LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-047
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-03-25-00009 - Délégation de signature est donnée aux
agents du SIP de MONTBRISON au 1er avril 2025. (3 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-03-31-00001 - Arrêté n° DT-25-0179 portant modification de
l'arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse
pour la campagne 2024-2025 (3 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-010 PAT portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'établissement des servitudes de
passage sur terrain privé, nécessaires à la création et à la
régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur
Riffoy, sur le territoire de la commune de Saint-Héand, au profit de
Saint-Etienne Métropole (SEM) (4 pages) Page 11
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-03-25-00009
Délégation de signature est donnée aux agents
du SIP de MONTBRISON au 1er avril 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-03-25-00009 - Délégation de signature est donnée
aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er avril 2025. 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. BOSTANT Michel, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison,
- Mme BAYON Rachel inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
Montbrison
- Mme DEBERNARDI Catherine inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers
de Montbrison
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-03-25-00009 - Délégation de signature est donnée
aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er avril 2025. 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAMBREUIL Robin MATHEVOT Perrine MICHEL Maïssa
OLLAGNIER Lucie PROTIERE Grégory
dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAMPAY Guillaume FAYON Céline GLEDEL Hélène
GOUTAILLER Claire PERRIN Anthony SEGANI Elodie
TRICAUD Céline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARJON Marie-Hélène contrôleuse 300€ 8 mois 7000€
METTON Marie-Pierre contrôleuse 300€ 8 mois 7000€
PAUCHON Dominique contrôleur 300€ 8 mois 7000€
TRICAUD Adeline contrôleuse 300€ 8 mois 7000€
BONNET Caroline agente 300€ 8 mois 7000€
RANCON Lionel agent 300€ 8 mois 7000€
THOMAS Pascal agent 300€ 8 mois 7000€
TRIAND Elie agent 300€ 8 mois 7000€
CHAMBREUIL Robin contrôleuse 300€ 8 mois 7000€
MATHEVOT Perrine contrôleuse 300€ 8 mois 7000€
MICHEL Maïssa contrôleuse 300€ 8 mois 7000€
OLLAGNIER Lucie contrôleuse 300€ 8 mois 7000€
PROTIERE Gregory contrôleur 300€ 8 mois 7000€
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-03-25-00009 - Délégation de signature est donnée
aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er avril 2025. 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FAYON Pierre-Yves contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
ZINUTTI Martine contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€
FORISSIER Solène Agente 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
JEANNE Kelly Agente 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
CAVAILLE Mélusine Agent 2000 € 2000 € 3 mois 3000€
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1e avril 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
A MONTBRISON, le 25 Mars 2025
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Montbrison,
Arnaud BOEUF
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aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er avril 2025. 6
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-03-31-00001
Arrêté n° DT-25-0179 portant modification de
l'arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et
modalités de chasse pour la campagne
2024-2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-31-00001 - Arrêté n° DT-25-0179 portant modification de
l'arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 7
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0179
Portant modification de l'arrêté n° DT-24-0415
Fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV « Exercice de la chasse » et V
« Gestion ».
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand
gibier.
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non-indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non-indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble
du territoire métropolitain.
Vu l'arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
2019-2025 de la Loire.
Vu l'arrêté n°DT-24-0321 du 22 mai 2024 portant ouverture anticipée de la chasse du chevreuil, du daim et du
sanglier pour la campagne 2024-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025 dans
le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0478 du 26 juillet 2024 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans
l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025.
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa
consultation dématérialisée du 5 mars 2025 au 17 mars 2025.
Considérant le bilan des dégâts de sanglier au titre de l'année 2024.
Considérant l'évolution des tableaux de chasse du sanglier au cours des deux dernières saisons cynégétiques.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-31-00001 - Arrêté n° DT-25-0179 portant modification de
l'arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 8
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-cynégétique afin de prévenir les dommages aux
semis au cours des mois d'avril et mai.
Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 4 mars 2025 au 25 mars 2025 , soit 21 jours,
conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Considérant l'analyse et la synthèse des observations lors de cette consultation du public en date du 31 mars
2025.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la
campagne 2024-2025 est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Le tableau suivant le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024
susvisé est modifié comme suit :
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
Espèce de
gibier
Date
d'ouverture
Date de
clôture
Jours de
chasse Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
1er juin 2024 14 août 2024
Tous les
jours Chasse à l'affût ou à l'approche uniquement, de jour, pour
les bénéficiaires d'une autorisation préfectorale individuelle
délivrée au détenteur du droit de chasse ou de son
représentant selon les conditions particulières prévues par
l'arrêté préfectoral n° DT-24-0321 du 22 mai 2024.
15 août 2024
07
septembre
2024
inclus
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,
ou à l'affût, ou à l'approche, sous la responsabilité du
détenteur de droit de chasse ou de son représentant et de
l'adhésion au plan de gestion « sanglier ».
La chasse à l'affût ou à l'approche est réalisée selon les
conditions particulières prévues à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° DT-24-0321 du 22 mai 2024.
8 septembre
2024
28 février
2025 inclus
La chasse du sanglier peut être pratiquée sous réserve de
l'adhésion au plan de gestion « sanglier ».
1er mars
2025
31 mars
2025 inclus
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue,
ou à l'affût, ou à l'approche, sous la responsabilité du
détenteur de droit de chasse ou de son représentant et de
l'adhésion au plan de gestion « sanglier ».
1er avril 2025 31 mai 2025
inclus
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la
protection des semis, à l'affût ou à l'approche, uniquement,
de jour, pour les bénéficiaires d'une autorisation
préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de
chasse ou à son représentant.
Les chasseurs pratiquant la chasse à l'approche ou à l'affût
durant cette période devront respecter les conditions
complémentaires suivantes :
• Ne pourront être utilisés qu'une arme à canon(s)
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-03-31-00001 - Arrêté n° DT-25-0179 portant modification de
l'arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 9
GIBIER SÉDENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION
rayé(s) ou un arc.
• Pour la pratique de la chasse à l'affût ou à
l'approche, le détenteur du droit de chasse ou son
représentant définit sur son territoire de chasse un
ou plusieurs secteurs permettant une pratique
sécuritaire de la chasse à l'affût ou à l'approche
pour la protection des semis. Lors de ces actions
de chasse, il ne peut y avoir simultanément
plusieurs chasseurs dans un même secteur.
L'utilisation de chien ou de rabatteur est interdite
pour la chasse à l'affût ou à l'approche.
• Le chasseur qui pratique la chasse à l'approche ou
à l'affût durant cette période à l'obligation de
déclarer les animaux prélevés auprès du détenteur
du droit de chasse.
• Préalablement à toute opération de chasse à
l'approche ou à l'affût, le chasseur adresse par tout
moyen une demande d'affût ou d'approche au
président de la société de chasse ou à son
délégué. Ces deux derniers ont la responsabilité de
tenir un registre de battue sur lequel seront inscrits
le nom et prénom du chasseur, le jour et l'heure de
la demande, la date et le lieu de l'opération et les
consignes données au chasseur. Ce registre est
tenu à la disposition du service départemental de
l'Office français de la biodiversité et de la direction
départementale des territoires de la Loire.
Les animaux tués au cours cette période sont munis des
dispositifs de marquage réglementaire millésimés de la
saison de chasse en cours.
Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M.
le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le direct eur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera adressée à M. le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Saint-Étienne, le 31 mars 2025
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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l'arrêté n° DT-24-0415 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025 10
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-03-27-00005
Arrêté n° 2025-010 PAT portant ouverture d'une
enquête publique préalable à l'établissement des
servitudes de passage sur terrain privé,
nécessaires à la création et à la régularisation des
conduites d'assainissement et d'eaux pluviales
secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de
Saint-Héand, au profit de Saint-Etienne
Métropole (SEM)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-010 PAT portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'établissement des servitudes de passage sur terrain privé, nécessaires à la création et à la régularisation des conduites
d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de Saint-Héand, au profit de Saint-Etienne
Métropole (SEM)
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zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle animation territoriale
Arrêté n° 2025-010 PAT portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'établissement des servitudes de passage sur terrain privé, nécessaires à la création et à la
régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le
territoire de la commune de Saint-Héand, au profit de Saint-Étienne Métropole (SEM)
Le préfet de la Loire
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 153-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R.
152-16 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-35 et R. 134-10 et suivants ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 131-6 et R.
131-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la Loire ;
VU l'arrêté n° 2024-209 du 1 er octobre 2024, portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour la Loire au titre de l'année
2025 ;
VU la délibération de SEM du 13 juin 2024 autorisant le président à requérir auprès du préfet
l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude d'utilité publique
pour l'implantation de réseaux d'assainissement secteur Riffoy à Saint-Héand ;
VU la demande de SEM du 13 août 2024 adressée au préfet de la Loire, en vue de l'instauration de
la servitude de passage nécessaire à la création et à la régularisation de la canalisation publique sur
fonds privé, sur le territoire de la commune de Saint-Héand ;
VU le dossier constitué par SEM comprenant notamment les plans et états parcellaires des
propriétés sur lesquelles doivent s'appliquer les servitudes ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires au cours de la consultation inter-service ;
VU la décision N°E25000031/69 du 27 février 2025 désignant le commissaire enquêteur et son
suppléant ;
VU les pièces transmises à soumettre à l'enquête publique :
- l'objet de l'enquête, les informations juridiques et administratives ;
- la notice explicative ;
- le plan général des travaux ;
- l'appréciation sommaire et globale des dépenses ;
VU la liste des propriétaires (état parcellaire) ;
VU le plan parcellaire régulier des terrains concernés ;
Considérant que les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ont été
arrêtées après consultation du commissaire enquêteur ;
Considérant que SEM n'a pas pu obtenir l'accord de tous les propriétaires des parcelles devant être
grevées des servitudes situées sur la commune de Saint-Héand ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48
www.loire.pref.gouv.fr
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l'établissement des servitudes de passage sur terrain privé, nécessaires à la création et à la régularisation des conduites
d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de Saint-Héand, au profit de Saint-Etienne
Métropole (SEM)
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ARRÊTE
ARTICLE 1 – Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Saint-Héand, à l'enquête publique préalable à
l'établissement des servitudes nécessaires à la création et à la régularisation des conduites
d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy.
Cette enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs, du lundi 14 avril 2025 à 9h au mercredi 30
avril 2025 à 17h30.
Le projet est présenté par SEM.
ARTICLE 2 – Commissaire enquêteur et permanences
Par décision du 27 février 2025 du tribunal administratif de Lyon, Monsieur Denis BRUNETON a été
désigné en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Fabrice FRAPPA en qualité de suppléant.
Monsieur Denis BRUNETON recevra en personne les observations du public à l'occasion de
permanences en mairie de Saint-Héand aux jours et horaires suivants :
- mardi 14 avril 2025 de 14h à 18h30
- jeudi 24 avril 2025 de 9h à 12h
ARTICLE 3 – Autorité compétente
Le projet est porté par SEM, représentée par son président.
Les informations relatives à l'opération peuvent être obtenues auprès de Madame Céline BREELLE,
en charge du dossier et joignable à l'adresse suivante : celine.breelle@saint-etienne-metropole.fr
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant les demandes sollicitées est le préfet
de la Loire. Les autorisations sollicitées pourront être accordées ou refusées à l'issue de l'enquête
publique.
ARTICLE 4 – Consultation du dossier d'enquête
Pendant toute la durée de cette enquête, un dossier d'enquête coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles coté, paraphé et ouvert par le maire, seront
déposés en mairie de S aint-Héand afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre
ouvert à cet effet.
La mairie de S aint-Héand est ouverte au public les lundi, mercredi, jeudi de 9h à 12h et de 14h à
17h30, les mardis de 9h à 12h et de 14h à 18h30 les vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera également disponible par voie électronique sur
le site de SEM : https://www.saint-etienne-metropole.fr/la-metropole/vie-democratique/
concertations-et-enquetes-publiques#enquêtes-en-cours, et sur le site internet des services de
l'État dans la Loire : www.loire.gouv.fr/Publications/enquêtes publiques.
ARTICLE 5 – Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, les personnes intéressées pourront consigner leurs
observations selon les possibilités suivantes :
- par courrier électronique sur le site de SEM : https://www.saint-etienne-metropole.fr/la-
metropole/vie-democratique/concertations-et-enquetes-publiques#enquêtes-en-cours ;
- sur l e registre d'enquête version papier ouvert à cet effet en mairie de S aint-Héand, aux jours et
horaires fixés pour la consultation du dossier ;
- par courrier simple adressé en mairie de Saint-Héand, siège de l'enquête, à l'adresse 3, place de la
mairie 42570 Saint-Héand a vec la mention « à l'attention du commissaire enquêteur Monsieur
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l'établissement des servitudes de passage sur terrain privé, nécessaires à la création et à la régularisation des conduites
d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de Saint-Héand, au profit de Saint-Etienne
Métropole (SEM)
13
Denis BRUNETON, et la précision de l'objet de l'enquête. Toutes les observations écrites seront
annexées au registre d'enquête ;
- lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur définies aux dates ci-dessus.
Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture de l'enquête, soit
avant le 30 avril 2025 à 17h30 . Les observations du public sont consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 – Formalités de publicité
L'avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État
dans la Loire : www.loire.gouv.fr/Publications/enquêtes publiques, huit jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, ainsi que sur le site internet de
SEM :https://www.saint-etienne-metropole.fr/la-metropole/vie-democratique/concertations-et-
enquetes-publiques#enquêtes-en-cours ;
Le préfet fait procéder à la publication de l'avis d'enquête dans deux journaux locaux. Cet avis est
publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit
premiers jours suivant le début de celle-ci.
La mairie de Saint-Héand doit afficher l'avis huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
publique et durant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie, et publier éventuellement par
tous autres procédés en usage dans cette commune. Cette formalité devra être justifiée par un
certificat d'affichage établi par le maire, et adressé à la préfecture de la Loire – Service de l'action
territoriale – Pôle animation territoriale.
ARTICLE 7 – Notifications individuelles
Préalablement à l'ouverture de l'enquête publique, une notification individuelle de l'ouverture
d'enquête et du dépôt du dossier d'enquête en mairie de Saint-Héand, sera effectuée par les soins
de SEM , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires
concernés désignés dans le dossier, suivant les conditions prévues par les articles R. 131-6 et R. 131-7
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette notification doit être effectuée dans les délais nécessaires pour permettre aux propriétaires
de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
Elle devra comporter la mention de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par
l'établissement de la servitude et par toutes sujétions pouvant en découler.
En cas de domicile inconnu d'un propriétaire, la notification sera faite un double copie au maire de
la commune de domiciliation du bien, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et
preneurs à bail rural. Cet affichage sera certifié par le maire de la commune concernée.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. À défaut de ces
indications, les intéressés auxquels la notification est faite sont tenus de donner à l'expropriant
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8 – Formalités à l'issue de l'enquête
A l'issue de l'enquête publique, le registre sera clos et signé par le maire de Saint-Héand, puis
transmis dans les 24 heures à compter de la date de clôture de l'enquête publique au commissaire
enquêteur, qui remettra dans les 30 jours son rapport et ses conclusions motivées accompagnées
du dossier et du registre d'enquête au préfet de la Loire - Service de l'action territoriale – Pôle de
l'animation territoriale.
Ces documents seront tenus à disposition du public en mairie de Saint-Héand pendant le délai d'un
an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Ils seront également consultables sur le site internet des services de l'Etat dans la Loire à l'adresse :
www.loire.gouv.fr à la rubrique Publications-enquêtes publiques.
Le préfet de la Loire adressera une copie de ces documents à SEM qui examinera les observations
présentées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-010 PAT portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'établissement des servitudes de passage sur terrain privé, nécessaires à la création et à la régularisation des conduites
d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de Saint-Héand, au profit de Saint-Etienne
Métropole (SEM)
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Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition de la servitude,
et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la
servitude antérieurement prévue, notification directe en sera faite par le demandeur aux intéressés
dans les formes prévues à l'article 7 du présent arrêté. Les intéressés auront un nouveau délai de
huit jours pour prendre connaissance du plan modifié et présenter leurs observations.
ARTICLE 9 – Établissement des servitudes
Au terme de cette enquête, en application de l'article R.152-10 du Code rural et de la pêche
maritime, le préfet de la Loire statuera par arrêté sur l'établissement de ces servitudes.
Cet arrêté sera notifié à SEM et affiché en mairie de Saint-Héand.
SEM le notifiera ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque propriétaire
intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.
ARTICLE 10 –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la Présidente du Tribunal
Administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de
publicité. Ce délai court à partir de la plus tardive des mesures de publicité. Le Tribunal
Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 – Indemnisation du commissaire-enquêteur et frais afférents à l'enquête publique
L'indemnisation du commissaire enquêteur et tous les frais relatifs à l'enquête publique sont à la
charge de SEM.
ARTICLE 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de Saint-Étienne Métropole, le
Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de Saint-Héand, et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée :
- au maire de Saint-Héand
- à la Direction Départementale des Territoires de la Loire
- au commissaire enquêteur
- à la présidente du TA de Lyon - Désignation des commissaires enquêteurs – dossier E25000031/69
- sur le site internet des services de l'État dans la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-03-27-00005 - Arrêté n° 2025-010 PAT portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'établissement des servitudes de passage sur terrain privé, nécessaires à la création et à la régularisation des conduites
d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de Saint-Héand, au profit de Saint-Etienne
Métropole (SEM)
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