GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-090
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2025-03-31-00002 - Arrêté réglementant les prix de certains
produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de avril 2025 (5
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-03-31-00002
Arrêté réglementant les prix de certains produits
pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de avril
2025
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-03-31-00002 - Arrêté réglementant les prix de
certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de avril 2025 3
ExPREFETDE LA GUYANEÉlFraternité
Arrêté préfectoral n° RO3-2025-03-31-00002 - du 31 mars 2025Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d'avril 2025
Le PRÉFETVU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce;VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que lefonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de laGuadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l''article R. 671-5 du code de l'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du codel'énergie;VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2024-16 du 9 avril 2024 duConseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
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ARRETE:
| - Dispositions communes à I'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1" : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de laGuyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurentdans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrété.Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie auxAntilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculésau stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels auprofit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
Il - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en europar hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 12" avril 2025 àO heure, les suivants :Désignation des produits Marges Prix maximum de ventemaximales de en gros (€/hL)gros (€/hL)Super carburant sans plomb 9,085 178,530Gazole route (diesel) 9,085 174,530Gazole non routier (GNR) 9,085 167,960Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 156,960moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certainesactivités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 9,085 123,9602021-30 du 05 mai 2021Fioul domestique (FOD) 9,085 143,960Pétrole lampant 9,085 124,960Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima devente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structurede prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de I'arrété interministérieldu 5 février 2014 sont, à compter du 1" avril 2025 à 0 heure, les suivants :Désignation Marges de | Prix maximum de ventedétail (€/hL) au détail (€/L)Super carburant sans plomb 13,470 1,92Gazole route (diesel) 13,470 1,88Gazole non routier (GNR) 11,040 1,79Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,68moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril 2024Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certainesactivités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,352021-30 du 05 mai 2021Fioul domestique (FOD) 11,040 1,55Pétrole lampant 11,040 1,36
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Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dansl'annexe | du présent arrêté.
III - Prix du gaz liquéfié (domestique)Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin dudépositaire est fixé à 24,55 € TTC.Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrété.Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont lessuivants:Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 834,712Frais d'approche 121,317Octroi de mer (2 % du prix CAF) 19,121Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 28,681Taux de passage SARA 141,028Marge industrielle 382,223Marge de distribution 295,200Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68Marge de détail 80,00Article 8: Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter dumardi 18 avril 2025 à O heure.Article 9 : La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, la directrice générale de la cohésion et despopulations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière deprix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 31 mars 2025.
Pour le Préfetbné a Coordination
Margot RENAULT
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GNR¹1Coût des achats de pétrole brut (Millions €) 17,4402Coût des achats des autres produits (Millions d'€) 48,0493Coût de raffinage et logisƟque (millions d'€) 19,461 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la MarƟnique 2,095 Dont Stockage mutualisé 3,0384RémunéraƟon des capitaux invesƟs (Millions d'€) 9,8495CA produits et services non réglementés (Millions d'€) 22,6186CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (Millions d'€) 72,1827QuanƟté vendue (T) 8Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/T) 1285,259Coefficient de Commercialité 0,9889 1,0374 1,0374 1,0374 1,0374 0,9700 1,0659 0,731010Densité 0,7389 0,8354 0,8354 0,8354 0,8354 0,8401 0,8023 0,914011 PRIX MAXIMUM HT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl sauf fioul en €/T) 93,912 111,386 111,386 111,386 111,386 104,733 109,911 939,531GUYANE12Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl) 0,225 0,146 0,229 0,119 0,147 -0,281 0,46913 PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+21) €/hl Fioul en €/T 94,137 111,532 111,615 111,505 111,533 104,452 110,380 939,531TAXES14Octroi de mer (*) €/hl 1,878 2,228 2,228 2,228 2,095 2,198 18,79115Octroi de mer régional (**) (€/hl) 2,817 3,342 3,342 3,342 3,342 3,142 3,297 28,18616Accise sur les produits énergéƟques autres que les gaz naturels et les charbons perçue sur les essences63,96017Accise sur les produits énergéƟques autres que les gaz naturels et les charbons perçue sur les gazoles41,690 41,69018Accise sur les produits énergéƟques autres que les gaz naturels et les charbons perçue sur les gazoles desƟnés à l'alimentaƟon des moteurs fixes30,80019Taxe Spéciale de ConsommaƟon (€/hl)18,82020TOTAL TAXES (14 à 19) (€/hl) 68,655 47,260 47,260 36,370 3,342 24,057 5,495 46,977C2E21C2E (****) 6,653 6,653 6,366GROS22Marge de gros €/hl 9,085 9,085 9,085 9,085 9,085 9,085 9,08523PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (13+20+21+22) (€/hl) 178,530 174,530 167,960 156,960 123,960 143,960 124,960 986,50824Marge de détail incluant les coûts de foncƟonnement (€/hl) 13,470 13,470 11,040 11,040 11,040 11,040 11,04025 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (23+24) (€/hl) 192,000 188,000 179,000 168,000 135,000 155,000 136,00026PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE 1,92 1,88 1,79 1,68 1,35 1,55 1,36pour le SP et GO C2E: 3,712 et C2E précarité: 2,941pour le FOD C2E: 3,552 et C2E précarité: 2,814(1) Gazole Non RouƟer défini par l' arrêté de décembre 2010 modifié. TSC 41,69€/hl pour le gazole. DélibéraƟon n° 2018-19 du 29 mars 2018.(2) DélibéraƟon de la CollecƟvité Territoriale de Guyane n° AP-2024-16 du 9 avril 2024 : tarif d'accise sur le gazole desƟné à l'alimentaƟon des moteurs fixes de 30,80 €/hl. (3) DélibéraƟon du Conseil Régional n° 005282 du 9 septembre 2015. ExonéraƟon d'octroi de mer et de TSC si les produits pétroliers sont uƟlisés dans les condiƟons et secteurs d'acƟvité prévus dans la délibéraƟon susvisée
Annexe I de l'arrêté préfectoral n° - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS applicable au 1er avril à zéro heure Super sans plomb Gazole route Gazole desƟné à l'alimentaƟon des moteurs fixes² (Délib n° AP-2024-16)Gazole desƟné à certaines acƟvités et sous certaines condiƟons (délib 5282)(2)F.O.D (délib 2018) Pétrole lampant Fioul industriel (y compris EDF)
Pétrole, Raffinage, LogisƟque et Marge mutualisés / 3 DFA56 161(*) Octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sorƟe raffinerie : 2%(**) Octroi de mer régional : Taxe calculé sur le prix de sorƟe raffinerie : 3%(****) C2E : contribuƟons au Ɵtre des obligaƟons relaƟves aux cerƟficats d'économie d'énergie prévues par la réglementaƟon
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Butane €/T
MATIERE1 PRIX SorƟe Raffinerie 834,712 10,4342 Frais d'approche 121,317 1,5163 Prix CAF 956,029 11,950TAXES4 Octroi de mer * 19,1210,2395 Octroi de mer régional ** 28,6810,3596 TOTAL Taxes (4+5) 47,8010,598
ENFUTAGE7 Taux de Passage SARA141,0281,7638 Prix Vrac SorƟe Sphère (3+6+7) 1144,85814,3119 Marge Industrielle 382,2234,77810 Prix SorƟe centre d'enfutage (8+9) 1527,08119,08911 Marge de DistribuƟon 295,2003,69012 Marge AddiƟonelle de mutualisaƟon interne du transport61,680,77113 Marge de détail 80,0001,00014 Prix maximum de vente (10+11+12+13) 1963,9624,55
Annexe II de l'arrêté préfectoral n° applicable au 1er avril à zéro heure Butane €/bouteille de 12,5 kg
VENTE(*) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix CAF: 2 % (**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix CAF : 3%
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