YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-259
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-30-00002 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-25 définissant pour
la campagne 2024 les aires de production sinistrées par l'épisode de
grêle du 1er mai 2024 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-30-00002
Arrêté N° DDT/SEA/2024-25 définissant pour la
campagne 2024 les aires de production sinistrées
par l'épisode de grêle du 1er mai 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-30-00002 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-25 définissant pour la
campagne 2024 les aires de production sinistrées par l'épisode de grêle du 1er mai 2024 3
PREFET | Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresÉgalité |FraternitéArrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2024-25définissant pour la campagne 2024les aires de production sinistréespar les épisodes de gel de fin avril et de gréle du 1 mai 2024
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation communes des marchés des produits agricoles ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des impôts et son annexe Il ;
VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoleset à certaines pratiques œnologiques ; '
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de moûts et de vins ;VU les dégats subis par le vignoble du département de l'Yonne lors de l'épisode de gel de fin avril 2024 ;VU les dégâts subis par le vignoble du département de I'Yonne lors de l'épisode de grêle du 1" mai2024;
VU le rapport de Météo-France indiquant qu'une cellule orageuse à l'origine de gréle de taille grosse aété observée dans l'Auxerrois ainsi que du Tonnerrois au Pays d'Othe et au Senonais ;
MU les tours de plaine réalisés les 13 et 14 mai 2024 par la direction départementale des territoires surun échantillon représentatif d'exploitations ayant été impactées ;
VU la demande déposée par la fédération de défense de l'appellation Chablis (FDAC) et de laConfédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB) ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél.03 86 72 79 00 —www.yonne.gouv.fr
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VU l|'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales ettechniques de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;
Considérant les pertes de récolte significatives pour la campagne 2024 entraînées par les épisodes degel et grêle en 2024;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle1 : ;Pour la campagne 2024, les aires de production dont le vignoble a subi des pertes de récoltesignificatives en raison des épisodes de gel et de gréle sont constituées par les communes de : Chablis(comprenant Milly et Poinchy), Fontenay-Prés-Chablis, Maligny, Ligny-le-Châtel, Lignorelles, Villy, LaChapelle-Vaupelteigne, Beine, Chichée, Chemilly-sur-Serein, Poilly-sur-Serein, Vermenton, Vézelay,Tharoiseau, Saint Père, Asquins, Ligny-le-Chatel, Dannemoine, Junay, Tonnerre, Epineuil et Molosmes.Article 2 :Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui ontété touchés par les épisodesde gel et de grêle en 2024, dans les communes listées à l'article 1er duprésent arrêté, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts, en raison du déficit de récolte,dans les conditions fixées par l'arrété ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limitesrégissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.Article 3 :Le classement des zones sinistrées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des achats devendanges est indépendant du zonage à définir dans le cadre de la reconnaissance d'un aléa climatiquedéfavorable susceptible d'ouvrir droit au versement par I'Etat de l'indemnité de solidarité nationale-(ISN) ou du régime des calamités agricoles.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, la directrice interrégionale des douanes, la directricedépartementale des territoires et la directrice départementale des finances publiques sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l"Yonne.
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX2]2 ; tél. 03 86 72 79 00 —www.yonne.gouv.fr
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