PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-01-004
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-01-13-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant
le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société
d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39
110) au 11 avenue Aristide Briand de la même commune (3 pages) Page 4
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de
signature de G. TRILLARD (3 pages) Page 8
DDETSPP 39 /
39-2025-01-14-00001 - Arrêté portant composition nominative de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH) (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-01-13-00002 - Arrêté de délimitation des zones
d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation du loup 2025 (4 pages) Page 17
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2025-01-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Augisey pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 22
39-2025-01-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts de CUISIA pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 25
39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des
aménagements des forêts de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St
Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional
d'aménagement de Franche-Comté et subissant les effets de crise
sanitaire massive (14 pages) Page 28
Préfecture du Jura /
39-2025-01-08-00006 - Arrêté 08-01-2025 -délégation signature
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est (4 pages) Page 43
39-2025-01-10-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas
2 - pour la Société RTE STH du 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025
(4 pages) Page 48
UT DREAL 39 /
39-2025-01-08-00005 - 20250108 AP AUTO Gendrey (10 pages) Page 53
39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey (10 pages) Page 64
2
39-2025-01-17-00001 - 20250117 APC 2025 04 PERNOT Champdivers (12
pages) Page 75
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2025-01-13-00003
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie
des Bains » du 1 B rue de la Liberté à
SALINS-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide
Briand de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-13-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide Briand de la même commune4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté



ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne -franche -comte.sante.fr

Arrêté n° ARS -BFC-DOSA -2025-108
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A. R.L.) « Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALIN S-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide
Briand de la même commune.

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur
de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne -Franche -Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le jugement du Tribunal administratif de Besançon n° 2201650 , en date du 15 octobre 2024, annulant l'a rrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté n° DOS/ASPU/140/2022 , en date du
10 août 2022, autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS -LES-BAINS (39 110)
au 11 avenue Aristide Briand de la même commune ;

VU la demande confirmative , présentée le 06 décembre 2024 , par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A. R.L.) « SAPONE -BLAESI » - Avocats à la Cour, sise 15 rue Chapon à PARIS (75 003), au nom et pour le
compte de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie des Bains » , représentée
par M onsieur Brieux STIEVENART , pharmacien, en vue d'être autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle
exploite, sise 1 B rue de la Liberté à SALINS -LES-BAINS (39 11 0), au 11 avenue Aristide Briand de la même
commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le même jour ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne – Franche -Comté le 12 décembre
2024 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne –
Franche -Comté (USPO) le 16 décembre 2024 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 08
janvier 2025 .


Considérant que l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte
en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévue s par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-13-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide Briand de la même commune5

ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne -franche -comte.sante.fr
Considérant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par de s
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125 -18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'article L. 5125 -3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125 -3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111 -7-3 du
code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils
permettent la réali sation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A du présent code et ils garantissent un accès
permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis
de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que par arrêté n° DOS/ASPU/140/2022, en date du 10 août 2022 , le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté avait autorisé la SELARL « Pharmacie des Bains » à transférer
l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 1 B rue de la Liberté à SALINS -LES-BAINS (39 110) , à 800 mètres de
l'emplacement d'origine, dans le même quartier, délimité alors par les limites communales au Nord et à l'Ouest, de
larges espaces non bâtis à l'Est et les parkings Flore et Emile Zola au Sud , au 11 avenue Aristide Briand de la
même commune ;

Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Besançon , n° 2201650 du 15 octobre 202 4 a annul é l'arrêté
du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté n° DOS/ASPU/140/2022, en date
du 10 août 2022 , en considérant que le quartier d'accueil identifié dans l'arrêté litigieux ne présente pas le caractère
d'une unité géographique au sens des dispositions de l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé publique précitées ;

Considérant que cette annulation a emport é des effets rétroactifs qui supposent que la situation de la Pharmacie
des Bains est « remise dans l'état » dans lequel elle se trouvait précédemment à la délivrance de l'autorisation ;

Considérant que c ette situation a eu pour double conséquences que l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL
« Pharmacie des Bains » se retrouve à nouveau située à son emplacement initial, sis 1 B rue de la Liberté à SALINS -
LES-BAINS (39 110), du fait de la reprise d'effet de la licence n° 39#000160 du 29 juin 1942 , et que l'autorité
administrative se trouve à nouveau saisie de plein droit de sa demande de transfert à laquelle, en raison des effets
rétroactifs de l'annulation, elle est réputée n'avoir pas répondu ;

Considérant ainsi que par envoi, en date du 06 décembre 2024, la SELARL « Pharmacie des Bains » a confirmé sa
demande de transfert pour un local sis 11 avenue Aristide Briand à SALINS -LES-BAINS , en proposant une nouvelle
délimitation du quartier d'origine et d'accueil au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-1 du code de la santé
publique , et conforme à la délimitation définie par le jugement précité du tribunal administratif, laquelle a été retenue
par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche -Comté, à savoir : au Nord, à l'Est et
à l'Ouest par les limites communales , au Sud par les l imites naturelles (espace naturel boisé, la Furieuse) , les
infrastructures de transport (Carrefour Rd472/RD492 – RD492 – Chemin de la Tour Ronde – Chemin de la Plaine) et
par les l imites naturelles (espace naturel jusqu'aux limites communales) ;

Considérant que le transfert aura pour effet d'éloigner la pharmacie des Bains de la pharmacie du Triangle d' Or, sa
concurrente directe à SALINS -LES-BAINS ; que l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente de la commune ne sera pas compromis et que l'offre pharmaceutique sera ainsi mieux équilibré e ;

Considérant que le transfert optimisera la desserte, l'accès à la nouvelle officine sera plus aisé en raison d'une
meilleure visibilité, et de la présence, à proximité immédiat e, de places de stationnement et d'une desserte par les
transports en commun ;

Considérant de plus que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour
assurer un service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire au x nouvelles missions des pharmaciens prévues
à l'article L. 5125 -1-1 A du code de la santé publique, ce qui n'est pas le cas du local d'origine ; ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-13-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide Briand de la même commune6
signe

ARS Bourgogne -Franche -Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne -franche -comte.sante.fr

Considérant que le quartier d'implantation du transfert sollicité est actuellement dépourvu d'officine ;

Considérant que dans la demande confirmative de transfert de son officine, le requérant apporte des éléments
montrant que l'officine située à l'emplacement sollicité pour son transfert continue à desservir la même population de
la commune de S ALINS -LES-BAINS qu'à son emplacement d'origine, notamment son centre -ville, tout en améliorant
la desserte des communes contigües au quartier Nord de SALINS -LES-BAINS ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125 -3 à L. 5125 -3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1er : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A. R.L.) « Pharmacie des Bains » est autorisée
à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 1 B rue de la Liberté à SALINS -LES-BAINS (39 110), au 11
avenue Aristide Briand de la même commune.

Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 39 # 000 201 et remplace la licence numéro 39 #
000160 délivrée le 29 juin 1942 par le préfet d u Jura , dès lors que le transfert sera effectif .

Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la S.E.L.A. R.L. « Pharmacie des Bains » ne prend effet
qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 11 avenue
Aristide Briand à SALIN S-LES-BAINS (39 110) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne -Franche -Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
ou d'un recours contentieux auprès du tri bunal administratif de Besanç on dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche -Comté et de la préf ecture du département du Jura .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .

Article 5 : La direct rice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche -Comté est
chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne -Franche -Comté et au recueil des actes administratifs d e la préfecture du département du Jura . Il
sera notifié à Monsieur Brieux STIEVENART , gérant de la S.E.L.A.R .L. « Pharmacie des Bains », et une copie sera
adressée :

- Aux caisses d'assu rance -maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- Au Conseil régional de l'O rdre des pharmaciens de Bourgogne – Franche -Comté ;
- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne –
Franche -Comté.


Fait à Dijon, le 13 jan vier 2025

Le directeu r général,




Jean -Jacques COIPLET





ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-13-00003 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2025-108
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) «
Pharmacie des Bains » du 1 B rue de la Liberté à SALINS-LES-BAINS (39 110) au 11 avenue Aristide Briand de la même commune7
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-01-01-00001
Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de
signature de G. TRILLARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de signature de G. TRILLARD 8
)
GPMS DOUBS JURA
GRO: PEMENT PSYCH ATRIE ET YEO SC-SOSIAL
DECISION N°2625-08
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GWENAELLE TRILLARD,
DIRECTRICE DELEGUEE DE L'ETAPES DE DOLE E
DIRECTRICE REFERENTE DU FOYER DE VIE DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, PETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 |
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane
FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ÉTAPES
de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2022 portant nomination de Madame Gwenaëlle
TRILLARD, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, comme directrice adjointe du
centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de ' ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,
de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2025-07 affectant Madame Gwenaélie TRILLARD en
qualité de Directrice déléguée de l'ETAPES de Dole et directrice référente du Foyer de vie du CHS Saint-
Ylie à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu lorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour ETAPES
Article 1: Conduite générale et gestion courante de l'établissement
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguée
d'ETAPES, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d'information et les notes de service,
- Les actes, documents et contrats relatifs aux relations avec les usagers et résidents d'ETAPES et leur
famille,
- Les actes, documents, contrats et courriers relatifs à la gestion et à l'animation des ressources
humaines du personnel médical et non médical,
- Les convocations et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel,
- Les conventions et contrats avec les organismes extérieurs,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de signature de G. TRILLARD 9
- Les actes, documents et contrats relatifs aux achats de l'établissement, dans la limite d'un montant
de 40 000 euros HT.
- Tous les mandats de paiement et les titres de recette dans le respect de l'état prévisionnel des recettes
et des dépenses (EPRD) approuvé par le Conseil d'Administration et validé par les autorités de
tarification,
- Le retrait des courriers recommandés.
Cette délégation exclut expressément :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus avec les autorités de tarification,
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre ETAPES et un autre établissement du GPMS Doubs-
Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire,
o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant des unités d'ETAPES et
notamment les activités proposées aux usagers,
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe,
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs,
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière,
- Les décisions d'ester en justice,
- Les réquisitions du comptable public,
- Les baux emphytéotiques,
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers.
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguée
d'ETAPES, afin de signer tout document nécessaire dans le cadre des astreintes administratives d'ETAPES.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 3 : Foyer de Vie
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwenaélle TRILLARD, Directrice référente du
Foyer de Vie du CHS du Jura, à l'effet de signer les actes administratifs courants liés à la direction du Foyer
de Vie, notamment :
" les contrats de séjour,
¥ les admissions et les sorties,
" les admissions à l'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le Foyer
de Vie.
Dispositions générales
Article 4: Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2024-211 du 2 décembre 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire
Article 5 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ytie Jura et d'ETAPES; elle est
communiquée sans délai au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera
communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de signature de G. TRILLARD 10
Article 6 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal! Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du Doubs. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 1* janvier 2025.
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOVITCH.
~ Comptables publics des établissements ¥ Gestion Electronique Documentaire (GED}
¥ CS ou CA des établissements * Panneaux d'affichage dans les établissements
¥ L'intéressé(e) ¥ RAA
" Dossier carrière de l'agent
Y Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-01-01-00001 - Décision GPMS n° 2025-08_Délégation de signature de G. TRILLARD 11
DDETSPP 39
39-2025-01-14-00001
Arrêté portant composition nominative de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH)
DDETSPP 39 - 39-2025-01-14-00001 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) 12
Æ
PRÉFET
DU JURA
LibertéÉgalité ofr:
Fraternité= À=O)ONSEIL DÉPARTEMENTAL
Arrété portant composition nominative
de la Commission des Droits et de FAutonomie
des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.)
Arrêté n°39 2024 212 ETSPP
Le PRÉFET du JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 146-9, L.146-10, L 241-5 à L 245-11 et
R 241-24 à R 241-28 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des chances, la participation et la Citoyenneté des personnes
handicapées ;
VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'État ;
VU les propositions et désignations de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
VU les propositions et désignations de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Fravail, des Solidarités
et de la Protection des Populations ;
VU les propositions de Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ;
VU les propositions du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie du 4 juillet 2024 ;
VU les démissions des représentants des associations de parents d'élèves en date du 6 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des personnes nommées à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées,
jointe en annexe, abroge toute liste antérieure,
Article 2 : Le mandat des membres listés en annexe au présent arrêté est d'une durée de 4 ans renouvelable.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations du Jura, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura et au Recueil des Actes Administratifs du département du Jura.
Lons le Saunier, le i & tan rin:
Le Président du Conseil Départemental du Jura Le Préfet
se ES f
nc — eel
8, rue de Is Préfecture - CS 60648
99030 Lonste-Saunier CadexFé : 09 63 55 93 00 Fax: 0 63.86.89.90
Adresse mail : ddeteop@iure. gouv.fr
ta DDETSPP du Jura reçoit sur rendez-vous
DDETSPP 39 - 39-2025-01-14-00001 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) 13
ANNEXE à l'arrêté n°39 2024 212 ETSPP
Liste des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
1 - Représentants du Département :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Madame Florence MAUPOIL Monsieur Jean-Michel DAUBIGNEY
Madame Françoise VESPA Madame Marie-Laure PERRIN
Monsieur le Directeur Général Adjoint Madame la Directrice de l'Autonomie
en charge du Pôle des Solidarités
Madame la Directrice de la MDPH Madame la Responsable administrative et financière de la MDPH
2- Représentants de l'État :
Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travaï, des Solidarités et de la Protection des Populations
{DDETSPP) ou son représentant
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie
(DASEN) ou son représentant
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant
3 - Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales (proposés par Madame la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et de fa Protection des Populations) :
Membres titulaires : Mernbres suppléants :
Madame Carole ROUSSET (CPAM) Monsieur Jean-Paul LEFEUVRE (CPAM)
Madame Virginie CHAUTARD (CAF} Madame Marion FAIVRE-PICOND (CAF)
4 - Représentants des organisations syndicales et organisations professionnelles (proposés par Madame la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et de fa Protection des Populations) :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Madame Blandine LANGUILLE (MEDEF) Monsieur Didier BACHELEY (Fédération BTP}
Monsieur Xavier CARON (FORCE OUVRIERE) Monsieur Philippe BUSI (CFDT)
5 — Représentant des associations de parents d'élèves {proposé par Monsieur le Directeur Académique des
Services de l'Éducation Nationale) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Aucun membre désigné à ce jour
DDETSPP 39 - 39-2025-01-14-00001 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) 14
6 — Membres proposés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de fa Protection des
Populations parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs
familles :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Lionel DEMAY (ADEF Résidences) Madame Sonia GUILLON (AFTC)
Madame Aline BILLOTTE (UNAFAM) Madame Noëlle BIRBAUD (AFM Téléthon}
Monsieur Thierry PATILLON (Le Colibri} Monsieur Raphaël AUTIN (Le Colibri)
| Madame Jeannette GRONDIN {AVH) Madame Agnès MORET (AVH}
_ Monsieur Gérard MATHIEU (APF) Madame Régine SPECKER (APF)
Monsieur Jean-Paul GENIAUT (JURALLIANCE) Monsieur Didier JECQUIER (JURALLIANCE)
François VENET (APEI Lons}
7 — Membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) (proposé par le Président du
Conseil Départemental) :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Madame Sabrina CISLAGHI (APF) Madame Magali CHAUSSAROT (JURALLIANCE)
8 — Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées {proposés par Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Protection
des Populations):
Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Michel FAUVEY (ASMH) Monsieur Romain FERREUX (UGECAM)
Monsieur Hervé BECQUART (ODYNEO) Madame Aurélie GARNIER (APE! Lons)
DDETSPP 39 - 39-2025-01-14-00001 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) 15
DDETSPP 39 - 39-2025-01-14-00001 - Arrêté portant composition nominative de la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH) 16
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-01-13-00002
Arrêté de délimitation des zones d'éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation du loup 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-13-00002 - Arrêté de délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation du loup 2025 17
| Direction
DU JUR. A départementale
Liberté des territoires
Ezgaltté
Fraternité
Arrêté n° 2025-01-08-001
portant délimitation des zones d'éligibilité |
au dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour
l'année 2025 |
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles de D114-11 à D114-17 et le
livre I:
VU la décision d'exécution de la comrnission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
fond européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le décret n° 2022-1756 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
VU le décret n°20221756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; .
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup ;
VU Ia note de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage
du 22 novembre 2024, relative à la définition des zonages d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation du loup au titre de l'année 2025 ;
VU l'avis du DRAAF AURA, par délégation de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le
loup et les activités d'élevage du 6 janvier 2025 ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence relevés par
les membres du réseau d'observation de l'année 2022, 2023 et 2024;
Considérant la localisation des constats de dommages sur les troupeaux domestiques au titre du
« loup non exclu » en 2022, 2023 et 2024;
Considérant la concertation des membres du comité grands prédateurs le 3 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1" : L'arrêté préfectoral n° 2024-05-23-001 du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 31
janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation (cercle 1, cercle 2 et cercie 3) de l'année 2024 est abrogé.
Article 2: Pour l'application de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup dans le département du Jura, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3 à
compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-13-00002 - Arrêté de délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation du loup 2025 18
+ le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la
totalité du territoire des 8 communes suivantes :
BELLEFONTAINE :;BOIS D'AMONT; CRESSIA ;
PRÉMANON ; LES ROUSSES.LOISIA ;MONTLAINSIA; MONTREVEL;
+ Le cercle 2 est constitué de la totalité du territoire des communes suivantes :
ALIEZE
ANDELOT-MORVAL
ARINTHOD
AROMAS .
ARSURE-ARSURETTE
AUGEA
AUGISEY
BALANOD
BEAUFORT-ORBAGNA
BEFFIA |
BELLECOMBE
BIEF-DES-MAISONS
BILLECUL
BORNAY
BOURG-DE-SIROD
BROISSIA
CENSEAU
CERNANS
CERNIEBAUD
CESANCEY
CHAMBERIA
CHARENCY
CHARNOD
CHAVERIA
CHEVREAUX
CLUCY
COISERETTE
CONDAMINE
CONLIEGE
CONTE
CORNOD
COURBETTE
COURLAOUX
COUSANCE
COYRIERE
CUISIA
DIGNA
DOMPIERRE-SUR-MONT
DOURNON
DOYE .
DRAMELAY
ENTRE-DEUX-MONTS
EQUEVILLON
ETIVAL
FONCINE-LE-BAS
FONCINE-LE-HAUT
FORT-DU-PLASNE
FRAROZ
FRASNE-LES-MEULIERES
GENODGERAISE
GERUGE
GEVINGEY
GIGNY
GILLOIS
GIZIA
GRANDE-RIVIERE CHATEAU
GRAYE-ET-CHARNAY
HAUTS DE BIENNE
IVREY .
LA BO!ISSIERE
LA CHAILLEUSE
LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
LA CHAUMUSSE
LA CHAUX-DU-DOMBIEF
LA FAVIERE
LA LATETTE
LA PESSE .
LA RIXOUSE |
LAC-DES-ROUGES-TRUITES
LAJOUX .
LAMOURA
LENT
LES BOUCHOUX
LES CHALESMES
LES MOUSSIERES
LES PLANCHES-EN-MONTAGNE
LES TROIS-CHÂTEAUX
LONGCHAUMOIS
LONGCOCHON
LONS-LE-SAUNIER
MACORNAY
MARIGNA-SUR-VALOUSE
MARNEZIA
MAYNAL
MIEGES
MIGNOVILLARD
MOIRON
MOISSEY
MONNETAY
MONTAGNA-LE-RECONDUIT
MONTAIGU
MONTFLEUR
MONTMIREY-LA-VILLE
MONTMIREY-LE-CHATEAU
MORBIER
MOURNANS-CHARBONNY
MOUTONNE
NANCHEZ
NANCUISE
2/4NOZEROY
ORGELET
PERRIGNY
PIMORIN
POIDS-DE-FIOLE
POINTRE
PRESILLY
REITHOUSE
REVIGNY
RIX
ROSAY
ROTALIER
ROTHONAY
SAINT-AMOUR
SAINT-CLAUDE
SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
SAINT-MAUR
SAINT-MAURICE-CRILLAT
SAINT-PIERRE
SAINT-THIEBAUD
SAINTE-AGNES
SAIZENAY
SALINS-LES-BAINS
SAPOIS
SEPTMONCEL - LES MOLUNES
SIROD
THOIRETTE-COISIA
THOISSIA
TRENAL
VAL D'EPY
VAL SURAN
VAL-SONNETTE
VALZIN EN PETITE MONTAGNE
VERIA
VERNANTOIS
VILLARD-SAINT-SAUVEUR
VOSBLES-VALFIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-13-00002 - Arrêté de délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation du loup 2025 19
* Le cercle 3 est constitué de la totalité du territoire des communes du département du Jura non
incluses dans les cercles 1 et 2,
Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont
éligibles pour l'année 2024 aux aides à la protection des troupeaux contre la prédation, dans les
conditions définies par les articles 0114-11 à D11417 du code rural et de la pêche maritime, et par
l'arrêté du 30 décembre 2022.
Article 4: Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemerital
des territoires du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Jura.
Lons-le-Saunier, le
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-13-00002 - Arrêté de délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation du loup 2025 20
Annexe 1
me Zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations PRÉFET
DU JURA et des troupeaux du département du Jura,
Fe" contre la prédation du loup, pour l'année 2025.
Cercles 2025
Conception: DDT 39 - SCPH Sources: IGN Paris Bd carte Données: SEREF fichiers nationaux Reproduction interdite Date: fonvier 2025
44
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-01-13-00002 - Arrêté de délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation du loup 2025 21
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-01-16-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Augisey pour la
période 2025-2044
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Augisey pour la période 2025-2044 22
PREFET ~ Direction régionale de l'alimentation,
CE hdi de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
pe Service régional de la forét et du bois
Egalité
Fraternité
Département : JURA
Forét communale de AUGISEY
Contenance cadastrale : 109,8175 ha
Surface de gestion : 109,82 ha
Révision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d'aménagement n° 29 -2025- OA -A6- ccacod
portant approbation du document d'Aménagement de la forét communale
d'Augisey pour la période 2025-2044
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Augisey en date du 23/09/2024,
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 27/09/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1° : La forêt communale de AUGISEY (JURA), d'une contenance de 109,82 ha, est
affectée prioritairement a la fonction de production ligneuse et a la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 109,40 ha, actuellement composée de
Chéne indigéne (30%), Hétre (20%), Sapin pectiné (12%), Autres Feuillus (10%), Grand érable
(10%), Frêne commun (5%), Tilleul (5%), Douglas (3%), Epicéa commun (2%), Mélèze
d'Europe (1%), Pin noir divers (1%), Pin sylvestre (1%), Cèdre de l'atlas (0%). Le reste, soit 0,42
ha, est constitué d'emprises de réseaux électriques.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Augisey pour la période 2025-2044 23
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irréguliére dont
conversion en futaie irréguliére sur 83,96 ha, Futaie réguliére dont conversion en futaie réguliére
sur 22,57 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans une
moindre mesure, le hétre.... Les essences-objectif résineuses resteront localisées et _trés
minoritaires sur la forêt : le sapin pectiné et le douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude
actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être
modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d'une contenance de 8,80 ha en sylviculture, au sein
duquel 8,49 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 5,27 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe d'amélioration résineuse, d'une contenance totale de 13,77 ha en
sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans
en fonction de la croissance des peuplements ;
" Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 83,96 ha en sylviculture,
qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 12 ans pour le groupe Irrégulier en conversion, et de 15 ans pour
le groupe Irrégulier Extensif.
- Une place de dépôt sera créée et une autre sera remise aux normes afin d'améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'AUGISEY de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA. .
Besançon, le AG paie Le VAS
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Ré pote la Forêt et du Bois
Styl a
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Augisey pour la période 2025-2044 24
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-01-16-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts de CUISIA pour la période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de CUISIA pour
la période 2024-2043 25
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,
ue de de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgegne-Francne-Gone
pen Service régional de la forét et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt issue du REGROUPEMENT FORESTIER DE
CUISIA
Contenance cadastrale : 93,8939 ha
Surface de gestion : 93,89 ha
Révision du document d'aménagement : 2024-2043
Arrêté d'aménagement n° .394 - 25/5-04-16-0000 Z.
portant approbation.du document d'Aménagement des foréts de CUISIA
pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU _ le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ; |
VU la délibération du Conseil Municipal de CUISIA en date du 12/07/2024, visée par la
Préfecture de Lons le Saunier le 23/07/2024, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC
du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de l' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt issue du REGROUPEMENT FORESTIER DE CUISIA (JURA), d'une
contenance de 93,89 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 93,76 ha, actuellement composée de Chêne
indigène (42%), Charme (23%), Hêtre (8%), Frêne commun (7%), Grand érable (6%), Sapin
pectiné (5%), Tilleul à grandes feuilles (5%), Autres Feuillus (1%), Chêne pubescent (1%), Pin
noir d'Autriche (1%), Robinier (1%). Le reste, soit 0,13 ha, est constitué d'une emprise de place
de dépôt.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de CUISIA pour
la période 2024-2043 26
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére dont
conversion en futaie régulière sur 57,34 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 31,97 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile. Les autres
essences-objectif résineuses et feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le
sapin pectiné, le pin noir d'Autriche, le pin maritime et le hêtre. Néanmoins, compte tenu de
l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences
pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du
choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d'une contenance de 10,75 ha en sylviculture, au sein
duquel 10,75 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 10,75 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 4,21 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;
« Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 42,38 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans pour les jeunes
peuplements et une rotation de 20 ans pour le reste ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 31,97 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation de 20 ans et plus en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe en hors sylviculture, d'intérêt écologique général d'une contenance de
2,60 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
- 0,55 km de route forestière et 1 place de dépôt seront remis aux normes afin d'améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de CUISIA de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA. |
Besançon, le A6 rome. 202S
Pour le Préfet de la Régiot{ Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégatio
L'adjoint au Chef du — Régions € la-Forêt et du Bois
œPierré LAME
ci
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts de CUISIA pour
la période 2024-2043 27
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2025-01-16-00003
Arrêté portant collectivement prorogation des
aménagements des forêts de Poligny, Boissia et
Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans
le périmètre du Schéma régional
d'aménagement de Franche-Comté et subissant
les effets de crise sanitaire massive
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive28
E Direction régionale de l'alimentation,
peer Fu GION de l'agriculture et de la forêt
BOURGOGNE- Bourgogne-Franche-Comté
FRANCHE-COMTÉ Service régional de la forêt et du bois
Liberté
Égalité
FraternitéArrêté n° 24- 2025 04-16-0000 3
portant collectivement prorogation d'aménagements de forêts de collectivités,
incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de Franche-
Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ
Préfet de la Côte d'Or,
VU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,1°,
R214-16, et R214-19 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en
date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU les arrêtés d'aménagement listés en annexe 1 du présent arrêté ;
VU les accords des collectivités concernées, référencés en annexe | du présent arrêté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFC du
29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive29
Arrête :
Article 1
Les crises sanitaires sur le frêne commun lié à la chalarose et sur l'Epicéa commun, en lien avec
une succession de sécheresses et une répétition d'attaques de scolytes, sont actuellement en
évolution rapide sur le périmètre du Schéma régional d'aménagement de Franche-Comté, et ne
permettent pas d'établir actuellement un état des lieux consolidé afin de réviser durablement les
aménagements listés en annexe | du présent arrêté et arrivant prochainement à échéance. Dans
l'attente d'une stabilisation de la situation, ces aménagements sont prorogés pour une durée de
5 ans, et la gestion de ces forêts est adaptée selon les règles définies aux articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, hormis en ce qui concerne le
choix des essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de
gestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque
l'essence-objectif prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée par les
attaques parasitaires, à savoir :
- Epicéa commun,
- Frêne commun.
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement ou
par suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du
fait des dépérissements liés aux vagues de sécheresse et d'attaques parasitaires, elle pourra être
remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires
par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité de
gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la
sensibilité de ces essences au changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle
dont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences
sont alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi des
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sur le territoire
d'application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'une
expérimentation suivie dans le temps :
o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix
d'essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive30
assuré par le directeur d'agence de |'Office national des forêts en accord avec le
propriétaire de chaque forêt concernée, lequel arrêtera le programme annuel des travaux
à mettre en œuvre dans sa forêt.
- L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires
des forêts listées en annexe 1, de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de
façon à leur permettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement
rapide ou au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant leur forêt est adapté à l'évolution des populations
de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant de
nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en empêchant l'installation des
essences objectifs résistantes aux vagues de sécheresse et aux changements climatiques en
cours.
Article 4
Les aménagements prorogés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d'un
délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l'objet d'un bilan d'application au
terme de ce délai de 5 ans.
Article 5
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région BOURGOGNE FRANCHE-
COMTÉ.
Faitle A6 Auuvier ZOZS
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du bi "à de la Forêt et du Bois
#
#
#
/ ing ÀPierre CAMBARE —_—
ae
Annexe | : liste des aménagements prorogés ifiés par le présent arrêté mentionnant l'accord du
propriétaire sur ce projet de prorogation avec modification.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive31
La mise en ceuvre de ces dispositions se fera en conformité avec la doctrine de mise en place des
îlots d'avenir définie préalablement par |' Office national des forêts et concertée au niveau national.
Article 3
Dès à présent et jusqu'à la fin de la durée de prolongation de 5 ans :
La structuration actuelle de la forêt en séries et en groupes de gestion est maintenue ;
Les coupes initialement prévues par l'aménagement au sein des groupes de régénération,
mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire
sur :
o L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée
des semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;
o L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements
de la forêt ;
o L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massif
assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque
forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
o La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-
objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le
cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des
forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse
seront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces
durées de rotation pourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels liés aux
vagues de sécheresse et d'attaque de scolytes, selon les modalités suivantes :
© Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel
du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire
sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
© Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa
forêt ;
o Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la
période de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la
régénération naturelle ou à la plantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis en
œuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à
l'essence objectif choisie. Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires à
installation d'une nouvelle essence-objectif, lorsque l'essence en place n'est pas
retenue comme essence objectif, sera appréciée dans le cadre d'un pilotage par massif
3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive32
Annexe 1: liste des aménagements modifiés par le présent arrêté, mentionnant l'accord du
propriétaire sur ce projet de prorogation avec modification
Référence de l'aménagement en cours Date de l'accord
Année de Année de fin Date de du — "aa
début d'application l'arrêté meNom de la forêt Pesta d' bati prorogation avec
application approbation modification
présentement
arrêtée
POLIGNY 2005 2024 15/06/2006 08/11/2024
BOISSIA-ET-BISSIA 2005 2024 15/06/2006 05/12/2024
PATORNAY 2005 2024 05/02/2007 10/12/2024
ST JEAN D'ETREUX 2005 2024 15/02/2005 20/09/2024
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de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive33
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de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive34
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Mairie de POLIGNY Reçu en préfecture le 18/11/2024 pense
er"
Publié le —
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP/ ID : 039-213904345-20241108-PLAN_AMEN_FORET-DE
ween eee
Séance du 08 Novembre 2024
Nombre de Conseinome sellers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, Aurélien
en exercice 27 BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoints), Catherine
présents 25 CATHENOZ, Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrivé à 19h02),
Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky
représentés 2 REVERCHON, Marie-Line LANG, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie
BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Antoine
votants 27 SEIGLE-FERRAND, Nicole CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL, Jean-François DHOTE,
Refus de Aurore OUDOTTE (Conseillers Municipaux)
vote
Ne prennent Excusés et représentés :
pas part au Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX
vote Cyril AMERY représenté par Jean-François DHOTE
vor ire de séance : Aurore OUDOTTE Secrétaire de séance : Pour 27 ecrétaire de urore
Contre Convocation : 31 octobre 2024
Abstentions
n° 156
Objet: Prolongation du plan d'aménagement de la forêt communale
VU l'arrêté Préfectoral régional du 16 juin 2006 approuvant l'aménagement de la forêt communale de
Poligny du 1& janvier 2005 au 31 décembre 2024,
VU la délibération du 19 décembre 2005 dans laquelle le Conseil Municipal a approuvé le plan
d'aménagement forestier 2005-2024,
VU la note de synthèse n° 2024-142 élaborée en application de l'article L 2121-12 du Code général des
collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance
du 08 novembre 2024,
VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 30 octobre 2024,
ENTENDU l'exposé de Monsieur André JOURD'HUI, Adjoint délégué à la forêt,
CONSIDERANT que la forêt de POLIGNY, d'une surface de 2 937,31 ha, relève du Régime Forestier et
qu'à ce titre, elle est gérée en fonction du plan d'aménagement de la forêt 2005-2024 approuvé par le
Conseil Municipal lors de sa séance du 19 décembre 2005 et par le Préfet de Région le 16 juin 2006,
CONSIDERANT que ce plan fixait notamment les objectifs de gestion et les moyens techniques à
développer, au travers des programmes annuels de travaux pour assurer un juste équilibre entre la
régénération de la forêt et les recettes dégagées par la vente des bois. Il était élaboré sur la période 2005
— 2024 et arrive par conséquent bientôt à échéance. I! conviendrait de ce fait d'établir un nouveau plan de
gestion de la forêt.
CONSIDERANT qu'avec la crise sanitaire en cours et les attaques massives de scolytes, il apparaît
nécessaire de trouver les essences d'arbres pouvant s'adapter au climat et sol existants, tout en résistant
aux attaques des scolytes, afin de garantir la régénération de la forêt. Ainsi, depuis quelques années, des
essais sont faits en ce sens et il faut encore étudier l'évolution de ces solutions avant de valider certaines
orientations. Or, ces informations sont nécessaires pour établir le prochain plan de gestion de la forêt
communale. Aussi, il est proposé de proroger de 5 ans le plan de gestion actuel de la forêt afin d'avoir
toutes les informations nécessaires à son établissement.
Publication le : A novembre 2024
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive35
Conseil Municipal - séance du 08 novembre 2024
Délibération municipale n° 156
AQ
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité des voix,Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le
ID : 039-213904345-20241 108-PLAN_AMEN_FORET-DE
1/ DECIDE de prolonger le plan d'aménagement de la forêt communale existant, pour une durée de
5 années, soit jusqu'au 31 décembre 2029.
2/ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette prorogation du plan d'aménagement
de la forêt communale.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour g6pieertifiée conforme à l'original.
nn
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive36
Envoye en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Perses,
Publié le 16/12/2024
ID : 039-213900616-20241205-CM0512024DEL05-DE
DEPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT
ARRONDISSEMENT : Lons le Saunier DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CANTON ; St Laurent en Grandvaux DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE : BOISSIA
OBJET : PROROGATION DE L'AMENAGEMENT Séance du 05 DECEMBRE 2024
DE LA FORET COMMUNALE DE BOISSIA
Etaient présents : M BAILLY Hervé, Maire.
: GONCKEL Philippe, VINCENT Jacques, QUARROZDate de convocation : ; _ :29.11.2024 Nombre de Damien, MONCHAU Marc, BAILLY Béatrice, BESSON
Anne Dominique, GRENIER BOLEY Karine,= Conseillers àDate d'affichage NS LANCZYK Elisabeth, LIECHTI Jean-Marc donneen Exercice : 11 ni :29.11.2024 , . procuration à BAILLY HervéPresents : 9 rsoi 10 NutndN°CM05122024DEL05 perme : auSecrétaire de séance : BESSON Anne Dominique
L'aménagement forestier de la Forêt Communale de Boissia arrive à échéance au 31/12/2024.
La crise sanitaire en cours (attaques massives de scolytes) ne permet pas de lancer la révision de
l'aménagement (incertitudes fortes sur l'évolution sanitaire).
Dans l'attente d'une stabilisation de la situation, l'ONF propose de proroger pour une durée de 5
ans l'aménagement de la forêt communale de Boissia.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Apres avoir pris connaissance de la proposition de l'Office National des Forêts de proroger pour
une durée de 5 ans l'aménagement de la Forêt Communale de Boissia, et après avoir délibéré,
« APPROUVE la prorogation de l'aménagement de la Forêt Communale de Boissia d'une
contenance totale de 24.93 ha pour une période de 5 ans (2025-2029).
* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Certifiée exécutoire : Pour extrait conforme,
Transmis en Préfecture i
Le : Le Maire PARPublié ou Notifié =. fr
Le : Hervé BAILLY 7 +
Commune de BOISSIA CM 05.12.2024
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive37
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de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive38
Envoyé en prefecture le 31/12/2024
Reçu en préfecture le 31/12/2024
Publié le
ID : 039-213904089-20241210-CM10122024DEL02-DE
DÉPARTEMENT DU JURA EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ARRONDISSEMENT : Lons le Saunier DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE : PATORNAY
OBJET : PROROGATION DE Séance du 10 DECEMBRE 2024
L'AMENAGEMENT DE LA FORET
COMMUNALE DE PATORNAY Étaient présents : DEVAUX Catherine, Maire
Date de convocation Nombre de REGAZZONI Hervé, Lionel MILLOT adjoints
06/12/2024 Consallersen _ "| CHEVASSUS Sytvain, CHEVASSUS Gérer
aff Exercice : 09 apeDate d'affichage Présents<06 Janine SAUVIN a donné procuration à : CHEVASSUS
06/12/2024 ' SylvainVotants : 07 y
Absent : SCHIED Christophe, MONCHAU Katia
N°CM10122024DEL02 Secrétaire de séance : CHEVASSUS Sylvain
L'aménagement forestier de la Forêt Communale de Patornay arrive à échéance au 31/12/2024.
La crise sanitaire en cours (attaques massives de scolytes) ne permet pas de lancer la révision de
l'aménagement (incertitudes fortes sur l'évolution sanitaire).
Dans l'attente d'une stabilisation de la situation, l'ONF propose de proroger pour une durée de 5 ans
l'aménagement de la forêt communale de Patornay.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après avoir pris connaissance de la proposition de l'Office National des Forêts de proroger pour une
durée de 5 ans l'aménagement de la Forêt Communale de Patornay, et après avoir délibéré,
* APPROUVE la prorogation de l'aménagement de la Forêt Communale de Patornay d'une
contenance totale de 14.34 ha pour une période de 5 ans (2025-2029).
* AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
AMPLIATION sera adressée à l'ONF.
Certifiée exécutoire POUR EXTRAIT CONFORME,
Transmis en Préfecture
Le : Le Maire, « as
Publié ou Notifié —
Le : Catherine DEVAUX |
Patornay - Conseil municipal du 10 décembre 2024
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive39
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de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive40
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Les trois Reçu en préfecture le 30/09/2024
chateaux Publié le
DELIBERATION DU ID : 039-200061802-20240920-DE_2024_44-DE
CONSEIL MUNICIPAL
DE.2024.44
L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt septembre à 20 h 00 le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JOUVENCEAU Romain, Maire.
Présents (13): BRESSOUX Victor, GUYARD Christian, GUYARD Mathilde, JOUVENCEAU Romain,
LARCHER Caroline, LAURENT Céline, MARTIN Baptiste, MICHEL Nathalie, MUTIN Jean-Marc,
TARANNE Sébastien, THYOT Yoann, TISSOT Aurélien et VIRET Pascal.
Absent(s) excusé(s) (3) : de BOISSET Bertrand (pouvoir donné à BRESSOUX Victor), GERMAIN Bertrand
(Pouvoir donné à TISSOT Aurélien), PONCET Pascal (pouvoir donné à VIRET Pascal).
Secrétaire de séance : Mme MICHEL Nathalie a été nommé secrétaire de séance
Nombre de conseillers en exercice : 16
Présents : 13
Pouvoir : 3 |
Qui ont pris part à la délibération : 16
Date de la convocation : 13/09/2024
Date d'affichage : 13/09/2024
Objet : Prorogation de l'aménagement de la Forêt communale de ST JEAN D'ETREUX (Commune de
LES TROIS-CHATEAUX)
L'aménagement forestier de la Forêt Communale de SAINT JEAN D'ETREUX arrive à échéance au
31/12/2024.
La crise sanitaire en cours (chalarose sur le frêne) ne permet pas de lancer la révision de l'aménagement
(incertitudes fortes sur l'évolution sanitaire).
Dans l'attente d'une stabilisation de la situation, l'ONF propose de proroger pour une durée de 5 ans
l'aménagement de la forêt communale de SAINT JEAN D'ETREUX.
Après avoir pris connaissance de la proposition de l'Office National des Forêts de proroger pour une
durée de 5 ans l'aménagement de la Forêt Communale de SAINT JEAN D'ETREUX, le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité,
APPROUVE la prorogation de l'aménagement de la Forêt Communale de SAINT JEAN D'ETREUX d'une
contenance totale de 55,56 ha pour une période de 5 ans (2025-2029).
DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents afférents au dossier, à effectuer les écritures
correspondantes.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive41
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
publiée tal
ID : 039-20006 1802-20240920-DE_2024 44-DEFait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé le regi$retesmremrores presents:
Pour copie conforme et certification
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Après dépôt en Préfecture le
Et publication ou notification le
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2025-01-16-00003 - Arrêté portant collectivement prorogation des aménagements des forêts
de Poligny, Boissia et Bissia, Patornay et St Jean d'Etreux incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de crise sanitaire massive42
Préfecture du Jura
39-2025-01-08-00006
Arrêté 08-01-2025 -délégation signature
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Est
Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00006 - Arrêté 08-01-2025 -délégation signature directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est43
En SECRÉTARIAT
PRÉFET GÉNÉRAL
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Il VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre
2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Préfecture du Jura
8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Tél. : 0384 86 8400
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
www.jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00006 - Arrêté 08-01-2025 -délégation signature directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est44
VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées dans le département du Jura en vue :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout
aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne
prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementaire du code
des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs
ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de
l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.
6211-8 du code des transports ; |
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),
en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité
de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code
des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux ;
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article
D.6332-14 du code des transports ;
'7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,
en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00006 - Arrêté 08-01-2025 -délégation signature directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est45
Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est
consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1:
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empéchement de M.
JACQUEMIN ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et
Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est
exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEU, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.
Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de
direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. Paul
HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,
M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et Aude
KUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et Serge
LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: La Secrétaire Généra,de la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 janvier 2025
Serge CASTEL
Préfecture du Jura
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Préfecture du Jura - 39-2025-01-08-00006 - Arrêté 08-01-2025 -délégation signature directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord Est46
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Préfecture du Jura
39-2025-01-10-00004
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - pour la Société
RTE STH du 20 janvier 2025 au 31 décembre
2025
Préfecture du Jura - 39-2025-01-10-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - pour la Société RTE STH du 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025 48
PREFET Direction
DU JURA des Services
Liberté du Cabinet
Égalité
Fraternité.
Service Interministériel de Défense Dérogation aux hauteurs minimales de survol
et de Protection Civiles des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Cas n°2 -
pour la Société RTE-STH ©
dy 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclusArrêté n° DSC_ Spec . 20250440. 004.
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
notamment le paragraphe 5005 f)1} de son annexe,
VU le code des transports,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des
hélicoptères, |
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du
département du Jura »,
VU l'arrêté n° DSC-39-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien du 19 décembre 2024 de fa Société RTE
STH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés), numéro d'exploitant
FR.SPO.0066 Ed 16, représentée par M. Arthur EDWARDS, dont le siège se situe 1470 Route de
l''Aérodrome - CS 50146 - 84918 AVIGNON Cedex 9,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de ia Sécurité de l'Aviation Civile
Nord-Est en date du 06 janvier 2025,
Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 18 décembre 2023
transmis le 03 janvier 2025,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
8, Rue de Ja Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv. fr
Préfecture du Jura - 39-2025-01-10-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - pour la Société RTE STH du 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025 49
ARRETE:
Article 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la
société RTE-STH, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des opérations de surveillance, de
jour, du réseau électrique haute tension du Département du Jura.
Les autres activités SPO de la Société RTE STH (travaux nacelle sur ligne, etc...) ne sont pas
concernées par la présente dérogation qui ne concerne que l'activité « surveillance de lignes
électriques haute tension ».
Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres
règlements concernant les activités pratiquées.
Article 2 :
Cette dérogation est valable pour la période du 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
Cette dérogation étant annuelle, la société RTE STH informera les services de la DSAC Nord-Est si
un ou des paramètres énoncés dans cet arrêté ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils,
dernière déclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc. } sont amenés à être
modifiés pendant la période d'effet de l'arrêté.
Article 3 : Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC),
- du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,
notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol ävue
- des articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
oeuvre du règlement d'exécution (UE) modifié n°923/2012
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
Article 5 : Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
Préfecture du Jura - 39-2025-01-10-00004 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - pour la Société RTE STH du 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025 50
Article 6 : Pilotes
Les pitotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au reglement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Article 7 : Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ov par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
Article 8 : Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si
les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse
de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol,
soit, s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques et veillera à limiter au maximum les nuisances sonores.
Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles
tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles, etc...
Article 11:
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task
Specialist) |
Article 12 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses
activités aériennes.
Article 13 :
La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection
de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période
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personnes ou d'animaux - Cas 2 - pour la Société RTE STH du 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025 51
4
dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones
concernées de... survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses a l'aide de tout
aéronef sur l'ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ».
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien
suivant :
www. rgogne-franche-comte.dev ment-
durable. gouv.fr/IMG rniches calcaires AP 705 cle73 f
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.
Article 15 :
Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant la
durée de la mission.
Articl
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut être
retirée sans préavis.
Article 17 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon (25000) - 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa
date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 18 :
Le Directeur des Services du Cabinet de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié av Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une
copie sera adressée à :
. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
.le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura
. le Directeur de RTE-STH.ZEZZEZEZIEZ
Fait 4 Lons-le-Saunier, le 10 janvier 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuk dé es du Cabinet,
f
Maxime GUTZWILLER
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personnes ou d'animaux - Cas 2 - pour la Société RTE STH du 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025 52
UT DREAL 39
39-2025-01-08-00005
20250108 AP AUTO Gendrey
UT DREAL 39 - 39-2025-01-08-00005 - 20250108 AP AUTO Gendrey 53
EE. | Direction régionale de l'environnement,
DU JUR A de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
ui
Arrêté préfectoral autorisant le remplacement Arrêté n° AP-2025-03-DREAL
en lieu et place de 600 mètres de canalisation
de transport de gaz acier en matériau
composite sur une partie du réseau de transport
« ANTENNE DE BESANÇON »
Société GRTgaz
Commune de Gendrey
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination M. Serge CASTEL préfet du Jura ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale
de la préfecture du Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier ;
Vu l'arrêté préfectoral 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-
MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V
du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu les guides professionnels GESIP (Groupe d'Études de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques)
référencés dans l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des
ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France ;
UT DREAL 39 - 39-2025-01-08-00005 - 20250108 AP AUTO Gendrey 54
Vu le formulaire de déclaration du 21/05/2024 déposé le 28/05/2024 par GRTgaz à la DDT 39 au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement relatifs à la Loi sur l'eau ;
Vu le récépissé de déclaration assorti de prescriptions de la DDT 39 en date du 21/06/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de construire et d'exploiter et le dossier joint déposé le 14 mars 2023 par la
société GRTgaz portant sur le remplacement en lieu et place de 600 mètres de canalisation de transport
de gaz acier en matériau composite sur une partie de son réseau de transport dénommée « ANTENNE DE
BESANÇON » (référence AS-BNE-0790) complété le 29 mars 2024 ;
Vu la demande d'aménagement en application de l'article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé
déposée le 29 mars 2024 par GRTgaz ;
Vu la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressés (R. 555-14 et R.
555-13 du Code de l'environnement) effectuée par courrier en date du 23 avril 2024 ;
Vu les observations et préconisations de la Chambre d'Agriculture en date du 30 mai 2024 suite à la
consultation effectuée (article R.S55-14 du Code de l'environnement) ;
Vu la réponse de GRTgaz à ces préconisations par courriel en date du 22 juillet 2024 ;
Vu l'absence de réponse des autres organismes consultés valant avis favorable ;
Vu le rapport du pôle de compétence canalisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes après examen de l'étude de dangers
et de la demande d'aménagement, en date du 17 juillet 2024 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Bourgogne-Franche-Comté en date 07 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 30 septembre 2024 et ses observations
présentées sur ce projet en date du 9 octobre 2024;
Considérant que le projet de remplacement en lieu et place de 600 mètres de canalisation de transport
de gaz acier en matériau composite sur une partie de son réseau de transport dite « ANTENNE DE
BESANÇON » a été porté à la connaissance du Préfet du Jura avant sa réalisation avec tous les éléments
d'appréciation par son courrier de demande d'autorisation en date du 14 mars 2023, complété le 29 mars
2024 ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de
l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au
démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du Code
précité ;
Considérant que cette demande concerne la mise en œuvre d'un matériau composite pour le transport
de gaz naturel ou assimilé à haute pression ;
Considérant qu'il n'existe pas actuellement de guide professionnel reconnu par le ministère chargé de la
sécurité du transport par canalisation pour les canalisations de transport autres qu'en acier ;
Considérant que le transporteur a élaboré au préalable un cahier des charges spécifiques à l'emploi d'un
matériau composite pour le transport de gaz naturel ou assimilé à haute pression ;
UT DREAL 39 - 39-2025-01-08-00005 - 20250108 AP AUTO Gendrey 55
Considérant que les modifications envisagées ne sont pas de nature a entrainer des dangers ou
inconvénients mentionnés aux articles L. 554-5 ou L. 211-1, non pris en compte dans les actes
administratifs en vigueur, en particulier :
elles ne remettent pas en cause l'acceptabilité de la canalisation au regard des critères de la
matrice de criticité fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 mars 2014;
elles ne remettent pas en cause la protection des intérêts visés au L. 211-| du Code de
l'environnement ;
l'ouvrage fait moins de 2 km de long et moins de 500 m? de surface ;
les servitudes d'utilité publiques ne sont pas modifiées (instituées par arrêté préfectoral du
31/10/2017) ; |
les distances d'effets n'impactent pas un nouvel enjeu humain.
Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ou examen au cas par cas dès
lors que l'ouvrage fait moins de 2 km de long et moins de 500 m° de surface ;
Considérant que la demande d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014 susvisé est
recevable sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires définies par la société GRTgaz et
de celles prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant que la consultation administrative sur ce dossier n'a pas conduit à des observations ou des
avis défavorables de la part des services, organismes ou autorités compétentes ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura ;
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Article Autorisation de la modification de la cana
poursuite de son exploitation par le transporteur GRTgaz
La modification est réalisée sur le territoire de la commune de Gendrey (Jura) conformément au tracé
reporté en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
La modification apportée à la canalisation dénommée «Antenne de Besançon» concerne le
remplacement de la canalisation existante en acier par une canalisation en matériau composite dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Désignation | Longueur dés ssion | Température Diamètre =. Léman Coefficient
x maximale en | À F : Matériau d'éclatement
de l'ouvrage (km) | maximale (°C) |nominal (DN) de sécurité
service (bar) maximale garantie
Composite
Canalisation renforcé dont les
« 06 58,8 (inchangé) 85 150 propriétés sont 388 bar B
enterrée
détaillées dans le
dossier susvisé
La composition du gaz transporté est telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur la
canalisation concernée par la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage et du gaz transporté doit, préalablement à sa
réalisation, être portée à la connaissance du préfet du Jura, conformément aux dispositions de l'article
R.555-24 du Code de l'environnement. |
Article 3: Conformit dossier de deman
Dès lors que les dispositions prévues ne sont pas contraires à celles du présent arrêté, la modification, la
mise en service et l'exploitation de l'ouvrage se font conformément :
- à l'arrêté du 05/03/2014 susvisé pour ce qui concerne les dispositions applicables aux canalisations
autres qu'en acier ;
- aux dispositions prévues dans les dossiers de demande d'autorisation et d'aménagement susvisés.
La présente autorisation vaut également aménagement pour les dispositions identifiées dans le dossier de
demande d'autorisation (analyse des écarts à l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé et mesures compensatoires
proposées) en application de l'article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Article 4: M i réalisation des travaux et de mise en service
Préalablement au démarrage du chantier, le transporteur en informe, huit jours au moins à l'avance, le
service chargé du contrôle.
Les dispositions spécifiques suivantes sont mises en œuvre :
UT DREAL 39 - 39-2025-01-08-00005 - 20250108 AP AUTO Gendrey 57
- une attention particulière à la préparation du fond de fouille, à la mise en fouille et au remblai doit être
apportée lors des phases de chantier ; le transporteur met en place une organisation particulière pour
s'assurer du bon déroulement de cette phase, tout au long du chantier (points d'arrêt) ; les critères et.
paramètres sont préalablement définis (ex : qualité du remblai) ;
- la pose de l'ouvrage doit être réalisée soigneusement afin de ne pas endommager le revêtement de la
canalisation composite, en particulier lors de l'enfilage dans le fourreau béton ;
- Un dispositif avertisseur est mis en place sur l'intégralité du tracé à l'exception de la traversée de la RD
36;
- durant la phase de chantier, le transporteur prend les mesures décrites dans son dossier de demande
d'autorisation ou dans des documents déclinant les principes retenus pour en minimiser l'impact, et
celles préconisées par la DDT dans son avis du 15 octobre 2020, en particulier :
* une attention particulière est portée lors de la mise en fouille pour ne pas dépasser les limites
admissibles des contraintes liées à la force de tirage axiale ;
* les travaux n'ont pas pour effet de rectifier ni de modifier les profils en travers et en long des
cours d'eau ;:
* le respect strict des emprises et limitation de l'emprise au sol (balisage) ;
+ les sédiments ou graviers extraits sont remis en place dans le cours d'eau, à l'aval de
l'intervention ;
+ la végétation extraite sera retirée et évacuée du site des travaux ;
* une remise en état des berges et du lit sera effectuée. La remise en état du lit sera effectuée avec
des matériaux de granulométrie comparable à celle du lit du cours d'eau existant ;
* un filtre de type botte de paille ou bidim isolera la zone de travaux afin de limiter le départ de
matières en suspension à l'aval dans le cours d'eau ;
* les batardeaux pour la dérivation du cours d'eau ne seront pas réalisés au moyen d'alluvions
extraits du cours d'eau, mais avec des palplanches ou des sacs de sable ;
* en cas de pompages, l'eau chargée en matières en suspension sera décantée avant rejet dans le
cours d'eau ;
* les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne en cours d'eau de
première catégorie : du 31 octobre au 15 avril);
* toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou
souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables ;
* prévenir la police des eaux et l'OFB conformément aux préconisations du récépissé de déclaration
de la DDT 39 susvisé ;
* le respect des procédures pour le raccordement des tubes avec les paramètres pertinents ;
+ la bonne gestion de la terre et la revégétalisation au droit de la canalisation ;
* les mesures de précaution pour le stockage des tourets et la pose de la canalisation (tenue aux UV,
extérieur des tubes à préserver...).
Des épreuves de résistance et d'étanchéité sont réalisées préalablement à la mise en service
conformément au guide GESIP « Épreuves » pour les parties acier, et suivant des conditions particulières
indiquées dans le dossier de demande d'autorisation pour les parties en matériau composite. La
traçabilité de ces épreuves est mise à disposition de la DREAL. Un mode opératoire spécifique à ce type
de matériau doit être défini avec l'Organisme Habilité retenu.
La mise en service de l'ouvrage est faite conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du Code de
l'environnement.
Article 5 : Progra il intenan
UT DREAL 39 - 39-2025-01-08-00005 - 20250108 AP AUTO Gendrey 58
Le transporteur met à jour son PSM préalablement à la mise en service pour tenir compte des spécificités
liées à la construction, exploitation et la maintenance des tronçons en matériau composite. Il inclut les
contrôles spécifiques liés au caractère expérimental de ce projet.
Le PSM est tenu a jour au regard du retour d'expérience lié à l'exploitation et à la maintenance des
tronçons de canalisations autorisés par le présent arrêté ainsi qu'au regard de l'évolution des
connaissances et des technologies disponibles sur les canalisations en matériau composite, notamment
grâce au retour d'expérience disponible en Amérique du Nord (Alberta) pour la définition des fréquences
de fuite sur ce matériau.
Le PSM intègre les données du dossier et décrit en particulier :
- la durée de vie des tronçons de 20 ans ; toute prolongation fera l'objet d'une information préalable de la
DREAL sur la base de justificatifs qui seront tenus à disposition du service chargé du contrôle ;
- les procédures ou modes opératoires associés aux modalités de contrôle et de réparation.
Le PSM permet d'assurer un examen complet de la canalisation sur une période ne dépassant pas dix ans,
selon des procédures documentées, préétablies et systématiques.
À l'issue de la première période de 10 ans, une épreuve hydraulique (résistance et étanchéité) est réalisée.
Le transporteur tient à disposition de la DREAL les résultats des essais destructifs réalisés avant la
fabrication des tubes dans le cadre de la norme retenue par le transporteur (API 15S).
ra
1/ Le transporteur met en ceuvre des dispositions spécifiques pour la pose, la mise en service et
l'exploitation de la canalisation composite, notamment par :
* la surveillance de l'état des connecteurs : une réouverture locale de la fouille est réalisée tous les
trois ans au niveau d'un des connecteurs métalliques afin de vérifier l'état de son revêtement et
l'absence de corrosion. Si à l'issue de la cinquième réouverture (soit 15 ans après la construction),
aucun défaut notable n'a été constaté, cette inspection spécifique à ce projet est arrêtée. GRTgaz
informe la DREAL des dates des travaux, préalablement à la réalisation de ces ouvertures et du
résultat des contrôles réalisés sur l'ouvrage. Un premier contrôle des connecteurs est réalisé au
plus tard un an après la mise en service des installations ;
* la recherche systématique de fuite (RSF) à fréquence semestrielle et le repérage et la localisation
par des marqueurs passifs. Une synthèse annuelle est fournie dans le cadre du rapport d'activité
annuel ;
+ la détection des défauts sur la canalisation : le transporteur a recours à l'inspection directe (piston
instrumenté adapté au matériau composite et à la nature des défauts recherchés) dès que la
technologie sera disponible ;
* un suivi de 6 manchons en matériau composite est mis en place conformément aux dispositions
de la pièce 7 du dossier de demande d'autorisation. Une clarinette acier aérienne est raccordée
au poste d'« Auxange Sectionnement ». Elle permet l'alimentation de 5 manchons indépendants
raccordés à l'aide de bride, dont l'un d'entre eux est retiré et expertisé tous les 3 ans (sur 15 ans).
Un sixième manchon reste en terre pour permettre au besoin une expertise ultérieure. Chacun de
ces manchons comporte un connecteur composite acier à brides en aérien, une partie composite
électro-soudée et un connecteur composite acier en enterré. Les manchons peuvent aisément
être isolés et déconnectés du réseau pour les besoins d'expertise.
La DREAL est tenue informée préalablement du suivi réalisé sur les manchons (ouvertures de fouille et
contrôles) et de toute dégradation identifiée de la canalisation.
Les modalités de suivi de ces manchons ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour
d'expérience et des études en cours, peuvent être redéfinies dans le programme de surveillance et de
maintenance.
UT DREAL 39 - 39-2025-01-08-00005 - 20250108 AP AUTO Gendrey 59
2/ Les défauts non débouchant font l'objet d'une analyse conjointe entre le transporteur et le fabricant.
Si le défaut est débouchant ou si la couche de renforcement est visible (PE externe rayé, ou arraché), la
pose d'un kit de réparation d'urgence est analysée entre le transporteur et le fabricant afin d'évaluer le
maintien de l'exploitation de l'ouvrage avant remplacement du tronçon endommagé.
3/ Sous un an, le transporteur doit :
* __ élaborer un mode opératoire pour les réparations provisoires et les réparations définitives ;
* proposer la mise en place de vannes plus proches, respectant les 20 km réglementaires pour le gaz
naturel, afin de faciliter les éventuels travaux.
4/ Retour d'expérience :
Le retour d'expérience tiré de la construction, de l'exploitation et de la surveillance et maintenance de
l'ouvrage est documenté dans une partie dédiée du rapport d'activité annuel.
Il doit également intégrer les résultats des contrôles prévus dans le présent arrêté et de tous les autres
contrôles réalisés par l'exploitant.
Le transporteur décrit dans son SGS la maîtrise des risques particuliers liés à la construction, l'exploitation
et la maintenance des tronçons en matériau composite et en particulier les formations et sessions
d'information pour le personnel et prestataires intervenant sur la canalisation durant la totalité de son
exploitation.
La revue de direction annuelle prévoit un retour d'expérience sur la mise en œuvre des actions menées en
ce sens.
Le transporteur maintient le niveau de sécurité initial de la canalisation décrit dans son étude de dangers.
La sécurisation de l'ouvrage comprend notamment l'organisation de l'intervention en cas d'urgence
définie par le PSI qui devra être mis à jour avant la mise en service.
ticle 8 : Validité i
Les présentes prescriptions peuvent être revues au regard du retour d'expérience fait par le transporteur
sur l'exploitation, la maintenance des tronçons de canalisation et les éventuelles réparations.
La présente autorisation de modification peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans les
conditions prévues à l'article L.554-9 du Code de l'environnement (mise hors service en cas d'urgence).
Arti : icati 'arrété
Le présent arrêté est, conformément aux dispositions des Il. et Ill. de l'article R.554-60 du Code de
l'environnement, publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, sur le site internet de
la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un an et adressé, pour information, au maire de la
commune de Gendrey.
Article 10 : Recours administratifs
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision ;
* par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
UT DREAL 39 - 39-2025-01-08-00005 - 20250108 AP AUTO Gendrey 60
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Application rescripti
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée à la direction départementale ds territoires du Jura, à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, ainsi qu'au maire de la
commune de Gendrey, et à la directrice générale de la société GRTgaz.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 8 JAN, 2025
| Le Préfet, "
CASTEL
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Plan de situation GENDREY (1:25000) - A3
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Annexe 2 : Plan d'implantation (1/1500)
| Bcc: Date d'écition
21/09/2020
| 4Plan d'implantation GENDREY (1:1500) - A3
= more
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—
75 130PRUAGE ROCHE FORT SUR MON € 1 rid EPA 9 1 hel
Fores 2019
anb endommagement : www. et HiSaree wie-ten | Cette éditon et les informations qu'elle contient sont indicatves et ne sauraient pernetire
s'affranch des dispositions prévues au code de l'envronnement articies L 554-1 à | 554.5 et R.564-1 à R 554-38 Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositionsla réalisation de travaux à proximité du réseau de canalisations de GRTgaz ni de
10
UT DREAL 39 - 39-2025-01-08-00005 - 20250108 AP AUTO Gendrey 63
UT DREAL 39
39-2025-01-16-00004
20250116 APC FAMY TP Gendrey
UT DREAL 39 - 39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey 64
Direction régionale de l'environnement,PRÉFET À
DU JURA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des Arrêté n°AP-2025-05-DREAL
conditions d'exploitation d'une carrière
Société FAMY TP
Commune de Gendrey (39 350)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative a l'autorisation environnementale et ses décrets
d'application ;
Vu l'arrété ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique
n° 2515;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 625-56/2033 du 7 mai 2003 autorisant la société S.A. ROUX,
dont le siège social est à Frébuans, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une
installation de traitement de granulats sur le territoire de la commune de Gendrey, au lieu-dit « Les
Lavières » ;
UT DREAL 39 - 39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey 65
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-08-2020-003 portant modification de |l'arrété DDAF/IST n° 2003/87 du
2 avril 2013 autorisant un défrichement sur la commune de Gendrey ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-45-DREAL du 13 décembre 2018 autorisant la société
SAS FAMY, dont le siège social est situé au 415 rue de la Poste à Chatillon-en-Michaille, à se substituer à
la société S.A. ROUX pour exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une installation
de granulats sur le territoire de la commune de Gendrey ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2022-05-DREAL du 21 janvier 2022 autorisant la société
FAMY TP, dont le siège social est situé au 415 rue de la Poste - Chatillon-en-Michaille à Valserhone, à se
substituer à la société SAS FAMY pour exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives et une
installation de granulats sur le territoire de la commune de Gendrey ;
Vu la demande déposée le 23 mars 2023 par la société FAMY TP, complétée le 31 octobre 2023 et le
14 juin 2024, en vue de prolonger l'activité de la carrière située sur le territoire de la commune de
Gendrey ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20240927-001 du 27 septembre 2024 fixant les modalités de la
mise à la consultation du dossier, en application au 3° de l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement, relatif à la prolongation de la durée d'autorisation de la carrière exploitée par la
société FAMY TP sur le territoire de la commune de Gendrey ;
Vu la mise à disposition du dossier au public du 21 octobre 2024 au 4 novembre 2024 par voie
électronique et en version papier en mairie de Gendrey ;
Vu l'absence d'observation du public, lors de la consultation réalisée entre le 21 octobre 2024 et le
4 novembre 2024 inclus, au sein du registre de consultation déposé en mairie de Gendrey ou sur le site
internet de la préfecture du Jura ;
Vu le rapport du 16 janvier 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 7 janvier
2025 en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations du demandeur sur ce projet par courriel en date du 15 janvier 2025 ;
Considérant que le site faisant l'objet de modifications est régi par les règles de la procédure
d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'installations classées relevant de la rubrique
2510-1 sous le régime de l'autorisation, de la rubrique 2515-1-a sous le régime de l'enregistrement et de
la rubrique 2517-1 sous le régime de la déclaration ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté
préfectoral du 7 mai 2003 susvisé ;
Considérant que la modification des conditions d'extraction de la carrière envisagée par la société
FAMY TP engendre également une modification du plan de phasage d'extraction, de la remise en état
finale et la mise à jour des garanties financières ;
UT DREAL 39 - 39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey 66
Considérant que l'exploitation de la carrière sera poursuivie au sein du périmètre d'extraction autorisé
à ce jour, sans extension et dans les limites du gisement fixées initialement ;
Considérant que la modification de l'installation envisagée par la société FAMY TP ne relève pas des
catégories du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 181-
46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour le classement des installations du site, de préciser
les modifications des plans de phasage d'extraction, de la remise en état finale et de mettre à jour les
garanties financières à la suite de ces modifications ;
Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Identification
L'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7 mai 2003, complété par l'arrêté préfectoral n° AP-2018-45-
DREAL du 13 décembre 2018 et l'arrêté préfectoral n° AP-2022-05-DREAL du 21 janvier 2022 autorisant
la société FAMY TP, dont le siège social est situé 415, rue de la poste Châtillon à Valserhone, à exploiter
une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires et une installation de traitement de granulats sur le
territoire de la commune de Gendrey (lieu-dit « Les Lavières »), est modifié et complété par les
dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Installations
La liste des installations classées du site indiquée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du
7 mai 2003 est remplacée par la liste suivante :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2510-1 | Exploitation de carrière Extraction à ciel ouvert] A
d'une carriére de roches
massives calcaires
Niveaux de production
autorisée : voir article 3
2515-1-a |Broyage, concassage, criblage, ensachage,|}stallation de traitement E
pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange (criblage-concassage-
de pierres, cailloux, minerais et autres produits lavage)
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la production de|Puissance totale des
matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de | installations : 310 kW
celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de
UT DREAL 39 - 39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey 67
l'ensemble des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l'installation,
étant supérieure à 200 kW.
25171 |Station de transit de produits minéraux solides à|9 500 m2 D
l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant supérieure à
5 000 m2, mais inférieure ou égale à 10 000 m°.
A : Autorisation - E : Enregistrement - D : Déclaration
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveau maximal
d'activité pour les installations indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les justificatifs sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement.
Arti - Niv ti
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du
7 mai 2003 :
«La quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 60 000 tonnes avec un maximum de
200 000 tonnes en cas de chantier exceptionnel pour les 4 phases quinquennales. Sur la période de
deux ans relative à la prolongation de la durée de l'exploitation, la quantité maximale autorisée à
extraire est de 26 000 tonnes brutes et doit respecter le phasage décrit à l'article 7 du présent arrêté. »
Arti _ iti 'exploitation
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du
7 mai 2003 :
« La présente autorisation est accordée pour une durée de 23 ans à compter de la signature du présent
arrêté qui inclut la remise en état complète, avec arrêt de l'exploitation effective 1 an avant l'échéance,
soit avant le 7 mai 2025. Les modalités de remise en état sont définies à l'article 8 du présent arrêté. »
Arti — Garanties financièr
Les prescriptions ci-après se substituent a celles de l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du
7 mai 2003 :
Le montant des garanties financières est fixé comme suit.:
Phase Montant pour la phase Indice TP 01
en euros (€)
De la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 7 mai 2026 142 189 128,6 (septembre 2023)
L'exploitant fournit au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon les dispositions de
l'article L. 512-1 du code de l'environnement et pour un montant mis à jour selon les règles applicables.
UT DREAL 39 - 39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey 68
Arti - ités di' ion
Les prescriptions ci-après se substituent a celles de l'article 172 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003
du 7 mai 2003 :
« extraction doit être réalisée suivant le schéma comportant 4 périodes successives d'une durée de
5 ans chacune et une période de 2 ans. Les quantités de matériaux à extraire pour chaque période sont
de 300 000 tonnes par phase quinquennale, soit une moyenne de 60 000 t/an sur 5 ans, ainsi que
26 000 tonnes brutes au maximum pour la période de deux ans relative à la prolongation de la durée
de l'exploitation. »
Article 7 - Extracti
Les prescriptions ci-après se substituent a celles du 1° alinéa de l'article 21.2 de l'arrêté préfectoral
n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :
« L'exploitation est réalisée en 4 phases quinquennales et une phase de 2 ans. Le plan de phasage en
annexe 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 est remplacé par le plan
de phasage en annexe 2 du présent arrêté. »
Arti Brui cs
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 272 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003
du 7 mai 2003 :
« L'exploitant doit faire réaliser, dans les trois mois suivant la signature du présent arrêté, puis
annuellement, une campagne de mesures des émissions sonores de son établissement par une
personne où un organisme qualifié. |
Ces mesures, destinées en particulier à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les
zones où elle est réglementée, sont réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement
des installations.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et les
résultats tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Arti -— Vibration
Les prescriptions ci-aprés se substituent à celles de l'article 28.3 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003
du 7 mai 2003 : |
« Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées selon
les trois axes de la construction.
L'exploitant doit mettre en place une procédure d'autosurveillance des tirs de mines par
enregistrement des vibrations et de la surpression. Une mesure des vibrations est à effectuer lors de
chaque tir de mines. La procédure doit décrire précisément les conditions de mesurage et de mise en
place des capteurs (représentativité de la mesure, incertitude liée à la mesure, étalonnage des
appareils, points de mesure, socle...). »
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 28.4 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003
du 7 mai 2003 :
UT DREAL 39 - 39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey 69
« Les résultats de cette autosurveillance sont a adresser à la mairie de Gendrey et tenus a la disposition
de l'inspection des installations classées avec tous les éléments nécessaires. Les enregistrements, les
commentaires, le positionnement et les plans de tirs sont conservés dans un registre tenu à la
disposition de l'inspecteur des installations classées. »
Arti - ité i :
Les prescriptions ci-après complètent celles de l'article 30 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du 7
mai 2003 :
« Le plan de remise en état en annexe 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 625-56/2003 du
7 mai 2003 est remplacé par le plan de remise en état en annexe 1 du présent arrêté. »
Les prescriptions ci-après se substituent à celles du 2° alinéa de l'article 311 de l'arrêté préfectoral
n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 :
« Les talus sont purgés des matériaux dit « plaquettes » et ceux qui sont jugés stables restent en l'état
en fin d'exploitation. »
Les prescriptions ci-après complètent les prescriptions de l'article 31.21 de l'arrêté préfectoral n° 625-
56/2003 du 7 mai 2003 :
« Au point bas, une mare temporaire d'environ 600 m° est créée. »
Les prescriptions ci-après complètent celles de l'article 31.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du
7 mai 2003 :
« Un programme de plantation est mis en place par la commune de Gendrey, unique propriétaire, en
concertation avec l'Office national des forêts en charge de la gestion des bois communaux. Les
compte-rendus de suivis de ce programme sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées. »
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 31.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003
du 7 mai 2003 :
« L'apport de matériaux inertes en provenance de chantiers de démolition ou autre est interdit.
En revanche :
- la terre végétale issue du décapage de la zone d'extension sert pour partie à constituer les merlons en
périphérie de l'exploitation. Le volume restant sert de support aux plantations ;
- les stériles servent à créer la piste d'accès au nord du site ;
- les blocs, cailloux issus du talutage en fin d'exploitation servent a créer des zones d'éboulis grossiers
et sont mélangés de la terre végétale afin de créer une zone de réaménagement en terres-cailloux .
La localisation des matériaux non commercialisés figurent dans le plan de remise en état en annexe 1
du présent arrêté. »
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 33 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du
7 mai 2003 :
« Ces travaux sont réalisés à l'avancement tels que prévu par le pétitionnaire dans son plan prévisionnel
de phasage en annexe 3 du précédent arrêté, revu dans l'annexe 1 du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey 70
Le plan de phasage en annexe 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 625-56/2003 du 7 mai 2003 est
complété par le plan de phasage en annexe 2 du présent arrêté. »
Les prescriptions ci-après se substituent à celles de l'article 34 de l'arrêté préfectoral n° 625-56/2003 du
7 mai 2003 :
« La remise en état du site est achevée six mois avant le terme de l'autorisation, soit avant le
7 décembre 2025. »
Arti - Arrêté ic
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, les prescriptions des textes ci-dessous sont notamment
applicables à l'établissement :
* _ arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
+ arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la
rubrique n° 2515 (insgyetion existante).
Article 13 - Notificati icité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie de Gendrey dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société FAMY TP.
Article 14 - Délais et voi r r
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon : |
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
UT DREAL 39 - 39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey 71
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Arti - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de Gendrey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à : |
* au maire de la commune de Gendrey ;
+ a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire).
16 JAN. 2025 ÀFait à Lons-le-Saunier, le
al erge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey 72
Annexe 1: Plan de remise en état
UT DREAL 39 - 39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey 73
Annexe 2: Plan de la carriére
SK a Se
ae
Fed
ai
Pr
th+
=
Ovemnin de Vassange InovernidoC... 3 0 30,90,9
a? P«œ
seal
30
>
vo6...
0. 901.4 oaÀ\|
FE)Oo ROIS CONSERVES-ARBRES 7 022 n3 Fr MARE ou POINT D'EAU
EXISTANTS TEMPORAIRE
ad es 21 700 m3Eu STOCKS EXISTANTS. 39 200 T PLL ANCIEN CHEMIN DE VASSANGE
al prolonge tion 9 900 73 oie Wh :
ae ZONE D'EVITEMENT PAPILLONS 18 174 r2 COTE PROJET
|
PL LPR Ih
| FRICHE HERBACEE, THERMOPHILE|11 772 m2 SURFACE D'EXPLOITATION PROLONGATION
eoneartaee: TOTAL 2023 = 35 600 me
UT DREAL 39 - 39-2025-01-16-00004 - 20250116 APC FAMY TP Gendrey 74
UT DREAL 39
39-2025-01-17-00001
20250117 APC 2025 04 PERNOT Champdivers
UT DREAL 39 - 39-2025-01-17-00001 - 20250117 APC 2025 04 PERNOT Champdivers 75
Direction régionale de l'environnement,
Bai URA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire AP-2025-04-DREAL
portant modification des conditions
d'exploitation d'une carrière
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ET DE
TRANSPORTS PERNOT (SET PERNOT)
Commune Champdivers
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et son
titre 1° du livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets
d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, modifié, relatif aux exploitations de carrières, notamment
son article 11.2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié, relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1131 du 7 décembre 1992 autorisant, pour une durée de 30 ans, la société SET
Pernot à exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Champdivers aux lieux-
dits « L'illion Chaudat » et le « Grand Glairon » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2022-23-DREAL du 9 mai 2022 portant prolongation de la
durée d'exploitation et modification des conditions d'exploitation de la carrière ;
1/1
UT DREAL 39 - 39-2025-01-17-00001 - 20250117 APC 2025 04 PERNOT Champdivers 76
Vu la demande déposée le 25 mai 2023, complétée en derniére date le 26 novembre 2024 par la
société SET PERNOT, en vue d'étendre le périmètre d'extraction au sein du périmètre autorisé et de
diminuer la production moyenne annuelle ;
Vu l'avis du service biodiversité eau patrimoine de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en date du 10 octobre 2024 complété le 17 octobre 2024 et le 9 janvier
2025 ;
Vu le suivi faunistique en phase exploitation de la carrière de Champdivers et les recommandations
réalisées pour l'année 2024 par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Bourgogne-Franche-Comté
en octobre 2024 ;
Vu la note technique de octobre 2024 de la chargée de mission Natura 2000 Basse vallée du Doubs sur
le projet de suppression et de replantation d'une haie dans le cadre de l'extension de la zone
d'exploitation par l'entreprise PERNOT a Champdivers ;
Vu le rapport du 13/01/25 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 24 décembre 2024 en application de
l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par message électronique en date du 6
janvier 2025 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation
au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté
préfectoral du 7 décembre 1992 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société SET PERNOT portent sur :
- une demande d'extension du périmètre d'extraction de la carrière au sein du périmètre autorisé ;
- une diminution de la production moyenne annuelle ;
-une modification des plans de phasage d'extraction ;
- la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications ;
- la modification du plan de remise en état ;
- la modification du plan de gestion des déchets d'extraction ;
Considérant que l'extension du périmètre d'extraction d'environ 2,5 ha au nord de l'emprise
d'extraction reprend une partie des 3,34 ha du périmètre d'extraction autorisé par l'arrêté préfectoral
du 7 décembre 1992 susvisé, abandonnés dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 mai 2022
SUSVISE ;
Considérant que l'extension sollicitée de 2,5 ha associée à la diminution de la production moyenne
annuelle de 171758 tonnes à 150 000 tonnes permet d'optimiser l'exploitation du gisement sur
l'intégralité de la durée prévue par l'autorisation ;
UT DREAL 39 - 39-2025-01-17-00001 - 20250117 APC 2025 04 PERNOT Champdivers 77
Considérant que le périmètre d'extraction exclura la zone à enjeux relatifs à la crue du Doubs localisée
au Nord-Ouest de l'emprise d'autorisation sur une surface d'environ 0,84 ha ;
Considérant que le phasage d'extraction est modifié pour faciliter la mise en place du convoyeur pour
le transport des matériaux jusqu'à l'installation de traitement localisée à proximité du secteur d'étude ;
Considérant que la carrière se trouve dans le site NATURA 2000 "Basse Vallée du Doubs"- ZPS et ZSC
et en partie dans la ZNIEFF 1"Les ripisylves, mortes, gravières et ilions de Champdivers";
Considérant qu'il apparaît que ce projet d'extension n'entraîne pas de besoin de compensation des
atteintes à la biodiversité au regard des habitats qui seront détruits ;
Considérant que ce projet ne nécessite donc pas le dépôt d'une demande de dérogation à la
réglementation sur la protection des espèces, sous réserve de la prise en compte des mesures intégrées
dans le présent arrêté ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société SET PERNOT ne relèvent
pas des rubriques du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R181-
46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de préciser le périmètre d'extraction, la diminution de la
production moyenne annuelle, la modification des plans de phasage d'extraction, la mise à jour des
garanties financières suite à ces modifications, le plan de gestion des déchets d'extraction et la
modification du plan de remise en état ;
Considérant qu'il convient de fixer des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi, compte-
tenu de la présence d'espèces protégées ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article
L181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en
compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2025-01-17-00001 - 20250117 APC 2025 04 PERNOT Champdivers 78
ARRETE
ARTICLE 1: Identificati
L'arrêté préfectoral n° 1131 du 7 décembre 1992 complété par l'arrêté n°AP-2022-23-DREAL du 9 mai
2022 autorisant, la société SET PERNOT, dont le siège social est situé 2 Chemin Malaval - 39300
CROTENAY, à exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Champdivers aux
lieux-dits « L'illion Chaudat » et le « Grand Glairon » est modifié et complété par les dispositions du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Prescriptions modifiées
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
21 - A l'article 31 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 mai 2022 susvisé :
- la ligne «- pour une production annuelle comprise entre 171485 tonnes et 205785 tonnes.
L'utilisation de matériaux alluvionnaires bruts pour la réalisation de remblais ordinaires est proscrite »
est remplacée par la ligne «- pour une production moyenne annuelle de 150 000 tonnes et une
production maximale annuelle de 205 785 tonnes. L'utilisation de matériaux alluvionnaires bruts pour la
réalisation de remblais ordinaires est proscrite. »
2.2 - Les dispositions 8.2.2 et 8.2.3 de l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 mai 2022
susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« 8.2.2 - Mesures
La remise en état consiste a :
+ __ Reprendre les dispositions initialement prévues sur la zone d'extension :
° Prolongement du plan d'eau au niveau de la zone d'extension ;
o Développement de saulaies spontanées ;
* créer:
° un plan d'eau (environ 39 ha),
© des berges au tracé harmonieux non rectiligne,
o 2 vasières dont la cote maximale sera de 187 m NGF et ceinturées par une digue de terre de
découverte à la cote de 190 m NGF. La communication entre chaque vasière et le plan d'eau
créé par l'extraction est assurée par un seuil à la cote de 188 m NGF ;
* connecter le plan d'eau existant et situé au nord de la zone d'extraction avec celui créé ;
* taluter les berges (hors d'eau et sous eau) de manière à garantir leur stabilité (pente comprise
entre 10 et 30°);
* ne pas remblayer la berge du plan d'eau orientée ouest ;
* limiter la cote altimétrique des berges à celle existante avant travaux (190/191 m NGF) ;
* créer des aménagements en faveur de la faune locale : un flot et deux linéaires de plage de
galets pour les espèces : Sterne pierregarin et Petit gravelot ;
* maintenir les fronts constitués de terre de découverte pour les guépiers d'Europe et les
hirondelles de rivage ;
* _ supprimer le convoyeur a bande et ses infrastructures.
UT DREAL 39 - 39-2025-01-17-00001 - 20250117 APC 2025 04 PERNOT Champdivers 79
L'ensemble des aménagements est réalisé conformément à ceux décrits dans le dossier de mai 2023
complété en octobre et novembre 2024.
8.2.3 - Délais de réalisation - Documents à fournir
Le site est remis en état pour sa partie située au sud du convoyeur au plus tard le 1° octobre 2023.
La remise en état de l'ensemble du site est à réaliser sur les 54ha 50a correspondant à la zone
d'extension visée à l'article 1 de l'arrêté du 7 décembre 1992. Elle doit être finalisée avant le terme de
l'autorisation, soit le 6 décembre 2027, les 6 derniers mois de l'autorisation étant réservés à sa
finalisation.
Au terme des deux échéances fixées ci-avant, l'exploitant doit notifier l'achèvement de chaque phase
de remise en état à l'Inspection des installations classées et justifier de la bonne exécution des mesures
(voir article 8.2.2 ci-avant) de remise en état à l'aide de documents probants (plans avec relevé
bathymétrique, photographies pendant la phase travaux, de l'état final...). »
2.3 - Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 mai 2022 susvisé sont remplacées
respectivement par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
2.4 - Les dispositions 3bis1 de l'article 41 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 mai 2022 susvisé
sont intégralement remplacées par les suivantes :
« 3bis1 - Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités
d'extraction de matériaux (carrière) visées à l'article 2 de manière à permettre, en cas de défaillance de
l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site
après exploitation.
Le montant de référence des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au
moins égale à :
Surface des Surface en Somme des
Périodes quinquennales | infrastructures chantier linéaires de berges ct pi
(S1 en ha) (S2 en ha) a remettre en état _
Phase 1 (jusqu'a
décembre 2027) 4,43 1,95 112m 255 384
Si les formalités relatives a la cessation de l'activité carrière venaient a dépasser l'échéance de juin 2027
fixée dans le tableau ci-dessus, il appartient à l'exploitant de maintenir les garanties financières sur la
durée nécessaire pour acter définitivement cette cessation.
S1 (en ha) : somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et
de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées
diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation)
soumises a défrichement.
S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces
en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises
en état. .
L (en m): valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires
de berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
L'indice TP01 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur en
janvier 2023, soit 128 (paru au JO le 16/03/2023). Le taux de TVA est de 0,20.
UT DREAL 39 - 39-2025-01-17-00001 - 20250117 APC 2025 04 PERNOT Champdivers 80
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période
considérée.
Coûts unitaires :
* C1:15 555 €/ha
* C2 : 34 070 €/ha
* L:47€/m»
2.5 — Les dispositions 8bis/1, 8bis.2 et 8bis.3 de l'article 4.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9
mai 2022 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« 8bis.1 - Mesures de réduction :
MR1 : L'aménagement de la zone à exploiter doit être réalisé en automne et/ou en hiver afin de limiter
le dérangement des espèces de la faune locale en période de reproduction et d'élevage des jeunes. Les
terrains doivent être décapés progressivement par phases.
Les travaux de débroussaillement/d'abattage d'arbres sont autorisés entre le 15 octobre et le 15 février,
sous réserve du passage d'un écologue avant le démarrage de ces travaux pour s'assurer de l'absence
d'individus d'espèces de la faune protégée (absence d'arbres à cavités, absence d'espèces protégées
d'amphibiens et de petits mammifères (hérissons par exemple).
Une haie de 200 mètres sera reconstituée en végétalisant un merlon servant à la création d'un haut
fond.
La plantation sera réalisée en période favorable avec des plants d'espèces végétales sélectionnées
issues de variétés locales adaptées au milieu et aux espèces végétales existantes. Les plants devront
bénéficier du label "Végétal local" ou présenter une origine ou une traçabilité équivalente.
La plantation se fera sur 3 rangs distants de 1 mètre avec des plants espacés de 1,20 mètres sur le rang
en quinconce.
Le suivi de la reprise des plants sera réalisé sur 2 années suivant la plantation. Les pieds morts seront
remplacés.
Pour l'entretien de la haie, une taille aura lieu au plus tous les 5 ans entre le 1er septembre et le 15 mars,
préférentiellement entre le 1er décembre et le 15 février ;
MR2 : L'activité d'exploitation doit s'exercer dans l'emprise du périmètre d'extraction autorisé
(circulation et stationnement des engins, dépôt de matériaux...) et préserver les habitats naturels situés
en limite du projet;
MR3 : Les clôtures d'enceinte du site doivent comporter des passages aménagés afin de permettre le
passage de la petite faune. Ces aménagements consistent en un grillage surélevé ou, à défaut, des
ouvertures de 25 x 20 cm pratiquées à la base de la clôture a minima tous les 50 mètres;
MRA4 : Les orniéres et les points d'eau temporaires se créant sur le site ou sur le chemin emprunté par
les engins doivent être contrôlés (vérification de l'absence d'amphibiens) et régulièrement comblés de
manière à limiter les risques de colonisation par des amphibiens;
MRS : L'exploitant doit prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n°1143/2014
du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et a la gestion de l'introduction et de la propagation des
espèces exotiques envahissantes et les Règlements d'exécution de la Commission n°2016/1141 du 13
juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun individu d'espèces
exotiques envahissantes ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et
vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles espèces exotiques envahissantes
en vue de leur destruction).
UT DREAL 39 - 39-2025-01-17-00001 - 20250117 APC 2025 04 PERNOT Champdivers 81
En cas de découverte d'espèces exotiques envahissantes toutes les précautions doivent être prises
pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces
dans les règles de l'art.
Un appui du Conservatoire Botanique National peut étre recherché pour ce faire.
8bis.2 - Mesure d'accompagnement :
MA : Le réaménagement du site a fait l'objet d'une concertation avec le gestionnaire du site Natura
2000 « Basse vallée du Doubs ». Des Obligations Réelles Environnementales (ORE) devront être mises en
place et constitueront ainsi un outil complémentaire aux outils propres à NATURA 2000 pour
permettre une gestion du site réaménagé à long terme, en cohérence avec les orientations définies
dans le document d'objectifs (DOCOB) et le résultat du suivi faunistique réalisé durant la phase
exploitation par la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Bourgogne-Franche-Comté.
8bis.3 - Mesures de suivi faunistique :
L'exploitant doit mettre en place un suivi de la faune en phase d'exploitation. L'objectif de ce suivi est
de suivre l'occupation de la carrière par des espèces susceptibles de coloniser le site en raison de la
modification des habitats (amphibiens et avifaune), et de prendre des mesures adaptées.
Un suivi spécifique des espèces Petit gravelot, Guêpier d'Europe, Hirondelle de rivage et Sterne
pierregarin doit être réalisé.
Ces suivis doivent faire l'objet de comptes-rendus à transmettre au plus tard au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 31 décembre de l'année concernée.
Dans le cas de découverte d'espèces protégées, l'exploitant doit en informer le service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Des mesures de protection des spécimens doivent
être présentées pour validation par la DREAL avant toute poursuite d'activité pouvant leur être
préjudiciable. »
Article 3 - Nouvelles prescriptions :
31 - Après l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1992 susvisé, l'article 2 bis intitulé
« Conformité au dossier de demande d'autorisation » est créé avec les prescriptions suivantes :
« 2bis1 - Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant. »
3.2 - Après l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1992 susvisé, l'article 6 bis intitulé « Plan de
gestion des déchets d'extraction » est créé avec les prescriptions suivantes :
« 6bis.1- Plan de gestion des déchets d'extraction
Les principaux déchets inertes et terres non polluées issues de l'exploitation de la carrière proviennent
du décapage des terrains et des stériles d'exploitation.
Principe général
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non
polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et
l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les
eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Plan de gestion
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L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du
fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation et est conforme aux
prescriptions de l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994, modifié susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet. »
ARTICLE 4 : Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice
des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale : /
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 5 : Délai —
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 - Publicit
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
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RTICLE 7 - Exécuti t copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Besançon (services « prévention des risques » et
« biodiversité, eau, patrimoine »)
~ A Lons-le- 17 JAN. 2025
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ANNEXE 1
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ANNEXE 2 Plan de remise en état
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