PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-418
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef
OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue
Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
(4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-11-26-00004 - Arrêté portant habilitation à établir le
certificat de conformité Ste BERENICE POUR LA VILLE (2 pages) Page 8
78-2024-11-26-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact Ste BERENICE POUR LA VILLE (2 pages) Page 11
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DDT
78-2024-11-26-00008
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant
Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT
CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à
SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
DDT - 78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant
Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËibe'?{ Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité L ,ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 O autorisantMonsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITEsitué 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 2014353-0003 du 23 décembre 2014 délivré à Monsieur Youssef OUIDIR, pourI'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINTARNOULT EN YVELINES (78730),Vu l'arrété préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2017/0014 du 23 février 2017 portant modification etextension de l'agrément n° E 14 078 0025 O et plus précisément autorisation d'enseigner les catégoriesAM, B, AAC,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0052 du 16 avril 2018 portant modification et extensionde l'agrément susvisé et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM, A2, B, AAC,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-03-004 du 3 février 2020 portant renouvellement quinquennal del'agrément susmentionné,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-05-006 du 05 octobre 2020 portant modification et extension del'agrément susvisé et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories Al et A235 rue de Noallles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 74www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant
Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
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Vu la demande présentée le 25 octobre 2024 par Monsieur Youssef OUIDIR, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0025 O autorisant l'exploitation del''établissement dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1° - L'agrément préfectoral référencé E 14 078 0025 O autorisant Monsieur Youssef QUIDIR, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle àSAINT ARNOULT EN YVELINES (78730), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycleléger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes : '1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et .formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen; |8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.2 .
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef OUIDIR àexploiter un établissement -d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730) -
DDT - 78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant
Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Youssef OUIDIR,représentant l'établissement SAINT ARNOULT CONDUITE. Il peut faire I'objet d'un recours contentieux,auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application TélérecoursCitoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ilpeut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale desterritoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Lerecours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 26 Nflv. 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation '
3Arrété portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant Monsieur Youssef OUIDIR aexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
DDT - 78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant
Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
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DDT - 78-2024-11-26-00008 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0025 0 autorisant
Monsieur Youssef OUIDIR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SAINT ARNOULT CONDUITE situé 30 rue Charles de Gaulle à SAINT ARNOULT EN YVELINES (78730)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-26-00004
Arrêté portant habilitation à établir le certificat
de conformité Ste BERENICE POUR LA VILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00004 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité Ste BERENICE POUR
LA VILLE 8
ExPRÉFET |DES YVELINESL'ibertéÉgalité ;Fraternité Direction de la coordinationet de l'appui territorial
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;- VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23du code de commerce ;VU a demande de renouvellement d'habilitation en date du 28 octobre 2024 formuléepar M. Angelo REMY, président de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCEsise 5 Rue Chalgrin 75116 Paris;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00004 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité Ste BERENICE POUR
LA VILLE 9
ARRETE
Article 1°": L'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE* Adresse : 5 rue Chalgrin 75116 Paris* Identité des personnes affectées à l'activité faisant [|'objet de la demanded'habilitation :- M. Pierre-Jean LEMONNIER- M. Cyril BERNABE-LUX- Mme Stéphanie DELALANDE- M. Victorien VINCENT* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :CC-78-24-01 décembre 2024 / BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 5 rueChalgrin 75116 ParisCe numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre quela date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1 est accordée pour une durée de cinqans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1" décembre 2024. Elle est valablesur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.Article 3 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Article 4: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation CC-78-11-lerseptembre 2020 / BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 5 rue Chalgrin 75116 Parisdélivrée par arrêté du 7 août 2020 et modifiée par arrêté du 19 octobre 2023.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Versailles, le & & ROV. 2024
Le Préfet,Pour le PréfetLe Secrpar r4!Laationgénéreall stVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00004 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité Ste BERENICE POUR
LA VILLE 10
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-26-00005
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact Ste BERENICE POUR LA VILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact Ste BERENICE POUR LA VILLE 11
PREFET |DES YVELINESLibertéÉgalité Direction de la CoordinationFraternité . ° °raternité et de I'Appui Territorial
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au II! de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 28 octobre 2024 formuléepar M. Angelo REMY, président de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE sise 5 Rue Chalgrin 75116 Paris;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact Ste BERENICE POUR LA VILLE 12
ARRETEArticle 1": L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'articleL752-6 du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE* Adresse : 5 rue Chalgrin 75116 Paris* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Pierre-Jean LEMONNIER- M. Cyril BERNABE-LUX- Mme Stéphanie DELALANDE- M. Victorien VINCENT* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-45-01 décembre 2024 / BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 5 rueChalgrin 75116 ParisCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la dateet la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinqans, sans renouvellement tacite possible, à compter du 1 décembre 2024. Elle est valablesur l'ensemble du territoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade quece soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4 : En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 5 : La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation A/-78-19- 1"" janvier2020/ BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 5 rue Chalgrin 75116 délivrée pararrêté du 12 décembre 2019 et modifiée par arrêté du 19 octobre 2023.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 6 NOV. 2024Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préf délégationcse e générateVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-26-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact Ste BERENICE POUR LA VILLE 13