PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
31 MAI 2024
DDTM—SAFEBDDTM 66—DIRECTIONPREFECTURE-DLC/BCLI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - MAI 2024


PUBLIÉ LE 31 MAI 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-009 du 31 mai 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse - 5 annexes……………...1
DDTM 66
DIRECTION
Décision du 30 mai 2024 portant subdélégation de signature pour
l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
du préfet de l'Aude………………………………………………………………………………………14
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2024-004 du 29 mai 2024 portant
modifications des statuts de la Communauté de Communes
CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS (modification n° 12 -
transfert de la compétence accueil de loisirs extrascolaies (ALE)
détenue par la commune membre de SAINT-MARTIN-LALANDE à
la communauté de communes………………………………………………………………….16
| 4 | Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-009portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l''Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l''Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un piand'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsecheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de I'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / I'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,* départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 :VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en juin 2021 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 du 04 avril 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14910 du 27 mai 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de I'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérautt ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que I'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période hivernale ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrété définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-008 du 26 avril 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :Zone de gestion audoises | Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amont | Sans objetAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses Sans objetannexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Sans objetSecteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) | VigilanceBassin versant du Fresquel Sans objetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Sans objet| Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objetZone de gestmn sous pllotage de I'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe Astienne| Secteur du système Orb réalimentéZone de gestion sous pilotage des Pyrenees—Orlentales| Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
|_ Sans objet _Niveau définiCriseBassin versant de l'Agly CriseI _ Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège | Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objetHers vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pllotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers Mort - - | Sansobjet __Zone de gestion sous pilotag@__ Tarn Niveau définiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
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ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. li est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;» aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;« aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de I'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;« aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONSLes prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la périoded'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de laressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cetarrêté.Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels etnavigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvementsexercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie etl'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
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ARTICLE 7 : CONTROLESLes agents mentionnés à Ffarticle L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de 'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à 'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de I'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de I'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5°MÉ classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant 'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de I'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.It est mis en ligne sur le site Internet départemental de l''État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de 'Aude.
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ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrétés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde l''aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3 et 4 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, le 31 mai 2024Le préfet
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Christian POUGET
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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
AlbasArgeliersArmissanBagesBizanetBize MinervoisCascastel des CorbièresCavesCoursanCuxac d'AudeDurban des CorbièresEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFleury
Secteur Aude aval, Berre et RieuFontjoncouseFraisse des CorbièresGinestasGruissanLa PalmeMirepeissetMontredon-des-CorbièresMoussanNarbonneNévianOuveillanPeyriac de MerPort La NouvellePortel des CorbièresQuintillan
Roquefort des CorbièresSaint André de RoquelongueSaint Jean de BarrouSaint Marcel d'AudeSallèles d'AudeSalles d'AudeSigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillesèque des CorbièresVinassanLeucate
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ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du RoussillonLeucate
Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-CinobleCamps-sur-1'Agly CucugnanCubières-sur-Cinoble DavejeanGincla DernacueilletteMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-PeyrepertusePuilaurens MaisonsSalvezines MassacMontgaillardPadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan
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Annexe 5 à larrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-009 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers Ï Ressource
P= Particulier, Milieux naturels : RéseauE= Entreprise, J d d'alimentationC= Collectivité, Usages Mass::sid'fau_ en eau potableA= Exploitant agricole superiicieiles ;-Nappesd'accompagnement ;-Aquifères
[*j e[ cla] —1 - Irrigation agricole et arrosage[ Irrigation agricole des A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrété A défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % telcultures (sauf prélèvements à A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse, que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,X partir de retenues de oui oui cadre sécheresse,stockage déconnectées* de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdictionla ressource en eau en Réduction des prélèvements de 30 % par Vinterdiction de l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine etpériode d'étiage). prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. situation d'alerte renforcée. toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.Les jours avec autorisation de prélèvement sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour lesprélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00,samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00,pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des coursd'eau.
X ; Gm A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêtéProductions maraïchères . oui ; ;; cadre sécheresse, cadre sécheresse, Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4professionnelles heuresures.
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parprélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h. heures à 4 heures.Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24hX Plantiers ; ; A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêtéagricoles de oui oul cadre sécheresse, cadre sécheresse, Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.mä;:sde Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parprélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. I'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures ensituation d'alerte renforcée.Arrosage ; ;x x x des jardins oui oui interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs parpotagers Interdiction de 11h00 à 18h00 semaine de 20 h à 2 h.(y compris les serres non-agricoles)Arrosage desx x x massiffleuri, jardin ot oul .d'agrément, espace Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.vert, jardinière, plantesen pots). Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits parArrosage des plantations d'arbre de ; . - P semaine.x |x | x| x moins de 3 ans out oul Interdiction de 11h00 & 18h00 Interdiction de 8h00 & 2000 Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totaleArrosage des L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit â L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exceptionterrains de sport et de loisirs (y Interdiction de 8h00 à 20h00 l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en | d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablementx x * x compris d'évolutions équestres, oui oui aura été préalablement formulée et validée auprès du service de | formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvementlcentres équestres, hippodromes, police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne égalemencircuits de motocross, circuit autorisés hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage l'arrosage exercé à 'appui d'une ressource compensée, sécurisée.pour les véhicules terrestres exercé à I'appui d'une ressource compensée, sécurisée.motorisés) | ; Interdit de & heures à 20 heures. Interdit à l'exception des greens et des départ.s. Interdiction totale.Arrosage des golfs oul oul Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Un registre de prélèvement devra être remplix x hebdomadairement).
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_2- Lavage et nettoyage| 11 u
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| ' Lavage de véhicules et engins | oui I oui| ' | nautiques par les professionnels ' | ' Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un systéme de recyclage de 'eau' X ' X X X ' | sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique. 'L | 10 | | | || L 10 | | ||. | | | || U |L- p | J_ | - |{ | | | Lavage de véhicules et engins | oui | oul ||| x ' | | nautiques privés chez les particuliers ' | Interdiction totale| || | | | || = =I e e —— | IF - - _ —. ' l 4' ; | ' oui \ oui !| X x ' x x Nettçyage_d_es facades, lOI'#fes- ' | Interdiction totale| | trottoirs, voiries et autres suriaces | | sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.imperméabilisées || | | | | | | ![| || | | || | | | | || | | | | |L | | | | || | | |L =— - AL —3 - Loisirs= =T ———— {' | | ' | Remplissage des piscines ' _ l _ ' Interdiction. ' Interdiction totale. 'x unifamiliales ainsi que celles | oui oui || ' relevant des classifications C et D (| | | Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions| | | définies à l'arêté du 26 mai 2021 | | etrelatif à la sécurité des eaux de | | La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00. }| | \ piscine-annexe 1. | l' { ' ' La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.|
| | | |l Il |f | | Remplissage de piscines relevant ÎÎ i 5 4'X x des classification A et B définies à ; ; . . .| } ' | ' l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à la oui | oui l Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.| sécurité des eaux de piscine- ' ' | '| annexe 1. i | 1l = _ _ _x |x |x ] ' l |Vidange des piscines ' ' oui oui '| ' | } | l Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de lARS. l
|' | | I ' Alimentation des fontaines publiques | ; ; |x ' X X et privées d'ornement en circuit ouvert i oui ' oui '| | Interdiction totale1 L 1 E T | : ;x | x | X Fonctionnement des douches de plages | oul | oul '| l | ' et tout autre dispositif analogue l Interdiction totale00 e E|| ' | | Activités de loisirs (professionnelles | ; ; ! Information via communiqué de presse Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et ruisseling,...) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicoIeJX | x X ot amateurs) en cours d'eau hors | ' oui | oui | ]l ' | 4 orpaillage | { |== f e —— —— —— —— _—x | x X Orpaillage (professionnel et amateur) et' { oui sans | Interdiction totale '! ' ' ' pratiques ou activités dans le lit ou sur ' objetles berges pouvant avoir un impact sur 'H l ' î les milieux aquatiques. | L- _| === 25 MiNE: | îÿ ' ' — _—Activités cynégétiques | oui oui . Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.[ A ) S _ 8 -Ï | | ll| x |x N x il L Navigation fluviale | \ oui ËËË | Mesures définies à l'articie 10 de l'arêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude- Î — — — — —— 4 i—
Plans d'eau et canaux | } L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.' Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures 218 heures.L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est; , ' L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.interdite. 'Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20heures.
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"4-ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvraËsl hydrauliques|B | |Exploitation des installations ' l Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :' - Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;X X | X classées pour la protection de oui oui { - Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;} l'environnement (ICPE) | [ - Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;| | | | - Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;| | || | ' - Interdiction des tests des poteaux incendie ; || | } | ' - Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant de| | | garantir la sécurité et la salubrité publique ;. | ' 4 - Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux' | | | | polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité |publique ;
| ' | l l | | | - Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les| | | l prélèvements supérieurs à 100 m*j ; || ' | | - Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de linspection| | ' | : des installations classées ;|| ' ' | Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussiéres en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux...) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des '| | . | [ incendies...) ne sont pas concernées.| |l || n complément des dispositions précédentes :I | | | | | | Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral. |
| | || | - ;l | | | ! Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet. l| l 4+ —— + | —— — —_—B | | T| | | | | |Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règiement d'eau, le titre de|| | | l [ | | concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).Installations de production ;peursenr sans | R . ; ; : ; ; ;x | x x l d'électricité d'origine ' | ou! objet || Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur '| l | | hydraulique | | | redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau. Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le| | prévoient.|
L | [ d | S S - 1 L - L|x x | x | Activités industrielles et commerciales | oui ' oui | Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement. '| | | |H— — | L ! — -— — == —| L'éclusage ou la manœuvres des l | n ;| vannes d'ouvrages, d'installations | | Interdiction totale à l'exception : '| | | hydrauliques (moulins, étangs, micro- | ' | - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson),x ' x X centrales, biefs, mares et retenues) | oui sans || - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et || objet | à l'alimentation des piscicultures.| \ | l' | - des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient| | l | L —— L e — |H-s Remplissage des plans d'eau Ÿ —j | _—| x x x ' x | ratenues ' | oui oui | Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à YAEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont e règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.| | participant au soutien d'étiage dont | | l[ e T SI l'arrêté d'autorisation le permet _ | R D _l 1 1 .5 — Rejets dans le milieu naturel et autres cas ; sx x x | x | Vidange de plans d'eau de toute | ' oui sans Interdiction totale sauf autorisation administrative| ' nature vers le réseau objet 1[ | - hydrographique | EN p ——— e = ——Ï | T | | l oui sans icti| ; ; ; .X x x x Travaux en cours d'eau ' objet | Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants : || | | | | ' | -Situation d'assecs.
|! | | | -Raisons de sécurité publique. ''_ - . [4 _' S L - _" === _I [ - ; — -Cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau. _ -— _| sans - - o' x x . x | x . Réalisation de seuils provisoires | | i ' objet ' Interdiction totale sauf autorisation administrative '| _ — 4 — —— —- —— —— — —_— — —— — —_—| == | | sans [ sfini - _ cé v ; ; =x x x. | Prélèvements destinés au | | œui objet | Mesures définies à I'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totalel fonctionnement des milieux naturels 'L_«J_*_ - [ W I 0 - L NVidange de plans d'eau de toute [ ; |' x ' x x . x | nature vers le réseau oui . ËË?est | Interdiction totale sauf autorisation administrative || hydrographique _— ,|L_ ——>> 'l - = _ == —— À| x x | x Station d'épuration âg?est Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être ' Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à 'autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police' ! p \ oui | | réalisée par le maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations de l'eau.l signalent préalablement au service police de l'eau les interventions |susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,| notamment les opérations de maintenance sur les organes de '' traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les' travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont |soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront |' être reportée jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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ExPRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU
Perpignan, le 30 mai 2024
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETEPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE L'AUDE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du préfet de l''Aude n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 donnantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer de Pyrénées-Orientales ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice départementale adjointe des territoires et dela mer des Pyrénées-Orientales et à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires -et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs auxmatières énumérées par les dispositions de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessusARTICLE 2
Délégation est donnée à Madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral, et à MadameLéna Miraux, cheffe du service mer et littoral adjointe, pour signer les actes relatifs aux matièresénumérées par les dispositions du I-A au I-M de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 :Délégation est donnée à Monsieur Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques, et à MonsieurPhilippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint, Monsieur Jordi Bonnefille, responsable del'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques, à Monsieur ThierryDormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques et auxcadres d'astreinte de Direction inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, pour signer lesactes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du II-A et II-B de l'article 1 de l'arrêté viséci-dessusARTICLE 4 :Délégation est donnée à Monsieur Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité destransports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux publicsde l'Etat, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe et à M. David Lafon,adjoint administratif principal de première classe pour signer tout actes relatifs aux matièresénumérées par les dispositions du II-A de I'article 1 de I'arrété visé ci-dessus. Mme Tiffany Xiong estautorisée à signer uniquement les avis relatifs à l'instruction des dossiers de transports exceptionnels
ARTICLE 5 :Délégation est donnée à Monsieur Anthony Cois, chef de l'unité encadrement desactivités maritimes et à Madame Maryline Brodin, cheffe adjointe de l'unité encadrementdes activités maritimes pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par lesdispositions du I-A-1, I-A-4, |-A-5, I-A-7, |-B-1, |-D-1 sauf pour les décisions de gel ou desuspension de francisation, de radiation du pavillon, de suspension et de retrait despermis d'armement, des décisions d'attribution d'amende administrative, de suspensionet retrait des cartes de circulation, |-E-1, |-H-1 sauf pour les décisions de suspension, derefus, d'opposition ou de retrait, |-J-2, |-J-3
ARTICLE 6 :La présente décision sera transmise à la prefecture de l''Aude pour publication au recueildes actes administratifs.
La Directrice Départementalea—lafller,\
P o=
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2
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PREFET Direction de la légalité etDE L'AUDE de la citoyennetéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2024-004 portant modifications des statuts de la communauté decommunes Castelnaudary Lauragais Audois (modification n° 12 — transfert de la compé-tence accueil de loisirs extrascolaires (ALE) détenue par la commune membre de Saint-Martin-Lalande à la communauté de communes)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5211-17 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-crétaire générale de la préfecture de l'Aude :Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012 modifié, portant création dela communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ;Vu la délibération n° 46/2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-La-lande, du 11 décembre 2023, se prononçant sur le transfert de la compétence accueil deloisirs extrascolaires (ALE) à la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audoisdont elle est membre ;Vu la délibération n° 2024-002 du conseil communautaire de la communauté de com-munes Castelnaudary Lauragais Audois, du 15 février 2024, favorable à la demande detransfert de la compétence ALE détenue par la commune membre de Saint-Martin-La-lande à la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Airoux, Ba-raigne, Belflou, Casteinaudary, Cumiés,Fendeille, Issel, Labastide-d'Anjou, Labécède-Laura-gais, La Pomarède, Lasbordes, Laurabuc, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mireval-Lauragais,Molleville, Montauriol, Montferrand, Payra-sur-I'Hers, Peyrefitte-sur-l'Hers, Peyrens, Ricaud,Sainte-Camelle, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Salles-sur-l'Hers, Souilhanels, Souilhe,Soupex, Verdun-en-Lauragais, Villemagne et Villeneuve-la-Comptal, favorables aux modifi-cations statutaires proposées par délibération n° 2024-002 du 15 février 2024 susvisée, duconseil communautaire de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Au-dois ;Vu les statuts présentés par la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Au-dois ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions du CGCTsont remplies;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :A compter du 1% avril 2024, sont autorisés par la présente décision le transfert de la com-pétence « accueil de loisirs extrascolaires » (ALE) de la commune de Saint-Martin-Lalande àla communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois et I'intégration du site dela commune dans les statuts de la communauté de communes.Il entraine de plein droit l'application à I'ensemble des biens, équipements et services pu-blics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sontattachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'articleL. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 etL.1321-5.
Dans le cadre de ce transfert, les personnels de la commune sont mis à disposition auprèsde la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois.ARTICLE 2 :L'article 4, et notamment le 4° du paragraphe 4.2, des statuts de la communauté de com-munes Castelnaudary Lauragais Audois est modifié comme suit :
4 - Action sociale d'intérêt communautaire :- Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : prise encharge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télé sécurité,APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation de solidaritéaux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.- Gestion du service d'aide sociale facultative: chèques multiservices pour aidealimentaire et hygiène, secours d'urgence remboursables.- Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour bilan,enregistrement et suivi des courriers.- Gestion du service référent insertion du RSA.- Gestion du service d'aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers,gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.- Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matière gérontologique.
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- Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARY- Accueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaine et/oumercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, MONTMAUR,« Amstramgram» à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL, VILLEMAGNE, VER-DUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, la Presta-tion de Service Jeunes et comprenant les cantines scolaires situées à PAYRA SUR L'HERSet SALLES SUR L'HERS.- Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances et/ou séjours) situés à SALLES SUR L'HERS,PEYRENS, SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, FENDEILLE, SAINT MARTIN LALANDE, SOUPEX(team Soda) et de la PRESTATION DE SERVICE JEUNES.
ARTICLE 4 :Les autres articles des statuts de la communauté de communes Castelnaudary LauragaisAudois restent inchangés.ARTICLE 5 :Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes CastelnaudaryLauragais Audois est annexé au présent arrêté.ARTICLE 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-munes Castelnaudary Lauragais Audois et les maires des communes membres concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Carcassonne, le 23 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
cie ROESCH
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CASTELNAUDARYLAURAGAIS AUDOIS
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2024-004de ce jour,Carcassonne, le 2 9 MA' 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
AOESCH
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L Communes membres, siége, durée —|
Article 1" - Constitution* En application de l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, il estcréé par fusion une communauté de communes entre les communautés de communesCastelnaudary et du Bassin Lauragais, Hers et Ganguise, Lauragais Montagne Noire et NordOuest Audois réunissant les communes de :
(CCCBL) : AIROUX, CASTELNAUDARY, FENDEILLE, LABASTIDE D'ANJOU, LAURABUC,LASBORDES, MAS SAINTES PUELLES, MIREVAL LAURAGAIS, MONTFERRAND,RICAUD, SAINT MARTIN LALANDE, SOUILHANELS, VILLENEUVE LA COMPTAL(CCHG) : BARAIGNE, BELFLOU, CUMIES, FAJAC LA RELENQUE, GOURVIEILLE, LALOUVIERE LAURAGAIS, MARQUEIN, MAYREVILLE, MEZERVILLE, MOLLEVILLE,MONTAURIOL, PAYRA SUR L'HERS, PEYREFITTE SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS,SAINTE CAMELLE, SAINT MICHEL DE LANES,(CCLMN) : ISSEL, LABECEDE LAURAGAIS, SAINT PAPOUL, VERDUN LAURAGAIS,VILLEMAGNE,(CCNOA) : LA POMAREDE, LES CASSES, MONTMAUR, PEYRENS, PUGINIER, SAINTPAULET, SOUILHE, SOUPEX, TREVILLE
* Elle prend le nom de "communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
Article 2 — Siège* Le siège de la communauté est fixé au :280, avenue Gérard Rouvière 11400 CASTELNAUDARY
Article 3 — Durée+ La communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
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Objet et compétencesArticle 4 — Objet et compétencesLa Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au seind'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement etd'aménagement de l'espace.Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes -4.1. Compétences obligatoires :1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire :
- Élaboration, suivi et révision d'un schéma de cohérence territoriale et de schémas desecteur.- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.Est défini d'intérêt communautaire l'ensemble des zones d'aménagement concertéconcernant des opérations d'aménagement économique.- Constitution de réserves fonciéres nécessaires à l'exercice des compétences de lacommunauté de communes.
- Élaborer un projet de développement global du Pays Lauragais au travers le PETR duPays Lauragais.2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de lacommunauté
Développement économique :- Création, aménagement et entretien des zones d''activités économiques, industrielles,commerciales, tertiaires et artisanales, portuaire ou aéroportuaire.- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire. Est définie d'intérêt communautaire : création d'un observatoire localdes comportements d'achat.- Entretien et gestion d'ateliers relais d'intérét communautaire. Sont définis d'intérêtcommunautaire les ateliers suivants : atelier de la zone de Cardona et atelier de laroute de Marquein situés sur la commune de Salles-sur-l'Hers.- Cellule d'animation et de promotion économique du Bassin Lauragais.- Participation au fonctionnement de la pépinière d'entreprises de Castelnaudary géréepar la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Castelnaudary—Limoux.- Participation à la plateforme _ d'initiative locale « initiative ... Carcassonne-Castelnaudary ».
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- Aide aux entreprises dans le cadre de l'article L 1511-2 du code général descollectivités territoriales.- Aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de l'article L. 1511-3 du code généraldes collectivités territoriales.- Création, aménagement et entretien du port fluvial situé sur le site des deux bassinsdu Canal du Midi à Castelnaudary.- Gestion et entretien de la station service publique à Saint Michel de Lanès.Promotion du Tourisme :- Création aménagement et gestion de l'office de tourisme intercommunal deCastelnaudary.- Création et entretien des sentiers de randonnées d''intérêt communautaire. Sontdéfinis d'intérêt communautaire les sentiers de randonnées inscrits au PDIPRsuivants : Tour de Pays, Collines du Vent.- Schéma d'aménagement touristique autour du Lac de la Ganguise.- Création et gestion d'équipements à vocation touristique d'intérét communautaire.sont définis d'intérêt communautaire : la base nautique de la Ganguise, le pointd'accueil de Naurouze.- Impulser et coordonner des actions d'intérêt communautaire en faveur de la mise envaleur du Canal du Midi. Sont définis d'intérêt communautaire : la création d'une pistede randonnée multi-usages, le plan de restauration du patrimoine arboré du Canal duMidi, du Canal de jonction et du Canal de La Robine.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilésS-Eau6 — Assainissement : assainissement collectif et assainissement non collectif7 - « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement4.2. Compétences exercées à titre supplémentaire :1 — Protection et mise en valeur de l'environnement :- Définition et gestion du Schéma d'Aménagement et de Gestion de I'Eau (SAGE) etdu Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) d'intérêtcommunautaire.
Est déclaré d'intérêt communautaire :- le bassin versant Hers.
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Plan climat- air- énergie territorial : élaboration et mise en œuvre d'un plan climat-air-énergie territorial.2 - Création, aménagement et entretien de la voirieCréation, aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire. Sont déclarésd'intérêt communautaire :Les voies classées dans le domaine public situé à l'intérieur des zones d'activités d'intérêtcommunautaire.
Les voies à vocation économique suivantes situées sur la commune de Castelnaudary :L'avenue Frédéric PassyLa rue Pierre MichauxLa portion du chemin de Laurabuc se situant entre les intersections de l'avenue desPyrénées et l'avenue Jean FourastierLa rue H. BecquerelLa rue J. JacquardChemin du Président (lusqu'au devant de l'espace écologique)Rue J.B. PerrinRue Paul LangevinRue Paul SabatierAvenue J. BouissouRue Charles LaveranAvenue A. Sauvy3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs etd'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :Sont définis d'intérêt communautaire :La création, l'entretien et la gestion des médiathèques de Castelnaudary, LabécèdeLauragais, Salles sur I'Hers.La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques d'intérêt communautaire. Sontdéclarées d'intérêt communautaire les bibliothéques de Labastide d'Anjou, Laurabuc,Lasbordes, Mas Saintes Puelles, Villeneuve la Comptal.L'aménagement et la gestion du centre de valorisation de la céramique du MasSaintes Puelles.La création, l'entretien et la gestion d'une école de musique intercommunale et lesoutien aux interventions musicales en milieu scolaire.Les études visant à définir la liste des futurs équipements sportifs et culturels d'intérêtcommunautaire.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire :Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : priseen charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télésécurité, APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation de
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Gestion du service d'aide sociale facultative : chèques multiservices pour aidealimentaire et hygiène, secours d''urgence remboursables.Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour bilan,enregistrement et suivi des courriers.Gestion du service référent insertion du RSA.Gestion du service d'aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers,gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matière gérontoiogique.Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARYAccueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaine et/ou mercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS,MONTMAUR, « Amstramgram» à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL,VILLEMAGNE, VERDUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « TeamSoda » à SOUPEX, la Prestation de Service Jeunes et comprenant les cantinesscolaires situées à PAYRA SUR L'HERS et SALLES SUR L'HERS.Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances etou séjours) situés àSALLES SUR L'HERS, PEYRENS, SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, FENDEILLE,SAINT MARTIN LALANDE, SOUPEX (team Soda) et de la PRESTATION DESERVICE JEUNES.5 - Création et gestion de maisons de service au public6 - Participation au Programme d'Intérét Général (PIG) départemental de luttecontre la précarité énergétique en lien avec le PIG (animation etaccompagnement financier).
7 - Service extérieur des pompes funèbres.8 - Participation à la SEML des Pompes Funèbres Intercommunales duLauragais.9 - Gestion des centres de Secours et d'incendie dans le cadre du SDIS.10 - Gestion de la fourrière pour les animaux errants,11 - Entretien et Gestion de l'aérodrome de Castelnaudary-Villeneuve.12 - Mise à disposition d'agents et de matériels pour la réalisation de petitstravaux de nettoyage, Mmaçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans lecadre des dispositions prévues par le code général des collectivitésterritoriales13 - Participation au fonctionnement de la Mission Locale d'Insertion rurale etdépartementale 11.
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- 14 - Participation au financement de la maison médicale de garde deCastelnaudary.- 15 - Maitrise d'ouvrage des chantiers d'insertion « cœur de village » développéssur toutes les communes de la communauté de communes CastelnaudaryLauragais Audois.- 16- Relais d'assistantes maternelles.- 17- Création, gestion et entretien des crèches multi-accueil.- 18- Création et gestion de Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)- 19 - Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques prévue au | de l'articie L.1425-1 du code généraldes collectivités territoriales- 20 - Adhésion au SYADEN pour les compétences :- distribution publique d'électricité (article 3 des statuts du SYADEN)- activités accessoires et mise en commun de moyens (article 4 des statuts duSYADEN)
- 21 -Transport :Organisation d'un systeme de transport local fonctionnant principalement à lademande. Par délégation de compétence transport du Département, laCommunauté de Communes a le pouvoir d'organiser en tant qu'AutoritéOrganisatrice de second rang, un système de transport local fonctionnantprincipalement à la demande dans les conditions définies par conventionpassée avec le Département.
Article 5 - Réalisation de prestations de servicesa - Ces prestations de services pourront aussi être réalisées sous forme d'achats groupés telque prévu à l'article 8 du code des marcheés publics, la communauté de communesassumant le rôle de coordonateur.b - En outre, il pourra être fait application de l'article L5214-16-1 du CGCT. A ce titre, lacommunauté de communes et les communes membres pourront conclure des conventionsOu services relevant de ses attributions.c - En application de l'article L5211-4-1-I1 du CGCT, la communauté de communes pourramettre à la disposition, au moyen d'une convention, ses services au profit d'une ouplusieurs communes membres de la communauté de communes ; de même, une ouplusieurs communes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de lacommunauté de communes pour l'exercice de ses missions.d — En application de l'article L5211-1 du CGCT, la communauté de communes peut passerdes conventions avec les communes non membres des cantons limitrophes de lacommunauté de communes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu'avec lessyndicats dont la communauté de communes est membre exclusivement dans les domainesde compétences des présents statuts.e — La communauté de communes pourra assurer des prestations de services pour lecompte de communes ou d'EPC| extérieurs, ces prestations faisant l'objet soit d'un budgetannexe, soit d'un mandat ; ceci, en application de l'article L5211-56 du CGCT.
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Organe délibérant
Article 6 — Composition du conseil et répartition des sièges des délégués
Article 7 — Conditions d'exercice du mandat de délégué* Le président, ainsi que le(s) vice(s)-président(s) ayant reçu délégation(s) de fonction(s),ont droit à des indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par l'organe délibérant. Cemontant ne peut toutefois pas dépasser celui des indemnités maximales fixé par décret.* Les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier dans les conditions prévues leCode général des collectivités territoriales d'un droit à crédit d'heures et autorisationsd'absences, d'un droit à compensation des pertes de revenus, d'un droit à la formation, àdes remboursements de frais et diverses autres garanties liées à l'exercice de leur mandat.Article 8 — Fonctionnement du conseil communautaire* Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dansun lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.* Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant,de celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour etde tenue des séances sont celles que le CGCT a fixé pour les conseils municipaux.
* Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sontégalement applicables à la communauté de communes.
Article 9 — Rôle du président* Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérationsdu conseil de communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la
- du vote du budget,. de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,. de l'approbation du compte administratif,.des dispositions à caractère budgétaire relatives à linscription de dépensesobligatoires,. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de la communauté,. de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,
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. de la délégation de la gestion d'un service public,.des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de laville.* Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,des attributions qu'il a exercées par délégation.* Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions- aux vice-présidents,. et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 10 — Le bureau* Le bureau est composé du président et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé parle conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 20 % du nombre de délégués,sans qu'il puisse excéder quatorze vice-présidents.* Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour unepartie de ses attributions (à l'exception de celles déjà déléguées au président ou vice-présidents ayant reçu délégation -citées à l'article 9 des présents statuts).* Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.* Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant.
Article 11 — Conseil des mairesIl est constitué un conseil des maires qui est composé de Fensemble des mairesdes communes membres de la communauté de communes. Cette assemblée est réunie parle Président au moins quatre fois par an. Celui-ci intervient en amont des dossiers et émetun avis sur les questions importantes, avant examen par le Conseil Communautaire.
Article 12 — CommissionsLe conseil communautaire crée des commissions communautaires en son sein danslesquels les conseillers communautaires suppléants ainsi que des conseillers municipauxpeuvent être désignés.
Le nombre, I'objet et les modalités de fonctionnement de ces commissions seront fixées pardans le règlement intérieur de la communauté de communes.
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Conditions du transfert des compétences
Article 13 — Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétencesLe transfert de compétences à la communauté entraine de plein droit la mise à dispositionde l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires, au jour du transfert àleur exercice.Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires àl'exercice des compétences de la communauté en matière de zones d'activités économiques(et, le cas échéant, de zones d'aménagement concerté) sont décidées par délibérationsconcordantes :- du conseil de la communauté,- et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans lesconditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 14 - Transfert de service (ou partie de service)* Le transfert de compétences des communes à la communauté entraîne le transfert du (oudes) service(s) [ou une partie de service] chargé(s) de leur mise en œuvre.* Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctionspour partie seulement dans un service (ou une partie de service) transféré sont réglées parconvention entre les communes et la _ communauté, après avis des commissionsadministratives paritaires concernées.
Article 15 — Substitution de la communauté aux communes membres* La communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxcommunes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.* Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties.Cette substitution n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant.Il appartient à chaque commune d'en informer les cocontractants.
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Dispositions financiéres, fiscales et budgétaires
Article 16 — Recettes* Les recettes perçues par la communauté de communes sont prévues à l'article L. 5214-23du CGCT.
Article 17 — Dépenses* Les dépenses de la communauté comprennent :- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre de ses compétencesobligatoires, optionnelles ou facultatives,- les dépenses relatives aux services propres à la communauté,- l'attribution de compensation,- la dotation de solidarité de communautaire sous réserve de son instauration par leconseil communautaire.
Article 18 — Versement de fonds de concours entre ia communauté et ses membres* Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds deconcours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communesmembres.
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| Evolutions des statuts
Article 19 — Modifications statutairesLes présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :- d'extension ou de réduction du périmètre de la communauté,- de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communautéaux communes membres,- de modification dans l'organisation de la communauté,- de modification du nombre et de la répartition des sièges,- Ou encore en cas de transformation de la communauté.
Article 20 — Adhésion de la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté de communes a un syndicat mixte est régi par les dispositionsdu CGCT.Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 21 — Substitution de la communauté aux communes membres à l'intérieur d'unsyndicat* Pour l'exercice de ses compétences, la communauté est substituée aux communesmembres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté
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Dissolution
Article 22 — Dissolution
La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
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