PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 08 novembre 2024 n°2

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024-298-0001 du 24 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2023 251-0001 du 8 septembre 2023
relatif à l'agrément de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, FRANCE STAGE PERMIS, pour l'ajout d'une salle de stage.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024-303-0001 du 29 octobre 2024 portant
retrait de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle,
ASSOCIATION POUR LA FORMATION ROUTIERE.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024 310-0002 du 05 novembre 2024 portant
renouvellement et modification d'adresse de l'habilitation dans le domaine funéraire, de
l'établissement principal de la SARL LAURALYGE, sise à Perpignan.
- Arrêté préfectoral n°2024312-0001 portant délégation de signature à Madame Clara
THOMAS, sous-préfète de Céret.
- Arrêté préfectoral n°2024313-0001 portant délégation de signature à Monsieur Didier
CARPONCIN, sous-préfet de Prades.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024290-0001 du portant composition de la
commission portuaire de bien-être des gens de mer de Port-La nouvelle.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024290-0002 portant détermination de la
somme attribuée pour l'année 2025 par le concessionnaire du port de commerce de
Port- La Nouvelle qui gère le foyer d'accueil et de bien-être des gens de mer.
- Arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2024-311-0003 du 6 novembre 2024 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement située sur le territoire des communes du
Boulou et de Maureillas-Las Illas, destinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste
DFCI (défense des forêts contre l'incendie) AL22 et de la plateforme d'implantation du point
d'eau DFCI n°326 située sur cette même piste.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DTARS66-SPE-mission habitat n° 2024 301-003 relatif au traitement
de l'urgence concernant le logement situé 5 avenue d'Elne à SAINT NAZAIRE (66570), et
occupé par M. GHOZLAND André.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-302-002 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 2ème étage, porte de droite (lot n°11) de l'immeuble sis 21,
rue Jean-Baptiste Duchalmeau à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AI 370 ; par
nature impropre à l'habitation.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-302-001 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du
logement du rez-de-chaussée (logement N°1) de l'immeuble sis 10bis, Place Carnot à
TAUTAVEL (66720), parcelle cadastrée AV.487 .
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision n°28/2024 – portant ouverture d'un concours interne sur titres en vue de
pourvoir :
- Un poste d'ouvrier principal de 2ème classe spécialité électricité.
- Un poste d'ouvrier principal de 2ème classe spécialité plomberie.
DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-
OUEST
- Arrêté portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest à ses collaborateurs.















































DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA M ER
Service Nature Agriculture Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 311-0003
portant établissement d'une servitude de passage et d'amén agement située sur le
territoire des communes du Boulou et de Maureillas-Las-Ill as, destinée à assurer la
continuité et la pérennité de la piste DFCI (défense des forê ts contre l'incendie) AL22 et
de la plateforme d'implantation du point d'eau DFCI n°326 située sur cette même piste,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à
l'organisation administrative et à l'action des services d e l'état dans les régions et les
départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI ) des Albères actualisé et
validé en sous commission risque feux de forêt de la commissi on consultative
départementale sécurité et accessibilité (CCDSA), l e 27 mai 2021 ;
VU la délibération favorable de la commune du Boulou e n date du 27 septembre 2022 ;
VU la délibération favorable de la commune de Maureillas-Las- Illas en date du 8
novembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies d e forêt de la commission
consultative départementale pour la sécurité et l'accessi bilité (CCDSA) en date du 28
mars 2024, concernant ce projet de servitude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2024-201-0001 du 19 jui llet 2024 organisant la
publicité et la mise à disposition du dossier de projet de ser vitude du 5 août au 07
octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-297-0001 du 23 o ctobre 2024 portant
délégation de signature pour la création de servitudes assu rant la continuité et la
pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie , alinéa X-B-14, au profit de
Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoir es et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CE DEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponi bles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signatu re pour l'application de
l'arrêté précité, à Monsieur Didier Thomas, chef du service nature agriculture et forêt ;
VU l'absence d'observations formulées pendant la période de m ise à disposition du
public, suite à la phase de publicité réalisée, conformémen t au code forestier (affichage
en mairie et communiqué de presse dans un journal d 'annonces légales) ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense de s forêts contre
l'incendie pour permettre l'accès des services de surveill ance et de lutte dans le massif
forestier des Albères ;
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équ ipements DFCI
concernés sans impact majeur sur les parcelles traversées e t de réglementer l'accès à ces
pistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appart ient au préfet de
département d'établir les servitudes de passage et d'aména gement des équipements de
protection et de surveillance des forêts contre l'i ncendie ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'e xcède pas 6
mètres et que la surface au sol de la plateforme d'implantati on de la citerne est inférieure
à 500 m² et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête p ublique (article L 134-2 du
code forestier) ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennité
des voies de défense des forêts contre l'incendie, est établ ie au profit des communes du
Boulou et de Maureillas-Las-Illas, sur l'emprise de la pist e DFCI AL22 et de la plate-forme
supportant la citerne DFCI n°326, selon le plan ann exé.
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste e t toutes les dépendances
indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les foss és et les talus, ainsi que
l'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins de
lutte.
Article 2
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiai res, de leurs mandataires ou
de leurs prestataires, le droit :
- de créer et d'aménager les équipements concernés,
- d'en assurer l'entretien,
- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords, conformément aux disposi tions de l'article L 134-2 du
code forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cada strales selon la liste et le plan
annexés au présent arrêté.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à l a circulation générale. La
circulation y est ainsi exclusivement réservée :
- aux propriétaires des parcelles traversées par l a piste, à leurs ascendants et descendants
et à leurs ayants droit, pour un usage à titre p rivé,
- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,
- aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l'autorité publiqu e.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maî tre d'ouvrage public dans un but
d'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime des
dommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont néce ssaires, le bénéficiaire de la
servitude doit en informer les propriétaires, conformémen t aux dispositions du dernier
alinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies du Boulou et
de Maureillas-Las-Illas. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction
départementale des territoires et de la mer un certificat at testant l'accomplissement de
cette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec d emande d'avis de réception
aux propriétaires de chacun des fonds concernés.
Article 9
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à comp ter de sa notification,
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orien tales, ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de la so uveraineté alimentaire et de la
forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compt er de la date de
réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour
déférée au tribunal administratif de Montpellier da ns les deux mois suivants.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administrati f de Montpellier. Ce tribunal
peut être saisi par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ».
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice dépar tementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes du Bou lou et de Maureillas-Las-Illas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 06/11/2024







































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Affaire suivie par
Secteur carrière / concours

NOTE DE SERVICE N° 2024-150



DECISION N° 28/2024 - PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES

EN VUE DE POURVOIR :
- UN POSTE D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2ème CLASSE SPECIALITE ELECTRICITE
- UN POSTE D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2ème CLASSE SPECIALITE PLOMBERIE


Références réglementaires :

 Code de la Santé Publique,
 Code général de la fonction publique ,
 Décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d' emplois de la fonction publique,
 Décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière ,
 Décret n° 2016 -1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ,
 Arrêté du 26 décembre 2017 fixan t les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière ,
 Considérant la va cance de postes publiée sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la nécessité
d'organiser un concours,
 Considérant la publication de l'avis de concours d'ouvrier principal de 2ème classe sp écialit é électricit é et
spécialité plomberie sur le portail des concours de la PFH de l'Agence Régionale de Santé en date du
04/11/2024 ,


Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan

DECIDE,

ARTICLE 1 : OUVERTURE

Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir un poste
d'ouvrier principal de 2ème classe spécialit é électricité et un poste d'ouvrier principal de 2ème classe spécialit é
plomberie .


ARTICLE 2 : CONDITIONS

Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes
correspondant à la ou les spécialités concernées :
1° Diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
2° Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités ;
3° Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé.



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Les candidats doivent :
 Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membr es de l'UE ou de l'Espace Economique Européen,
 Jouir de ses droits civiques,
 Etre détenteur d'un casier judiciaire vierge,
 Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la
Journée de Défense et de Cit oyenneté (JDC),
 Etre apte à l'exercice des fonctions du grade.

Le candidat ne peut déposer une demande d'admission à concourir que pour une seule des deux spécialités
ouvertes au concours et doit préciser la spécialité .


ARTICLE 3 : COMPOSITION DU JURY
Le jury du concours interne sur titres est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.

2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours .

3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions
d'encadrement ou d'expertis e dans la spécialité concernée.


ARTICLE 4 : NATURE DES EPREUVES (courant 1er trimestre 2025).

Le concours interne sur titres e st constitué d'une phase d'admissibilité et d'une phase d'admission .

Phase d'admissibilité :
La phase d'admissibilité du concours interne sur titres consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection .

Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique .
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission .


Phase d'admission :
L'épreuve d'admission au concours interne sur titres consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement
d'un entretien avec le jury .
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des
techniques et des instruments que l'exercice des f utures fonctions du candidat requièrent de façon courante. La
durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées. Elle ne peut
être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une par t, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances,
notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à
exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de ving t minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.

La liste des candidats définitivement admis sera établie sur proposition du jury par ordre de mérite et par
spécialité par le directeur de l'établissement.




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ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;

2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des
fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;

3° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;

4° Un état des services accomplis pour les candidats à un concours inte rne.

La demande de candidature doit préciser la spécialité.

Le dossier de candidatures est à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à
l'adresse suivante : http://www.ch -perpignan.fr/professionnels/avis -de-concours
Rubrique : Professionnels / avis de concours.


Les dossiers complets devront être adresser en 4 exemplaires soit par courrier avec accusé de réception,
cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Centre Hosp italier de Perpignan, DRH - Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 -
66046 PERPIGNAN CEDEX 9

Ou à remettre au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96.

le 06/01/2025 inclus au plus tard



ARTICLE 6 : RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de l'Etablissement dans un délai
de deux moi s à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Perpignan, le 04/11/2024



P/Le Directeur et par délégation ,
La Directrice des Ressources Humaines et de
la Politique Sociale ,



Audrey PANIEGO MARTINEZ



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Affaire suivie par
Secteur carrière / concours

NOTE DE SERVICE N° 2024-150



DECISION N° 28/2024 - PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES

EN VUE DE POURVOIR :
- UN POSTE D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2ème CLASSE SPECIALITE ELECTRICITE
- UN POSTE D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2ème CLASSE SPECIALITE PLOMBERIE


Références réglementaires :

 Code de la Santé Publique,
 Code général de la fonction publique ,
 Décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d' emplois de la fonction publique,
 Décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
la fonction publique hospitalière ,
 Décret n° 2016 -1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ,
 Arrêté du 26 décembre 2017 fixan t les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière ,
 Considérant la va cance de postes publiée sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la nécessité
d'organiser un concours,
 Considérant la publication de l'avis de concours d'ouvrier principal de 2ème classe sp écialit é électricit é et
spécialité plomberie sur le portail des concours de la PFH de l'Agence Régionale de Santé en date du
04/11/2024 ,


Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan

DECIDE,

ARTICLE 1 : OUVERTURE

Un concours interne sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir un poste
d'ouvrier principal de 2ème classe spécialit é électricité et un poste d'ouvrier principal de 2ème classe spécialit é
plomberie .


ARTICLE 2 : CONDITIONS

Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes
correspondant à la ou les spécialités concernées :
1° Diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
2° Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités ;
3° Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé.



Page 2 sur 3

Les candidats doivent :
 Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membr es de l'UE ou de l'Espace Economique Européen,
 Jouir de ses droits civiques,
 Etre détenteur d'un casier judiciaire vierge,
 Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la
Journée de Défense et de Cit oyenneté (JDC),
 Etre apte à l'exercice des fonctions du grade.

Le candidat ne peut déposer une demande d'admission à concourir que pour une seule des deux spécialités
ouvertes au concours et doit préciser la spécialité .


ARTICLE 3 : COMPOSITION DU JURY
Le jury du concours interne sur titres est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.

2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours .

3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions
d'encadrement ou d'expertis e dans la spécialité concernée.


ARTICLE 4 : NATURE DES EPREUVES (courant 1er trimestre 2025).

Le concours interne sur titres e st constitué d'une phase d'admissibilité et d'une phase d'admission .

Phase d'admissibilité :
La phase d'admissibilité du concours interne sur titres consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection .

Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique .
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission .


Phase d'admission :
L'épreuve d'admission au concours interne sur titres consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement
d'un entretien avec le jury .
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des
techniques et des instruments que l'exercice des f utures fonctions du candidat requièrent de façon courante. La
durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées. Elle ne peut
être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une par t, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances,
notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à
exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de ving t minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.

La liste des candidats définitivement admis sera établie sur proposition du jury par ordre de mérite et par
spécialité par le directeur de l'établissement.




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ARTICLE 5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

A l'appui de leur demande, outre le dossier d'inscription, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :

1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;

2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des
fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;

3° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;

4° Un état des services accomplis pour les candidats à un concours inte rne.

La demande de candidature doit préciser la spécialité.

Le dossier de candidatures est à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à
l'adresse suivante : http://www.ch -perpignan.fr/professionnels/avis -de-concours
Rubrique : Professionnels / avis de concours.


Les dossiers complets devront être adresser en 4 exemplaires soit par courrier avec accusé de réception,
cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Centre Hosp italier de Perpignan, DRH - Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 -
66046 PERPIGNAN CEDEX 9

Ou à remettre au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96.

le 06/01/2025 inclus au plus tard



ARTICLE 6 : RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de l'Etablissement dans un délai
de deux moi s à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Perpignan, le 04/11/2024



P/Le Directeur et par délégation ,
La Directrice des Ressources Humaines et de
la Politique Sociale ,



Audrey PANIEGO MARTINEZ



Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes S ud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
Vu le code de l'environnement
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des
directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2023254-0045 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest;

VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
VU la décision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interdépartementale des
routes sud-ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-
WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS,
directeur adjoint, directeur des districts , pour les domaines suivants concernant le
réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes
Sud-Ouest dans le département des Pyrénées-Orientales :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier.
A-3● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de t élécommunications
A-4● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5● Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.
A-6● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales.
A-7● Gestion de la publicité le long des routes : établissement des procès verbaux
et des lettres d'avertissement aux contrevenants à l'exception des panneaux
installés par les collectivités locales.
● Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec
le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979
et ses décrets d'application
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
B-2● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous
les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
B-4● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi
que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture.
B-6● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
B-7● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale
(art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes
et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK,
délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des
instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le
tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SPEE David MORELLATO A-B-C
Adjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C
Chef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-C
Chef du district sud Amaury BREGEAULT A (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement),
B-6 et B-7Adjoint au chef du district
sudThierry RIEU
Technicien fonctionnel Philippe RUBIO B-3
Technicien fonctionnel Philippe ROQUES B-3
Technicien fonctionnel Pierre-Louis NOGARET B-3
Chef du CEI de St-Paul-de-
JarratPascal PHILIP B-3
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY A-B-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François ROLLAND B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses
collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le