TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-132
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-08-00020 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au Crédit Agricole Vieille Ville (4 pages) Page 3
90-2025-12-08-00021 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au Crédit Mutuel de Giromagny (4 pages) Page 8
90-2025-12-08-00022 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au Crédit Mutuel des Vosges (4 pages) Page 13
90-2025-12-08-00023 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au Crédit Mutuel Sud Territoire (4 pages) Page 18
90-2025-12-08-00024 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au garage Solid'r Auto à Delle (4 pages) Page 23
90-2025-12-08-00025 - Arrêté portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé au Tabac la Royale à Belfort (4 pages) Page 28
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-08-00020
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au Crédit Agricole
Vieille Ville
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-08-00020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au
Crédit Agricole Vieille Ville 3
Cabinetee Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2019-11-13-018 en date du 13 novembre 2019 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection comprenant cinq (5) caméras intérieures et une caméra extérieure,installé à l'agence du Crédit Agricole de Franche-Comté sise a Belfort (90000), 8 bis grande rue ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le3 janvier 2025 par le responsable sécurité équipements et budgets de la caisse régionale du CréditAgricole Mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon cedex 9, pourl'agence du Crédit Agricole de Franche-Comté sise à Belfort (90000) 8 bis grande rue ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieurle sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-08-00020 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au
Crédit Agricole Vieille Ville 4
ArréteArticle1:La modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout d'une caméra intérieure et retrait dela caméra extérieure) installé à l'agence du Crédit Agricole de Franche-Comté sise à Belfort (90000),8 bis grande rue, est autorisée au profit du responsable sécurité équipements et budgets de lacaisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, 11 avenue Elisée Cusenier 25084Besançon cedex 9, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier présenté. Le système comprend maintenant six (6) camérasintérieures._ Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du service sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole BourgogneFranche-Comté, 340 avenue d'Offenbourg 39000 Lons-le-Saunier.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et
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enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 aL. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.Fait à Belfort, le 0 8 DEC. 2025
Ame GUTZWILLER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Crédit Agricole Vieille Ville 6
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Crédit Agricole Vieille Ville 7
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-08-00021
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au Crédit Mutuel de
Giromagny
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Crédit Mutuel de Giromagny 8
Cabinetaed al Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2022-05-20-00011 en date du 20 mai 2022 portant modification du système devidéoprotection autorisé installé à l'agence du Crédit Mutuel sise à Giromagny (90200),47 grande rue, afin qu'il comprenne neuf (9) caméras intérieures et trois (3) caméras extérieures ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le25 juin 2025 par le chargé de sécurité du centre de conseil et de service — sécurité réseaux — dugroupe Crédit Mutuel, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim, pour l'agence du Crédit Mutuel sise àGiromagny (90200), 47 grande rue ; |Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-08-00021 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé au
Crédit Mutuel de Giromagny 9
ArréteArticle 1:La modification du système de vidéoprotection autorisé (retrait de trois caméras intérieures et unecaméra extérieure) installé à l'agence du Crédit Mutuel sise a Giromagny (90200), 47 grande rue, estautorisée au profit du chargé de sécurité du centre de conseil et de service — sécurité réseaux - dugroupe Crédit Mutuel, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le systemecomprend maintenant six (6) caméras intérieures et deux (2) caméras extérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du centre de conseil et de service - sécurité réseaux - du groupe Crédit Mutuel,18 rue Contades 67300 Schiltigheim.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit atoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection. |Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.
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Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9:Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Giromagny serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 08 DEC. 2025Pour le préfet, etLe sous-préfet, di r de cabinet,
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprés du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Crédit Mutuel de Giromagny 12
Préfecture du Territoire de Belfort
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Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au Crédit Mutuel des
Vosges
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Cabinet+] | Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2021-02-04-025 en date du 4 février 2021 portant modification du système devidéoprotection autorisé installé à l'agence «Crédit Mutuel Belfort Vosges» sise àBelfort (90000), 103 avenue Jean Jaurès, afin qu'il comprenne treize (13) caméras intérieures etquatre (4) caméras extérieures ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le11 août 2025 par le chargé de sécurité du centre de conseil et de service — sécurité réseaux - dugroupe Crédit Mutuel, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim, pour l'agence « Crédit Mutuel BelfortVosges » sise à Belfort (90000), 103 avenue Jean Jaurès ;Vu d'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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ArréteArticle 1:La modification du systeme de vidéoprotection autorisé (retrait de trois caméras intérieures et unecaméra extérieure) installé à l'agence « Crédit Mutuel Belfort Vosges» sise a Belfort (90000),103 avenue Jean Jaurés, est autorisée au profit du chargé de sécurité du centre de conseil et deservice — sécurité réseaux — du groupe Crédit Mutuel, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté. Le système comprend maintenant dix (10) caméras intérieures et trois (3) camérasextérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du centre de conseil et de service — sécurité réseaux - du groupe Crédit Mutuel,18 rue Contades 67300 Schiltigheim.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et
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enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.Faità Belfort, le 0 8 DEC. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au Crédit Mutuel Sud
Territoire
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Cabinetz & Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDU TERRITOIRE PUDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;Vu le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2020-09-18-007 en date du 18 septembre 2020 portant renouvellement du systèmede vidéoprotection autorisé installé à l'agence «Crédit Mutuel Sud Territoire» sise aDelle (20100), 32 faubourg de Belfort, comprenant neuf (9) caméras intérieures et deux (2) camérasextérieures ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le27 juin 2025 par le chargé de sécurité du centre de conseil et de service - sécurité réseaux - dugroupe Crédit Mutuel, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim, pour l'agence « Crédit Mutuel SudTerritoire » sise à Delle (90100), 32 faubourg de Belfort ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Crédit Mutuel Sud Territoire 19
ArréteArticle1:La modification du systéme de vidéoprotection autorisé (ajout de deux caméras intérieures et dedeux caméras extérieures) installé à l'agence « Crédit Mutuel Sud Territoire » sise a Delle (90100),32 faubourg de Belfort, est autorisée au profit du chargé de sécurité du centre de conseil et deservice — sécurité réseaux — du groupe Crédit Mutuel, 18 rue Contades 67300 Schiltigheim, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté. Le système comprend maintenant onze (11) caméras intérieures et quatre (4)caméras extérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès du centre de conseil et de service — sécurité réseaux — du groupe Crédit Mutuel,18 rue Contades 67300 Schiltigheim.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6 :Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images et
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enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration aupresdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9:Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Delle serainformée de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 9 8 DEC. 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-08-00024
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé au garage Solid'r Auto à
Delle
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garage Solid'r Auto à Delle 23
Cabineta Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2023-06-29-00009 en date du 29 juin 2023 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure au garage associatif« SOLID'R AUTO » sis à Delle (90100), 2 rue des Chauffours ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le12 septembre 2025 par monsieur Pierre WUILLAUME, président de l'association Solid'r Auto, pour legarage associatif « SOLID'R AUTO » sis à Delle (90100), 2 rue des Chauffours ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex% 03.84.57.00.07 D pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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garage Solid'r Auto à Delle 24
ArréteArticle1:La modification du système de vidéoprotection autorisé (ajout de trois caméras extérieures) installéau garage associatif « SOLID'R AUTO » sis a Delle (90100), 2 rue des Chauffours, est autorisée auprofit de monsieur Pierre WUILLAUME, président de l'association Solid'r Auto, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté. Le système comprend maintenant Une (1) caméra intérieure et trois (3) camérasextérieures.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansles lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de monsieur Pierre WUILLAUME, président de l'association Solid'r Auto, 2 rue desChauffours 90100 Delle.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.Article 6:Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.
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garage Solid'r Auto à Delle 25
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6; L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Madame la maire de Delle serainformée de la délivrance de la présente autorisation.Fait à Belfort, le 08 DEC. 2025
e cabinet,
e GUTZWILLER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-08-00025
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé au Tabac la Royale à
Belfort
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au Tabac la Royale à Belfort 28
Cabinetal Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1;Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en conseil d'état et décrets simples) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté n° 90-2019-12-17-003 en date du 12 décembre 2019 portant autorisation d'un nouveausystème de vidéoprotection nasà la « BRASSERIE DE LA GARE » sise à Belfort (90000), 4 avenueWilson;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présentée le6 février 2025 par monsieur Metin SAKAR, gérant, pour le « TABAC LA ROYALE », anciennementdénommé « BRASSERIE DE LA GARE », sis a Belfort (90000), 4 avenue Wilson ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection réunie lejeudi 9 octobre 2025 ;Considérant que le dossier présente toutes les garanties exigées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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au Tabac la Royale à Belfort 29
ArréteArticle 1:Le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé installé au « TABAC LA ROYALE », sis aBelfort (90000), 4 avenue Wilson, et comprenant sept (7) caméras intérieures et une (1) caméraextérieure, est autorisé au profit de monsieur Metin SAKAR, gérant, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commercants dansles lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article2 :Le public sera informé que l'endroit est placé sous vidéoprotection.Article 3 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer, dans les conditions prévues par les textes visés enréférence, auprès de monsieur Metin SAKAR, gérant, 4 avenue Wilson 90000 Belfort.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de trente (30) jours.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à lasalle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit àtoute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Il est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection.
Article6:Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions del'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et
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enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisés dans les conditions fixées aux articles4 et 5 susvisés.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder trente jours.Article 7:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du codede la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 9 :Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Monsieur le maire de Belfort serainformé de la délivrance de la présente autorisation.
Fait à Belfort, le 0 8 DEC. 2025Pour le préfet, et pdr délégation,Le sous-pféfet, directeur de cabinet,
sf2time GUTZWILLER
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprés du préfet du Territoire de Belfort;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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