AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-234
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical - Société
TRANSPOLIS-Saint-Maurice-de-Rémens (2 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-08-19-00001
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Société
TRANSPOLIS-Saint-Maurice-de-Rémens
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-08-19-00001 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société TRANSPOLIS-Saint-Maurice-de-Rémens 3
2PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

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LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 15 juillet 2024 par la société TRANSPOLIS, sise 620 route des Fromentaux à Saint-
Maurice-de-Rémens (01500) en vue d'être autorisé e à déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche
1er septembre 2024 ;

Vu la convention collective nationale de la Métallurgie et en particulier son articl e 146 portant sur la
compensation salariale au titre du travail accompli exceptionnellement un dimanche ;

Vu l'avis favorable du CSE de TRANSPOLIS consulté sur cette dérogation au repos dominical lors d'une réunion
extraordinaire en date du 11 juillet 2024 ;

Vu la consultation des partenaires sociaux et du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-de-
Rémens en date du 17 juillet 2024 à laquelle a procédé M onsieur le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 17 juillet 2024 ;


Considérant que l'activité de la société TRANSPOLIS est l'étude ainsi que l'exploitation d'infrastructures de
développement et d'expérimentations des systèmes de transports collectifs et de marchandises ;

Considérant que TRANSPOLIS accueille sur son site de Saint-Maurice-de-Rémens du 27 août au 1er septembre
2024, l'événement du Formula Student France , une compétition estudiantine automobile internationale, un
événement inédit pour l'entreprise ;

Considérant que les équipes de la société TRANSPOLIS seront fortement mobilisées toute la semaine, y
compris le dimanche 1er septembre 2024, pour la bonne organisation de l'événement et l'accueil des visiteurs sur
le site ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;


…/…

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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex



Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E

Article 1 :
La société TRANSPOLIS est autorisée à déroger à la règle du repos dominical au titre de l'article L. 3132-20 du
Code du travail pour les salariés de son établissement de Saint-Maurice-de-Rémens (01500) amenés à travailler
le dimanche 1er septembre 2024 à l'occasion de l'événement du Formula Student France ;

Article 2 :
Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche 1 er septembre 2024 dans le cadre de cette
dérogation devra bénéficier d'un salaire horaire majoré de 100 % et de l'attribution d'un jour de re pos
compensateur ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 août 2024.

P/ La Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités


Signé Olivier PATERNOSTER














La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant la Ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
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