ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-113
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-04-14-00003 - ARR portant ABROGATION de l'agrément à l'AE
PLAN BENJAMIN LES VANS (2 pages) Page 4
07-2026-04-14-00002 - ARR portant ABROGATION de l'agrément de AE
PLAN BENJAMIN RUOMS (2 pages) Page 7
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-04-13-00079 - boulangerie cotte SOYONS
videoprotection (2
pages) Page 10
07-2026-04-13-00087 - café du soleil LAVILLEDIEU
videoprotection (3
pages) Page 13
07-2026-04-13-00089 - commune ARCENS
VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 17
07-2026-04-13-00088 - COMMUNE FLAVIAC
VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 21
07-2026-04-13-00090 - COMMUNE ST GERMAIN
VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 25
07-2026-04-13-00085 - crédit mutuel GUILHERAND
GRANGES
VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 29
07-2026-04-13-00092 - ESPE PRADES
vidéoprotection (3 pages) Page 33
07-2026-04-13-00076 - innecto coiffure BOURG ST
ANDEOL
VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 37
07-2026-04-13-00078 - intermarché LA VOULTE
videoprotection (3
pages) Page 41
07-2026-04-13-00093 - l'esquirel VAGNAS
videoprotection (2 pages) Page 45
07-2026-04-13-00084 - la belle fariniere LAVILLEDIEU
VIDEOPROTECTION
(2 pages) Page 48
07-2026-04-13-00086 - la poste ANNONAY
VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 51
07-2026-04-13-00080 - LA SIESTA DAVEZIEUX
videoprotection (2 pages) Page 55
07-2026-04-13-00081 - marie blachere DAVEZIEUX
vidéoprotection (2
pages) Page 58
07-2026-04-13-00075 - meric auto aubenas
vidéoprotection (3 pages) Page 61
07-2026-04-13-00091 - parking graviers TOURNON SUR
RHONE
VIDEOPROTECTION (3 pages) Page 65
07-2026-04-13-00077 - PHARMACIE LA VOULTE
VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 69
07-2026-04-13-00082 - Pharmacie st jean ST JEAN DE
MUZOLS
videoprotection (2 pages) Page 73
07-2026-04-13-00094 - station intermarché VILLENEUVE de BERG (2
pages) Page 76
2
07-2026-04-13-00083 - VERNOUX intermarché
VIDEOPROTECTION (3
pages) Page 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de SAINT-CLÉMENT en vue de procéder au
renouvellement du conseil municipal - Deux tours de scrutin fixés aux 7 et
14 juin 2026
(3 pages) Page 83
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2026-04-15-00001 - 2026 183 15 avril ExtensionCapaciteSesam (3 pages) Page 87
07-2026-04-10-00009 - 2026 184 10 avril 26 Arrete LVABrunieux (2 pages) Page 91
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-14-00003
ARR portant ABROGATION de l'agrément à l'AE
PLAN BENJAMIN LES VANS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-14-00003 - ARR portant ABROGATION de l'agrément à
l'AE PLAN BENJAMIN LES VANS 4
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
SIH / Bureau Education Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-06-07-00007 du 07 juin 2022 autorisant Monsieur Benjamin PLAN à
exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 17 007 0004 0 l'établissement d'enseignement, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PLAN B» sis
quartier Champvert – 07140 LES VANS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-16-02-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-003-06-00004 du 06 mars 2026 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant la réforme de la réglementation des professions de l'enseignement de la conduite
relative à l'enregistrement des écoles de conduite en multi-sites ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°07-2022-06-07-00007 du 07 juin 2022 relatif à l'agrément numéro
E 17 007 0004 0 délivré à Monsieur Benjamin PLAN pour l'exploitation , à titre onéreux, de
l'établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-
ECOLE PLAN B» sis quartier Champvert – 07140 LES VANS, est abrogé à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera enregistrée dans le registre de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l'ARDECHE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-14-00003 - ARR portant ABROGATION de l'agrément à
l'AE PLAN BENJAMIN LES VANS 5
ARTICLE 3 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 14 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et de l'Outre-mer – délagation de la sécurité routière – sous-
direction de l'éducation routière et du permis de conduire – place BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Les recours aadministratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurrement le jusge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-14-00003 - ARR portant ABROGATION de l'agrément à
l'AE PLAN BENJAMIN LES VANS 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-14-00002
ARR portant ABROGATION de l'agrément de AE
PLAN BENJAMIN RUOMS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-14-00002 - ARR portant ABROGATION de l'agrément de
AE PLAN BENJAMIN RUOMS 7
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
SIH / Bureau Education Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00012 du 29 septembre 2025 autorisant Monsieur Benjamin
PLAN à exploiter, à titre onéreux, sous le numéro E 10 007 0275 0 l'établissement d'enseignement,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PLAN B»
sis 33 avenue de la gare à RUOMS (07120) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-16-02-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-003-06-00004 du 06 mars 2026 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant la réforme de la réglementation des professions de l'enseignement de la conduite
relative à l'enregistrement des écoles de conduite en multi-sites ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00012 du 29 septembre 2025 relatif à l'agrément numéro
E 10 007 0275 0 délivré à Monsieur Benjamin PLAN pour l'exploitation , à titre onéreux, de
l'établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-
ECOLE PLAN B» sis 33 avenue de la gare à RUOMS (07120) est abrogé à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera enregistrée dans le registre de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l'ARDECHE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-14-00002 - ARR portant ABROGATION de l'agrément de
AE PLAN BENJAMIN RUOMS 8
ARTICLE 3 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 14 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et de l'Outre-mer – délagation de la sécurité routière – sous-
direction de l'éducation routière et du permis de conduire – place BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr .
Les recours aadministratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir ultérieurrement le jusge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-14-00002 - ARR portant ABROGATION de l'agrément de
AE PLAN BENJAMIN RUOMS 9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00079
boulangerie cotte SOYONS
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00079 - boulangerie cotte SOYONS
videoprotection 10
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015083-0025 du 24 mars 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
Cédric COTTE, représentant de la Boulangerie Patiss erie COTTE ET FILS située 295 Avenue des
frères Montgolfier, 07130 SOYONS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015083-0025 du 24 mars 2015 est modifié, pour u ne durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140151.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 3 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00079 - boulangerie cotte SOYONS
videoprotection 11
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1 jours.
Article 4 : Monsieur Cédric COTTE , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de SOYONS sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00079 - boulangerie cotte SOYONS
videoprotection 12
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00087
café du soleil LAVILLEDIEU
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00087 - café du soleil LAVILLEDIEU
videoprotection 13
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014146-0039 du 26 mai 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
Emmanuel MARIA, représentant de l'établissement le CAFE DU SOLEIL situé 11 Ilot des Clos, 07170
LAVILLEDIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2014146-0039 du 26 mai 2014 est modifié, pour un e durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140089.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00087 - café du soleil LAVILLEDIEU
videoprotection 14
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 : Monsieur Emmanuel MARIA , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LAVILLEDIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00087 - café du soleil LAVILLEDIEU
videoprotection 15
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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videoprotection 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00089
commune ARCENS
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00089 - commune ARCENS
VIDEOPROTECTION 17
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-14-005 du 14 janvier 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur le Maire pour la COMMUNE d'ARCENS 07310 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-01-14-005 du 14 janvier 2021 est recondu ite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200240.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure soumise à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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VIDEOPROTECTION 18
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune d'ARCENS et l'adjo int désigné dans la déclaration ,
responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage d es images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises s ur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire d'ARCENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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VIDEOPROTECTION 19
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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VIDEOPROTECTION 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00088
COMMUNE FLAVIAC
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00088 - COMMUNE FLAVIAC
VIDEOPROTECTION 21
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-163-13 du 8 juin 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Madame le Maire pour la COMMUNE de FLAVIAC 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2009-163-13 du 8 juin 2009 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la d emande enregistrée sous le numéro
20090026.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure soum ise à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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VIDEOPROTECTION 22
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame le Maire de FLAVIAC et Madame la Directrice Générale de la commune ,
responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garantes des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de FLAVIAC son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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VIDEOPROTECTION 23
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Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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VIDEOPROTECTION 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00090
COMMUNE ST GERMAIN
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00090 - COMMUNE ST GERMAIN
VIDEOPROTECTION 25
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-19 du 25 juin 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur le Maire pour la COMMUNE de SAINT-GERMAIN 07170 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-19 du 25 juin 2015 est recon duite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier anne xé à la demande enregistrée sous le numéro
20150087 .
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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VIDEOPROTECTION 26
Ce dispositif qui comprend 7 caméras voie publique soumises à autorisation préfectorale, poursuit
les finalités suivantes :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention d'actes de terrorisme
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention et constatation des infractions relative s à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
• Protection des abords immédiats des bâtiments et in stallations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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VIDEOPROTECTION 27
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-GERMAIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00085
crédit mutuel GUILHERAND GRANGES
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00085 - crédit mutuel GUILHERAND GRANGES
VIDEOPROTECTION 29
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-25/06/2015-03 du 2 5 juin 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par le Chargé
de Sécurité du CREDIT MUTUEL pour l'agence située 6 52 avenue de la République, 07500
GUILHERAND-GRANGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-25/06/2015-03 du 25 juin 2015 est modif ié, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20150080.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00085 - crédit mutuel GUILHERAND GRANGES
VIDEOPROTECTION 30
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Chargé de Sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'expl oitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des co nsignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire de GUILHERAND-GRANGES sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00085 - crédit mutuel GUILHERAND GRANGES
VIDEOPROTECTION 31
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00085 - crédit mutuel GUILHERAND GRANGES
VIDEOPROTECTION 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00092
ESPE PRADES
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00092 - ESPE PRADES
vidéoprotection 33
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-11-06-008 du 6 novembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur Jean-Claude CHABANIS représentant de la pr omotion immobilière E.S.P .E située 110 route
d'Aubenas, 07380 PRADES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2020-11-06-008 du 6 novembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200202.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00092 - ESPE PRADES
vidéoprotection 34
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Jean-Claude CHABANIS , responsable de la mise en œuvre du système doit s e
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux pr otégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de PRADES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00092 - ESPE PRADES
vidéoprotection 35
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00092 - ESPE PRADES
vidéoprotection 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00076
innecto coiffure BOURG ST ANDEOL
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00076 - innecto coiffure BOURG ST ANDEOL
VIDEOPROTECTION 37
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-06-07-00022 du 7 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Madame
Mathilde RAMA, représentant l'établissement INNECTO COIFFURE situé 37 Place du Champ de
Mars, 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2024-06-07-00022 du 7 juin 2024 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20230301.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00076 - innecto coiffure BOURG ST ANDEOL
VIDEOPROTECTION 38
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Mathilde RAMA , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dan s l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en pla ce. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de BOURG-SAINT -ANDEOL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00076 - innecto coiffure BOURG ST ANDEOL
VIDEOPROTECTION 39
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00076 - innecto coiffure BOURG ST ANDEOL
VIDEOPROTECTION 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00078
intermarché LA VOULTE
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00078 - intermarché LA VOULTE
videoprotection 41
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011067-0009 du 8 mars 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
Pascal MALDIJAN représentant de l'établissement INT ERMARCHE, situé 70 rue Louis Pasteur, 07800
LA VOULTE-SUR-RHÔNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2011067-0009 du 8 mars 2011 est modifié, pour un e durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100179,
Ce dispositif qui comprend 41 caméras intérieures et 8 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00078 - intermarché LA VOULTE
videoprotection 42
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soum ises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Pascal MALDIJAN , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LA VOULTE-S UR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00078 - intermarché LA VOULTE
videoprotection 43
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00078 - intermarché LA VOULTE
videoprotection 44
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00093
l'esquirel VAGNAS
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00093 - l'esquirel VAGNAS
videoprotection 45
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-07-09-00051 du 9 juillet 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur Lilian TOURRE représentant de l'établissem ent Bar Epicerie l'ESQUIREL situé 170 Route de
Barjac, 07150 VAGNAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-07-09-00051 du 9 juillet 2021 est recond uite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210174.
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00093 - l'esquirel VAGNAS
videoprotection 46
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Lilian TOURRE , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de VAGNAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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videoprotection 47
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00084
la belle fariniere LAVILLEDIEU
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00084 - la belle fariniere LAVILLEDIEU
VIDEOPROTECTION 48
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015083-0015 du 24 mars 20 15 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
Guillaume CAPPELLO, représentant de la Boulangerie LA BELLE FARINIERE située3 îlot des Clots,
07170 LAVILLEDIEU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2015083-0015 du 24 mars 2015 est modifié, pour u ne durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150044.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 2 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00084 - la belle fariniere LAVILLEDIEU
VIDEOPROTECTION 49
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soum ises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Guillaume CAPPELLO , responsable de la mise en œuvre du système doit s e
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LAVILLEDIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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VIDEOPROTECTION 50
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00086
la poste ANNONAY
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00086 - la poste ANNONAY
VIDEOPROTECTION 51
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-11-30-039 du 30 novembre 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités, représentant de l'Agence de LA POSTE
située 5 route Levert , 07100 ANNONAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-039 du 30 novembre 2017 est modifi é, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170159.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00086 - la poste ANNONAY
VIDEOPROTECTION 52
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
• Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de dr oit privé exposés à des actes de
terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le service des relations clients et des droits d'a ccès à la vidéoprotection, responsable de
la mise en œuvre du système doit se porter garant d es personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi q ue dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuel lement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux pro tégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire d'ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00086 - la poste ANNONAY
VIDEOPROTECTION 53
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00086 - la poste ANNONAY
VIDEOPROTECTION 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00080
LA SIESTA DAVEZIEUX
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00080 - LA SIESTA DAVEZIEUX
videoprotection 55
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-175-15 du 24 juin 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
QI XU, représentant de l' HOTEL LA SIESTA situé 1545 Rue de la République, 07430 DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2010-175-15 du 24 juin 2010 est modifié, pour un e durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100086.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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videoprotection 56
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur QI XU , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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videoprotection 57
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00081
marie blachere DAVEZIEUX
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00081 - marie blachere DAVEZIEUX
vidéoprotection 58
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-14-012 du 14 janvier 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
Bernard BLACHERE, représentant de la BOULANGERIE DE MARIE située lieu-dit LE MAS, 07430
DAVEZIEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2021-01-14-012 du 14 janvier 2021 est modifié , pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200216.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00081 - marie blachere DAVEZIEUX
vidéoprotection 59
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soum ises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Bernard BLACHERE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de DAVEZIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00081 - marie blachere DAVEZIEUX
vidéoprotection 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00075
meric auto aubenas
vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00075 - meric auto aubenas
vidéoprotection 61
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°ARR-BEAG-23/10/15-09 du 23 octobre 2015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
Vincent FARGIER représentant de l'établissement MERIC AUTO INDUSTRIE situé 34 boulevard
Maréchal Leclerc, 07200 AUBENAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-23/10/15-09 du 23 octobre 2015 est modifié, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20150127 .
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00075 - meric auto aubenas
vidéoprotection 62
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Les caméras situées en zone privée ne sont pas soum ises à autorisation préfectorale mais elles
relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Vincent FARGIER , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, la directrice départementale de la Police
Nationale et le maire d'AUBENAS sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00075 - meric auto aubenas
vidéoprotection 63
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00075 - meric auto aubenas
vidéoprotection 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00091
parking graviers TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00091 - parking graviers TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION 65
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014066-0028 du 7 mars 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur le maire, pour le PARKING DES GRAVIERS sit ué sur la COMMUNE de TOURNON-SUR-
RHÔNE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2014066-0028 du 7 mars 2014 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140027 .
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit les
finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00091 - parking graviers TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION 66
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : La Police Municipale , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'expl oitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des co nsignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR -RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00091 - parking graviers TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION 67
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00091 - parking graviers TOURNON SUR RHONE
VIDEOPROTECTION 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00077
PHARMACIE LA VOULTE
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00077 - PHARMACIE LA VOULTE
VIDEOPROTECTION 69
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-04-07-00011 du 7 avril 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026
portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Madame
Juliette BATAILLE, représentant la PHARMACIE DE LA VOULTE située 550 avenue Marie Curie, 07800
LA VOULTE -SUR-RHÔNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 07-2022-04-07-00011 du 7 avril 2022 est modifié, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220050.
Ce dispositif qui comprend 8 caméras intérieures et 2 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit la finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00077 - PHARMACIE LA VOULTE
VIDEOPROTECTION 70
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Les caméras intérieures situées en zone privée ne sont pas soumises à autorisation préfectorale mais
elles relèvent du code du travail.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Juliette BATAILLE , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dan s l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en pla ce. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de LA VOULTE -SUR-RHÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00077 - PHARMACIE LA VOULTE
VIDEOPROTECTION 71
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00077 - PHARMACIE LA VOULTE
VIDEOPROTECTION 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00082
Pharmacie st jean ST JEAN DE MUZOLS
videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00082 - Pharmacie st jean ST JEAN DE MUZOLS
videoprotection 73
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013288-0013 du 15 octobre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
Alexandre CHARPENTIER, représentant de la PHARMACIE DE SAINT-JEAN située Le pont du Doux,
07300 SAINT-JEAN-DE MUZOLS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2013288-0013 du 15 octobre 2013 est modifié, pou r une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130096.
Ce dispositif qui comprend 17 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00082 - Pharmacie st jean ST JEAN DE MUZOLS
videoprotection 74
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Alexandre CHARPENTIER , responsable de la mise en œuvre du système doit s e
porter garant des personnes susceptibles d'interven ir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mi s en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de cons ervation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de SAINT-JEAN-DE MUZOLS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00082 - Pharmacie st jean ST JEAN DE MUZOLS
videoprotection 75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00094
station intermarché VILLENEUVE de BERG
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00094 - station intermarché VILLENEUVE de BERG 76
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012012-0014 du 12 janvier 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection existant présentée par
Monsieur Pascal VANHILLE représentant de l'établiss ement INTERMARCHE STATION situé 692
Route du TEIL, 07170 VILLENEUVE DE BERG ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2012012-0014 du 12 janvier 2012 est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110134.
Ce dispositif qui comprend 14 caméras extérieures soumises à autorisation préfectorale, poursuit la
finalité suivante :
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00094 - station intermarché VILLENEUVE de BERG 77
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur Pascal VANHILLE , responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de VILLENEUVE DE BERG sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du Bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-13-00083
VERNOUX intermarché
VIDEOPROTECTION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00083 - VERNOUX intermarché
VIDEOPROTECTION 79
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système
de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, re latif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 no mmant Monsieur Benoît TREVISANI préfet
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014146-0024 du 26 mai 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-24-00005 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéopr otection existant présentée par Monsieur
Frédéric DELFANTI représentant de l'établissement I NTERMARCHÉ situé 12 place du 13 avril 1944,
07240 VERNOUX-EN-VIVARAIS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 1er avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pé titionnaire s'inscrit dans le
contexte d'une exposition particulière à un risque d'agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras env isagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'installer un système de vidéoprote ction précédemment accordée par
arrêté préfectoral n° 2014146-0024 du 26 mai 2014 est modifié, pour un e durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090108.
Ce dispositif qui comprend 52 caméras intérieures e t 10 extérieures soumises à autorisation
préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00083 - VERNOUX intermarché
VIDEOPROTECTION 80
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques d'agression ou de
vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméra s, dans l'établissement cité à l'article
1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à c haque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection.
• à chaque point d'accès du public, des affichettes m entionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.
Article 4 : Monsieur Frédéric DELFANTI, responsable de la mise en œuvre du système doit s e porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. De s consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des attein tes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce sys tème de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er.
Article 6
: Toute modification présentant un caractère substan tiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).
Article 7
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L .251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-
5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résu ltant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des condit ions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 8
: La présente autorisation est publiée au recueil de s actes administratifs de la préfecture
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Trib unal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin –
69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, le commandant de groupement de la
gendarmerie de l'Ardèche et le maire de VERNOUX-EN- VIVARAIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'Ordre Public
et de la Sécurité Intérieure,
Céline BOUR
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00083 - VERNOUX intermarché
VIDEOPROTECTION 81
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-13-00083 - VERNOUX intermarché
VIDEOPROTECTION 82
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-16-00001
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de SAINT-CLÉMENT en
vue de procéder au renouvellement du conseil
municipal - Deux tours de scrutin fixés aux 7 et 14
juin 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
SAINT-CLÉMENT en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal - Deux tours de scrutin fixés aux 7 et 14 juin 2026 83
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de
TOURNON-SUR-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-04-16-
portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-CLÉMENT
en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal
Deux tours de scrutin fixés aux 7 et 14 juin 2026
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et
des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-29-00006 du 29 août 2025 portant désignation des bureaux de
vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-01-09-00002 du 19 janvier 2026 fixant les délais et les modalités de
dépôt des candidatures dans le département de l'Ardèche pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00002 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-03-16-00012 du 16 mars 2026 instituant une délégation spéciale
pour l'administration provisoire de la commune de SAINT-CLÉMENT ;
Considérant qu'aucune déclaration de candidature de liste à l'élection municipale de
SAINT-CLÉMENT n'a été enregistrée par la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
Considérant l'impossibilité de constituer un conseil municipal dans la commune de
SAINT-CLÉMENT ;
Sur proposition de la sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les électeurs de la commune de SAINT-CLÉMENT sont convoqués pour procéder à
l'élection de 7 conseillers municipaux.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
SAINT-CLÉMENT en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal - Deux tours de scrutin fixés aux 7 et 14 juin 2026 84
La date de cette élection est fixée au dimanche 7 juin 2026 pour le 1er tour de scrutin et, dans le cas
d'un second tour, au dimanche 14 juin 2026.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 2 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours.
Article 3 : Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes
composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les listes pourront comporter jusqu'à 2 candidats de moins qu'il y a de sièges à pourvoir et jusqu'à
2 candidats supplémentaires.
Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône,
16 quai Marc Seguin à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement
rendez-vous en téléphonant au 04.75.07 .07 .70.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 18 mai 2026 au mercredi 20 mai 2026 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de
13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le jeudi 21 mai 2026 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 8 juin 2026 de 10 heures 00 à 11 heures 30 et de 14 heures 00 à 16 heures 00 ;
- le mardi 9 juin 2026 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
Article 5 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral
et affichée, dès sa réception, en mairie de SAINT-CLÉMENT, par les soins de l'administration
communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l'entrée du bureau de vote le jour
du scrutin.
Article 6 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 25 mai 2026 à zéro
heure et prendra fin le samedi 6 juin 2026 à zéro heure.
En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 8 juin 2026 à zéro heure et s'achèvera le samedi 13 juin
2026 à zéro heure.
Article 7 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la
liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l'Union Européenne résidant
en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles
R 13 et R 14 du code électoral.
Article 8 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du code électoral instituant une procédure de
vote par procuration pour certaines catégories d'électeurs s'appliquent à cette élection.
Article 9 : En application des dispositions de l'article L 62-1 du code électoral, le vote de chaque
électeur sera constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste
d'émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l'impossibilité de signer, l'émargement
prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention
« l'électeur ne peut signer lui-même ».
Article 10 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du
code électoral.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
SAINT-CLÉMENT en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal - Deux tours de scrutin fixés aux 7 et 14 juin 2026 85
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune.
Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour
chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public
par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote.
Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second
transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE par les soins de l'administration
communale.
Article 11 : Les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions du code
électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages
exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l'intermédiaire de l'application
"Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 13 : La sous-préfète de TOURNON-SUR-RHÔNE et la présidente de la délégation spéciale
pour l'administration provisoire de la commune de SAINT-CLÉMENT sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et sur le site internet des services de l' État en Ardèche ; il sera également affiché
dès sa réception en mairie de SAINT-CLÉMENT.
Tournon-sur-Rhône, le 16/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Emmanuelle DARMON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de
SAINT-CLÉMENT en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal - Deux tours de scrutin fixés aux 7 et 14 juin 2026 86
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-04-15-00001
2026 183 15 avril ExtensionCapaciteSesam
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-04-15-00001 - 2026 183 15 avril
ExtensionCapaciteSesam 87
Es . ,PR ÈCHE Ardèche*Seat LE DEPARTEMENT"raternité


Préfecture de l'Ardèche Département de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche


Arrêté conjoint n°2026-183 portant extension temporaire de la capacité du Service Educatif
et Spécialisé à Action Multiforme (SESAM) géré par l'ANEF Vallée du Rhône.


Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L.312‑1, L.313‑1,
et R.313‑7 ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2025 -616 en date du 15 décembre 2025 portant renouvellement
d'autorisation et extension de capacité du Service Educatif et Spécialisé à Action Multiforme
(SESAM) géré par l'ANEF Vallée du Rhône ;
Vu le « contrat départemental de prévention et protection de l'enfance 2025-2027 » signé entre le,
département de l'Ardèche, l'ARS Auvergne Rhône-Alpes et la Préfecture de l'Ardèche en date du
30 septembre 2025, prévoyant des cofinancements pour renforcer l'offre d'accompagnement des
grands adolescents et jeunes majeurs dans la perspective de la sortie des dispositifs de
protection de l'enfance (fiche action n°9) ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins identifiés dans le cadre de ce contrat ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux,

ARRETENT

Article 1 — Extension de capacité
La capacité du Service Educatif et Spécialisé à Action Multiforme (SESAM) est portée
temporairement de 18 à 28 mesures. Cette extension est accordée à compter d u 1 er avril 2026
pour une durée de trois (3) ans soit jusqu'au 31 mars 2029.
Dans le cadre de cette extension temporaire de capacité, le service accueillera des filles et des
garçons de 0 à 21 ans.
A l'issue de la période prévue à l'article 1er, la tranche d'âge sera automatiquement ramenée entre
0 à 18 ans.


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Article 2 — Cadre juridique
Cette extension constitue une modification de l'autorisation existante au sens de l'article L.313‑1
du CASF . Elle est motivée par l'intérêt général et s'inscrit dans le cadre du contrat « Prévention et
protection de l'enfance ».
Article 3 — Retour à la capacité initiale
À l'issue de la période prévue à l'article 1, la capacité du service sera automatiquement rétablie
à 18 mesures, sauf nouvelle décision d'autorisation.
Article 4 – Enregistre au fichier Finess
Le présent arrêté est enregistré au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux
conformément aux données figurant en annexe.
Article 5 : Publication et voies de recours
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet et/ou Monsieur le Président du conseil
départemental de l'Ardèche,

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, soit :
- par courrier à l'adresse suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 LYON ;
- par voie dématérialisée : www.telerecours.fr

Article 6 :
La Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice
Générale des Services du Département de l'Ardèche, sont chargées de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratif de la préfecture
de l'Ardèche et sur le site Internet du Département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 15 avril 2026

Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de l'Ardèche
Signé Signé
Olivier AMRANE Benoît TRÉVISANI


Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le :

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Annexe FINESS

Mouvements FINESS :
1) Augmentation de capacité
Entité juridique
Raison sociale ANEF Vallée du Rhône
Adresse 4 rue Antoine de Bougainville
N° FINESS EJ 260017470
Statut juridique Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Établissement
Raison sociale Service SESAM 07
Adresse ANEF Vallée du Rhône, 12 rue du midi, 07300 Glun
N° FINESS ET 07 0009097
Catégorie [295] – Service AEMO et AED

Équipements :
Discipline Fonctionnement Clientèle
[258] Action Educative en
Milieu Ouvert
[16] Prestation en
milieu ordinaire
[800] Enfant, adolescents et jeunes
majeurs ASE.

Autorisation avant le présent arrêté / Autorisation après le présent arrêté
Rubrique Avant Dernière
autorisation
Après Dernière
autorisation
Capacité 18 Arrêté conjoint n°
2025-616 du
du 15 décembre 2025
28
(Du 1er avril 2026 au
31 mars 2029)
Présent arrêté




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Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2026-04-10-00009
2026 184 10 avril 26 Arrete LVABrunieux
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mer Ardèche*?DE L'ARDÈCHE LE DÉPARTEMENTÉgalitéFraternité







Préfecture de l'Ardèche Département de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche

ARRETE CONJOINT N° 2026-184 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
DU LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL « DE BRUNIEUX »
SITUE A SAINT-DESIRAT (07340)


Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants, R.
313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le Code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 ;

Vu la Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu l'arrêté conjoint du 17 mars 2016 portant modification de l'autorisation de création du lieu de vie
« La Forge » domicilié à Eclassan (07370) en lieu de vie et d'accueil « De Brunieux » à 07340 Saint-
Désirat ;

Vu l'arrêté conjoint 2023-288 du 14 juin 2023 portant renouvellement de l'autorisation du lieu de vie
et d'accueil « De Brumieux » ;

Vu la demande de modification de l'autorisation transmise le 18 février 2026 relative au changement
du permanent du lieu de vie « De Brunieux » à compter du 18 février 2025 ;

Vu le procès verbal de la SCOP « La Forge » en date du 18 février 2025 désignant M. Eddy PAOLI
gérant de la SCOP et permanent du lieu de vie et d'accueil « de Brunieux »

Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés concernant la
SCOP « La Forge » produite faisant état de M. Eddy PAOLI en qualité de gérant ;

Considérant l'absence de modification substantielle dans le projet d'accueil du lieu de vie et
d'accueil « De Brunieux »,

Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des services départementaux.





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ARRETENT

ARTICLE 1 er – A compter du 1 8 février 202 5, Monsieur Eddy PAOLI exerce les fonctions de
permanent du Lieu de vie et d'accueil « De Brunieux » sis 51 chemin de Mouchon, 07340 à Saint-
Désirat.

Il est acté que M. Eddy PAOLI exerce à compter du 18 février 202 5 les fonctions de gérant de la
SCOP « La Forge » porteuse du Lieu de vie et d'accueil « De Brunieux ».

ARTICLE 2 – La capacité maximale d'accueil de ce lieu de vie est fixée à 6 places.

ARTICLE 3 – Le lieu de vie et d'accueil « De Brunieux » accueille des jeunes mineurs et des jeunes
majeurs de 10 à 21 ans confiés par le juge des enfants au titre des articles 375 à 375-8 du code civil
des 3° des articles L. 112-14 et L. 112-5 du code de la justice pénale des mineurs ou par le service
d'aide sociale à l'enfance.

ARTICLE 4 – L'autorisation renouvelée par arrêté 2023-288 du 14 juin 2023 est accordée jusqu'au
23 avril 2038.

ARTICLE 5 – Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et
le fonctionnement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à la
connaissance du Préfet de l'Ardèche et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche.
L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

ARTICLE 6 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :

 d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département et/ou le Président du
Conseil départemental de l'Ardèche, autorités signataires de cet arrêté ;

 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En
cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

ARTICLE 7 - La Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, la
Directrice générale des services du Département de l'Ardèche, sont chargées chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche et sur le site internet du département d'Ardèche www.ardeche.fr.


Fait à Privas, le 10 avril 2026



Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Ardèche
de l'Ardèche
Signé Signé

Olivier AMRANE Benoît TRÉVISANI




Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche le :
Publié sur le site internet du département de l'Ardèche le :
Notifié le :
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2026-04-10-00009 - 2026 184 10 avril 26
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