PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-471
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-11-19-00002 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Fort de France (2 pages) Page 3
R02-2024-11-19-00003 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Macouba (2 pages) Page 6
R02-2024-11-19-00001 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - SAINT-PIERRE (2 pages) Page 9
R02-2024-11-19-00005 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Schoelcher (2 pages) Page 12
R02-2024-11-19-00006 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Trois-Ilets (2 pages) Page 15
R02-2024-11-19-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leurr cession - Robert (2 pages) Page 18
R02-2024-11-19-00007 - Arrete rectificatif - MELCHIOR (2 pages) Page 21
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-19-00002
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession -
Fort de France
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00002 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Fort de France 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :FORT DE FRANCE-
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, |aprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et:résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorabies de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de I'Etat et désignant« France Domaine » rédacteur des arrétés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00002 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Fort de France 4
ARRÊTE :ARTICLE 1°" — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tabieauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de ! décision; ; ; Surface ate de /a préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionFORT DE FRANCE BD 1502 OSTOLOGUE« fond Kérosine » ex : 581 37 Thérèse 19/04/2071 29/01/2015 24/10/2024FORT DE FRANCE | AO 1839 MARIE-LUCE« Volga-plage » ex : 981 223 Françoise Emilie 09/02/2006 13/12/2018 12/07/2024
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoU besoin sera.
Fort-de-France, le1 $ NOV. 2024
Le Préfet
Poqr prêfet et par délbgationLe secrélaire géfiéraldé la Préfectulede la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00002 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Fort de France 5
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-19-00003
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession -
Macouba
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00003 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Macouba 6
eREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :MACOUBA
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection etla mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience :VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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domaine public maritime en vue de leur cession - Macouba 7
ARRÊTE :ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de ! décision; ; ; Surface ate de la préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf, Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionMACOUBA A 445« quartier 50 pas» ex : 410 217 MESLIEN Lucie 09/06/2012 26/11/2013 18/08/2023
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le sous-préfet du Marin, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 19 NOV. 2024
Le Préfet
Paur le bréfetét pat délégatiLe secrétairg génétél P galonla Préfecture
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domaine public maritime en vue de leur cession - Macouba 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-19-00001
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession -
SAINT-PIERRE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00001 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - SAINT-PIERRE 9
E;REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
PORTANT DÉCLASSEMENT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN VUE DE LEUR CESSION SURLA COMMUNE DE:SAINT-PIERRE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection etla mise en valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13octobre 1989;VU l'arrété préfectoral n°90-637du 10 avril 1990 modifié, instituant laCommission des 50 pas géométriques à la Martinique ;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00001 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - SAINT-PIERRE 10
ARRETE:ARTICLE 1°" —- La parcelle des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suitsont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
. Date de faCommune -Lieu- | Réf, Cad. Surfîce Occupant Date de la | Commission 50 Date dedit (m?) demande Pas paiementSAINT-PIERRE B 942 Consorts TINAUT« Rue D'enfer » ex : 247 84 Denise Maria 19/01/2001 17/11/1999 27/06/2024
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de Saint-Pierre, le directeurrégional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 4 9 NOV. 262k
Le préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00001 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - SAINT-PIERRE 11
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-19-00005
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession -
Schoelcher
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00005 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Schoelcher 12
=REPUBLIQUEFRANÇAISEL.:'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :SCHOELCHER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climatet résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de I'Etat et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00005 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Schoelcher 13
ARRETE:ARTICLE 1°" —- La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de ! décision; ; ; Surface ate ae ia préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionConsortsSCHOELCHER V 1224 GODARON« Fond Bernier « ex : 1031 170 Evariste Donat 07/04/2011 26/11/2015 04/09/2020ex : 49
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de I'environnement, de I'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoU besoin sera.
Fort-de-France, le — 1 9 NOV. 202k
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00005 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Schoelcher 14
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-19-00006
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession -
Trois-Ilets
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00006 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Trois-Ilets 15
=REPUBLIQUEFRANÇAISEL_iberte'ÆEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :TROIS-ILETS
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de [a zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de |a préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00006 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leur cession - Trois-Ilets 16
ARRETE :ARTICLE 1°" —- La parcelle des 50 pas géométriques désignée. dans le tableau quisuit est déclassée: du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de ladécisionpréfectorale Date deportant paiementautorisation decession
Date de IaCommune -Lieu-dit Réf. Cad. rr Occupant demande(m?)
TROIS-ILETS D 991« quartier xavier » ex: 411 411 FILON Jjulie 08/10/2012 06/02/2013 04/07/2022ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le sous-préfet du Marin, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout oU besoin sera.
Fort-de-France, le 1 9 NOV. 2024
Le Préfet
2P 'rlçpr'ete ar défégationLe secrétaire Général e J Préfectére de la Martini
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domaine public maritime en vue de leur cession - Trois-Ilets 17
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-19-00004
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leurr cession
- Robert
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leurr cession - Robert 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :ROBERT
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1,2.10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leurr cession - Robert 19
ARRÊTE :ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déciassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de la décisionCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. SU(Ç::î)ce Occupant demande pr:t:;arct:]r:!e pî?:îlg:tautorisation decessionAR 357 DELERAY Roseline(ex : 77) IdaAR 359 DELERAY AlexROBERT AR 360 300 Nicolas« Four à chaux » AR 426 DELERAY Roger 25/02/2010(ex : 261) Alban 02/02/2010 30/10/2015 31/10/2024ROBERT AO 238 BELLUNE Germaine« Pointe Lynch » ex : 153 687 josette 10/02/2003 19/10/2004 26/08/2022
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de la Trinité, le directeur régionaldes Finances publiques, la directrice de l'environnement, de l''aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 4 9 NOV. 2024
Le Préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime en vue de leurr cession - Robert 20
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-19-00007
Arrete rectificatif - MELCHIOR
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00007 - Arrete rectificatif - MELCHIOR 21
REPUBLIQUEFRANCAISEL_:'berte'EgalitéFraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2022-10-24-00010 du 9 novembre 2022 portantdéclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur lescommunes du :FORT DE FRANCE-PRÉCHEUR- BELLEFONTAINE-CASE-PILOTE-SAINT-PIERRE-ROBERT-TRINITE- MARIGOT-DIAMANT-VAUCLIN-TROIS-ILETS-ANSES D'ARLET-MARIN-RIVIERE-PILOTE-DUCOS-LE FRANÇOIS-SCHOELCHER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ; eVU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pasgéométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de ['Etat et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arrêté n° R 02-2022-10-24-00010 du 9 novembre 2022 portant déclassementde terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communesdu :;FORT DE FRANCE-PRÉCHEUR- BELLEFONTAINE-CASE-PILOTE-SAINT-PIERRE-ROBERT-TRINITE- MARIGOT-DIAMANT-VAUCLIN-TROIS-ILETS-ANSES D'ARLET-MARIN-RIVIERE-PILOTE-DUCOS-LE FRANÇOIS-SCHOELCHERConsidérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné àl'article 1 l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00007 - Arrete rectificatif - MELCHIOR 22
ARRÊTE :ARTICLE 1°" - La vingt-deuxième ligne du tableau figurant à l'article 1" l'arrêtén° R 02-2022-10-24-00010 du 9 novembre 2022 susvisé est remplacée par la ligne :Date de laDate de ! décision; . ; Surface âte de !a préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf, Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionC 2420(ex : 101) MELCHIOR GabrielROBERT C 2457 Saint-Yves 26/09/2015 22/07/2016 03/05/2022« Pontalery » (ex : 2187) 283
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, la sous-préfète de la Trinité, la directrice directeurrégional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del''aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 19 NOV. 2024
Le préfet
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-19-00007 - Arrete rectificatif - MELCHIOR 23