AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-105
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie /
12-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril
animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron (5 pages) Page 3
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-02-28-00001 - Arrêté de prolongation du délai d'instruction de la
demande d'enregistrement déposée par Monsieur Valleix, pour le compte
du GAEC du Lys, concernant l'augmentation des capacités d'élevage
porcin, sur la commune d'Asprières (2 pages) Page 9
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2024-02-29-00001
Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril
animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral
relatif à la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Rodez-Aveyron 3
E Direction régionale de I'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE L'AVEYRON d'OccitanieLibersEgalité _ eFrateraité Direction départementale des territoireset de l'Aveyron
Arrêté préfectoralrelatif à la prévention du péril animalier sur 'aéroport de Rodez-Aveyron
Le préfet de l'Aveyron,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 et R.427-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.311-2 et R.311-2 à R.311-4-1;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.424-2, L.424-4, R.424-1 à R.424-9-1 etR.425-18 à R.425-20 ;Vu l'arrêté du 26juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur lesaérodromes;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles lesdérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-045-0001 fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesuresappropriées d'effarouchement ou de prélèvements d animaux sur I'aérodrome de Rodez-Marcillac,en date du 14 février 2011 ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité depréfet de l'Aveyron ;
Préfecture de l'AveyronPlace Charles de Gaulle12 007 - RodezTél : 05 65 75 71 71www.aveyron.gouv.fr
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Vu la demande présentée par la Société anonyme d'économie mixte locale Air 12 en date du 21décembre 2023, aux motifs de la menace et du danger pour la sécurité aérienne provoqués par laprésence d'espèces animales ;Vu la consultation publique menée du 11 janvier 2024 au 26 janvier 2024 sur le site internet de laDREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement;Considérant que la demande répond à un intérêt de la sécurité publique (prévention du risqueanimalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;Considérant que le risque de collisions entre les aéronefs et les oiseaux est élevé, malgré les moyensde prévention mis en œuvre (effarouchement);Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et despersonnes sur le site de l'aéroport de Rodez-Aveyron lors d'incursions de certaines espècesanimales sur les pistes ;Considérant que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que le pétitionnaire a apporté des éléments de réponse à la remarque formulée lors dela consultation publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron ;ARRÊTE
Article 1°": BénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté est la Société anonyme d'économie mixte locale Air 12, représentépar son directeur général M. Vincent MENEGHETTI et situé au :Aéroport RODEZ-AVEYRON12 330 SALLES-LA-SOURCEArticle 2 : PérimètreLe présent arrêté est valable à l'intérieur de la concession de l'aéroport de Rodez-Aveyron sur lescommunes de Salles-la-Source et Onet-le-Château.
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Article 3 : Espèces concernéesLe bénéficiaire est autorisé, sur la période définie à l'article 7, à déroger aux interdictions deperturbation intentionnelle et de destruction de spécimens d'espéces d'oiseaux protégéesappartenant aux espèces suivantes :Oiseaux (5 espèces) Destruction de spécimens Perturbation intentionnelleBuse variable .Buteo buteo > OuiChoucas des tours .5 OuiCorvus monedulaFaucon crécerelle .Falco tinnunculus 5 OuiGoéland l_eucopr'!ee 5 OuiLarus michahellisflflanqow 5 OuiMilvus migransLe bénéficiaire est autorisé, sur la période définie à l'article 7, à détruire sans quota les espècesd'oiseaux et de mammifères chassables ou susceptibles d'occasionner des dégats suivants :« Blaireau d'Europe (Meles meles) * Liévre d'Europe (Lepus europaeus)e Chevreuil d'Europe (Capreolus capreolus) * Pigeon biset (Columba livia)e Canard colvert (Anas platyrhnchos) ° Pigeon ramier (Columba palumbus)e Corneille noire (Corvus corone) * Ragondin (Myocastor coypus)* — Faisan de Colchide (Phasianus colchicus) e ... Renard roux (Vulpes vulpes)< Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) * Sanglier d'Europe (Sus scrofa)Article 4 : Modalités des opérations d'effarouchement et de prélèvementLes actions d'effarouchement et de prélèvement s'effectuent sous la responsabilité du chef deservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de |'aéroport de Rodez-Averon,selon les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 10 avril 2007, relatif à la prévention du périlanimalier sur les aérodromes et l'arrêté préfectoral n°2011-045-0001 fixant les périodes minimales demise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvements d animaux surl'aérodrome de Rodez-Marcillac du 14 février 2011.Les destructions par tirs ne doivent être effectuées qu'en dernier recours, lorsque les moyens dedissuasion s'avèrent inefficaces et que des risques sont avérés pour les aéronefs. Elles s'effectuentavec l''emploi d'un fusil de chasse calibre 12.Les destructions par capture et euthanasie, s'effectuent par des piégeurs agréés du service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs avec l'emploi de pièges de catégorie 1 (boite àfauve) et de catégorie 3 (collets à arrêtoirs).
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Les prélèvements peuvent être effectués toute I'année par les agents du service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs titulaires d'un permis de chasser valide et formés à laprévention du risque animalier.En cas de présence de gros gibier visés à l'article 3 (Sanglier d'Europe et Chevreuil d'Europe) au seinde l'aéroport, les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sontautorisés à intervenir uniquement sur des individus isolés. Dans le cas contraire, en cas de présencede groupes d'individus, les interventions (battues administratives) doivent étre encadrées par lalouveterie sous couvert d'un arrété préfectoral délivré par la Direction départementale desterritoires de l'Aveyron.Article 5 ; Traitement des cadavresLes spécimens détruits sont, aprés identification, consignés sur un registre puis remis a unétablissement d'équarrissage.En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague doit être retournéeau Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux au Muséum national d'histoirenaturelle.Article 6 : Actions préventivesLe bénéficiaire doit poursuivre la mise en place d'actions préventives au sein de l'emprise del'aéroport, afin de la rendre la moins attractive possible pour les espèces de faune sauvage,notamment à travers :- une gestion adaptée des milieux naturels (fauche, entretien des bassins et des ruisseaux,etc.);- des furetages ;* la réfection des clôtures.Article 7 : Période de validitéLe présent arrêté est valable à partir de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre2028 inclus.Article 8 : Compte rendu annuelUn compte rendu annuel du résultat des opérations mentionnant les méthodes employées ainsiqu'un état détaillé des spécimens détruits et une évaluation de l'impact de ces destructions et deleur efficacité au regard de la prévention des collisions doit être adressé à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et à la Direction départementaledes territoires de l'Aveyron avant le 31 mars de chaque année.
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Article 9 : Droits de recoursLa présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télé-recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, ledirecteur départemental des territoires de l'Aveyron, et le chef de service départemental deI'Aveyron de I'Office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron.
Rodez,le 29 FEV. 2024Le préfet
Charles GIUSTI
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Préfecture Aveyron
12-2024-02-28-00001
Arrêté de prolongation du délai d'instruction de
la demande d'enregistrement déposée par
Monsieur Valleix, pour le compte du GAEC du
Lys, concernant l'augmentation des capacités
d'élevage porcin, sur la commune d'Asprières
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-28-00001 - Arrêté de prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement déposée
par Monsieur Valleix, pour le compte du GAEC du Lys, concernant l'augmentation des capacités d'élevage porcin, sur la commune
d'Asprières
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 28 février 2024
Objet : Prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement
déposée par Monsieur Valleix, pour le compte du GAEC du Lys, concernant
l'augmentation des capacités d'élevage porcin, sur la commune d'Asprières
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégationde signature à Madame Brigitte
SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de appui territorial ;
VU la demande d'enregistrement présentée le 28 septembre 2023par le mandataire du GAEC du
Lys, monsieur Valleix, concernant l'augmentation des capacités d'élevage porcin, sur la
commune d'Asprières ;
CONSIDÉRANT que la décision définitive ne peut être prise dans un délai de cinq mois suivant la
réception le 28 septembre 2023 par le préfet du dossier complet et régulier, et que, compte
tenu des formalités restant à accomplir, il convient de prolonger ce délai ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Le délai prévu à l'article R 512-46-18 du code de l 'environnement, relatif aux
installations classées et applicable à la demande d'enregistrement faite par le GAEC
du Lys concernant l'augmentation des capacités d'élevage porcins sur la commune
d'Asprières, expirant le 28 février 2024 est prolongé de deux mois, soit jusqu'au28
avril 2024.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-28-00001 - Arrêté de prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement déposée
par Monsieur Valleix, pour le compte du GAEC du Lys, concernant l'augmentation des capacités d'élevage porcin, sur la commune
d'Asprières
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Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé au GAEC du Lys et au maire d'Asprières.
Fait à Rodez, le 28 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice
Brigitte SANYAS
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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-28-00001 - Arrêté de prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement déposée
par Monsieur Valleix, pour le compte du GAEC du Lys, concernant l'augmentation des capacités d'élevage porcin, sur la commune
d'Asprières
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