EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°171 du 30 juin 2026
Direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
interrégionale des douanes d'Occitanie
Monsieur Christophe LAINE, administrateur supérieur des douanes, directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes
de Montpellier, Perpignan et T oulouse
Monsieur Christophe LAINE, administrateur supérieur des douanes, directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°2026-06-DRCL-0280 Prononçant la dissolution du syndicat mixte pou le
traitement de l'information et les nouvelles technologies COGITIS

A Direction interrégionale des douanesFRANÇAISE et droits indirects d'Occitanie
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Arrêté portant subdélégation de signature aux agentsde la direction interrégionale des douanes d'Occitanie
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur,directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,notamment son article 21-1 ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINE, en qualitéd'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeurinterrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Alexis BULIARD, en qualitéd'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi d'adjoint au directeurinterrégional des douanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2025 portant mutation de Mme Catherine CHERVI DRAN, enqualité de directrice principale des services douaniers à la direction interrégionale des douanesd'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2024 portant mutation de M. Philippe PAILHOUS, enqualité de directeur des services douaniers de 1ère classe à la direction interrégionale desdouanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2021 portant mutation de Mme Florence BOYER en qualitéd'inspectrice régionale de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2021 portant mutation de M. Nicolas SOULIE en qualitéd'agent de catégorie A à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
SECRETARIAT GENERAL48, rue Paul Brousse34056 MONTPELLIER Cedex 1Site internet : www.douane.gouv.fr

S|REPUBLIQUEFRANCAISE Direction interrégionale des douanesLiberté et droits indirects d'OccitanieÉgalitéFraternité
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant mutation de Mme Audrey DESSALCES enqualité d'agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant mutation de M. Claude DECOCQ en qualité d'agent decatégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant nomination et titularisation de M. Emilien GIBERT en qualitéd'agent de catégorie C à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;Vu l'arrêté du 29 juin 2026, publié sous le recueil n° R76-2026-06-29-00004 intitulé "Recueildes actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation designature à M. Christophe LAINÉ, directeur interrégional des douanes et droits indirectsd'Occitanie, en matière d'administration générale, de responsable de budget opérationnel deprogramme, de responsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur ;
Arrête :
SECTION L-COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE
Article 1°°: Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. PhilippePAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER,inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer, les actes et les correspondancesrelatifs à la gestion du personnel, des matériels, des locaux et du patrimoine affectés auservice.
Article 2. — Sont exclus de la présente délégation :- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidentsdu conseil régional, des conseils généraux et des communautés d'agglomération ;- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux- les arrêtés de portée générale ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêteinstitués par des textes législatifs ou réglementaires ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.

ÆFRANÇAISE Direction interrégionale des douanesLiberté et droits indirects d'OccitanieÉgalitéFraternité
SECTION Il.-COMPETENCE DE RESPONSABLE DE BOP
Article 3.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. PhilippePAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, en qualité de responsable dubudget opérationnel de programme n°302 « facilitation et sécurisation des échanges », à l'effetde :
- recevoir les crédits du programme ;- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire et entre les actions et lessous-actions du programme.
SECTION IH.-COMPETENCE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLEORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 4.- Délégation de signature est donnée 4 M. Alexis BULIARD, administrateur desdouanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ére classe, Mme FlorenceBOYER, inspectrice régionale de 1ére classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. ClaudeDECOCQ, contrôleur principal, Mme Audrey DESSALCES contrôleuse principale des douaneset M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l'effet de :
- signer ou de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes relatifs auxopérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels de programmeset se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction interrégionale desdouanes d'Occitanie ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :- n°302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;- n°723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » :- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;- n°200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».- n°362 « Ecologie».

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des douaneset droits indirects d'Occitanie
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes et le contrôle de la recevabilité pour laréalisation des dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200.
Article 5.- Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptabie public ;- en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre desaisine du ministre concerné ;- en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleurbudgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;- les décisions financières relevant du titre 6 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 €.
Article 6.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur desdouanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme FlorenceBOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, pour opposer la prescription quadriennale auxtitulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créancierssous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. Encas d'avis non conforme du comptable, le préfet de région reste seul compétent.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur desdouanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme FlorenceBOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. ClaudeDECOCQ, contrôleur principal, Mme Audrey DESSALCES contrôleuse principale des douaneset M. Emilien GIBERT agent de constatation principal de 1ère classe à l'effet de valider, defaçon électronique, dans le progiciel comptable CHORUS et les outils de gestion de la dépense(Chorus-DT, Chorus formulaire — CFO- et Interdep) pour les programmes budgétairesmentionnés à l'article 4, l'engagement, la certification de service fait, les demandes depaiement, les ordres à payer et les ordres de recettes.
SECTION IV.-COMPETENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes,Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers, M. PhilippePAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme Florence BOYER,inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation des

EMREPUBLIQUEFRANÇAISE Direction interrégionale des douaneserst et droits indirects d'OccitanieÉgalitéFraternité
marchés publics de fourniture, de service et de travaux et à l'exécution des marchés publics surles sites de la direction interrégionale des douanes en Occitanie.
Article 9.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur desdouanes, Mme Catherine CHERVI DRAN, directrice principale des services douaniers,M. Philippe PAILHOUS, directeur des services douaniers de 1ère classe, Mme FlorenceBOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérationsd'inventaire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations de l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DRFIP duRhône.
Article 10.- L'arrêté directorial du 1° mars 2026 de Monsieur Christophe LAINE portantsubdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes et droitsindirects d'Occitanie est abrogé.
Article 11.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 29juin 2026.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2026Pour le préfet de la région Occitanie et pardélégation,
Le directeur interrégional des douanes


Œ = Direction générale des douanesREPUBLIQUEFRANCAISE et droits indirects
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Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes deMontpellier, Perpignan et Toulouse
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur des douanes,directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,notamment son article 21-1 ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescriptiondes créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINE, en qualitéd'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeurinterrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;Vu larrêté ministériel du 31 juillet 2020 portant affectation de M. Yves LUCK en qualitéd'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional desdouanes et droits indirects à Montpellier ;Vu l'arrêté du 20 septembre 2024 portant nomination de M. David CUGNETTI, en qualitéd'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régionaldes douanes et droits indirects à Perpignan ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE16, rue Paul Brousse34056 MONTPELLIER Cedex 1Site Internet : www.douane.gouv.fr

REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 portant nomination M. Max BALLARIN en qualitéd'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régionaldes douanes à Toulouse ;Vu l'arrêté du 29 juin 2026, publié sous le recueil n° R76-2026-06-29-00004 intitulé "Recueildes actes administratifs spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation designature à M. Christophe LAINE, directeur interrégional des douanes d'Occitanie, en matièred'administration générale, de responsable de budget opérationnel de programme, deresponsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur;
Arrête :
GESTION ET CONTRÔLES DES FINANCES PUBLIQUES
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES ÉCONOMIQUES & FINANCIÈRES
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Article 1.- Délégation de signature est donnée à M. Yves LUCK, administrateur des douanes etdroits indirects, dans l'emploi de directeur régional des douanes à Montpellier; à M. MaxBALLARIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeurrégional des douanes à Toulouse; à M. David CUGNETTI, administrateur supérieur desdouanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des douanes à Perpignan :Pour engager les dépenses relatives aux crédits SST ministériels, les présidents des FS deservice pouvant ainsi ordonnancer des dépenses sur le Programme 218( titres 3 et 5).Article 2.- L'arrêté directorial du 1° décembre 2024 de Monsieur Christophe LAINE portantsubdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects deMontpellier, Perpignan et Toulouse relatif aux dépenses engagées sur le programme 218 estabrogé.Article 3.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 29juin 2026.
Fait à Montpellier, le 26 juin 2026
Pour le préfet de la région Occitanie et pardélégation,#7Le directeur interrégional des douaneset droits indirec
Christophe LA|

E 3 Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFÈTE a Loalité ni wadDE L'HÉRAULT Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
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Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr . a.Montpellier, le 3 i jui
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 .06-PRCL-OZ30Prononçant la dissolution du syndicat mixtepour le traitement de l'information et les nouvelles technologiesCOGITISLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5721-7 L.5211-25-1 etL.5211-26 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àmadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1-0086 du 15 janvier 1998, modifié, autorisant la création du syndicatmixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies, dénommé par la suite« COGITIS — syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024.06.DRCL.2024 du 27 juin 2024 prononçant la fin de l'exercice descompétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des dotations de l'État, dusyndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies COGITIS ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.0214 du 26 juin 2025 portant modification du délaipermettant de prononcer la fin de l'exercice des compétences, de la perception des recettesfiscales et de la perception des dotations de l'État, du syndicat mixte pour le traitement del'information et les nouvelles technologies COGITIS ;Vu les délibérations n° 2023D920 et n° 2023D922 en date du 21 décembre 2023 du comité syndical dusyndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies - COGITIS qui acte ladissolution du syndicat ;Vu la convention de répartition des salariés entre le syndicat mixte COGITIS et les 4 membresrepreneurs reçue en préfecture le 8 février 2024;Vu la délibération du comité syndical N°2025D949 en date du 27 mars 2025, portant approbation ducompte administratif de l'exercice 2024 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2www.herault.gouv.fr1/3

Vu les délibérations concordantes des collectivités membres de COGITIS votant les modalités decompensations et de répartition de l'actif entre les membres, à savoir les conseils départementaux del'Hérault (10 novembre 2025), de l'Aude (18 décembre 2025), du Jura (12 décembre 2025), l'EID-MED(4 novembre 2025), le centre de gestion de l'Hérault (9 décembre 2025), le SDIS de l'Hérault(8 décembre 2025) et le SDIS du Jura (25 novembre 2025);Vu la délibération du comité syndical N°2026D958 en date du 2 avril 2026, approuvant, à l'unanimité,le compte de gestion 2025, le compte administratif 2025 et la répartition des résultats cumulés auxcollectivités membres en fonction des délibérations concordantes et des modalités de répartition del'actif et du passif du syndicat approuvées par leurs organes délibérants ;
Considérant que suite à l'accélération de la transformation numérique constatée ces dernières années,les prestations réalisées par le syndicat mixte ne correspondent plus aux besoins des collectivités enmatière de système d'information, ces dernières s'étant dotées de leur propre service chargé desystème d'information ;Considérant que par délibération du 21 décembre 2023 susvisée, le comité syndical de COGITIS a actéla dissolution du syndicat et par délibérations concordantes, 17 membres du syndicat, soit la majoritédes membres le composant, se sont prononcés favorablement à la dissolution du syndicat, 11 membresse sont abstenus et 1 membre s'est prononcé défavorablement ;Considérant qu'en application de l'article L.5721-7 du CGCT: « Le syndicat mixte [...] peut égalementêtre dissous, [...] à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, pararrêté motivé du représentant de l'État dans le département siège du syndicat. [...] L'arrêté détermine,dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26, les conditionsde liquidation du syndicat. » ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2024.06.DRCL.2024 du 27 juin 2024 a prononcé la fin del'exercice des compétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception des dotations del'État du syndicat au 1* juillet 2024 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.0214 du 26 juin 2025 modifiant le délaipermettant de prononcer la fin de l'exercice des compétences, de la perception des recettesfiscales et de la perception des dotations de l'État, a accordé un délai supplémentaire de 6 mois ausyndicat mixte COGITIS afin de lui permettre de procéder aux dernières opérations courantes degestion auprès de l'administration fiscale et d'un certain nombre de prestataires. Ce délai estprorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant qu'avec l'accord des autres membres, l'actif foncier et immobilier sera transféré à100% au conseil départemental de l'Hérault et qu'en contrepartie le conseil départementalversera une compensation conformément aux statuts dans les proportions suivantes: conseildépartemental de l'Aude 20 %, conseil départemental du Jura 9 %, Centre de gestion 2 % et EIDMed2 % ;Considérant que l'actif hors foncier et immobilier ( mobilier, matériel informatique, licences)seratransféré à 100% au conseil départemental de l'Hérault et qu'en contrepartie le conseildépartemental versera une compensation conformément aux statuts dans les proportionssuivantes : conseil départemental de l'Aude 20 %, conseil départemental du Jura 8 %, centre degestion 2 % et EID Med 2 %, SDIS de l'Hérault 2 % et SDIS du Jura 2% ;Considérant que la trésorerie sera liquidée au profit et à la charge de chaque membre dans lesproportions suivantes : conseil départemental de l'Hérault 64%, conseil départemental de l'Aude20 %, conseil départemental du Jura 8 %, centre de gestion 2 % et EID Med 2 %, SDIS de l'Hérault2 % et SDIS du jura 2%; 2/3

Considérant qu'en raison de dépenses supplémentaires liées à la dissolution, des compensationsont été établies entre les membres relatives au transfert du personnel et aux frais juridiques, lesmembres dédommageront le conseil départemental de l'Hérault, dans les proportions décidéesdans la délibération du conseil départemental du 10 novembre 2025 ;Considérant que les comptes du syndicat ont été arrêtés au 31 décembre 2025, qu'aucun budgetn'a été voté en 2026 et qu'aucune écriture comptable n'a été passée en 2026, l'activité comptabledu syndicat est close au 31 décembre 2025 ;Considérant que le budget de liquidation 2025, le compte administratif 2025, le compte de gestion2025 ont été adoptés par le comité syndical par délibération du 2 avril 2026 ; qu'ainsi, il y a lieude constater que les conditions de liquidation sont réunies ;Considérant qu'au vu des éléments transmis au préfet par le syndicat COGITIS, il y a lieu deprononcer la dissolution du syndicat conformément aux modalités prévues à l'article L.5211-26 duCGCT, de constater la répartition entre les membres, de l'actif et du passif figurant au derniercompte administratif voté par l'organe délibérant.Cet arrêté intervient au terme de la procédure de liquidation évoquée à l'alinéa II de l'article L.5211-26 du CGCT ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1: Les conditions de liquidation du syndicat mixte « COGITIS » sont réunies. Par leprésent arrêté préfectoral, le syndicat mixte pour le traitement de l'information et lesnouvelles technologies COGITIS est dissous à compter du 1° juillet 2026.
Article 2: Les modalités de transfert des salariés ont été établies dans une convention derépartition signée entre les structures repreneuses et le syndicat mixte COGITIS. Cetteconvention acte l'accord entre les parties.
Article 3: Le conseil départemental de l'Hérault se voit transférer la propriété de la parcellecadastrale « TL 181 » ainsi que tous les biens meubles et immeubles qui lui sont attachés.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président du syndicatmixte COGITIS, les présidents des conseils départementaux du Jura, de l'Aude, de l'Hérault,et le président de l'EID-MED sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault, et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiquesde l'Hérault et à la présidente de la chambre régionale des comptes de l'Occitanie.
Pour la préfétEééèbar délégation,la gecrêt
Ver
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de I'application informatique "Télérecours" accessible sur lesite internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application"Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.3/3