PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-098
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-02-14-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS DNVSF (2 pages) Page 3
75-2025-02-14-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 6-7 (3 pages) Page 6
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-02-14-00011 - Arrêté n°2025P01794 du 14 FEV.
2025
Concernant la mise en exploitation du tunnel de Pantin à Paris
19ème arrondissement
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2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-02-14-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS
DNVSF
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-14-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS DNVSF 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Mme Maud DANIEL-PREVEL, Administratrice de l'État, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 désignant Madame Maud DANIEL-PR ÉVEL comptable du PRS DNVSF à
compter du 1er septembre 2023
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Samia TCHAM, Inspectrice divisionnaire HC, adjointe
à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF à effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
9 Rue d'Uzès
75075 Paris cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-14-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS DNVSF 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception du point 4 ;
4°) la délégation des actes relatifs aux prises de garanties relèvent de la compétence des inspecteurs ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Odile DOMONT inspectrice 15 000 € 15 000 €
Pierre DELATTRE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Youssef LAALEJ inspecteur 15 000 € 15 000 €
Christian CETOL contrôleur 10 000 € 10 000 €
Chantal CHARBON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Cynthia DOMBROWSKI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Chantal DORSEUIL contrôleur 10 000 € 10 000 €
Aude FOSSE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent GAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lucie BOUCLET agent 2 000 € 2 000 €
Aïdi VALERA-GOMES agent 2 000 € 2 000 €
Marine ANTOINE BOISNE Contractuelle 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
A Paris, le 14 février 2025
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé DNVSF,
Signé
Maud DANIEL-PRÉVEL
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-14-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PRS DNVSF 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-02-14-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
6-7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-14-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 6-7 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Pascal LEMAIRE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service
des impôts des entreprises de Paris 6ème – 7ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MAZZOLO, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques et à Mme Fabienne DELPUECH, Inspectrice des finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème-7ème , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
6ème - 7ème
9 place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-14-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 6-7 7
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
M. BUI-HUU-TAI Vincent Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 € 15 000,00 €
Mme CARDINAL Nadine Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
15 000,00 € 15 000,00 €
M. LEMBARKI Mohamed Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 € 15 000,00 €
M. MERMILLON Hervé Inspecteur des Finances publiques 15 000,00 € 15 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. COURANT Franck Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme CROZET Sandrine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme DESENCLOS Patricia Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur principal des Finances
publiques
10 000,00 € 10 000,00 €
Mme HEBLES Isabelle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. LAPEYRE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-14-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 6-7 8

Mme LEBRUN Valérie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme NOBLET Frédérique Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. NOVIVOR Koffi Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. POSENATO Brice Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
M. VIALLE Philippe Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 € 10 000,00 €
Mme AHOLOU Gnona Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme ANTIGONE Hélène Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme BERNATET Patricia Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme BEURÉ Élisabeth Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme BOUCHMAL Wissal Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CHARLOT Mathieu Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CHIAVALE Benoît Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. COUTURIER Fabien Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. GUILLAUME Christian Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme HÉLÈNE Élise Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. HILLION Guillaume Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. LAMIT Jimmy Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme MEITÉ Lomeko Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. PERRAUD Quentin Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. PUYSÉGUR Patrick Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
M. SERGENT Jérémy Agent des Finances publiques 2 000,00 € 2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris le 14/02/2025
Le comptable, responsable de service des Impôts des
entreprises de Paris 6ème – 7ème,
Signé
Pascal LEMAIRE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-02-14-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 6-7 9
Préfecture de Police
75-2025-02-14-00011
Arrêté n°2025P01794 du 14 FEV. 2025
Concernant la mise en exploitation du tunnel de
Pantin à Paris 19ème arrondissement
Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00011 - Arrêté n°2025P01794 du 14 FEV. 2025
Concernant la mise en exploitation du tunnel de Pantin à Paris 19ème arrondissement 10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public
Arrêté n°2025P01794
du 14 FEV. 2025
Concernant la mise en exploitation du tunnel de Pantin
à Paris 19ème arrondissement
Le Préfet de Police,
VU le code la voirie routière, notamment ses articles L. 118-2 et R. 118-3-2  ;
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1, R.311-1 et R.417.10;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2513-2
et L2512-13  ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire interministérielle 2000-63 du 25 aout 2000 relative à la sécurité dans
les tunnels du réseau routier national ;
VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité dans
les tunnels du réseau routier d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
VU l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971 modifiée réglemen -
tant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique à Paris ;
VU l'ordonnance préfectorale n° 71-16762 du 15 septembre 1971 modifiée règlemen -
tant la circulation de certains véhicules sur le boulevard Périphérique à Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00096 du 17 janvier 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administra -
tives et des services qui lui sont rattachés ;
VU le courrier du 8 octobre 2024 de la Maire de Paris sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'exploitation du tunnel de Pantin, situé sur le boulevard périphérique,
à Paris 19ème arrondissement ;
VU le dossier de sécurité du tunnel de Pantin, à Paris 19 ème arrondissement, déposé le
8 octobre 2024 par la Ville de Paris ;
VU l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et sys -
tèmes de transport de la commission consultative départementale de sécurité et d'ac-
cessibilité, émis lors de sa séance du 17 janvier 2025 ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00011 - Arrêté n°2025P01794 du 14 FEV. 2025
Concernant la mise en exploitation du tunnel de Pantin à Paris 19ème arrondissement 11
Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,
ARRETE:
Article 1er :
L'autorisation d'exploitation du tunnel routier de Pantin, situé sous le boulevard péri -
phérique, à Paris 19ème arrondissement, est accordée pour une durée de quatre ans, à
compter du 19 février 2025. Cette autorisation d'exploitation est assortie des pres -
criptions et des recommandations listées à l'annexe technique jointe au présent arrê -
té.
Article 2 :
Un comité technique semestriel, composé de représentants de la Ville de Paris et des
membres de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
est créé pour assurer le suivi de l'état d'avancement de la mise en conformité du
tunnel routier de Pantin.
Article 3 :
Le directeur de la voirie et des déplacements de la Mairie de Paris, le directeur des
usagers et des polices administratives, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police
et par délégation,
L'adjointe au sous-directeur des
déplacements et de l'espace public
SIGNE Emmanuelle FRESNAY
Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00011 - Arrêté n°2025P01794 du 14 FEV. 2025
Concernant la mise en exploitation du tunnel de Pantin à Paris 19ème arrondissement 12
ANNEXE TECHNIQUE DE L'ARRETE N° 2025P01794
I – Mesures de sécurité à mettre en œuvre par la Ville de Paris
1) Établir un procès-verbal de stabilité au feu sur l'ensemble des ouvrages des tunnels
de la porte de Pantin (rappel) ;
2) Finaliser l'installation des systèmes de verrouillage électromagnétique des portes
de surface afin de sécuriser les IS des tunnels et d'éviter toute intrusion, dégra -
dation ou tout squat.
3) Transmettre aux services instructeurs le rapport de l'inspection détaillée de l'en -
semble des équipements de sécurité installés dans les tunnels permettant l'éva -
cuation des usagers et l'intervention des secours (éclairage, ventilation, mise en
surpression sas, radiocommunications, débits des PEI (bouches et poteaux incen-
die), colonnes sèches, etc.).
4) Remettre en état le revêtement des trottoirs des ouvrages secondaires afin de per -
mettre aux usagers ayant quitté leur véhicule d'atteindre les équipements de sé -
curité, ou de sortir du tunnel, sans danger tout en restant en dehors du gabarit
latéral de circulation, conformément aux dispositions du §  2.1.2 de l'instruction
technique (IT) relative aux tunnels routiers (circulaire interministérielle n°  2000-
63 du 25 août 2000).
5) Prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer en permanence la vacuité
de tous les trottoirs situés dans l'ensemble des ouvrages. Des mesures particu -
lières devront être prises par le MOA afin d'éviter l'implantation de toute nou -
velle installation précaire sur les trottoirs.
6) S'assurer du maintien de la vacuité des vecteurs d'évacuation (circulations, escaliers
et portes des IS) des ouvrages principaux pour assurer, en cas d'incident, l'éva -
cuation et la protection des usagers.
7) S'assurer en permanence que l'accès des secours aux tubes des tunnels, depuis la
surface, par l'intermédiaire des IS reste libre de tout encombrement ou dépôt.
8) S'assurer, le cas échéant, de la remise en service des bouches d'incendie suivantes :
- n° 75 11 90 704, située sur le trottoir Est du tunnel au niveau de l'IS n° 810 – cô-
té porte de La Villette ;
- n° 75 11 90 706, située sur le trottoir Est du tunnel à 30 mètres de l'entrée – cô-
té porte de Pantin.
9) Baliser au débouché de l'IS n°  813, le cheminement d'évacuation situé dans la cour
extérieure de la zone de stockage des bateaux Vannes de la Ville de Paris et le
maintenir en toute circonstance libre de tout obstacle.
10) Prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer aux services de secours
l'accès aux poteaux d'incendie pour l'alimentation des colonnes sèches.
11) Tenir compte des observations et recommandations de l'Expert :
- Réaliser des comptages trafic dans les 4 ouvrages avec les données suivantes  :
le pourcentage des PL et des bus, les mesures de vitesse, le nombre de TMD
clandestin avec relevé de plaques ;
- Évaluer le risque pour la tenue au feu des structures dans les ouvrages
secondaires en cas d'incendie de PL et prendre les mesures nécessaires et
étudier la possibilité de réduire à une voie le latéral Pantin Serrurier comme le
latéral Chaumont Pantin ;
- Mettre en place un plan d'action suite à l'IDP génie-civil (état des ouvrages)
ainsi que sur les dégâts constatés lors de la visite de l'expert ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00011 - Arrêté n°2025P01794 du 14 FEV. 2025
Concernant la mise en exploitation du tunnel de Pantin à Paris 19ème arrondissement 13
- Réaliser les mesures et tests manquants dans l'IDP équipements et mettre en
place un plan d'action afin de remettre en état les équipements dégradés ;
- Mettre en place une CME (conditions minimales d'exploitation) sur
l'accessibilité des issues de secours et respecter les mesures prévues en cas de
squat et de dégradation ;
- S'assurer que les critères de décisions de fermetures sont identifiés et que les
risques en tunnel sont bien connus de l'ORP ;
- Définir clairement la notion de trafic fluide ou congestionné pour le choix de
scénario incendie ;
- Mettre en place le SGS afin de bien suivre toutes les actions correctives (issues
des REX, des exercices, des formations, des remarques du DS, des
commissions…) ;
- Revoir la signalisation aux têtes afin de la rendre plus lisible ;
- Faire un dossier de plan de synthèse à jour, avec les plans essentiels à la
compréhension de l'ouvrage comprenant aussi la signalisation et la pré-
signalisation, les différentes zones avec la tenue au feu.
12) Poursuivre la levée des observations mentionnées dans les tableaux récapitulatifs
joints à la pièce 11 ;
13) Mettre à jour le plan d'intervention sécurité adapté à l'usage du tunnel.
II –   Liste des recommandations à mettre en œuvre par la Ville de Paris   
1) Joindre au prochain DS le tableau « interne partagé de suivi » des actions
correctives engagées suite aux IDP (Inspections Détaillées Périodiques)
équipements où seront précisées la nature des actions engagées et leur
temporalité ;
2) Actualiser le tableau de suivi des actions correctives engagées suite aux IDP
génie-civil, la dernière mise à jour datant d'août 2023 ;
3) Actualiser le tableau de suivi des levées de réserves et recommandations émises
par les différentes instances de contrôle, la dernière mise à jour du tableau
datant de décembre 2023 ;
4) Modifier les plans, actuellement en mode projet, en plans d'exécution (les plans
devant refléter les travaux réalisés) ;
5) Compléter les schémas du dossier de plans représentant les architectures
électriques HT/BT afin de connaître par quel biais la distribution est assurée vers
les équipements de sécurité, l'articulation entre les deux schémas n'étant pas
fournie.
Préfecture de Police - 75-2025-02-14-00011 - Arrêté n°2025P01794 du 14 FEV. 2025
Concernant la mise en exploitation du tunnel de Pantin à Paris 19ème arrondissement 14