants et de familles ;que l'ensemble de ces circonstances l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection auxabords de la Foire Saint-Martin à Pontoise aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ;Considérant que pour renforcer la sécurité de la Foire Saint-Martin à Pontoise, l'accès des piétonset des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par lesservices de police ; il reviendra à l'organisateur de s'assurer que les agents de sécurité mobiliséssoient agréés par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locauxprofessionnels; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin detenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n° 2024 -1008 instaurant un périmètre de protection sur le site de la Foire Saint-Martin de Pontoise du 1er au 13 novembre
2024- 2024-145 4
Arréte
Article 18" : Un périmètre de protection sur le site occupé par les activités de la Foire Saint-Martinest instauré à Pontoise du vendredi 1° novembre à 14 heures, jusqu'au mercredi 13 novembre2024 à 23 heures.Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :- avenue François Mitterrand, Pontoise,- chaussée Jules César, Pontoise (du n° 6 au n° 20),- rue Pierre de Coubertin, Pontoise,- place Adolphe Chauvin, Pontoise.Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :- avenue François Mitterrand, Pontoise,- chemin de Vauréal, Pontoise,- rue Pierre de Coubertin, Pontoise,- route départementale 14, Pontoise,- rue des Escadrons, Pontoise,- avenue du Général Schmitz, Pontoise,- rue des Vignes, Pontoise,- rue des Cépages, Pontoise,- rue des Noyers, Pontoise.L'accés et la circulation des piétons à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à uneinspection visuelle des sacs et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille; à despalpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes, par une personne du mêmesexe que la personne qui en fait l'objet.Pour l'accès des véhicules :- accès via la Chaussée Jules César (en provenance d'Osny ou de Pontoise centre),- avenue François Mitterrand à Pontoise, en provenance de Cergy,- rue Pierre de Coubertin via rue Lavoisier, Pontoise,- place Adolphe Chauvin via la rue du Général Schmitz, Pontoise.L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite duvéhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnésaux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, parles agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code.En cas de refus de se conformer aux dispositions du présent article, ces piétons et véhicules neseront pas admis à accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre ou peuvent être reconduites àl'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16du code de procédure pénal ou, sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de policejudiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protectionsont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage accéléré.Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet du Val-d'Oise et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Pontoise.
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Faita Cergy,le 24 OCT. 2024 ; La "/ï
Philippe COURT
Arrêté n° 2024 - 1008instaurant un périmètre de protection sur le site de la Foire Saint-Martin de Pontoise du 1° au 13 novembre 2024
Arrêté n° 2024 -1008 instaurant un périmètre de protection sur le site de la Foire Saint-Martin de Pontoise du 1er au 13 novembre
2024- 2024-145 5
PREFET Direction de la citoyennetéZU(VAL-D'OISE et de la légalité1oertÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société MARBRERIE FUNERAIRE PLANTEGENEST - MFPsise 3 rue des Eaux Vives à 95320 SAINT LEU LA FORETLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137 ;Vu la demande formulée par Monsieur Ugo PLANTEGENEST, gérant de la société MARBRERIEFUNERAIRE PLANTEGENEST - MFP, dont le siège social se situe 3 rue des Eaux Vives à 95320 SAINT LEULA FORET, qui sollicite une habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal ;Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises en date du 14 octobre 2024 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler: L'établissement principal de la société MARBRERIE FUNERAIRE PLANTEGENEST - MFPsusvisé est habilité à exercer sur l''ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- - Fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèquesLe numéro de l'habilitation est 24-95-0179.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 22 octobre 2024,soit jusqu'au 22 octobre 2029. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra étre déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 22 octobre 2024 portant habilitation n° 24-95-0179 dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE FUNERAIRE
PLANTEGENEST - MFP à SAINT LEU LA FORET- 2024-145 6
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, 22 octobre 2024 Le préfet,
Arrêté du 22 octobre 2024 portant habilitation n° 24-95-0179 dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE FUNERAIRE
PLANTEGENEST - MFP à SAINT LEU LA FORET- 2024-145 7
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-201Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° A19 - 223 du 4juillet 2019constatant la fin de l'exercice des compétencesdu Syndicat Intercommunal du Terrain de Sports des Îles (SITSI)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu |e code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-2 et L. 5211-26 ;Vu l'arrété préfectoral du 15 décembre 1982 autorisant la modification des statuts, le changement dedénomination et I'adhésion de la commune de Villiers-Adam au syndicat intercommunal de Butry -Valmondois;Vu l'arrété préfectoral n°A19-223 du 4juillet 2019 constatant la fin de l'exercice des compétences dusyndicat intercommunal du terrain des sports des iles (SITSI) ;CONSIDÉRANT que la dissolution du Syndicat Intercommunal du Terrain de Sports des Îles (SITSI) n'ajamais été prononcé ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver la pérennité des activités de l'association Club Vald'Oise Aviron exercées sur la parcelle AB240 appartenant au SITSI ;CONSIDERANT les délibérations des communes de Villiers-Adam du 11 juin 2024, de Valmondois du 5juillet 2024 et de Butry-sur-oise du 12 septembre 2024, membres du Syndicat Intercommunal du Terrainde Sports des lles (SITSI), exprimant la volonté commune de poursuivre la mission et les activités duditsyndicat ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°A19-223 du 4 juillet 2019 constatant la fin de l'exercice descompétences du Syndicat Intercommunal du Terrain de Sports des lles (SITSI) est abrogé à compter dela date du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le Syndicat Intercommunal du Terrain de Sports des Îles (SITSI) est autorisé à reprendre samission et ses activités à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 3: Les statuts du Syndicat Intercommunal du Terrain de Sports des Îles (SITSI) dans leurdernière version du 12 novembre 1982 sont annexés au présent arrêté.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n°A 24-201 du 21 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté n°A 19- 223 du 4 juillet 2019 constatant la fin de l'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal du Terrain de Sports des Iles (SITSI)- 2024-145 8
ARTICLE 4 : Une fois le présent arrété en vigueur, le comité syndical dudit syndicat devra étrereconstitué dans les meilleurs délais. A cette fin, chaque commune membre devra élire deux déléguésconformément à l'article 5 desdits statuts.ARTICLE S : Une fois les délégués précités élus, le comité syndical devra se réunir dans les meilleursdélais afin d'élire les membres du bureau conformément à l'article 6 desdits statuts et fixer le montantde la cotisation des communes membres pour permettre au syndicat réinstauré de fonctionnerconformément à l''article 11 desdits statuts.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres. Il sera également publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 7 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accés au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Pr;ä{__\estaire" raLa secrétaire, seLaetitia CESARI-GIORDANI
2Arrété n°A 24-201Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°A19-223 du 4 juillet 2019 constatantla fin de I'exercice descompétences du Syndicat Intercommunal du Terrain de Sports des Îles (SITSI)
Arrêté n°A 24-201 du 21 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté n°A 19- 223 du 4 juillet 2019 constatant la fin de l'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal du Terrain de Sports des Iles (SITSI)- 2024-145 9
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celui du Comité.Les fonctions de membre du Comité sont gratuites.Article 7 - Le Comité se réunit en son Siège obligatoirement une fois parsemeStre, conformément aux dispositions de l'article L 163-12 du Code desCommunes.Article 8 - Les conditions de validité des délibérations du Comité et le caséchéant de celles du bureau procédant par délégation du Comité, les dispositionsrelatives à l'ordre et à la tenue des séances, sauf en ce qui concerne lapublicité, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit,de recours, sont celles que fixe le Code des Communes pour les conseilsmunicipaux.Article 9 - Le Comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaireset lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. À l'ouvertude chaque session ordinaire du comité, le bureau lui rend compte se ses travaux.
Arrêté n°A 24-201 du 21 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté n°A 19- 223 du 4 juillet 2019 constatant la fin de l'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal du Terrain de Sports des Iles (SITSI)- 2024-145 10
L'OUE |l L GH dg 8ut . . Ly ot PR .eul cepcesente pac son Presict ;1Uul£dï1VäS autorisces,snnent :Conuunes associées d'une participationpar le Comité en fonction du nombre d'
L luyver du tervain de spoct,R T .._JÏÏ'JL" thons obtenues,aluee Llement Les dons.bu Yyndivat devra pourvoir sur ges recettes à toutes les|
ebécésnaltes à L'accouslissement de sa mission.ent en ce qul concerne le
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Arrêté n°A 24-201 du 21 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté n°A 19- 223 du 4 juillet 2019 constatant la fin de l'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal du Terrain de Sports des Iles (SITSI)- 2024-145 11
E X Direction de la citoyennetéPREFET et de légalitéDU VAL-D'OISE gallLébertéÉgdlitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 21/24-UER/P/CDportant réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14 dans les deux sens,pour réaliser l'entretien les nuits du 28 au 31 octobre 2024entre 22 heures et 5 heures
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,VU l'arrêté préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant I'arrété n° 24-004 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalitéde la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 21octobre 2024,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 21 octobre 2024,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 21 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux de signalisation verticale, d'entretien de l'assainissement et desespaces verts nécessitent des restrictions temporaires de circulation entraînant des déviations enet hors agglomération,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'île de France,
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté Préfectoral 21-24 UER/P/CD daté du 23/10/2024 portant règlementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14
dans les 2 sens pour réaliser l'entretien les nuits du 28 au 31 octobre 2024 entre 22h et 5h.- 2024-145 12
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARRETE
La section courante de la nationale 14 sera fermée à la circulation dans le deuxsens entre le PR 20+000 et le PR 24+900 trois (3) nuits entre 22h00 et 05h00 dansla période du 28/10/2024 au 31/10/2024.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :-Pour les usagers venant de PARIS :Sortir au diffuseur n° 10 d'A15, prendre à droite afin de rejoindre la D14 (ChausséeJules César puis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 au diffuseur n° 13 endirection de Rouen.-Pour les usagers venant de la province :Sortir au diffuseur n° 13 en direction de Cergy le Haut, prendre le boulevard de laPaix (D14) jusqu'à la D91S, rejoindre l'A15 en direction de Paris au niveau de labretelle d'accès du diffuseur n° 10.
Les bretelles d'accès suivantes sens province-Paris seront fermées à la circulationla nuit entre 22h00 et 05h00 dans la même période que l'article n° 1Bretelle d'accès du diffuseur n° 13 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre le boulevard de la Paix (D14) jusqu'à la D915, rejoindre l'A15 en directionde Paris au niveau de la bretelle d'accès du diffuseur n° 10.Bretelle d'accés du diffuseur n° 12 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur le boulevard du Moulin à Vent et le boulevard de la Paix (D14)jusqu'a la D915, rejoindre I'A15 en direction de Paris au niveau de la bretelled'accès du diffuseur n° 10.Bretelle d'accés du diffuseur n° 11 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur le boulevard d'Osny et le boulevard de la Paix (D14) jusqu'a la D915,rejoindre l'A15 en direction de Paris au niveau de la bretelle d'accès du diffuseurn° 10.Les bretelles d'accès suivantes sens Paris-province seront fermées à la circulationla nuit entre 22h00 et 05h00 dans la même période que l'article n° 1Bretelle d'accés du diffuseur n° 9 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur l'avenue François Mitterrand afin de rejoindre la D14 (ChausséeJules César puis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 soit au diffuseur n° 12 ou audiffuseur n° 13 en direction de Rouen.Bretelle d'accés du diffuseur n° 10 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant:Poursuivre sur le boulevard de la Viosne afin de rejoindre la D14 (Chaussée JulesCésar puis Boulevard de la Paix), rejoindre la N14 soit au diffuseur n° 12 ou audiffuseur n° 13 en direction de Rouen.
Arrêté Préfectoral 21-24 UER/P/CD daté du 23/10/2024 portant règlementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14
dans les 2 sens pour réaliser l'entretien les nuits du 28 au 31 octobre 2024 entre 22h et 5h.- 2024-145 13
ARTICLE 4 -
ARTICLE S5 -
ARTICLE 6 -
Bretelle d'accés du diffuseur n° 11 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera |'itinéraire suivant :Poursuivre sur le boulevard d'Osny afin de rejoindre la D14 (Boulevard de la Paix),rejoindre la N14 soit au diffuseur n° 12 ou au diffuseur n° 13 en direction deRouen.Bretelle d'accès du diffuseur n° 12 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur le boulevard du Moulin à Vent afin de rejoindre la D14 (Boulevardde la Paix), rejoindre la N14 au diffuseur n° 13 en direction de Rouen.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | —- Huitième Partie — Signalisation temporaire ». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGERNord, Unité d'exploitation de la Route d'Eragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alorsen vigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à I'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy,le 23 OCT. 2024Le préfet,
Pour le préfet,L'adjoint àla directfice,¥Arnaud DEFAUX
Arrêté Préfectoral 21-24 UER/P/CD daté du 23/10/2024 portant règlementation temporaire de la circulation sur la route nationale 14
dans les 2 sens pour réaliser l'entretien les nuits du 28 au 31 octobre 2024 entre 22h et 5h.- 2024-145 14
| =1 | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 22/24 -UER/P/CDportant réglementation de la circulation sur l'autoroute A15 dans les deux sens, du PR6+000 auPR7+000, pour réaliser l'entretien les deux nuits du 29 au 31 octobre 2024entre 21 heures et 5 heuresLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route,VU le code de la Voirie Routière,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,VU linstruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents lemodifiant et le complétant,VU l'arrété préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifié par l'arrêté n° 24-004 du 6 mars2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis émis du commandant de la Compagnie Autoroutière Nord lle de France en date du 21octobre 2024,VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 21 octobre 2024,VU l'avis de la DiRIF en date du 21 octobre 2024,CONSIDERANT que les travaux de réfection de la chaussée, d'entretien de ses équipements et deses dépendances nécessitent des restrictions temporaires de circulation entraînant des déviationsen et hors agglomération,CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'île de France,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté Préfectoral 22-24 UER/P/CD daté du 23/10/2024 portant règlementation de la circulation sur l'autoroute A15 dans les 2 sens du
PR6+000 au PR7+000 pour réaliser l'entretien les 2 nuits du 29 au 31 octobre entre 21h et 5h.- 2024-145 15
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARRETE
Afin de réaliser des travaux d'entretien dans les bretelles du diffuseur n°2 surI'A15, les mesures d'exploitation suivantes seront mises en œuvre deux (2) nuitsde 21h00 à O5h00 entre le 29/10/2024 et le 31/10/2024 :. les bretelles de sortie du diffuseur n°2 sur l'A15 seront fermées à lacirculation dans les deux sens. Les bretelles d'acces de la D170 à l'A15 sens Province-Parisseront fermées à la circulation. Les voies d'entrecroisement situées entre les échangeurs 3 et 2 surI'A15 en sens Province-Paris seront mises hors circulation. La voie de droite sera neutralisée dans le sens Paris-Province entrele PR 6+000 et le PR 7+000Des déviations de la circulation seront mises en place et emprunteront lesitinéraires suivants :Pour les usagers venant de l''A15 sens PARIS-PROVINCE souhaitant rejoindre laD311: Sortir au diffuseur suivant et prendre la D170 en direction deMONTMORENCY - SARCELLES. Prendre la première sortie et au giratoireemprunter la D14 en direction d'EPINAY/S/SEINE. À l'intersection avec la D311,prendre à droite en direction de A15 PARIS.Pour les usagers venant de l'A15 sens PROVINCE-PARIS souhaitant rejoindre laD311: Sortir au diffuseur N°3 et prendre la D170 en direction deMONTMORENCY. Prendre la première sortie et au giratoire emprunter la D14 endirection d'EPINAY/S/SEINE. A l'intersection avec la D311, prendre à droite endirection de A15 PARIS.Pour les usagers venant de la D170 sens ARGENTEUIL-SAINT GRATIEN souhaitantrejoindre_l'A15 en direction de PARIS: Continuer sur la D170 en direction deMONTMORENCY - SARCELLES. Prendre la première sortie et au giratoireemprunter la D14 en direction d'EPINAY/S/SEINE. À l'intersection avec la D311,prendre à droite en direction de A15 PARIS puis rejoindre l'A15 au diffuseur N°2.Pour les usagers venant de la D170 sens SAINT-GRATIEN-ARGENTEUIL souhaitantrejoindre I'A15 en direction de PARIS: Faire demi-tour au giratoire suivant etreprendre la D170 en direction de MONTMORENCY - SARCELLES. Prendre lapremière sortie et au giratoire emprunter la D14 en direction d'EPINAY/S/SEINE. AI'intersection avec la D311, prendre à droite en direction de A15 PARIS puisrejoindre I'A15 au diffuseur N°2.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | - Huitième Partie - Signalisation temporaire ». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGERNord, Unité d'exploitation de la Route d'Eragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alorsen vigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction
Arrêté Préfectoral 22-24 UER/P/CD daté du 23/10/2024 portant règlementation de la circulation sur l'autoroute A15 dans les 2 sens du
PR6+000 au PR7+000 pour réaliser l'entretien les 2 nuits du 29 au 31 octobre entre 21h et 5h.- 2024-145 16
ARTICLE 4 -
interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.
La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le commandant de lacompagnie autoroutière Nord lle-de-France, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le directeur des routes d'lle-de-France, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera affiché à I'U.E.R.d'Eragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Eragny-sur-Oise et publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy,le 23 OCT. 2024Le préfet,
Pour le préfet,L'adjcÿn la directri<——
Arnau&-BEFAUX
Arrêté Préfectoral 22-24 UER/P/CD daté du 23/10/2024 portant règlementation de la circulation sur l'autoroute A15 dans les 2 sens du
PR6+000 au PR7+000 pour réaliser l'entretien les 2 nuits du 29 au 31 octobre entre 21h et 5h.- 2024-145 17
PREFET — Direction de la citoyennetéDS VADIQISE et de la légalité.ÉgaitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-150portant renouvellement de l'homologation de la piste permanente de karting indoor« AEROKART » sise 199-203 route de Pontoise à Argenteuil (95 100)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code du sport ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°95/11/11 du 15 mars 2011 portant homologation d'une piste de kartingindoor à ARGENTEUIL sise 199-203 route de Pontoise et appartenant à la SARL « AEROKART » :Vu les arrêtés préfectoraux n° 95/16/53 du 23 juin 2016 et n° 2020-151 du 22 septembre 2020renouvelant I'homologation de la piste permanente de karting indoor de la SARL « AEROKART» sise199-203 Route de Pontoise - 95 100 Argenteuil ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-139 du 19 septembre 2024 renouvelant l'homologation de la pistepermanente de karting indoor de la SARL « AEROKART » jusqu'au 22 septembre 2024 ;Vu la demande en date du 28 août 2024 présentée par monsieur Simons - représentant la SARL« AEROKART », en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste précitée ;Vu l'avis favorable de la Fédération française du sport automobile en date du 18 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur interdépartemental de la police nationale en date du 20 septembre2024 ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 17octobre 2024 ;Vu l'avis réputé favorable du maire d'Argenteuil ;Vu l'avis réputé favorable du service à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Val-d'Oise ;Vu la police d'assurance contractée avec AXA,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frCS 20105 -5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél.Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-150 daté du 18/10/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DE LA PISTE
PERMANENTE DE KARTING INDOOR AEROKART sise 199-203 route de Pontoise à Argenteuil (95100)- 2024-145 18
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: L'hHomologation de la piste permanente de karting indoor, sise 199-203 Route dePontoise - 95 100 Argenteuil, accordée à la SARL «AEROKART», est renouvelée pour une période dequatre ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve du strict respect des mesures desécurité.ARTICLE 2 : Cette homologation est valable pour les manifestations de karting accueillant des kartsde loisirs et non de compétition monomoteurs 8 CV de catégorie 2.
ARTICLE 3 : Les installations permanentes pour la protection des pilotes et des spectateurs ainsique leur bon état et leur entretien incombent au bénéficiaire de l'homologation.
ARTICLE 4: La présente homologation pourra être renouvelée à la demande de la SARL«AEROKART», sur rapport de deux membres de la commission départementale de la sécuritéroutière désignés à cet effet, représentant d'une part, l'autorité préfectorale et d'autre part, lesintérêts sportifs.
ARTICLE 5: Le représentant de la fédération française du sport automobile et le directeurinterdépartemental de la police nationale (commissariat de police d'Argenteuil), sont désignés afinde procéder aux vérifications prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture, le maire d'Argenteuil, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le directeur du service départemental à I'engagement àla jeunesse et aux sports - service jeunesse, vie associative et sport, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété dont copie sera adressée au commissaire de police d'Argenteuil, à la Fédérationfrançaise du sport automobile et à la SARL «(AEROKART».Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Val d'Oise.
Fait à Cergy le 18 octobre 2024,
le préfet
La@ SARI-GIORDANI
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-150 daté du 18/10/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION DE LA PISTE
PERMANENTE DE KARTING INDOOR AEROKART sise 199-203 route de Pontoise à Argenteuil (95100)- 2024-145 19
[P)TJE{:IE\{-D'omE Sous-préfecture de SarcellesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024 - 106Portant modification de l'arrêté n°2023-174 du 24 novembre 2023 et portant désignation desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Saint-Prix
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 19 et R.7 à R. 11 ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrété n°23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI,sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté n°2023-174 du 24 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Prix ;Considérant la démission de Monsieur Hervé RICHARD de sa fonction de conseiller municipal et sonremplacement par Madame Sonia YOT en qualité de membre de la commission de contrôle chargéede la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Prix;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés, pour une durée de trois ans, en qualité de membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Prix :» Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipal :Jean-Pierre CHASTAINGEmmanuel JEAN-JACQUESMartine DANIN
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.3019Accueil du public sur rendez-vous : du lundi au vendredi - de 9h00 à 16h00
Arrêté n°2024-106 portant modification de l'arrêté n°2023-174 du 24 novembre 2023 et portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Prix- 2024-145 20
- Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Michel ROCHERSonia YOT
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.Article 3: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles et la maire de la commune deSaint-Prix sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise et consultable sur le site internetde la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Sarcelles, le 4 8 OCT. 2024 Pour le Rréfet,Le sous-pjéfet de Sarcelles,O'—Dominique LEPIDI
2Arrêté n°2024 - 106 portant modification de l'arrêté n°2023-174 du 24 novembre 2023 et portant désignation des membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Prix
Arrêté n°2024-106 portant modification de l'arrêté n°2023-174 du 24 novembre 2023 et portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Prix- 2024-145 21
Ex | | ÏPREPUBLIQUE |FRANÇAISE . - FINANCES PUBLIQUESLiberté ' RÉgalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité ( S ' DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE_ "5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
ARRÊTÉ N°2024-55DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXDÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L'ANTENNE DES SERVICES DES IMPÔTS DESENTREPRISES DU VAL D'OISE ET A SES COLLABORATEURS
L'administrateur d'État, direct'eur départemental des finances publiques du Val-d'OiseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212à217 de son annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques et notamment son article 4 ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modlfle relatlf a Ia gestion budgétaire etcomptable pubhque et notamment son article 16;Vu l'arrété du 2 septembre 2022 modifiant l'arrété du 29.août 2022 portant création desantennes extra-départementales de services des impôts des entreprises;Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Sébastien FOSSE, inspecteur divisionnaire,responsable de l'antenne des services des impôts des entreprises du Val d'Oise , sise 28 rueSaint-Martin à Laon et à ses adjoints M. Jean-Marc CAMUS, inspecteur des finances publiques,et Mme Barbara NOE, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de "CFE_—IFER (contribution foncière desentreprises - imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la llmlte de60 000 € ;2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;
x3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sanslimitation de montant.*
Arrêté n°2024-55 Délégation de signature en matière de contentieux - Antenne de Laon - 2024-145 22
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matiére de contentieux fiscal -d'assiette de CFE-IFER (contribution foncière des entreprises - imposition forfaitaire desentreprises de réseaux), les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de_ dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous auxagents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite _des décisions contentieusesBOURGEOIS Dany contrôleuse 10 000 €CHAUVEAU Damien -contrôleur 10 000 €COQUERELLE Sophia contrôleuse 10 000 €DE ABREU Harmonie contrôleuse 10 000 €DUCHATEAU Camille contrôleuse 10 000 €JOVENE Pauline - contrôleuse 10 000 €MICHEL Dorothée contrôleuse 10 000 €QUANEAUX Karine contrôleuse 10 000 €RENAULT-LEFEBVRE Christine contrôleuse 10 000 €RUFFY Oriane contrôleuse 10 000 €SANSON Dylan contrôleur 10 000 €CROQUET Olivier . agent 2 000 €" GRISCHKO Léa agente _ 2000€RUST Claire agente 2 000 €TAILLIEZ Frédéric agent 2000 €TASSERIT Anaïs agente 2 000 €TAVERNIER Laurent agent 2000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Val-d'Oise.A Cergy-Pontoise, le 24 octobre 2024Le directeur départemental des financespubliques,/
Jean-Luc BARCON-MAURIN
Arrêté n°2024-55 Délégation de signature en matière de contentieux - Antenne de Laon - 2024-145 23
PREFET ; Direction départementaleB,U VAL-D'OISE des territoires1bertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/17979portant ouverture d'enquête publique préalable à l'obtention del'autorisation environnementale au titre du code de l'environnementProjet d'aménagement de la ZAC de la Dame Blanche Nord sur la commune de Garges-lès-GonesseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1, L.181-1 et suivants, L.214-1 à L.214-8 etR:123-1 à R123-34, L.350-3 et R-350-20 et suivants ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret en date du 16 septembre 2022 nommant madame Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de I'avisd'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement;Vu l'arrêté n° 2013/11351 du 5 octobre 2007 portant répartition de compétences en matière de policede l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche dans le département du Val-d'Oise ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 7 mai 2024 par Grand Paris Aménagement(GPA), enregistrée sous le n°GunEnv0100046497, relative à I'aménagement de la ZAC Dame BlancheNord sur la commune de Garges-lès-Gonesse ;Vu l'avis du 13 juin 2024 du service compétent au titre des espèces protégées ;Vu l'avis du du 12 juillet 2024 de l'ARS ;Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de I'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 2024-17979 portant ouverture d'enquête publique - aménagement de la ZAC de la Dame Blanche Nord Garges
lès Gonesse- 2024-145 24
Vu l'avis du 15juillet 2024 du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux Croult-Enghien-Vieille Mer(SAGE) ;Vu l'avis du 19 juillet 2024 du service du Val-d'Oise compétent au titre des alignements d'arbres (PENB) ;Vu l'avis du 2 août 2024 de la commune de Garges-lès-Gonesse ;Vu l'avis de recevabilité du 7 octobre 2024 de la direction départementale des territoires, serviceinstructeur de ce dossier ;Vu le dossier d'enquête publique, complet et régulier, présenté à l'appui de cette demande ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Une enquéte publique, d'une durée de 33 jours, est ouverte sur la commune de Garges-lès-Gonnesse au titre des articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement, du :jeudi 14 novembre, 13 heures au lundi 16 décembre inclus, 17 heuresCette enquéte est préalable à l'obtention de l'autorisation environnementale sollicitée par Grand ParisAménagement (GPA), représenté par M. Stéphan DE FAŸ, pour I'aménagement de la ZAC DameBlanche Nord sur la commune de Garges-lès-Gonesse, au titre de la loi sur l'eau, notamment l'articleR214-1 et suivants du code de l'environnement et du code de |'urbanisme.Le préfet du Val-d'Oise est l'autorité compétente pour délivrer ou refuser, par arrêté préfectoral,l'autorisation environnementale demandée.Article 2 : Les travaux projetés sont rangés sous les rubriques de l'article R 214-1 du code del'environnement, à savoir :Rubriques::menclalta Volume de l'opération Régimeure Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le solou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface21.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Autorisationinterceptés par le projet, étant :- 1° Supérieure ou égale à 20 haLes travaux projetés sont par ailleurs soumis à autorisation d'abattage de 17 arbres d'alignement enapplication des articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement.Article 3 : Toutes les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie deGarges-lès-Gonesse, Service à la Population, 6 rue Jean Goujon à Garges-lès-Gonesse, et serontaccessibles au public pendant toute la durée de l'enquête soit :du jeudi 14 novembre, 13 heures au lundi 16 décembre inclus, 17 heures, aux heures habituellesd'ouverture des bureaux.
2Arrêté préfectoral n° 2024/17979 portant ouverture d'enquête publique préalable à l'obtention de l'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement Projet d'aménagement de la ZAC de la Dame Blanche Nord sur lacommune de Garges-lès-Gonesse
Arrêté préfectoral n° 2024-17979 portant ouverture d'enquête publique - aménagement de la ZAC de la Dame Blanche Nord Garges
lès Gonesse- 2024-145 25
Le dossier d'enquête pourra être consulté gratuitement sur un poste informatique mis à disposition dupublic et installé en mairie de Garges-lès-Gonesse, Service à la Population.Le dossier d'enquête sera également consultable sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise àl'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicet sur un registre dématérialisé accessible à l'URL :https://www.registre-numerique.fr/zac-dame-blanche-nordArticle 4 : Les observations et propositions pourront être formulées par le public selon l'une desmodalités suivantes :- consignation sur le registre d'enquête ouvert en mairie de Garges-lès-Gonesse, Service à laPopulation ;- courrier remis ou adressé à Monsieur François HUET, commissaire enquêteur - enquête publique ZACDame Blanche Nord - 8, Place de l'Hôtel de Ville - 95140 GARGES-LÈS-GONESSE ;- courrier électronique à l'adresse suivante : zac-dame-blanche-nord@mail.registre-numerique.fr- dépôt sur le registre dématérialisé accessible à l'URL : https://www.registre-numerique.fr/zac-dame-blanche-nordLes courriers et courriels adressés après la clôture de l'enquête ne seront pas pris en compte.Article 5 : Par décision N° E24000051/95 du 10 octobre 2024, le président du tribunal administratif deCergy a désigné :H M. François HUET en qualité de commissaire enquéteur et Mme Estelle DLOUHY-MOREL en qualitéde commissaire enquêtrice suppléante.Ce dernier recevra le public en mairie de Garges-lès-Gonesse, Service à la Population selon le calendriersuivant :
DATES Horaires des permanencesJeudi 14 novembre 2024| De 14h00 à 17h00Jeudi 28 novembre 2024| De 16h30 à 19h30Mercredi 4 décembre 2024| De 8h45 à 11h45Lundi 16 décembre 2024 | De 14h00 à 17h00
Article 6 : Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique et précisant les conditions de sondéroulement, sera publié, dans la commune de Garges-lès-Gonesse par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquéte etpendant toute sa durée, soit : du mercredi 30 octobre au lundi 16 décembre 17 heures inclus.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procède à l'affichage du même avissur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements et/ou des travaux projetés sur lacommune de Garges-lès-Gonesse. Ces affichages seront placés de manière à être visibles de la voiepublique.Article 7 : Un avis d'enquête sera également publié par les soins du préfet du Val-d'Oise aux frais dupétitionnaire quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers joursde celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-d'Oise, àsavoir le mercredi 30 octobre puis le mercredi 20 novembre 2024.
3Arrété préfectoral n° 2024/17979 portant ouverture d'enquéte publique préalable à I'obtention de l'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement Projet d'aménagement de la ZAC de la Dame Blanche Nord sur lacommune de Garges-lès-Gonesse
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Article 8 : La communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France est appelée à donner son avis sur lademande présentée, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôturedu registre d'enquête.Article 9 : Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le commissaire-enquêteur.Après clôture de l'enquête publique, ce registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur etclos par lui. Sous huit jours, le commissaire-enquêteur convoquera le pétitionnaire, pour luicommuniquer ses observations écrites et orales qui seront toutes consignées dans un procès-verbal etl'invitera à produire dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.En application de l'article R123-18 du code de l'environnement, le commissaire-enquéteur dispose d'undélai de 30 jours pour remettre au préfet son rapport et ses conclusions motivées.Article 10 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à ladisposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairie deGarges-lès-Gonesse et à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise - guichet unique del'eau. Tous ces documents seront également accessibles, dans le même délai, sur le site internet desservices de l'Etat dans le Val-d'Oise à l'adresse suivante :https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-du-publicArticle 11 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le président de la communautéd'agglomération Roissy Pays-de-France, le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse et lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 9 4 OCT. 2024
Le préfet,
Laetitia CF RI-GIORDANI
4
Arrété préfectoral n° 2024/17979 portant ouverture d'enquête publique préalable à l'obtention de l'autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement Projet d''aménagement de la ZAC de la Dame Blanche Nord sur lacommune de Garges-lès-Gonesse
Arrêté préfectoral n° 2024-17979 portant ouverture d'enquête publique - aménagement de la ZAC de la Dame Blanche Nord Garges
lès Gonesse- 2024-145 27
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-145 28

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 1er septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de l a justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-145 29

3
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Monsieur Patrick COMTAT Attaché d'administration, responsable de la
gestion déléguée CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-145 30

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis


Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-145 31

5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Virginie DUMONT Attachée d'administration SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Sabrina BELHAOUARI Attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-145 32

6
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;



Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 14/10/2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO





























DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris- 2024-145 33
PREFECTUREDE POLICELéberréE_Ln:m'ur _Pracéroudré

1


Cabinet du préfet


arrêté n° 2024-01548
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01190 du 9 octobre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2024-145 34

2

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que,
depuis le 1
er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe (avertissement
et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés
sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une
durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1
er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.


Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2024-145 35

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7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du département juridique et
budgétaire, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur princi pal de la filière technique, chef du bureau de
l'économie de la construction.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation
de service fait de tout montant relatifs aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine
immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières.

arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie CAZA BAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 9 est exercée, dans la limite de ses at tributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent
contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux,

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADR IAN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 12 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur
principal de la filière technique, adjoint au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides,

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCH ALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.

Département construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de son
département ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité .
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du secteur 1 du
département construction et en cas d'absence ou d'e mpêchement de ce dernier,
Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière techniq ue, adjointe au chef du
secteur 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du secteur 2 du département
construction et en cas d'absence ou d'empêchement d e cette dernière, Mme Hélène
STEVE-DUFAURE DE CITRES, ingénieure hors classe de la filière techni que, adjointe à la
cheffe du secteur 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du
secteur 3 du département construction et en cas d'a bsence ou d'empêchement de cette
dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de cat égorie A, adjointe à la cheffe du
secteur 3 ;
- M. Karim SANYA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du secteur 4 du
département construction et en cas d'absence ou d'e mpêchement de ce dernier,
M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du secteur 4.
Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission
de synthèse et de coordination budgétaire du département construction, à l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait du département construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétai res administratives au sein du
département construction.

Département exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. Stéphane BERTHOMIEU, , i ngénieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de son
département ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B ERTHOMIEU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 21 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE,
ingénieure principale des services techniques, adjointe au chef de département.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
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2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure des services tech niques, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent à la délégation territoriale Paris Sud
(75) ;
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniq ues, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur principal de la filièr e technique, chef de la délégation territoriale
Paris Cité (75) ;
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services technique s, ingénieure à la délégation territoriale
Paris Cité (75) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur principal de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est par
intérim (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
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- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau des moyens et
de l'assistance technique, et en cas d'absence ou d 'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau ;
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière tec hnique, chef de la section assistance
technique au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Emilie MALVIELLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission achat au
bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la Mission Soutien et
Coordination, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Anne ROAN,
secrétaire administrative de classe supérieure de l 'Intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la
cheffe de mission.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 26

Délégation est donnée à M. Carlos ARREDONDO, attach é d'administration de l'Etat, responsable
du pôle formations et moyens généraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

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4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif des administrations
parisiennes, responsable du pôle systèmes d'informa tion, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents et correspondances cour antes, les actes de constatation de service
fait pour tout montant ainsi que toutes décisions i ndividuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 28

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
responsable du pôle ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 29

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 30

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 31

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, et à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe
d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l 'effet de signer, tous actes comptables
(notamment de certification de service fait, les pr opositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution b udgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement.

Article 32

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie à l'article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du départe ment juridique et budgétaire, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique , chef du bureau de l'économie de la
construction.
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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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Article 33

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 34

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section
programmation ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat.

B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.

C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.

Article 35

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Michel BOISSONNAT, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l' Etat, responsable du pôle formations et
moyens généraux ;
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes. ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
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12

- Mme Valérie LEPINE, adjointe principale de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe principale de 1 ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative de 1
ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Fatiha FARHOUD, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2024-145 45

13

- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.

Pour la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative princ ipale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marta COUDERC, agent contractuel de catégorie C des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2024-145 46

14

d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- M. Carlos ARRENDONDO, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 38

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2024-145 47

15

niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 39

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécu tion par carte d'achat de niveau 1 des frais de
représentation de la direction, dans la limite annu elle du montant notifié et de 1 000 euros toutes
taxes comprises par transaction.

Article 40

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la plate-forme logistique du département exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la plate-forme logistique du département exploitation.

Article 41
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 38, 39 et 40, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 42

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 43, 44 et 45, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 43

Délégation est donnée à Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécu tion par carte d'achat de niveau 1 des frais de
représentation de la direction, dans la limite annu elle du montant notifié et de 2 000 euros toutes
taxes comprises par transaction.

Article 44

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire.

arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2024-145 48

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Article 45

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la plate-forme logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la plateforme logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 46

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 47

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .

Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- 2024-145 49

1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01549
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n
o 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture
de Paris, de directeur général et de directeur de l a préfecture de police (services
administratifs) ;

VU le décret n
o 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n
o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n
o 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisati on de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

VU le décret n
o 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secréta riats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux s ervices chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administrati on du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;


VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 28 mars 2024 ;


VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 25 avril 2024 ;


SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


ARRÊTE

Article 1 er

La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée
au secrétariat général pour l'administration, est d irigée par un directeur nommé dans les
conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.





arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre 2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- 2024-145
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2
Article 2

Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le
sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et
coordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.


TITRE I
MISSIONS

Article 3

La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de
piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.


Elle assure la programmation et l'exécution de l'en semble des crédits mis à disposition du
préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contr ibuteurs du budget spécial et, à ce titre,
vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la
mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.


Dans le ressort du secrétariat général pour l'admin istration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande
publique et de la performance est chargée de la rép artition entre les préfets concernés des
crédits de fonctionnement et d'équipement des servi ces de police et des unités de
gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sei n de la conférence de sécurité intérieure
prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.


Article 4

La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des
autres services relevant du SGAMI, à l'exception de la passation des marchés de travaux et
prestations intellectuelles associées et des marché s de maintenance et d'entretien
immobiliers.


Elle s'assure de la soutenabilité budgétaire des ma rchés passés par les directions et les
services de la préfecture de police.


Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquement
responsables (« schéma de promotion des achats socialement et écolo giquement
responsables », « Label relation fournisseur achat responsable »…) de la préfecture de police.

Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le
SGAMI.


Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire gén éral pour l'administration, aux instances de
gouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de
l'intérieur.

Article 5

La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle
de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les d irections et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services
centraux chargés de la performance. Par ailleurs, e lle élabore le plan de maitrise des risques
métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du
comité de pilotage qui lui est dédié.





arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre 2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- 2024-145
51

3
TITRE II
ORGANISATION

Article 6


La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :

- la sous-direction des affaires financières, composée :
- du bureau du budget de l'Etat ;
- du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance ;
- le cabinet.

Article 7


Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus au
préfet de police, préfet de la zone de défense et d e sécurité de Paris, et l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales afférentes.


Il comprend :

- un pôle programmation, qui assure le pilotage budgé taire des crédits de l'Etat mis à la
disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission
«sécurités» qui lui sont alloués en tant que respon sable du budget opérationnel du
programme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel du
programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce e n liaison directe avec le général
commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France , responsable du budget
opérationnel de programme délégué ;
- un pôle exécution en charge, par le centre de servi ce partagé CHORUS du SGAMI et
de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonn ancement des dépenses et des
recettes non fiscales sur tous les programmes au ti tre desquels des crédits sont
délégués.

Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur d es services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de ge stion avec les responsables de programme
allouant des ressources au préfet de police. Il org anise et coordonne les contributions en vue
de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.

Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le
contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l'Etat dont la gestion est
déléguée au préfet de police.


Article 8


Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.


A ce titre, il :

- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du
budget spécial, à la fois en recettes et en dépense s , en lien avec la direction régionale
des finances publiques d'Ile-de-France ;
- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble de s services gestionnaires et
dépensiers des directions et services de la préfect ure de police, les services communs
d'intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- assure le pilotage du système d'information comptab le et financier CORIOLIS dans le
cadre des relations contractuelles avec le prestata ire éditeur désigné dans le cadre
arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre 2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
- 2024-145
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4
d'un marché public, ainsi que la formation et l'inf ormation des utilisateurs du système
d'information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police
au conseil de Paris, et s'assure de leur inscriptio n à l'ordre du jour par les services de la
Ville de Paris.

Article 9

Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination et
de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats.


A ce titre, il est chargé :

- de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation e t de performance économique,
sociale et environnementale des achats des différen tes composantes de la préfecture
de police et du SGAMI et d'animer le réseau des acheteurs de la préfecture de police ;
- d'assurer les missions de conseil et d'expertises j uridiques dans le domaine de la
commande publique, à la demande des autorités ou des services gestionnaires ;
- d'être l'interlocuteur de référence du service de l 'achat de l'innovation et de la
logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation
pluriannuelle des achats et sollicite les avis du r esponsable ministériel des achats
(RMA) sur les marchés du SGAMI ;
- de piloter la mise en œuvre métier des systèmes aut omatisés ministériels ou
interministériels mis en place à la préfecture de p olice en matière de commande
publique et d'achat ;
- de passer les contrats de commande publique de la p réfecture de police, à partir du
seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la com mande publique, à l'exception de la
passation des marchés de travaux, de prestations in tellectuelles associées, de
maintenance et d'entretien immobiliers ;
- d'instruire les actes d'exécution des procédures qu 'il conduit directement, tels que les
actes modificatifs, actes de sous-traitance, recond uctions éventuelles et s'il y a lieu,
mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la résiliation du contrat.

Article 10


Le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la pe rformance est chargé d'assurer l'appui au
pilotage de la performance des services de la préfe cture de police et du SGAMI, d'animer la
démarche de maîtrise des risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux activités et
structures et de proposer des optimisations dans l' usage des ressources. Il est l'interlocuteur
des services centraux de contrôle de gestion.

A ce titre, il :
- anime le réseau des référents contrôle de gestion p résents dans les directions de la
préfecture de police pour apporter une vision globa le de l'activité des services, de
leurs résultats et de leurs moyens ;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps
préfectoral et aux directeurs ;
- anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police)
et prend en charge la construction et le suivi du p lan de maitrise des risques métiers
de la préfecture de police ;
- développe les dispositifs de contrôle interne finan cier, notamment par l'animation du
réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs ;
- contribue aux documents nationaux de performance an nexés au projet de loi de
finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de
bord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial ;
- réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l'amélioration de la
performance des directions et services de la préfec ture de police ou sur lettre de
arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre 2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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mission émanant du préfet de police ou du préfet, s ecrétaire général pour
l'administration.

Article 11

Le cabinet est composé :
- du secrétariat de direction ;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines ;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conço it et met en œuvre la stratégie
informatique de la direction et accompagne l'évolut ion de ses systèmes d'information
budgétaires et comptables.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 12


Les missions et l'organisation des bureaux de la di rection des finances, de la commande
publique et de la performance sont précisées, le ca s échéant, par des instructions spécifiques
du préfet, secrétaire général pour l'administration.


Article 13

L'arrêté n
0 2024-00015 du 8 janvier 2024 relatif aux missions e t à l'organisation de la direction
des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre 2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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