PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-330
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2025-12-09-00037 - Arrêté de délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Mme Valérie DESCAMPS,
directrice placée, pour l'intérim de la cheffe d'établissement
du Centre de détention de Bapaume du 28/12/2025 au 08/01/2026.


(2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-12-05-00010 - SAP884658584 HAUDIQUET CELINE (4 pages) Page 7
62-2025-12-05-00009 - SAP937771582 MORONVAL JULIEN (4 pages) Page 12
62-2025-12-05-00008 - SAP992361071 LENTIN MICKAEL (4 pages) Page 17
62-2025-12-05-00011 - SAP993249952 GAHMOUS ABDESSAMIA (4 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-12-05-00012 - DS SIP Arras 05122025 (6 pages) Page 27
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités /
62-2025-12-08-00047 - Décision DREETS Hauts-de-France
N°2025-T-Affectations 62-07 portant affectation des agents contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais (12 pages) Page 34
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-12-04-00010 - Arrêté modificatif du 4 décembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration
spécial des services déconcentrés de la police nationale du
Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 47
62-2025-12-05-00013 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - 09/12/2025 - LENS (3 pages) Page 51
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-12-09-00032 - Arrêté MTRN Canal d'Aire à Billy Berclau (2
pages) Page 55
62-2025-12-09-00034 - Arrêté MTRN Canal d'Aire à Mont-Bernanchon
(2 pages) Page 58
62-2025-12-09-00025 - Arrêté MTRN Canal de Calais à Coulogne et Les
Attaques (2 pages) Page 61
62-2025-12-09-00033 - Arrêté MTRN Canal de la Deûle à Estevelles (2
pages) Page 64
62-2025-12-09-00027 - Arrêté MTRN Canal de la Scarpe supérieure à
Brebières (2 pages) Page 67
2
62-2025-12-09-00031 - Arrêté MTRN Canal de Neufossé à Campagne
les Wardrecques (2 pages) Page 70
62-2025-12-09-00030 - Arrêté MTRN Canal du Nord à Palluel (2 pages) Page 73
62-2025-12-09-00035 - Arrêté MTRN Rivière Aa à Ruminghem (2
pages) Page 76
62-2025-12-09-00036 - Arrêté MTRN Rivière Aa à St Folquin et
Bourbourg (2 pages) Page 79
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-12-05-00005 - Arrêté de transfert n° 684-2025 de
Nielles-lès-Bléquin vers Marquise-1 (2 pages) Page 82
62-2025-12-09-00024 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la
16ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 décembre
2025, opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste
Club Nice (OGC Nice) (7 pages) Page 85
62-2025-12-05-00007 - Arrêté modificatif n° 676-2025 - Commission de
contrôle d'Aix-Noulette (2 pages) Page 93
62-2025-12-05-00006 - Arrêté modificatif n° 677-2025 - Commission de
contrôle de Rouvroy-1 (2 pages) Page 96
3
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-12-09-00037
Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Mme Valérie
DESCAMPS, directrice placée, pour l'intérim de
la cheffe d'établissement du Centre de
détention de Bapaume du 28/12/2025 au
08/01/2026.

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-09-00037 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Mme Valérie DESCAMPS, directrice placée, pour l'intérim de la cheffe d'établissement du Centre de détention de Bapaume
du 28/12/2025 au 08/01/2026.

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ESMINISTERE| DirectionDE LA JUSTICE , : AeLiberté de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 09 décembre 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment sés articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRETE:
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-09-00037 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Mme Valérie DESCAMPS, directrice placée, pour l'intérim de la cheffe d'établissement du Centre de détention de Bapaume
du 28/12/2025 au 08/01/2026.

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Article 1°Délégation est donnée, dans la.limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main dejustice, des personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiéredu centre de détention de Bapaume, ainsi qu'aux relations partenariales et decommunication développées au centre de détention de Bapaume, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées a la directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille : ||. - A Madame DESCAMPS Valérie, directrice placée, en intérim de la cheffed'établissement du centre de détention de Bapaume pour la période du 28 décembre 2025au 08 janvier 2026 inclus. |
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché et consultable dans les locaux du centre de détention de Bapaume.
Fait le 09 décembre 2025.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-12-09-00037 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Mme Valérie DESCAMPS, directrice placée, pour l'intérim de la cheffe d'établissement du Centre de détention de Bapaume
du 28/12/2025 au 08/01/2026.

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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-05-00010
SAP884658584 HAUDIQUET CELINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00010 - SAP884658584 HAUDIQUET CELINE 7
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desigalité solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/884658584«CELINE HAUDIQUET»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00010 - SAP884658584 HAUDIQUET CELINE 8
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1© avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ; |Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 25 novembre 2025 par Céline Haudiquet, enqualité de gérante pour l'organisme «CELINE HAUDIQUET» dont l'établissement principal estsitué au 2 rue du marais, à Attin (62170).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«CELINE HAUDIQUET» dont l'établissement principal est situé au 2 rue du marais, à Attin (62170),pour les activités suivantes :
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00010 - SAP884658584 HAUDIQUET CELINE 9
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Petits travaux de jardinageCollecte et livraison à domicile de linge repasséMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicile- Assistance administrative a domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00010 - SAP884658584 HAUDIQUET CELINE 10
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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A Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fa Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00010 - SAP884658584 HAUDIQUET CELINE 11
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-05-00009
SAP937771582 MORONVAL JULIEN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00009 - SAP937771582 MORONVAL JULIEN 12
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et despoi solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/937771582«JULIEN MORONVAL»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00009 - SAP937771582 MORONVAL JULIEN 13
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 10 octobre 2025 par Julien Moronval, enqualité de gérant pour l'organisme «LES JARDINS DE JULIEN» dont l'établissement principal estsitué au 20 rue haute, à Humeroeuille (62130).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«LES JARDINS DE JULIEN» dont l'établissement principal est situé au 20 rue haute, à Humeroeuille(62130), pour les activités suivantes :
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00009 - SAP937771582 MORONVAL JULIEN 14
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00009 - SAP937771582 MORONVAL JULIEN 15
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabfice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00009 - SAP937771582 MORONVAL JULIEN 16
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-05-00008
SAP992361071 LENTIN MICKAEL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-05-00008 - SAP992361071 LENTIN MICKAEL 17
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desRelié solidaritéslraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/992361071«MICKAEL LENTIN»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1% avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 21 octobre 2025 par Mickael Lentin, enqualité de gérant pour l'organisme «LMULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au162 rue Arthur Froissart, à Rang du Fliers (62180).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«LMULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 162 rue Arthur Froissart, à Rang duFliers (62180), pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant lep g J Atribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabri ngeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-05-00011
SAP993249952 GAHMOUS ABDESSAMIA
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desFei | solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/993249952«ABDESSAMIA GAHMOUS»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 2 novembre 2025 par Abdessamia Gahmous,en qualité de gérant pour l'organisme «ABDESSAMIA GAHMOUS» dont l'établissement principalest situé au 36 rue Aristide Briand, à Boulogne sur Mer (62200).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«ABDESSAMIA GAHMOUS» dont l'établissement principal est situé au 36 rue Aristide Briand, àBoulogne sur Mer (62200), pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicile: Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabri geval
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-05-00012
DS SIP Arras 05122025
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DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' ARRASVu le code général des impéts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie NICOL-MORLET, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, Mme Sabrina ROGIEZ inspectrice des finances publiques, Mme OmbelineVASSEUR, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des' particuliers d' ARRAS, a l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans | la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice :d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 (mission assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiettee) l'ensemble des actes, pièces de procédure et tous autres documents relatifs à l'assiette de l'impôt tant endroits qu'en pénalités ainsi que les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de_dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portantremise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :- Mme Nathalie NICOL-MORLET- Mme Sabrina ROGIEZ- Mme Ombeline VASSEUR2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : :- Mme CAUDRON Janick- M MONTAGNE Bruno- Mme SAVOYE jennifer- Mme COLLET Corine- MDELOUMEAUX Pascal- Mme GERVOIS Isabelle- Mme BEAUVAIS Christine- Mme CONSTANT Marie Noëlle- MGENTY Nicolas- M DELAPORTE Sylvain'- Mme FAMECHON Virginie- MMOURNET Pascal- Mme CATALAN Audrey3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres (*):- MBEAUVISAGE Stéphane .- Mme CAPRON Bernadette- Mme DUMINIL Delphine- Mme NASKRENT Sylvie- Mme CAVELIER Marléne- MSANSON Kevin- MNASKRENT Frédéric -- Mme PUCHOIS Cécile- Mme SCHULZ Catherine- Mme LEROUX Caroline- Mme CILLIEZ Océane- MLEFEBVRE Alain |- Mme GRARD Séverine- M TARKOWSKI Jonathan- M DENEUVILLE Lucas- Mme DELEPLANQUE Mathilde- Mme MOREAU Sabine- Mme ONANE Armelle- Mme DRELON Mallory: - Mme GRARD Séverine(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'êtreaccordée aux agents de catégorie C.
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| Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:Article 3 (mission recouvrement) -
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant |indiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après Somme maximale| . 7 . Limite Durée maximaleNom et p renomides grade des décisions des délais de pour laquelle unagents racieuses aiement délai de paiementg P peut étre accordéNICOL-MORLET Nathalie | Inspectrice Divisionnaire 15 000 € 12 mois 60 000 €ROGIEZ Sabrina Inspectrice 15 000 € 12 mois - 60 000 €VASSEUR Ombeline Inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000 €" Contrôleur/contrôleur |BEAUVAIS Christine | | principal 1 000€ 12 mois — | 10 000 €
; Contrôleur/contrôleurDELAPORTE Sylvain principal 1 000 € 12 mois 10 000 €
. |GERVOIS Isabelle Contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 €. ! Contrôleur/contrôleurGENTY Nicolas 'principal 1 000 € 12 mois 10 000 €: n Contrôleur/contrôleurCATALAN Audrey principal 1 000 € 12 mois _ 10000 €CONSTANT Marie-Noëlle Contrôleur principal 1 000 € 12 mois 10 000 €CAUDRON Janick . Contrôleur principal 300 € 3 mois 3 000 €| Contrôleur/contrôleur .MONTAGNE Bruno principal 300 € 3 mois 3 000 €; Contrôleur/contrôleur a |SAVOYE Jennifer principal 300 € 3 mois 3 000 €Contrôleur/contrôleurDELOUMEAUX Pascal principal 300 € 3 mois 3 000 €MOURNET Pascal Contrôleur principal 300 € 3 mois 3 000 €FAMECHON Virginie Contrôleur principal; 300 € 3 mois 3 000 €LELEU Sylvie agent administratif (AA) 1 000 € 12 mois - 10 000 €DELEPLANQUE Mathilde AA .1 000 € 12 mois 10 000 €POUILLE Mathieu AA 1 000 € 12 mois 10 000 €BEAUVISAGE Stéphane AA 300 € 3 mois 3 000 €DUMINIL Delphine AA 300 € . à mois-3 000 €3
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A Limite 'Durée maximale Somme maximaNom et prénom des grade des décisions des délais de Pour Rquels unagents Le . délai de paiementgracieuses paiement peut être accordé
CAPRON Bernadette AA 300 € 3 mois 3 000 €NASKRENT Sylvie AA 300 € 3 mois 3 000 €CAVELIER Marlène AA 300 € 3 mois 3 000 €SANSON Kevin AA 1 000 € 12 mois 10 000 €CILLIEZ Océane AA 300 € 3 mois 3 000 €LEFEBVRE Alain AA 300 € 3 mois 3 000 €-|PUCHOIS Cécile AA 300 € © 3 mois 3 000 €GRARD Séverine AA 300 € 3 mois 3 000 €SCHULZ Catherine AA 300 € 3 mois 3 000 €NASKRENT Frederic AA 300 € 3 mois 3 000 €LEROUX Caroline AA 300 € 3 mois 3 000 €DENEUVILLE Lucas AA 300 € 3 mois 3 000 €MOREAU Sabine AA 300 € 3 mois 3 000 €ONANE Armelle AA 300 € 3 mois 3 000 €DRELON Mallory AA 1 000 € 12 mois 10 000 €TARKOWSKI Jonathan AA 300 € 3 mois 3 000 €
. Article 4 (mission particulière : gestion des dossiers de surendettement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gestion des dossiers de surendettement : tous les actes, pièces de procédure, décisions ettous autres documents relatifs à l'assiette ou au recouvrement de limpôt (en droits etpénalités) dans la limite de 1 500 € par dossier à :| CONSTANT Marie-NoélleContrôleur Principal
#
Au-delà de 1 500 € par dossier, il sera fait application des dispositions de l'article 1* du présent arrêté.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
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A ARRAS le 05 décembre 2025 .Le comptable,Responsable du Service des impéts des particuliers,7 Frédéric GEORGESComptable des Finances PubliquesResponsable du service des Impôtsdes Particuliers d'Arras ©/rédéric GEORGESChef de Service Comptable
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Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-05-00012 - DS SIP Arras 05122025 33
Direction régionale de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités
62-2025-12-08-00047
Décision DREETS Hauts-de-France
N°2025-T-Affectations 62-07 portant affectation
des agents contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims DDETS du Pas-de-Calais
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-08-00047 - Décision DREETS Hauts-de-France
N°2025-T-Affectations 62-07 portant affectation des agents contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DDETS du
Pas-de-Calais
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MINISTEREDU TRAVAIL | Direction régionaleET DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités Hauts-de-France
DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCEN°2025-T- Affectations 62 - 07PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET GESTION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU PAS DE CALAIS
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France,Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la péche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu la décision du 30 juin 2025 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-08-00047 - Décision DREETS Hauts-de-France
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Article 1.1 : Les Inspecteurs/rices du Travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspectionde la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle 01 - ARRAS :Adresse :14 voie Bossuet 62000 ARRASResponsable de l'Unité de Contrôle : M. Samuel RENARDSection 01-01 - Arras - Aubigny : M. LORIEUX Jean-Pierre, Inspecteur du TravailSection 01-02 - Arras - Fruges : Mme CUIGNET Marine, Inspectrice du TravailSection 01-03 - Arras - Hesdin-la-Forêt : Non PourvueSection 01-04 - Avion et Transports : M. Emile BARBAROSSA, Inspecteur du TravailSection 01-05 - Monchy : M. Olivier GERMAIN, Inspecteur du TravailSection 01-06 - Dainville : Non PourvueSection 01-07 - Saint Laurent - Blangy : Mme HADJAM Virginie, Inspectrice du TravailSection 01-08 - Saint Pol : M. Bruno PETIT, Inspecteur du TravailSection 01-09 - Tilloy : Mme LOTTE Catherine, Inspectrice du TravailSection 01-10 - Agriculture Pas-de-Calais Nord : M. VANELLE Thomas, Inspecteur du TravailSection 01-11 - Agriculture Pas-de-Calais Sud : M. ABBAS Hamza, Inspecteur du TravailArticle 1.2 :a/ En raison de l'empêchement de l'Inspecteur du Travail de la section 01-01 ne lui permettant pasd'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein du siège de la FédérationCompagnonnique des Métiers du Bâtiment et autres activités (Université des Compagnons — FCMB) - 23avenue Paul Michonneau, 62000 Arras, ces missions sont confiées à l'Inspectrice du Travail de la section01-09.b/ En raison de l'empêchement de |' Inspectrice du Travail de la section 01-09 ne lui permettant pasd'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la SAS Société Nouvelle ElectricService et de la SAS Energebat (FIDE) sises 44 avenue d'Immercourt, 62217 Tilloy Les Mofflaines, cesmissions sont confiées à l'Inspecteur du Travail de la section 01-01.c/ En raison de l'empéchement de l'Inspecteur du Travail de la section 01-01 ne lui permettant pasd'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de la SASU Brioche Pasquier Aubigny— PITCH rue Georges Lamiot, 62690 Aubigny en Artois, ces missions sont confiées à l'Inspecteur duTravail de la section 01-04.En cas d'absence ou d'empéchement des Inspecteurs/rices du Travail susvisés, l'intérim est assurésuivant les modalités fixées à l'article 1.3 pour les agents considérés.Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs Inspecteurs/rices du Travail désignésà l'article 1-1, l'intérim de contrôle et l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétenceexclusive d'un Inspecteur/rice du Travail est organisé et assuré selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-01 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en chargede la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité decontrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas2
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d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02 ;- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en chargede la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section01-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ;- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en chargede la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ;- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en chargede la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section01-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09 ;- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-07 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable del'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01;- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en chargede la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ;- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-09 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en chargede la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10 ;
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- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-10 est assuré par le responsable de l'unitéde contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'agent de contrôle en chargede la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section01-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05.- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 01-11 est assuré par le responsable de l'unitéde contrôle, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07.Article 1.4 :a/ L'intérim de la section d'Inspection du Travail 01-03 non pourvue par un agent titulaire est assuré :|./ Du 06/10/2025 au 31/12/2025 : Par l'agentde contrôle en charge de la section 01-01, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle en charge de la section 01-10, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05 ;Il./ Du 01/01/2026 au 05/04/2026 : Par l'agent de contrôle en charge de la section 01-05 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle en charge de la section 01-02, ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-10, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09 ;Ill./ Du 06/04/2026 au 05/07/2026 : Par l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 ou encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'agent de contrôle en charge de la section 01-10,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-07, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-02, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrdle ;b/ L'intérim de la section d'Inspection du Travail 01-06 non pourvue par un agent titulaire est assuré parl'agent de contrôle en charge de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par celui en charge de la section 01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui4
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en charge de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en chargede la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 01-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 01-05, ouen cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle ;Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les Inspecteurs/rices du Travailaffectés au sein de l'Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalitésfixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle d'ARRAS.L'intérim du Responsable de l'Unité de Contrôle est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle deBETHUNE SAINT-OMER ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le Responsable del'Unité de Contrôle de BOULOGNE LITTORAL ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leResponsable de l'Unité de Contrôle de LENS HENIN.Article 2.1 : Les inspecteurs et les inspectrices du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 02 - LENS HENIN :Adresse : 95, avenue Van Pelt 62300 LENSResponsable de l'unité de contrôle : Mme Catherine HERLEMSection 02-01 - Loison-sous-Lens et Transports : M. Christophe LAIGNEL, inspecteur du travailSection 02-02 - Hénin-Beaumont : Non pourvueSection 02-03 - Lens Sud - Harnes : Mme Clotilde PENNEQUIN, inspectrice du travailSection 02-04 — Lens Ouest - Liévin Nord : Non pourvueSection 02-05 - Carvin : Mme Julie CARLIER, inspectrice du travailSection 02-06 - Douvrin — Liévin Sud : M. Rémy BELLOIS, inspecteur du travailSection 02-07 - Noyelles-Godault : M. DECKER Benjamin, inspecteur du travailSection 02-08 - Vendin - Lens Nord : Mme Nathalie LESNE, inspectrice du travailArticle 2.2 : En raison de l'empéchement de l'inspecteur du travail de la section 02.03 ne lui permettantpas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein des établissements de PôleEmploi présents sur ladite section, ces missions sont confiées à l'inspecteur du travail de la section 02.06.Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs/rices du Travail désignésà l'article 2-1, l'intérim de contrôle et l'intérim des pouvoirs décisionnels relevant de la compétenceexclusive d'un inspecteur/rice du Travail est organisé et assuré selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en chargede la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en chargede la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section02-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.5
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- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 02-08 ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en chargede la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.-L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-07 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en chargede la section 02-01 , ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 02-06 ou,ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle encharge de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en chargede la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de Contrôle.Article 2.4 : L'intérim de la section d'Inspection du Travail 02-02 non pourvue par un agent titulaire estassuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par celui en charge de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par celui en charge de la section 02-06, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parcelui en charge de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui encharge de la section 02-01 ou, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsablede l'unité de contrôle.
Article 2.5 : L'intérim de la section d'Inspection du Travail 02-04 non pourvue par un agent titulaire estassuré par l'agent de contrôle en charge de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par celui en charge de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par celui en charge de la section 02-06, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parcelui en charge de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui encharge de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable del'unité de contrôle.
Article 2.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LENS HENIN.L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôled'ARRAS ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôlede BETHUNE SAINT OMER ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité decontrôle de BOULOGNE LITTORAL.
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Article 3.1 : Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unitéde contrôle 03 - BETHUNE SAINT OMER :Adresse : 16, rue Gaston Defferre 62048 BETHUNEResponsable de l'unité de contrôle : M. Eric MANNERSection 03-01 - Wardrecques : Non pourvueSection 03-02 — Aire-sur-la-Lys : Mme Cécile DUCROCQ, inspectrice du travailSection 03-03 - Arques - Longuenesse : M. Stéphane VERLEENE, inspecteur du travailSection 03-04 - Béthune - Lillers : Mme Clara JOURDAIN, inspectrice du travailSection 03-05 - Bruay-la-Buissière : Mme Estelle LECLERCQ, inspectrice du travailSection 03-06 - Lestrem : M. Benoît BERQUIN, inspecteur du travailSection 03-07 - Béthune - Beuvry : M. Benjamin DUMINY, inspecteur du travailSection 03-08 - Béthune - Littoral et Transport : Mme Annie VAN POUCKE, inspectrice du travailArticle 3.2 :a/ En raison de l'empéchement de l'agent de contrôle de la section 03-02 ne lui permettant pas d'assurerses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement CARREFOUR SUPPLYCHAIN sis ZAC Saint-Martin - 62120 Aire-sur-la Lys, ces missions sont confiées à l'inspectrice du travailde la section 03-08.b/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-03 ne lui permettant pas d'assurerses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement ARPAVIE, EHPADRésidence Stenhuis sis 1, rue C. DARRAS - 62500 Saint-Omer et au sein de la CLINIQUE de Saint-Omersise 71 rue Ambroise Paré - 62575 BLENDECQUES, ces missions sont confiées à l'inspectrice du travail dela section 03-02.c/ En raison de l'empéchement de l'agent de contrôle de la section 03-08 ne lui permettant pas d'assurerses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement TEMPS DE VIE, Maison deretraite Saint-Benoît sis 12 rue de l'Eglise - 62260 Amettes, ces missions sont confiées à l'inspectrice dutravail de la section 03-05.d/ En raison de l'empêchement de l'agent de contrôle de la section 03-08 ne lui permettant pas d'assurerses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissement COPROMER TRANSPORTSsis 31 Rue Alexandre ADAM - 62200 Boulogne-sur-Mer et de l'établissement COPROMER TRANSPORTSsis Rue Huret LAGACHE - 62200 Boulogne-sur-Mer, ces missions sont confiées à l'inspecteur du travailde la Section 02-01 - Loison-sous-Lens - Transports de l'Unité de Contrôle LENS HENIN.Article 3.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés auxarticles 3.1 et 3.2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-02 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 03-07, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui en charge de la section 03-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-03 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de la section 03-05, ou,7
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en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-04, est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 03-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-05 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de la section03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de la section 03-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-06, est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui en charge de lasection 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 03-08 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de I'unité de contrôle.- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-07 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de lasection 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de la section 03-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 03-08 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de lasection 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de la section03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de la section 03-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.- L'intérim de l'agent de contrôle chargé de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de lasection 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de la section02-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par celui en charge de la section 02-05 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui en charge de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui en charge de la section 02-03 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.Article 3.4 : L'intérim de la section d'inspection du travail 03-01 - Wardrecques, non pourvue par unagent titulaire, est assuré comme suit :* pour le contrôle des établissements de 50 salariés et plus ainsi que pour les décisions, dans les mêmesétablissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositionslégislatives ou réglementaires: par l'agent de contrôle en charge de la section 03-03 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 03-05, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 03-08 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par celui en charge de la section 03-07 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par celui en charge de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou8
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d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.* pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés et des chantiers du BTP ainsi que pour lesdécisions, dans ces mémes établissements, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur dutravail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires : par l'agent de contrôle en charge de lasection 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section03-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 03-07 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 03-03, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui en charge de la section 03-05 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par le responsable de I'unité de contrôle.Article 3.5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BETHUNE SAINT-OMER.L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle deBOULOGNE LITTORAL ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôlede LENS HENIN ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôled'ARRAS.Article 4.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 04 - BOULOGNE - LITTORAL :Adresse : Quai Gambetta - Immeuble D 62321 BOULOGNE SUR MERResponsable de l'unité de contrôle : Mme Catherine PERRELLOSection 04-01 - Coquelles et Ferroviaire : M. Frédéric GREUEZ, inspecteur du travailSection 04-02 - Calais - Coulogne : Mme Valérie NOYELLE, inspectrice du travailSection 04-03 - Calais - Guines : Mme Chloé POULY, inspectrice du travailSection 04-04 - Calais - Saint-Martin-lés-Boulogne : M. Julien MONCHY, inspecteur du travailSection 04-05 - Boulogne - Outreau : Non pourvueSection 04-06 - Boulogne - Le Portel : Mme Jorgina GANNE, inspectrice du travailSection 04-07 - Boulogne - Marquise : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travailSection 04-08 - Le Touquet : Mme Caroline ROUSSEL, inspectrice du travailSection 04-09 - Lumbres : Mme Eléonore TONNEL, inspectrice du travailSection 04-10 - Berck Maritime : Mme Cathy BIENIOSZEK, inspectrice du travailArticle 4.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés al'article 4-1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-01 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-08ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-09 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parcelui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge7
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de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parcelui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-03 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-09 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parcelui de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-04 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-09 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par celui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parcelui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-06 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par celui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parcelui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-07 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-08ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par celui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parcelui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section04-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-08 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par celui de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parcelui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-09 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-06 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement10
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de ce dernier, par celui de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parcelui de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.L'intérim de l'agent de contrôle en charge de la section 04-10 est assuré par l'agent de contrôle en chargede la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-07 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, par celui de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parcelui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section04-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 4.3 : L'intérim de la section 04-05, non pourvue par un agent titulaire, est assuré comme suit :- par l'agent de contrôle de la section 04-07 en ce qui concerne les communes de Baincthun etEchinghen- et par le responsable de l'unité de contrôle en ce qui concerne les autres communes relevant dela section 04-05.En cas d'absence ou d'empéchement des agents de contrôle susvisés, l'intérim est assuré suivant lesdispositions applicables à l'intérim de ces agents.En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de l'unité de contrôle, l'intérim de contrôle et despouvoirs décisionnels que ce dernier exerce en vertu du présent article et des articles 4.2 et 4.4 estassuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par celui de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celuide la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par celui de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-02 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, par celui de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parcelui de la section 04-01.Article 4.4 : En raison de l'empéchement de l'agent de contrôle de la section 04.03 ne lui permettantpas d'assurer ses missions d'inspection de la législation du travail au sein de l'établissementCEASOGETEX - situé 25 rue Tom Souville - 62100 Calais, ces missions sont confiées au responsable del'unité de contrôle.En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité de contrôle, l'intérim est assuré selon lesmodalités le concernant prévues à l'article 4.3.Article 4.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de BOULOGNE LITTORAL.L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de contrôle deLENS HENIN ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par le responsable de l'unité decontrôle d'ARRAS, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle deBETHUNE SAINT-OMER.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en11
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section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles1.5, 2.6, 3.5 et 4.5, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale à laquelle estrattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 7 : La décision du 16 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion desintérims, et portant organisation de l'intérim de sections d'inspection du travail vacantes au sein de laDirection Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Pas-de-Calais est abrogéeà compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.Article 8 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, sontchargés de l'application de la présente décision qui entre en vigueur à dater de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Faità Lille, le 0 8 DEC. 2025Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du trayail et des solidarités,
Bruño DROLEZ
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-04-00010
Arrêté modificatif du 4 décembre 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration spécial des services
déconcentrés de la police nationale du
Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00010 - Arrêté modificatif du 4 décembre 2025 portant désignation des membres du
comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 47
| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéLraternité
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
Arrêté modificatif du — 4 DEC. 2025portant désignation des membres du comité social d'administration spécial des servicesdéconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialiséeLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des minis-tères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par in-ternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 modifié portant désignation des membres du comité social d'ad-ministration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de saformation spécialisée ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;Sur proposition des représentants des organisations syndicales ;ArrêteArticle 1*: Le comité social d'administration de proximité du comité social d'administra-tion spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calaisest ainsi composé :a) Représentants de l'administration :- le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant,- le directeur interdépartemental de la police nationale, responsable ayant au-torité en matière de gestion des ressources humaines.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00010 - Arrêté modificatif du 4 décembre 2025 portant désignation des membres du
comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 48
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres sup-pléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'adminis-tration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des ques-tions soumises à l'avis du comité.
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité so-cial d'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE - UNSA POLICE - SNIPAT -SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSAFASMIDavid Moison Delphine BecueSliman Hamzi Freddy MontagneJoffrey Caby Arnaud ROGERSéverine Bouffe Laurent JaraskiewiczRenaud Roussel Philippe DefranceAu titre de UNITÉArnaud Moreau Sébastien BajeuxChristophe Plachez Marc Musiol |Pascal Courtin Frédéric Magnier
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formationspécialisée en matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du co-mité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police na-tionale du Pas-de-Calais :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE - UNSA POLICE - SNIPAT -SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN -UNSA FASMISliman Hamzi Sébastien WiartDavid Moison Delphine BecueRenaud Roussel Arnaud ROGERMartial Blanc Grégory CaudevelSéverine Bouffe David PayenAu titre de UN1TEArnaud Moreau Marc MusiolChristophe Plachez Frédéric MagnierPascal Courtin Marc Alegre
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comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 49
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arré-té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le préfet,Le sous-préfet,directeur de T
Christian VEDELAGO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-04-00010 - Arrêté modificatif du 4 décembre 2025 portant désignation des membres du
comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-05-00013
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - 09/12/2025 - LENS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00013 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - 09/12/2025 - LENS 51
PREFET | | CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécuritésFraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2025-1818Arrêté du (5 DEC. 2025Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surP 8 8 ) Àdes aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M. ChristianVedelago, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'opération de police visant le maintien de la sécurité publique dans le cadre de la police desécurité du quotidien et la lutte contre le trafic de produits stupéfiants prévue le 9 décembre 2025 àLENS;Vu la demande du 5 décembre 2025 formulée par la direction interdépartementale de la police natio-nale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ;
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00013 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - 09/12/2025 - LENS 52
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics etd'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée :Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'opération decontrôle, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :Considérant que les secteurs concernés par l'opération se trouvent en milieu urbain dense avec denombreux passages piétonniers entre les habitations, qu'ils sont le théâtre de trafics de stupéfiants etd'incivilités qui troublent la tranquillité du voisinage et qu'ils sont susceptibles d'entraîner de gravestroubles à la sécurité et à la salubrité publique ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées: que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autorisés à Lens dans lesecteur: Saint-Léonard/Sellier, secteur délimité par l'avenue Maés, rue Arthur Fassiaux,rue Roger Salengro, rue Jean Jaurès, rue Pergoud, rue Vedrines, rue de Normandie, rue deBretagne, rue du 19 mars 62, rue Pierre Brossolette, rue Aimé Vanhove, route d'Arras ; autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le 9 décembre2025, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public.
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de caméras installées sur des aéronefs - 09/12/2025 - LENS 53
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
' Article 8:
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones 1 Mavic 3 n°1581F5F/D235600DXYZE et1 Mavic 2 n° 13RCJBROO92LRH.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 duprésent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: le 9 décembre 2025 de14h00 à 18h00.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer~ par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, dire de inet,
Christian Vedelago
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00032
Arrêté MTRN Canal d'Aire à Billy Berclau
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PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBure au de la Vie CitoyenneArrêté du 0 9 DEE. 2025portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canal d'Aire,commune de Billy-BerclauLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'état dans le départementVu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-189 en date du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative a la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la demande en date du 30 octobre 2025 présentée par M. Christophe Geldhof du conseildépartemental du Pas-de-Calais, Pôle aménagement et développement territorial, Direction de lamobilité et du réseau routier a Arras;Considérant que les travaux a réaliser nécessitent une extréme vigilanceConsidérant la vacance du poste de préfet;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune —181, rue Gambetta -62407 BETHUNE Cedex 1/2Tél : 03 21 61 50 50-www.pas-de-calais.gouv.fr
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ArréteArticle 1°": Compte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrage d'art (OA 1152A) par passerelle
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
négative, franchissant le canal d'Aire, au PK 54.751, commune de Billy-Berclau, entre le 19 et20 janvier 2026, de 08h00 à 18h00. Mesdames et messieurs les bateliers et Usagers de lavoie d'eau doivent respecter une extréme vigilance au droit du chantier ainsi qu'a lasignalisation temporaire mise en place.l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec extrême vigilance et l'obligationd'annonce à la VHF 10 afin que la passerelle libère la passe navigable dès l'approche d'unbateau, en application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier.Le maitre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de lagendarmerie nationale ainsi qu'a la signalisation temporaire mise en place.le présent arrété ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille: tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie de Billy-Berclau, monsieur Christophe Geldhof, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
r le sous-préfet et par délégation,le secrétaire général,
Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationaleDirecteur territorial VNF Nord-Pas-de-CalaisMairie de Billy-BerclauM. Christophe Geldhof
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00034
Arrêté MTRN Canal d'Aire à Mont-Bernanchon
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PREFET | Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBure au de la Vie CitoyenneArrêté du Q 9 DEC. 2025portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canal d'Aire,commune de Mont-BernanchonLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'état dans le départementVu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; -Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-189 en date du 08 décembre 2025 accordant délégation de signatureà Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la demande en date du 30 octobre 2025 présentée par monsieur Christophe Geldhof, conseildépartemental du Pas-de-Calais, direction de la mobilité et du réseau routier, service des ouvrages d'artà Arras; |Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;Considérant la vacance du poste de préfet;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
Sous-préfecture de Béthune -181, rue Gambetta —62407 BETHUNE Cedex 1/2Tél : 03 21 61 50 50 -www.pas-de-calais. gouv.fr
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Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
ArréteCompte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrage d'art (OA 1675), franchissant lecanal d'Aire, au PK 78115, commune de Mont-Bernanchon, entre le 19 et le 21 janvier 2026,de 08h00 à 18h00. Mesdames et messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau devrontrespecter une vigilance toute particulière au droit du chantier ainsi qu'à la signalisationtemporaire mise en place.l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance et obligation d'annonce d'unevigie équipée d'un VHF 10 en application des dispositions prévues par la signalisationinstallée sur le chantier. L'entreprise a la charge d'assurer d'une part la surveillance de lamise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenancependant la durée des travaux.conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de lagendarmerie nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille: tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie de Mont-Bernanchon, monsieur Christophe Geldhof, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Béthuner le sous-préfet et par délégatiole secrétaire généra
Copie du présent arrêté sera adressée à :Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;Mairie de Mont-Bernanchon ;M. Christophe Geldhof.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00025
Arrêté MTRN Canal de Calais à Coulogne et Les
Attaques
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PRE FET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE- CALAISLibertéEgalitéFraternitéBure au de la Vie CitoyenneArrêté duportant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canal de Calais,communes de Coulogne et Les AttaquesLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'état dans le départementVu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-189 en date du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature4 Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;
xVu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la demande en date du 12 novembre 2025 présentée par madame Suzie Quintard, chargé d'études,société Ingérop, Pôle infrastructures linéaires, agence de Lille;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
Sous-préfecture de Béthune -181, rue Gambetta - 562407 BETHUNE Cedex 1/2. Tél: 03 21 61 50 50 -www.pas-de-calais.gouv.fr
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Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
ArrêteCompte tenu des travaux de remplacement de câble de garde de la liaison aériennes entreles postes RTE Attaques et Mandarins franchissant le canal de Calais, au PK 23.400, sur leterritoire des communes de Coulogne et Les Attaques, entre le 19 octobre et le 15 novembre2026, de 08h00 à 18h00. Mesdames et messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eaudevront respecter une vigilance toute particulière au droit du chantier ainsi qu'à lasignalisation temporaire mise en place.l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance et obligation d'annonce d'unevigie équipée d'un VHF 10 en application des dispositions prévues par la signalisationinstallée sur le chantier. L'entreprise a la charge d'assurer d'une part la surveillance de lamise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenancependant la durée des travaux.conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de lagendarmerie nationale ainsi qu'a la signalisation temporaire mise en place.le présent arrété ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, les mairies deCoulogne et de Les Attaques, monsieur Christophe Geldhof, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du PzA Béthuner le sous-préfet et par délégation,le secrétaire général,
Copie du présent arrêté sera adressée à :Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;Mairie de Coulogne ;Mairie de Les Attaques.;M. Christophe Geldhof.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00033
Arrêté MTRN Canal de la Deûle à Estevelles
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PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBure au de la Vie CitoyenneArrêté du f) 9 DFP operportant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canal de la Devle,commune d'EstevellesLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'état dans le départementVu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-189 en date du 08 décembre 2025 accordant délégation de signaturea Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et a l'intérim des fonctions_préfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la demande en date du 30 octobre 2025 présentée par monsieur Christophe Geldhof, conseildépartemental du Pas-de-Calais, direction de la mobilité et du réseau routier, service des ouvrages d'arta Arras;Considérant que les travaux a réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;Considérant la vacance du poste de préfet;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
Sous-préfecture de Béthune -181, rue Gambetta —62407 BETHUNE Cedex ' 1/2Tél : 03 21 61 50 50-www.pas-de-calais.gouv.fr
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Article 1&:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
ArréteCompte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrage d'art (OA 1401) par passerellenégative, franchissant le canal de la Dedle, au PK 46.470, commune d'Estevelles, entre le 19et le 20 janvier 2026, de 08h00 à 18h00. Mesdames et messieurs les bateliers et usagers dela voie d'eau devront respecter une vigilance toute particulière au droit du chantier ainsiqu'à la signalisation temporaire mise en place.l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance et obligation d'annonce d'unevigie équipée d'un VHF 10 en application des dispositions prévues par la signalisationinstallée sur le chantier. L'entreprise a la charge d'assurer d'une part la surveillance de lamise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenancependant la durée des travaux.conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de lagendarmerie nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie d'Estevelles,monsieur Christophe Geldhof, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Béthune
Copie du présent arrêté sera adressée à :Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;Mairie d'Estevelles;M. Christophe Geldhof.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00033 - Arrêté MTRN Canal de la Deûle à Estevelles 66
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00027
Arrêté MTRN Canal de la Scarpe supérieure à
Brebières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00027 - Arrêté MTRN Canal de la Scarpe supérieure à Brebières 67
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie CitoyenneArrêté du 0 9 DEC, 2995portant mesure temporaire de restriction de navigationsur le canal de la Scarpe supérieure canalisée, commune de BrebièresLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'état dans le départementVu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-11-189 en date du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative a la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la demande en date du 30 octobre 2025 présentée par M. Christophe Geldhof du conseildépartemental du Pas-de-Calais, Pôle aménagement et développement territorial, Direction de lamobilité et du réseau routier a Arras ;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent une extrême vigilance;Considérant la vacance du poste de préfet;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Sous-préfecture de Béthune -181, rue Gambetta —62407 BETHUNE Cedex 1/2Tél : 03 21 61 50 50-www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00027 - Arrêté MTRN Canal de la Scarpe supérieure à Brebières 68
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
ArrêteCompte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrage d'art (OA 0968A) par passerellenégative, franchissant le canal de la Scarpe supérieure canalisée, au PK 21.265, commune deBrebières, entre le 12 et 13 janvier 2026 de 08h00 à 18h00. Mesdames et Messieurs les batelierset usagers de la voie d'eau doivent respecter une extrême vigilance au droit du chantier ainsiqu'à la signalisation temporaire mise en place.l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec extrême vigilance et l'obligationd'annonce à la VHF 10 afin que la passerelle libère la passe navigable dès l'approche d'unbateau, en application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le chantier.Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée destravaux.conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de lagendarmerie nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie de Brebières,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais.A Béthune,Pour le sous-préfet et par délégation,le secrétaire-général,
Copie du présent arrêté sera adressé à :Mairie de BrebièresChef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale;Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-CalaisM. Christophe Geldhof
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00027 - Arrêté MTRN Canal de la Scarpe supérieure à Brebières 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00031
Arrêté MTRN Canal de Neufossé à Campagne les
Wardrecques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00031 - Arrêté MTRN Canal de Neufossé à Campagne les Wardrecques 70
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBure au de la Vie CitoyenneArrêté du f} § DEC. 2025portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canal de Neuffosé,commune de Campagne lez WardrecquesLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'état dans le départementVu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 20121556du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-189 en date du 08 décembre 2025 accordant délégation de signatureà Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la demande en date du 30 octobre 2025 présentée par monsieur Christophe Geldhof, conseildépartemental du Pas-de-Calais, direction de la mobilité et du réseau routier, service des ouvrages d'artà Arras;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
1/2Sous-préfecture de Béthune -181, rue Gambetta -62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50-www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00031 - Arrêté MTRN Canal de Neufossé à Campagne les Wardrecques 71
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S:
Article 6:
ArréteCompte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrage d'art (OA 2437) par passerellenégative, franchissant le canal de neufossé, au PK 104.310, commune de Campagne lezWardrecques, entre les 13 et 15 janvier 2026, de 08h00 à 18h00. Mesdames et messieurs lesbateliers et usagers de la voie d'eau devront respecter une vigilance toute particuliére audroit du chantier ainsi qu'a la signalisation temporaire mise en place.l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance et obligation d'annonce d'unevigie équipée d'un VHF 10 en application des dispositions prévues par la signalisationinstallée sur le chantier. L'entreprise a la charge d'assurer d'une part la surveillance de lamise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenancependant la durée des travaux.conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de lagendarmerie nationale ainsi qu'a la signalisation temporaire mise en place.le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille: tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie deCampagne lez Wardrecques, monsieur Christophe Geldhof, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Béthune
Copie du présent arrêté sera adressée à :Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;Mairie de Campagne lez Wardrecques;M. Christophe Geldhof.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00031 - Arrêté MTRN Canal de Neufossé à Campagne les Wardrecques 72
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00030
Arrêté MTRN Canal du Nord à Palluel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00030 - Arrêté MTRN Canal du Nord à Palluel 73
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBure au de la Vie CitoyenneArrêté du | LU, EUportant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canal du Nord,commune de PalluelLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'état dans le départementVu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-189 en date du 08 décembre 2025 accordant délégation de signaturea Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative a la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la demande en date du 30 octobre 2025 présentée par monsieur Christophe Geldhof, conseildépartemental du Pas-de-Calais, direction de la mobilité et du réseau routier, service des ouvrages d'arta Arras;Considérant que les travaux a réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;Considérant la vacance du poste de préfet;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
1/2Sous-préfecture de Béthune -181, rue Gambetta —62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50-www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00030 - Arrêté MTRN Canal du Nord à Palluel 74
ArréteArticle 1°": Compte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrage d'art (OA 0985) par passerelle
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
négative, franchissant le canal du nord, au PK 1.845, commune de Palluel, entre le 12 et 13janvier 2026, de 08h00 à 18h00. Mesdames et messieurs les bateliers et usagers de la voied'eau devront respecter une vigilance toute particulière au droit du chantier ainsi qu'à lasignalisation temporaire mise en place.l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance et obligation d'annonce d'unevigie équipée d'un VHF 10 en application des dispositions prévues par la signalisationinstallée sur le chantier. L'entreprise a la charge d'assurer d'une part la surveillance de lamise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenancependant la durée des travaux. |conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de lagendarmerie nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie de Palluel,monsieur Christophe Geldhof, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A BéthunePour le sous-préfet et par délégation,le cree général,
Jean-Francois Ral
Copie du présent arrété sera adressée a:Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;Mairie de Palluel ;M. Christophe Geldhof.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00030 - Arrêté MTRN Canal du Nord à Palluel 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00035
Arrêté MTRN Rivière Aa à Ruminghem
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00035 - Arrêté MTRN Rivière Aa à Ruminghem 76
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBure au de la Vie Citoyenneme à a DEC. ?02Arrêté du 0 9 DEL. 202portant mesure temporaire de restriction de navigation sur la rivière d'Aa,commune de RuminghemLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'état dans le départementVu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-189 en date du 08 décembre 2025 accordant délégation de signatureà Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;
xVu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la demande en date du 30 octobre 2025 présentée par monsieur Christophe Geldhof, conseildépartemental du Pas-de-Calais, direction de la mobilité et du réseau routier, service des ouvrages d'arta Arras;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
Sous-préfecture de Béthune -181, rue Gambetta —62407 BETHUNE Cedex z 1/2Tél : 03 21 61 50 50-www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00035 - Arrêté MTRN Rivière Aa à Ruminghem 77
ArréteArticle 1°: Compte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrage d'art (OA 1754 pont du Ruth),
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
franchissant le canal d'Aa, au PK 11.585, commune de Ruminghem, entre le 19 et le 21 janvier2026, de 08h00 à 18h00. Mesdames et messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eaudevront respecter une vigilance toute particulière au droit du chantier ainsi qu'à lasignalisation temporaire mise en place.l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance et obligation d'annonce d'unevigie équipée d'un VHF 10 en application des dispositions prévues par la signalisationinstallée sur le chantier. L'entreprise a la charge d'assurer d'une part la surveillance de lamise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenancependant la durée des travaux.conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de lagendarmerie nationale ainsi qu'a la signalisation temporaire mise en place.le présent arrété ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie deRuminghem, monsieur Christophe Geldhof, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.A Béthuneour le sous-préfet et par délégation,le secrétaire-genéral,
Copie du présent arrété sera adressée a:Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;Mairie de Ruminghem ;M. Christophe Geldhof.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00035 - Arrêté MTRN Rivière Aa à Ruminghem 78
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00036
Arrêté MTRN Rivière Aa à St Folquin et
Bourbourg
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00036 - Arrêté MTRN Rivière Aa à St Folquin et Bourbourg 79
PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBure au de la Vie CitoyenneArrêté du | Jportant mesure temporaire de restriction de navigation sur la rivière d'Aa,communes de St Folquin et BourbourgLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'état dans le départementVu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notammentson article A.4241-26 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais entant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-189 en date du 08 décembre 2025 accordant délégation de signatureà Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité;Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales en date du 23 mars 2021;Vu la demande en date du 30 octobre 2025 présentée par monsieur Christophe Geldhof, conseildépartemental du Pas-de-Calais, direction de la mobilité et du réseau routier, service des ouvrages d'artà Arras;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;Considérant la vacance du poste de préfet ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune;
Sous-préfecture de Béthune -181, rue Gambetta —62407 BETHUNE Cedex 1/2Tél : 03 21 61 50 50 -www.pas-de-calais.gouv.fr
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Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
ArrêteCompte tenu des travaux d'inspection détaillé d'ouvrage d'art (OA 1756 pont de StFolquin), franchissant le canal d'Aa, au PK 23.600, sur le territoire des communes de StFolquin et Bourbourg, entre le 22 et le 23 janvier 2026, de 08h00 à 18h00. Mesdames etmessieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau devront respecter une vigilance touteparticulière au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voied'eau. Il impose notamment une circulation avec vigilance et obligation d'annonce d'unevigie équipée d'un VHF 10 en application des dispositions prévues par la signalisationinstallée sur le chantier. L'entreprise a la charge d'assurer d'une part la surveillance de lamise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenancependant la durée des travaux.conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et lesusagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur serontdonnées par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de lagendarmerie nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellementrequises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : tribunaladministratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigablesde France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, les mairies de StFolquin et de Bourbourg, monsieur Christophe Geldhof, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de saFHONEAREN au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pa
Copie du présent arrêté sera adressée à :Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais ;Mairie de St Folquin ;Mairie de Bourbourg;M. Christophe Geldhof.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-05-00005
Arrêté de transfert n° 684-2025 de
Nielles-lès-Bléquin vers Marquise-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00005 - Arrêté de transfert n° 684-2025 de Nielles-lès-Bléquin vers Marquise-1 82
PREFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, le fl 5 DEC. 2075Administration Générale
Arrêté n° 684-2025 portant autorisation d'un transfert d'un débitde boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Marquise (62250)Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préféte de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature aMme Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéConsidérant la demande réceptionnée le 06 novembre 2025 par mail de la société Hexagone AgenceGroupe Azymut sollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie, en provenance de la commune deNielles-lés-Bléquin (62380) vers la commune de Marquise (62250) ;Considérant l'avis défavorable de Madame le maire de Nielles-lès-Bléquin ;Considérant l'avis favorable de Monsieur le maire de Marquise ;ARRÊTEArticle ler : La licence de débit de boissons de 4° catégorie appartenant à Monsieur Gaylord PICAULT,précédemment exploitée au sein de son établissement « Camping Le Domaine du Bléquin - NiellesAventures » sis Domaine du Bléquin - 8 rue de la Larre a Nielles-lès-Bléquin (62380), sera désormaisexploitée par Monsieur Guillaume BARILLON, au sein de son établissement « Best Western MarquiseCôte d'Opale » sis 209 rue des Arums à Marquise (62250);Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00005 - Arrêté de transfert n° 684-2025 de Nielles-lès-Bléquin vers Marquise-1 83
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Guillaume BARILLON desformalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Marquise ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 6: Madame la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, Madame le maire de Nielles-lès-Bléquin etMonsieur le maire de Marquise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
La sous-préfète,
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :- Madame la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ;- Madame le maire de Nielles-lès-Bléquin ;- Monsieur le maire de Marquise ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00024
Arrêté du 9 décembre 2025
portant mesures d'encadrement des supporters
et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique à l'occasion du
match de football de la 16ème journée du
championnat de Ligue 1, le dimanche 14
décembre 2025, opposant le Racing Club de
Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice
(OGC Nice)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00024 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du
match de football de la 16ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 décembre 2025, opposant le Racing Club de Lens
(RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 691-2025
Arrêté du 9 décembre 2025
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la 16ème journée
du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 décembre 2025, opposant le Racing Club
de Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'état dans le département
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des
communes à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-
de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à
compter du 8 décembre 2025 ;
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25 rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00024 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du
match de football de la 16ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 décembre 2025, opposant le Racing Club de Lens
(RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 8 décembre 2025 accordant délégation de
signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions de la réunion de sécurité du 27 novembre 2025 ;
Considérant :
– la vacance du poste de préfet ;
– qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves pour l'ordre public ;
– le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité
sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements
liés aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
– le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
– la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral, qui mobilisent une part significative des forces de
sécurité du département ;
– que l'équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle d e l'Olympique Gymnaste
Club Nice (OGC Nice) au stade Bollaert-Delelis à Lens le dimanche 14 décembre 2025 à
17h15 et que cette rencontre se jouera à guichets fermés ;
– que cette rencontre est identifiée à risques par la division nationale de lutte contre le
hooliganisme (DNLH), classée provisoirement au niveau 2 et devant faire l'objet d'un
encadrement strict particulier ;
– que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent de confirmer cette
rencontre sportive comme présentant des risques en raison du contentieux entre les
supporters ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00024 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du
match de football de la 16ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 décembre 2025, opposant le Racing Club de Lens
(RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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– les relations dégradées et les provocations croissantes entre les groupes de supporters
lensois et niçois qui ont conduit à des troubles récurrents pour l'ordre et à la sécurité
publics lors des rencontres successives ;
– l'existence d'une amitié historique entre les supporters ultras lillois « Dogues Virage Est »
et niçois « Populaire Sud » (ex-BSN) et la présence potentielle de supporters lillois aux côtés
des supporters niçois en cas de déplacement de ces derniers ;
– que les déplacements de l'OGC Nice sont très fréquemment source de troubles à l'ordre
public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant
de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des
stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters
que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou
bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations ; qu'il en a été ainsi le 25
septembre 2021 à l'occasion d'une rencontre avec l'équipe de Saint-Etienne où une
centaine de supporters niçois n'a pas respecté le point de rendez-vous fixé par arrêté
préfectoral, a allumé une grande quantité d'engins pyrotechniques et a provoqué les forces
de l'ordre, conduisant le préfet de la Loire à prononcer en urgence une mesure
d'interdiction de périmètre à l'encontre de ces individus ; que le 21 mai 2022, les supporters
niçois n'ont pas respecté l'arrêté préfectoral leur fixant un point de rendez-vous en amont
de la rencontre avec l'équipe de Reims ; que le 26 février 2023, en amont d'une rencontre
avec l'AS Monaco, une rixe a éclaté entre les supporters monégasques et leurs homologues
niçois qui ont fait ensuite un usage massif d'engins pyrotechniques lors du cheminement
vers le stade et ont tenté de se soustraire aux palpations de sécurité à l'entrée de celui-ci ;
que le 22 septembre 2023, en amont d'une rencontre avec l'AS Monaco, les supporters
niçois ont fait un usage massif d'engins pyrotechniques blessant gravement l'un d'entre eux
et ont tenté de se soustraire aux palpations de sécurité à l'entrée du stade ; que le 27
octobre 2023, lors d'une rencontre avec le Clermont Foot 63, les supporters locaux ont été
la cible de jets de projectiles de la part des supporters niçois ; que le 10 novembre 2023 à
Montpellier, les supporters niçois n'ont pas respecté l'arrêté préfectoral encadrant leur
déplacement, seule l'intervention des stadiers ayant permis d'éviter un affrontement entre
les supporters des deux équipes, les supporters visiteurs ayant arraché du mobilier du stade
afin de le jeter au-dessus du grillage protégeant le public montpelliérain ; que le 2 décembre
2023 lors d'une rencontre avec le Football Club de Nantes, une trentaine de supporters
niçois n'a pas respecté le point de rendez-vous fixé par arrêté préfectoral et un supporter
nantais a été tué au cours de l'agression des véhicules transportant des supporters niçois ;
que le 20 janvier 2024, lors d'une rencontre avec les Girondins de Bordeaux, une rixe a
éclaté entre supporters bordelais et niçois rendant nécessaire l'intervention des forces de
l'ordre ; que le 3 octobre 2024, à l'issue de la rencontre avec la Società Sportiva Lazio à
Rome, les supporters niçois ont fait usage d'engins pyrotechniques et une légère
bousculade et quelques coups ont été échangés entre un stadier et un supporter niçois lors
de l'acheminement vers les bus à l'issue de la rencontre ;
– que le 28 décembre 2022 à Nice, la découverte de barres de fer et d'un couteau dans les
coursives avant le match Nice-Lens combinée à la présence de supporters lillois des DVE
dans les tribunes en compagnie des ultras locaux et des milanais de la Curva Nord du club
intériste, auguraient des intentions belliqueuses ; le 1er févier 2023 à Lens, deux banderoles
« Nissa merda » et « ghisol'fils de pute » en référence à l'ancien directeur sportif du RCL
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00024 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du
match de football de la 16ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 décembre 2025, opposant le Racing Club de Lens
(RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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devenu niçois, étaient déployées par les ultras lensois. Après match, trois individus masqués
ont attaqué un véhicule de supporters niçois par des jets de projectiles et des coups de
pied. Le conducteur a été contraint de monter sur le trottoir et a percuté un autre véhicule
ainsi qu'un panneau de signalisation ; le 20 décembre 2023 à Nice, deux banderoles, très
provocatrices à l'égard des ultras lensois étaient déployées du côté niçois. Elles ont été
retirées par les stadiers à la demande du PC sécurité du stade. Elles répondaient à une autre
banderole déployée à Lens lors du derby du Nord le 5 mars 2023 raillant l'alliance entre les
ultras lillois et niçois ; le 16 mars 2024 à Lens de nombreux incidents ont été recensés. En
amont de la rencontre, vers 19 h 30, une dizaine de supporters ultras lensois cagoulés et
munis de barres de fer ont tenté de se diriger vers le parking visiteurs pour en découdre
avec les supporters adverses avant d'être dispersés par les forces de l'ordre présentes. Vers
19 h 45, une rixe éclatait au niveau de l'entrée du parking visiteurs entre supporters niçois et
lensois et se poursuivait sur la voie publique avant l'intervention des forces de l'ordre,
mettant en fuite les protagonistes. Des petits groupes de supporters ultras lensois ont tenté
à nombreuses reprises d'en découdre avec les supporters adverses. La présence policière a
permis d'empêcher ces affrontements. La rencontre a cependant été ponctuée de
nombreux incidents : utilisation de fumigènes, jets de projectiles, interpellation pour ivresse
publique et manifeste, dégradations de véhicules niçois ;
– que cet antagonisme entre supporters est par ailleurs susceptible de perturber
notablement l'environnement logistique et par la même de porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes , avant et après la rencontre, y compris en dehors des jours de
match ;
– qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux
présentant des risques de confrontation entre ces supporters ;
– qu'il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin
d'éviter la dispersion des supporters niçois ou lillois au sein de l'agglomération lensoise ;
– que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des biens et des personnes, et
notamment celle des supporters ;
– la réunion de sécurité du 27 novembre 2025 au cours de laquelle la situation de cette
rencontre a été examinée, confirmant l'antagonisme qui oppose les supporters des deux
clubs et les risques majeurs de troubles à l'ordre public en cas de contacts entre supporters
des deux équipes qui en découlent ;
– que, dans ces conditions, la présence le 14 décembre 2025 aux alentours et dans
l'enceinte du stade Bollaert-Delelis à Lens, où se déroulera le match, dans les villes de Lens,
Liévin, Avion et Arras de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC Nice
ou du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) , ou se comportant comme tel, implique des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens :
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00024 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du
match de football de la 16ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 décembre 2025, opposant le Racing Club de Lens
(RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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Arrête
Article 1er : Du samedi 13 décembre 2025 à 18h00 au dimanche 14 décembre 2025 à 23 h
00 est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters de
l'OGC Nice ou du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) ou se comportant
comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les
périmètres suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
– Avenue Delelis
– route de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche
– rue André Boulloche
– rue des Glycines
– place des Glaïeuls
– rue des Iris
– rue des Cytises
– rue Mansart
– allée Marc-Vivien Foé
– rue Parmentier
– rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l'avenue Alfred Maes
– avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
– rue Édouard Bollaert
– rue Maurice Fréchet
– rue Maurice Carton
– rue Du Guesclin
– rue du Wetz
– jardin public du carrefour Bollaert
– jardins de la faculté Jean Perrin
– les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des périmètres définis par
les rues ci-dessus
sur le territoire de la ville de Lens dans les secteurs :
– des abords des gares routière et ferroviaire
– rue Jean Letienne
– rue Faidherbe
– rue Romuald Pruvost
– rue de la Fonderie
– rue G. Spriet
– rue Gambetta
– rue de la Paix
– rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
– rue de Paris
– rue du 11 Novembre
– boulevard Emile Basly
– rue du maréchal Leclerc
– place Jean Jaurès
– rue René Lanoy
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00024 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du
match de football de la 16ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 décembre 2025, opposant le Racing Club de Lens
(RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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– avenue du 4 Septembre
– toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 Novembre, le boulevard
Emile Basly, la rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy,
l'avenue du 4 Septembre
– avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet
– avenue Elie Reumaux
– route de La Bassée entre la rue Édouard Bollaert et la rue du 1er mai
À Liévin dans les secteurs :
– parking Jaurès de Liévin
– rue Du Guesclin
– rue du Docteur Piette
– rue de Montgolfier
À Avion dans le périmètre constitué de :
– la rue Arthur Lamendin
– la rue Emile Basly
– le boulevard Gabriel Péri
À Arras dans le périmètre comprenant toutes les rues du périmètre délimité
par les boulevards Carnot, Vauban, Général de Gaulle, Président Allende,
Georges Besnier, de la Liberté, Robert Schuman, Avenue Paul Michonneau,
Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.
Article 2 : Par exception à l'article 1, les supporters de l'OGC Nice ayant obtenu une
contremarque ou un billet valide pour assister au match devront se conformer
aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters niçois autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en
minibus devront obligatoirement se rendre sur le parking situé derrière la
station TOTAL ENERGIE – LES HAUTOITS – ACCESS Delta 3 sis 389 rue des
Hauts de France à Hénin-Beaumont (Accès par sortie 17.1 de l'A1 puis
emprunter la voie « Le Marais de l'Abiette »). L'horaire du rendez-vous est fixé
le dimanche 14 décembre 2025 à 14h30. Les forces de l'ordre encadreront le
déplacement jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.
Les supporters niçois munis d'une contremarque ou d'un billet ne peuvent se
prévaloir de la qualité de supporter niçois ou se comporter comme tel de
manière ostentatoire dans le périmètre défini à l'article 1er et dans le stade
Bollaert-Delelis en dehors du secteur qui leur est réservé.
À la fin du match, les supporters de l'OGC Nice devront quitter le stade sur
autorisation des forces de l'ordre et seront pris en charge par celles-ci pour
être escortés jusque l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1 er,
sont en outre interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous
pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à
la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons
alcoolisées.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00024 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du
match de football de la 16ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 décembre 2025, opposant le Racing Club de Lens
(RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires de Béthune et d'Arras, aux présidents du Racing Club
de Lens, de l'Olympique Gymnaste Club de Nice et du Lille Olympique
Sporting Club, affiché devant les mairies d'Arras, d'Avion, de Lens et de Liévin
et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, toute
méconnaissance du présent arrêté est punissable de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
En cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de
stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf
décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les maires
d'Arras, d'Avion, de Lens et de Liévin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui
sera également communiqué au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord et au préfet des Alpes Maritimes.
À Lens
Pour le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département,
La sous-préfète de Lens
Sandra Guthleben
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00024 - Arrêté du 9 décembre 2025
portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du
match de football de la 16ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 14 décembre 2025, opposant le Racing Club de Lens
(RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-05-00007
Arrêté modificatif n° 676-2025 - Commission de
contrôle d'Aix-Noulette
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00007 - Arrêté modificatif n° 676-2025 - Commission de contrôle d'Aix-Noulette 93
PREFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLiberté |EgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, le 0 5 DEC. 2025Affaire suivie par : Justine Hespel |Courriel : sp-elections-lens@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté modificatif n° 676-2025portant nomination des membres des commissionsde contrôles chargés de la régularité des listes électoralesdans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communesde 1 000 habitants et plus composées selon l'article 1.19 VII
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par le président du Tribunal Judiciaire de Béthune ;Vu les désignations des représentants de l'administration par Madame la Sous-Préfète de Lens ;Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal de la commune d'Aix-Noulette le 13octobre 2024.
Arrêté
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 est modifié et Monsieur Patrice CAYET, MadameJosette DUPONT, Madame Véronique COURBOT BOQUET, Monsieur Tony MOULIN et Monsieur DanyCOOLEN sont désignés membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales dans la commune d'Aix-Noulette.Article 2 : Ils sont désignés jusqu'aux prochaines élections municipales prévues en mars 2026.
25A rue du 11 Novembre62307 LENS CEDEXTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00007 - Arrêté modificatif n° 676-2025 - Commission de contrôle d'Aix-Noulette 94
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens et Monsieur le Maire de la communed'Aix-Noulette sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sandra GUTHLEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00007 - Arrêté modificatif n° 676-2025 - Commission de contrôle d'Aix-Noulette 95
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-05-00006
Arrêté modificatif n° 677-2025 - Commission de
contrôle de Rouvroy-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00006 - Arrêté modificatif n° 677-2025 - Commission de contrôle de Rouvroy-1 96
| =PREFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, le 05 DEC. 2025Affaire suivie par : Justine HESPELCourriel : sp-elections-lens@pas-de-calais.gouv.fr
Arrété modificatif n° 677-2025portant nomination des membres des commissionsde contrôles chargés de la régularité des listes électorales- dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communesde 1 000 habitants et plus composées selon l'article 1.19 VII
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préféte de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme SandraGUTHLEBEN, sous-préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par le président du Tribunal Judiciaire de Béthune ;Vu les désignations des représentants de l'administration par Madame la Sous-Préfète de Lens ;Considérant le remplacement de Madame Nathalie GORAJSKI, membre de la commission de contréledes listes électorales dans la commune de Rouvroy.
Arrété
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 est modifié et Monsieur Gilbert MAHIEUX estdésignée membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans lacommune de Rouvroy.Article 2 : Il est désigné jusqu'aux prochaines élections municipales prévues en mars 2026.
25A rue du 11 Novembre62307 LENS CEDEXTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00006 - Arrêté modificatif n° 677-2025 - Commission de contrôle de Rouvroy-1 97
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens et Madame le Maire de la commune deRouvroy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Sous-Préfète,/ ss
\7.LEBEN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-05-00006 - Arrêté modificatif n° 677-2025 - Commission de contrôle de Rouvroy-1 98