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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 18 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 18 août 2025
SOMMAIRE
Arrêté,
annexe Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-283 14.08.2025
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-283 modifiant
l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-197 en date du
17 décembre 2019, portant délimitation des zones
dans lesquelles le stationnement (ancrage et
amarrage) est interdit au titre de la police de la
navigation sur la Seine dans le département des
Hauts-de-Seine
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025 – 283 en date du 14 août 2025 5
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Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-283 modifiant l'arrêté préfectoral DCPPATn°2019-197 en date du 17 décembre 2019, portant délimitation des zones danslesquelles le stationnement (ancrage et amarrage) est interdit au titre de la police de lanavigation sur la Seine dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment ses articles L.4311-1, A 4241- 54- 2 et À 4241- 54-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2124-13 ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 délivrant la liste des mesures temporaires d'interruptionde modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-197 en date du 17 décembre 2019 portant délimitation des zonesdans lesquelles le stationnement (ancrage et amarrage) est interdit au titre de la police de la navigationsur la scène dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-56 en date du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-16 en date du 3 mars 2022 portant déclaration d'utilité publique duprojet d'aménagement de la route départementale n°7 sur les communes de Suresnes et Saint-Cloud, aubénéfice du département des Hauts-de-Seine ;Vu la convention de partenariat signée le 4 octobre 2018 entre la préfecture de Paris et de la région Île-de-France, Voies Navigables de France (VNF), HAROPA, la ville de Paris et la Société du Grand Paris (SGP),afin de favoriser l'utilisation de la voie d'eau pour l'évacuation des déblais et l'approvisionnement deschantiers du Grand Paris Express ; |Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France ;Considérant que le stationnement d'unités fluviales ou d'établissements flottants dans le secteur dugarage à bateaux de Saint-Cloud doit être optimisé tout en conservant les conditions de sécurité et decontinuité du service public de la navigation ; —Sur proposition de Voies navigables de France et du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1L'article 1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2019-197 en date du 17 décembre 2019, portant délimitationdes zones dans lesquelles le stationnement (ancrage et amarrage) est interdit au titre de la police de lanavigation sur la Seine dans le département des Hauts-de-Seine, est modifié comme suit :Zones numérotées 1: zones d'interdiction absolue de stationner.Zones numérotées 2: zones d'interdiction de stationner au sens de l'article A. 4241-54-2 du code destransports mais permettant l'arrêt ponctuel. Ces zones correspondent aux postes d'attente des éclusesde Suresnes.Zones numérotées 3: zones d'interdiction de stationner au sens de l'article A. 4241-54-9 du code destransports mais permettant un arrêt inférieur à 10 jours. Ces zones correspondent aux garages à bateauxà l'amont et à l'aval du pont de Saint-Cloud en ce qui concerne les linéaires compris entre le PK 12,960 etle PK 13,110 aussi qu'entre le PK 13,840 et le PK 14,140.Article 2Les nouveaux plans sont consultables à la préfecture des Hauts-de-Seine, Bureau de l'environnement, desinstallations classées et des enquêtes publiques, 167 -177 avenue Joliot-Curie à Nanterre ainsi que dans leslocaux de l'unité territoriale les boucles de la Seine de Voies Navigables de France, 11 cours de Chimay78700 Conflans-Sainte-Honorine.Article 3Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.Article 4Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un:
Recours contentieux: Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de 4,boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy Pontoise cedex dans un délai de deux (2) mois à compterde sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux (2) mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieuxe soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,e soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition écologique.Article 5Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de la Seineet Loire aval sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.Fait à Nanterre, le { 4 Af|]T 2025 Le préfet,
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Visualisation cartographique - Géoportail ~ https://www.geoportail.gouv.fr/carte
Longitude : 2° 15'08"ELatitude : 48° 50' 35" N
Annexe _à_l'arrêté_ modifiant_l'arrêtépréfectoral_n°2019-197_du_17_ décembre 2019 délimitant les zones dans lesquelles _le_ stationnement _est_interdit_au titre de la]des Hauts-de-Seine - (Garages à bateaux amont et aval du Pont de Saint-Cloud)
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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