PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-179
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l□Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-06-21-00002 - arrêté autorisant monsieur BASTIEN OLIVIER
représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM à effectuer des
tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à la Société Dauphinoise d'Habitat en application de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un ténement de 3635 m²
cadastré AR 289 sis chemin des Varciaux sur la commune de Saint-Ismier (2
pages) Page 16
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-21-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l□Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l□Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3
E i
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense  ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral  ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers  ;
Vu le décret 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES Cécile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de l'Isère, M.Louis LAUGIER;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 mai
2024 portant nomination de M. Loïc Mollet, directeur de la délégation départementale de l'Isère  ;
Vu le protocole départemental du 10 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
l'Isère et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes  ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité . » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère  ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l□Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1.Hospitalisations sans consentement
-transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code
de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé  ;
-information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires  ;
-courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du code de la santé publique  ;
-courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique  ;
-courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du code de la santé publique   (patient déclarés irresponsables pénaux),
-information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2.Santé environnementale
-contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière  :
–de prévention des maladies transmissibles  ;
–de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme  ;
–d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine  ;
–d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique  ;
–d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets  ;
–de prévention des nuisances sonores  ;
–de lutte contre la pollution atmosphérique ;
–de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
–des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4  du code de la santé publique ;
-mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
code de la santé publique  ;
2/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l□Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5
-contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de
la santé publique ;
-contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique  ;
-lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1
à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux  ;
-lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux  ;
-lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R. 1334-29-9 du code de la santé publique  ;
-contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code
de la santé publique  ;
-lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé
publique ;
-suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique  ;
-application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique  ;
-application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique  ;
-lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3.Autres domaines de santé publique
-Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre
I - Sixième partie du code de la santé publique.
-Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de
l'article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint  ;
b.Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1 du
présent arrêté, à Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de l'Isère et
en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Anne-Maëlle CANTINAT , directrice adjointe de
la délégation départementale de l'Isère,
3/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l□Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT ,
délégation de signature est donnée à  :
-M. Reynald LEMAHIEU
-Mme Rachel CAMBONIE
-Mme Marie-Caroline DAUBEUF
-Mme Victoire SUTY
c.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de
signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique  ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc
MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d.pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL , directrice par intérim de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre
de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à Monsieur Daniel MARTINS, responsable interdépartemental de l'offre de soins
hospitalière
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de
signature est donn ée pour les décisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1er-2 et de l'article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Loïc MOLLET, directeur de
la délégation départementale de l'Isère et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Anne-
Maëlle CANTINAT, directrice adjointe de la d élégation départementale de l'Isère.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et Anne-Maëlle CANTINAT, la
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à  :
-Madame Albane BEAUPOIL (73) ;
-Monsieur Christophe RIEGEL (73) ;
-Madame Sandrine BOURRIN  ;
-Madame Corinne CASTEL ;-Madame Christine CUN ;
-Madame Clémence MIARD ;
-Monsieur Nicolas GRENETIER ;
-Monsieur Xavier GIRAUDEAU
et aux médecins de veille sanitaire  :
-Docteur Julien BERRA (DD 69) ;
-Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;
-Docteur Olivier GAGET (DD 38) ; 
-Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
-Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;
-Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
-Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
-Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 n° 38-2024-03-13-00005 portant délégation de signature
à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes est abrogé.
4/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l□Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et la directrice générale de l'agence régionale
de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le 21 juin 2024
Le Préfet de l'Isère
Signé
Louis LAUGIER
5/538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l□Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-21-00002
arrêté autorisant monsieur BASTIEN OLIVIER
représentant le groupement pastoral du
CHARMANT SOM à effectuer des tirs de défense
simple en Vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-21-00002 - arrêté autorisant monsieur BASTIEN OLIVIER
représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)9
me :: Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 1 JUIN 2024
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur BASTIEN OLIVIER représentant le groupement pastoral du
CHARMANT SOM à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R 411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ; .
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-21-00002 - arrêté autorisant monsieur BASTIEN OLIVIER
représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)10
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide a la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), |
Vu la demande en date du 11 juin 2024 par laquelle monsieur BASTIEN OLIVIER
représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-
protégeabilité des troupeaux bovin;
Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin , le troupeau ne peut être protégé;
Considérant le troupeau de monsieur BASTIEN OLIVIER représentant le groupement
pastoral du CHARMANT SOM a été attaqué une fois sur les 24 derniers mois le 05 octobre
2023, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que cette attaque à
occasionné la perte d'un animal;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur BASTIEN OLIVIER représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM par
la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-21-00002 - arrêté autorisant monsieur BASTIEN OLIVIER
représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)11
ARRETE
ARTICLE 1° : monsieur BASTIEN OLIVIER représentant le groupement pastoral du
CHARMANT SOM est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau. à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ; |
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet. 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une jomque de conduite du
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune de SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE;
- à proximité du troupeau de monsieur BASTIEN OLIVIER représentant le groupement
pastoral du CHARMANT SOM;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-21-00002 - arrêté autorisant monsieur BASTIEN OLIVIER
représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)12
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
*__ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués;
° l'estimation de la distance de tir;
¢ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° _|a nature de l'arme et des munitions utilisées :
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le 31 janvier de l'année N+1.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-21-00002 - arrêté autorisant monsieur BASTIEN OLIVIER
représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)13
ARTICLE 8 : monsieur BASTIEN OLIVIER représentant le groupement pastoral du
CHARMANT SOM informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un
loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il
n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur BASTIEN OLIVIER
représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur BASTIEN OLIVIER
représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 11 juin 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
Louis LAUGIER"
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-21-00002 - arrêté autorisant monsieur BASTIEN OLIVIER
représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)14
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représentant le groupement pastoral du CHARMANT SOM à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)15
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-21-00003
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à la Société Dauphinoise
d'Habitat en application de l'article L. 210-1 du
code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un
ténement de 3635 m² cadastré AR 289 sis
chemin des Varciaux sur la commune de
Saint-Ismier
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à la Société Dauphinoise d'Habitat en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un
ténement de 3635 m² cadastré AR 289 sis chemin des Varciaux sur la commune de Saint-Ismier16
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral n° du déléguant l'exercice du
droit de préemption à la Société Dauphinoise d'Habitat en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un ténement de 3 635 m² cadastré AR 289 sis chemin des Varciaux sur
la commune de Saint-Ismier;
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-
9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-11-17-00015 du 17 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint-Ismier ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Ismier du 26 mai 2008 instituant le droit de
préemption urbain ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 382972410021 transmise en mairie de Saint-Ismier
en date du 28 mars 2024 relative à la cession d'un terrain de 3 635 m² cadastré AR 289, sis
chemin des Varciaux, 38330 Saint-Ismier ;
Vu l'avis du service des Domaines en date du 12 avril 2024 ;
Vu la demande de visite du terrain en date du 17 mai 2024 et vu le courrier de refus de visite
transmis le 31 mai 2024 par Maître Jean-Baptiste Grima, notaire à Grenoble ;
Considérant que l'acquisition de la parcelle ci-dessus référencée par la Société Dauphinoise
d'Habitat en vue de la construction de 11 logements locatifs sociaux participe à la réalisation
de l'objectif de production de logements sociaux fixé pour la commune de Saint-Ismier au
titre de l'article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain et déterminé en application
du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption ;
Direction Départementale des Territoires17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 Tél : 04 56 59 43 99Mél : ddt-slc-mdol@isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à la Société Dauphinoise d'Habitat en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un
ténement de 3635 m² cadastré AR 289 sis chemin des Varciaux sur la commune de Saint-Ismier17
Considérant que la demande de visite en date du 17 mai 2024 prolonge d'un mois ce délai
légal de deux mois ;
Considérant que la Société Dauphinoise d'Habitat devra avoir notifiée sa décision de
préemption dans le délai d'un mois à partir du refus par le propriétaire de la visite du bien ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
la Société Dauphinoise d'Habitat en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté est constitué de la parcelle cadastrée AR 289, chemin
des Varciaux, 38 330 Saint-Ismier ;
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture de l'isère et M. le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Grenoble le 21 Juin 2024
Le préfet,
Signé
Louis Laugier
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de M. le préfet de l'isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet)
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à la Société Dauphinoise d'Habitat en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un
ténement de 3635 m² cadastré AR 289 sis chemin des Varciaux sur la commune de Saint-Ismier18