PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-11-2024
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-11-25-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-25-00008 - Arrêté N°2024/DRIEAT/UD77/158 établissant
la liste des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de
délestage (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-11-25-00003 - AP n° 2024-DRCL-BDE-028 portant démission
d'office de Monsieur Sinclair VOURIOT de son mandat de conseiller
municipal de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes (2 pages) Page 9
D77-2024-11-25-00002 - AP n° 2024-DRCL-BDE-027 portant démission
d'office de Monsieur Jean-François ONETO de son mandat de conseiller
municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-11-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699

Relatif à la
levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
(3
pages) Page 15
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Section de l'animation territoriale et de
l'appui juridique
D77-2024-11-22-00003 - AP 2024-773-427 LAVAL-EN-BRIE (2 pages) Page 19
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-25-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE ET MARNEBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF A LA MISE A JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit aux | et Il de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour descoefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de Seine et MarneConformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n°D77-08-12-2023 en date du 08-12-2023 ont étémis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet dela présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifairequi regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteurest publiée.
Délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de MELUN dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 4
Département : Seine-et-MarneMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2025
Tarifs 2025 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 53.3 65.0 78.7 107.7 131.3 211.3ATE2 48.1 64.3 72.4 99.2 104.4 107.2ATE3 25.8 48.6 77.8 48.6 48.6 48.6BUR1 141.8 169.1 170.7 202.3 214.7 221.9BUR2 150.1 163.4 166.1 172.8 223.1 239.3BUR3 155.2 141.8 183.9 207.4 316.4 291.2cLn 159.6 159.6 143.4 167.1 159.6 159.6CLI2 222.4 163.0 182.8 187.5 304.1 264.4CLI3 199.8 251.2 274.4 281.2 253.9 255.1CLI4 142.3 142.3 209.5 242.3 242.3 455.9DEP1 324 25.2 244 31.1 20.6 27.1DEP2 46.0 53.3 73.1 89.8 100.9 155.8DEP3 16.1 21.7 58.5 37.8 42.0 35.7DEP4 15.7 30.6 52.6 65.2 58.9 63.1DEP5 91.0 83.8 83.6 80.1 163.8 91.0ENS1 112.4 67.0 88.2 117.6 112.4 239.3ENS2 180.1 165.4 187.3 176.4 196.2 180.1HOT1 126.7 126.7 126.7 126.7 126.7 126.7HOT2 84.2 84.5 84.7 81.0 96.4 84.5HOT3 110.5 148.4 86.3 145.4 70.6 110.5HOT4 72.1 72.1 72.1 72.1 72.1 72.1HOTS 77.6 237.2 235.3 206.1 182.7 205.1IND1 32.9 45.3 70.1 81.9 68.8 67.8IND2 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8MAG1 75.5 128.9 169.7 213.4 2553 303.3MAG2 75.8 107.6 159.4 175.0 214.5 277.6MAG3 233.7 195.9 233.7 307.2 548.0 1077.7MAG4 34.7 79.5 101.9 126.6 178.3 364.5MAG5 108.0 64.7 83.8 101.2 154.9 167.5MAG6 25.8 333 38.5 30.7 14.8 14.0MAG7 52.2 52.2 52.2 52.2 52.2 52.2SPE1 61.3 61.3 61.3 61.3 61.3 61.9SPE2 84.6 55.5 61.6 100.5 106.6 84.6SPE3 32.1 80.7 80.0 83.9 127.4 161.5SPE4 1.9 1.9 1.9 1.9 1.9 1.9SPES 1.0 0.7 1.0 1.0 1.0 1.0SPE6 117.6 117.6 98.8 105.3 173.3 117.6SPE7 63.3 63.3 78.8 45.0 63.3 63.3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00001 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-25-00008
Arrêté N°2024/DRIEAT/UD77/158 établissant la
liste des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00008 - Arrêté N°2024/DRIEAT/UD77/158 établissant la liste des consommateurs
de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage 6
ExN Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'ar:r_lénagementDE SEINE-ET-MARNE et des transports d'lle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternite
ARRETE N° 2024/DRIEAT/UD77/158établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; .Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu _ l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition etdu délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passagede I'hiver 2022-2023 et à I'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable ;Vu les transmissions de GRDF et GRTgaz relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plusde 5 GWh/an dans le département ;Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports du 18 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1 :La liste des centrales électriques d'une puissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de5 GWh/an de gaz naturel du département en application de l'article R.434-4 du code de l'énergie estétablie en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêt général liées àla satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérét général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en application de l'article R.343-4 du code de l'énergie est établie en annexe 2 du présent arrêté.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00008 - Arrêté N°2024/DRIEAT/UD77/158 établissant la liste des consommateurs
de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage 7
Article 3 :La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, enapplication de I'article R.343-4 du code de l'énergie est établie en annexe 3 du présent arrêté.Article 4 :Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article S :Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif ainsi qu'au moyen de I'application télé-recours : https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date denotification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne pour les autres personnes.Article 6 :L'arrêté n°2024/DRIEAT/UD77/069 du 5 mars 2024 est abrogé.Article 7 :Le Préfet de Seine-et-Marne, GRDF et GRTGaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Le présent arrêté est notifié à l'ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 à 3ainsi qu'à GRDF et GRTgaz.
Fait à Melun, le 2; sl ZDZQ Le Préfet da Seine-et-Marne
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-25-00008 - Arrêté N°2024/DRIEAT/UD77/158 établissant la liste des consommateurs
de gaz de plus de 5GWh/an du dispositif de délestage 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-25-00003
AP n° 2024-DRCL-BDE-028 portant démission
d'office de Monsieur Sinclair VOURIOT de son
mandat de conseiller municipal de la commune
de Saint-Thibault-des-Vignes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00003 - AP n° 2024-DRCL-BDE-028 portant démission d'office de Monsieur
Sinclair VOURIOT de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes 9
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL't'berte'EgalitéFraternité
Direction des relationsavec les collectivités locales
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024-DRCL-BDE-028portant démission d'office de Monsieur Sinclair VOURIOTde son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Thibault-des-VignesVU le code électoral, notamment ses articles L.6, L. 230, L. 236 et L. 273-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 212217 ;VU le code pénal, et notamment ses articles 131-10, 131-26 et suivants ;VU le code de procédure pénale, et notamment son article 471 ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le jugement du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 24 octobre 2024, prononçant à I'encontre deMonsieur Sinclair VOURIOT notamment une peine complémentaire d'interdiction des droits civiquespour une durée de 5 ans assortie de l'exécution provisoire ; .VU l'élection de Monsieur Sinclair VOURIOT le 15 mars 2020, au mandat de conseiller municipal de lacommune de Saint-Thibault-des-Vignes ;VU l'élection de Monsieur Sinclair VOURIOT le 25 mai 2020 à la fonction de maire de la commune deSaint-Thibault-des-Vignes ;Considérant que les dispositions du jugement du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 24 octobre 2024,ont notamment pour effet de condamner l'intéressé à une peine de 5 ans d'inéligibilité, assortie d'unemesure d'exécution provisoire ;Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité, survenuepostérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer immédiatementdémissionnaire le conseiller municipal concerné ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle premier : En application des articles L. 230 et L. 236 du code 'électoral, Monsieur SinclairVOURIOT est déclaré immédiatement démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de lacommune de Saint-Thibault-des-Vignes et de sa fonction de maire à compter de la notification de cettedécision.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00003 - AP n° 2024-DRCL-BDE-028 portant démission d'office de Monsieur
Sinclair VOURIOT de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes 10
En application de l'article L. 273-5 du code électoral, la perte du mandat de conseiller municipal de lacommune de Saint-Thibault-des-Vignes met fin à son mandat de conseiller communautaire de lacommunauté d'agglomération Marne et Gondoire et à sa fonction de vice-président.L'ensemble des fonctions liées à son mandat de conseiller municipal prennent fin, notamment sesfonctions au sein d'autres organes délibérants d'établissement publics locaux.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif deMelun dans les 10 (dix) jours qui suivent sa notification à l'intéressé, et sauf recours au Conseil d''Etatconformément aux articles L.249 et L.250 du code électoral.Article 3 :- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;- Monsieur le premier adjoint de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes ;- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Marne et Gondoire ;- Monsieur le vice-président du SI d'études des mobilités urbaines de Marne-la-Vallée ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Monsieur le Président du conseil départemental ;- Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires ;- Madame la Présidente du tribunal administratif de Melun.25 NOV, 2024Melun, le
Le préfef,
Pierre ORY
—— —— — ——— - — es ==NB : Délais et voies de recours (en appiicatîofi de l'article L. 236 du code électoral)Dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification à I'interessé en saisissant le Tribunal Administratif deMelun par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Article L. 236 du code électoral :« Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement a son élection, se trouve dans un descas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par lepréfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseild'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaired'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait laperte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est passuspensif. » —— c—— —— -— -— — -— ———x —— — — — —— — — -
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00003 - AP n° 2024-DRCL-BDE-028 portant démission d'office de Monsieur
Sinclair VOURIOT de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-25-00002
AP n° 2024-DRCL-BDE-027 portant démission
d'office de Monsieur Jean-François ONETO de
son mandat de conseiller municipal de la
commune d'Ozoir-la-Ferrière
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00002 - AP n° 2024-DRCL-BDE-027 portant démission d'office de Monsieur
Jean-François ONETO de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière 12
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction des relationsavec les collectivités locales
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024-DRCL-BDE-027portant démission d'office de Monsieur Jean-François ONETO- de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Ozoir-la-FerrièreVU le code électoral, notamment ses articles L.6, L. 230, L. 236 et L. 273-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-17 ;VU le code pénal, et notamment ses articles 131-10, 131-26 et suivants ;VU le code de procédure pénale, et notamment son article 471 ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le jugement du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 24 octobre 2024, prononçant à l'encontre deMonsieur Jean-François ONETO notamment une peine complémentaire d'interdiction des droitsciviques pour une durée de 5 ans assortie de l'exécution provisoire ;VU l'élection de Monsieur Jean-François ONETO le 28 juin 2020, au mandat de conseiller municipal de lacommune d'Ozoir-la-Ferriére ;VU l'élection de Monsieur Jean-François ONETO le 3 juillet 2020 à la fonction de maire de la communed'Ozoir-la-Ferrière ;Considérant que les dispositions du jugement du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 24 octobre 2024,ont notamment pour effet de condamner l'intéressé à une peine de 5 ans d'inéligibilité, assortie d'unemesure d'exécution provisoire ;Considérant que cette condamnation pénale constitue une cause d'inéligibilité, survenuepostérieurement à l'élection, pour laquelle le préfet est tenu de déclarer immédiatementdémissionnaire le conseiller municipal concerné ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle premier : En application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, Monsieur Jean-FrançoisONETO est déclaré immédiatement démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de lacommune d'Ozoir-la-Ferrière et de sa fonction de maire à compter de la notification de cette décision.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00002 - AP n° 2024-DRCL-BDE-027 portant démission d'office de Monsieur
Jean-François ONETO de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière 13
En application de l'article L. 273-5 du code électoral, la perte du mandat de conseiller municipal de lacommune d'Ozoir-la-Ferrière met fin à son mandat de conseiller communautaire de la communauté decommunes Les Portes Briardes entre villes et forêts et à sa fonction de président.L'ensemble des fonctions liées à son mandat de conseiller municipal prennent fin, notamment sesfonctions au sein d'autres organes délibérants d'établissement publics locaux.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif deMelun dans les 10 (dix) jours qui suivent sa notification à l'intéressé, et sauf recours au Conseil d'Etatconformément aux articles L.249 et L.250 du code électoral.Article 3 :- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;- Madame la première adjointe de la commune d'Ozoir-la-Ferrière ;- Monsieur le 1" vice-président de la communauté de communes Les Portes Briardes entre villes etforêts ;- Madame la vice-présidente du syndicat de transports intercommunal de Gretz-Armainvilliers et Ozoir-la-Ferrière (STIGO) ;- Monsieur le président du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de l'Ouest Briard ;- Monsieur le président du Syndicat Mixte intercommunal d'études et de programmation de la frangeOuest du plateau de la Brie ;- Monsieur le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Brie pour le raccordementà Valenton ; 'sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Monsieur le Président du conseil départemental ;- Madame la-Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires ;- Madame la Présidente du tribunal administratif de Melun.Melun, le 2 5 NÛV 202'!
Le créfet,
Piertg ORY
— —> — —— — —— —— —— — —— —- =-=—"
NB : Délais et voies de recours (en appliéation de l'article L. 236 du code électoral)_Dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification à l'intéressé en saisissant le Tribunal Administratif deMelun par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Article L. 236 du code électoral :« Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un descas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par lepréfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseild'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaired'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait laperte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est passuspensif. » —- - — —-—
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-25-00002 - AP n° 2024-DRCL-BDE-027 portant démission d'office de Monsieur
Jean-François ONETO de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière 14
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-11-22-00004
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
15
ExPRÉFECTURE / 9P)S?ÆBËI'?F!TÀÇËEN ÉRAL ÛDdurs ZONE DE DEFENSEEFdDEBÉCURITÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du
préfet de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le
décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
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Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la si-
gnature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 01693 en date 21 novembre 2024 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 22 novembre
2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 22 novembre 2024 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de
la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues à l'article 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024-01693 du 21 novembre 2024 susvisé sont levées à compter de
18h00, ce jour, vendredi 22 novembre 2024.

Article 2 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
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Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22/11/2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-11-22-00003
AP 2024-773-427 LAVAL-EN-BRIE
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-11-22-00003 - AP 2024-773-427 LAVAL-EN-BRIE 19
1 Sous-préfecturePRÉFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024-773-427abrogeant l'arrêté préfectoral n°2024-773-419 du 20 novembre 2024
Le Sous-préfet de PROVINS
VU le Code électoral et notamment ses articles L.225 à L.268 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2, L.2121-2-1,L.2122-8 et L.2122-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, Sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/077 du 07 novembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Bernard ICHE, Sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU la circulaire ministérielle INTA1625463) du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;VU la circulaire ministérielle INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU la circulaire ministérielle et son annexe du 17 mars 2020 relative à l'élection des conseillersmunicipaux et communautaires, précisant les modalités d'élection des exécutifs municipaux ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-773-419 du 20 novembre 2024 portant convocation des électeursde la commune de Laval-en-Brie en vue de compléter le conseil municipal en procédant àl'élection de quatre (4) conseillers lors des scrutins du dimanche 12 janvier 2025 et du dimanche19 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il est rendu nécessaire de reporter la tenue des élections municipalespartielles complémentaires de la commune de Laval-en-Brie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*:L'arrêté préfectoral n°2024-773-419 du 20 novembre 2024 est abrogé.
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ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deMelun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 3 :Le sous-préfet de Provins et le Maire de la commune de Laval-en-Brie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Provins, le 22 novembre 2024
Sandrine BAKAHER
Copie transmise pour information :- Préfet de Seine-et-Marne (Cabinet, bureau des élections)- Tribunal Judiciaire de Fontainebleau- Tribunal Administratif de Melun- Circonscription de police nationale de Montereau-Fault-Yonne
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