ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-139
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
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Préfecture 08 / CABINET
8-2021-11-19-00001 - Arrêté n°2021-588 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 20 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 (4
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
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AP 2021-DREAL-EBP-0162
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DEL'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTService EAU, BIODIVERSITÉ, PAYSAGES
Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0162portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégéesLe Préfet des ArdennesVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 4111 àR 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU la demande présentée par le Bureau d'études Sens Of Life, 3 rue Cope Cambe, 34230PLAISSAN (Agence de Reims, 51);VU l'avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 05 octobre2021;Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/transportde spécimens ;Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faunesauvage;Considérant l'absence de solution technique alternative au transport des espèces concernéesqui soit pertinente et satisfaisante ;Considérant que là demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de1
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répartition naturelle;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport despécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est, kARRETEArticle 1*: Le bénéficiaire de la dérogation est le Bureau d'études Sens Of Life, 3 rue CopeCambe, 34230 PLAISSAN (Agence de Reims, 51).Article 2: Le Bureau d'études Sens Of Life, 3 rue Cope Cambe, 34230 PLAISSAN (Agence deReims, 51) est autorisé à déroger aux interdictions de capture/transport de spécimensd'espèces animales protégées listées ci-dessous:¢ Pour les chiroptères:+ __ Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;+ _Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) ;Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;* Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) ;+ Noctule commune (Nyctalus noctula) ;+ Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) ;+ Sérotine commune (Eptesicus serotinus).« Pour les oiseaux :¢ Alouette lulu (Lullula arborea) ;+ Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) ;+. Bergeronnette grise (Motacilla alba) ;+ Bergeronnette printanière (Motacilla flava) ;Bruant jaune (Emberiza citrinella) ;+ Bruant proyer (Emberiza calandra) ;+ Busard cendré (Circus pygargus) ;* Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;* Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;* Buse variable (Buteo buteo) ;+ Caille des blés (Coturnix coturnix) ;+. Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;+ Cigogne noire (Ciconia nigra) ;¢ Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) ;¢ Faucon hobereau (Falco subbuteo) ;+ Faucon pèlerin (Falco peregrinus) ;+ Goéland leucophée (Larus michahellis) ;+ Grand-duc d'Europe (Bubo bubo) ;¢ Grue cendrée (Grus grus) ;Hibou des marais (Asio flammeus) ;Hirondelle de fenétre (Delichon urbicum) ;Hirondelle de rivage (Riparia riparia) ;Hirondelle rustique (Hirundo rustica) ;+ Linotte mélodieuse (Linaria cannabina) ;+ Martinet noir (Apus apus) ;¢ Milan noir (Milvus migrans) ;¢ Milan royal (Milvus milvus) ;
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+ Oedicnéme criard (Burhinus oedicnemus) ;+ Pic épeiche (Dendrocopos major) ;* Pigeon biset (Columba livia) ;* Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) ;* Pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla) ;¢ Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) ;+ Roitelet huppé (Regulus regulus) ;° Rougegorge familier (Erithacus rubecula) ;+ Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros).- Pour les espèces listées à l'arrêté du 6 janvier 2020:+ Le Milan royal (Milvus milvus), le Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus) ainsi que laNoctule commune (Nyctalus noctula) inscrits à l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la listedes espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogéqu'après avis du Conseil national de la protection de la nature.Ces dérogations sont autorisées pour la période courant entre la notification de l'arrêté et le31 décembre 2021 dans le périmètre des communes et des parcs éoliens indiqués ci-dessoussitués dans le département des Ardennes (08).Parc éolien Commune Département | EoliennesChappes Chappes Ardennes 6Machault Machault Ardennes 5Ménil- Ménil- Ardennes 10Annelles AnnellesNitis Annelles Ardennes 10Orles de la Sorbon Ardennes 5TomelleSemide Semide Ardennes 'LSArticle. 3 : Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément auxprotocoles et engagements décrits dans le dossier de 'demande de dérogationcorrespondant, ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (cesprescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment:Mise en œuvre des opérations :Dans le cas d'animaux retrouvés blessés, ceux-ci sont transportés au centre de sauvegarde defaune sauvage le plus proche. La liste des centres répertoriés est la suivante :+ __ Groupement Ornithologique du Refuge Nord Alsace (GORNA)Maison Forestière du LoosthalRoute Départementale 134 |67330 NEUWILLER-LES-SAVERNE+ Centre de Sauvegarde LPO Alsace1, rue Wisch67560 ROSENWILLER
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* Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine (CSFL)Site du Jardin NatureRoute D13054910 VALLEROY° CPIE Sud-ChampagneDomaine Saint Victor10200 SOULAINES-DHUYS* Parc Argonne DécouverteRD946, Bois de Roucy08250 OLIZY-PRIMAT
Si nécessaire les cadavres d'animaux collectés sont acheminés pour établir les causes de lamort ou pour identification dans le Bureau d'études Sens Of Life, Agence de Reims, 2 Rue desGobelins, 51100 Reims.Les cadavres de chiroptères sont systématiquement envoyés au Muséum de Bourges pouranalyses, selon les recommandations issues du PNA n° 2 en faveur des chiroptères.Transmission des données :Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel.Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal dedonnées de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes etprotocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Ellesalimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de donnéespubliques.Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'annéesuivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificatde conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est. |Une synthèse annuelle est à transmettre à la DREAL Grand Est, au Conseil ScientifiqueRégional du Patrimoine Naturel (CSRPN) et au Conseil national de protection de la nature(CNPN).Article 4 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2021 et prend effet acompter de sa date de notification.Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêtépeut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnéesà l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication oude sa date de notification. ;Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet desArdennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délaide 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délaide 2 mois. |Article 7 : Le Préfet du département des Ardennes, le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg le 12/10/2021Par délégation du Préfet du département des ArdennesPour le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logementdu Grand Est,Le Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
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l□aménagement et du logement Grand Est
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DEL'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EstService EAU, BIODIVERSITÉ, PAYSAGES
Arrêté n° 2021-DREAL-EBP-0155portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégéesLe Préfet des Ardennes
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 àR 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU la demande présentée par le Bureau d'étude BIOTOPE, 2 bis rue Charles Oudille, 54600VILLERS LES NANCY;VU l'avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 04 octobre2021; |Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/transportde spécimens ;Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faunesauvage;
Considérant l'absence de solution technique alternative au transport des espèces concernéesqui soit pertinente et satisfaisante ;Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
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répartition naturelle ;Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de transport despécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est, ARRÊTEArticle 1°: Le bénéficiaire de la dérogation est le Bureau d'étude BIOTOPE, 2 bis rue CharlesOudille, 54600 VILLERS LES NANCY.Article 2 : Le Bureau d'étude BIOTOPE, 2 bis rue Charles Oudille, 54600 VILLERS LES NANCYest autorisé à déroger aux interdictions de capture/transport de spécimens d'espècesanimales protégées listées ci-dessous:+ L'ensemble des espèces d'oiseaux et de chiroptéres européens protégées à l'exceptiondes espèces mentionnées dans l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espècesprotégées menacées d'extinction en France ;+ Le Milan royal (Milvus milvus), le Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus) ainsi que laNoctule commune (Nyctalus noctula) et la Minioptère de Schreibers (Miniopterusschreibersii) inscrits à l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales etvégétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseilnational de la protection de la nature. |Ces dérogations sont autorisées pour la période courant entre la notification de l'arrêté et le1er mars 2022 dans le périmètre des communes indiquées ci-dessous, des parcs éoliensmentionnés dans le dossier de demande (Mont de Gerson 2, Sorbon) et situés dans ledépartement des Ardennes (08).Communes:+ Sorbon;¢ Barby.Article 3: Les opérations prévues dans le présent arrété sont réalisées conformément auxprotocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogationcorrespondant, ainsi qu'aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (cesprescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction) et notamment:Mise en œuvre des opérations :Dans le cas d'animaux retrouvés blessés, ceux-ci sont transportés au centre de soinl'Association de défense de l'environnement CSFL à Valleroy (54910).Si nécessaire les cadavres d'animaux collectés sont acheminés pour établir les causes de lamort ou pour identification dans le Bureau d'étude BIOTOPE, 2 bis rue Charles Oudille, 54600VILLERS LES NANCY.Les cadavres de chiroptéres sont systématiquement envoyés au Muséum de Bourges pouranalyses, selon les recommandations issues du PNA n° 2 en faveur des chiroptères.
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Transmission des données:Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel.Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal dedonnées de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes etprotocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Ellesalimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de donnéespubliques.Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'annéesuivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificatde conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.Une synthèse annuelle est à transmettre à la DREAL Grand Est, au Conseil ScientifiqueRégional du Patrimoine Naturel (CSRPN) et au Conseil national de protection de la nature(CNPN).Article 4 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 1er mars 2022 et prend effet àcompter de sa date de notification.Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêtépeut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnéesà l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication oude sa date de notification.Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet desArdennes) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délaide 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délaide 2 mois.Article 7 : Le Préfet du département des Ardennes, le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg le 12/10/2021
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Par délégation du Préfet du département des ArdennesPour le Directeur Régional de |'Environnement,de l'Aménagement et du Logementdu Grand Est,Le Chef du Service Eau, Biodiversité, Paysages,
Ly sovie PAUL
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Préfecture 08
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Arrêté n°2021-588 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 20
novembre 2021 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-11-19-00001 - Arrêté n°2021-588 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 20 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 15
ExPRÉFET |DES ARDENNES Direction des services du CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021-588 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés à Charleville-Méziéres, le samedi 20 novembre 2021 de 14h00 à 18h00Le Préfet dés ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4:VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 271-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ; 7VU l'arrêté préfectoral n° 2021-618 du 29 octobre 2021 portant délégation de signature aMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat» dans le cadre du planVigipirate ; |CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relativesà la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-villeet sur larocade urbaine ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes :CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège ;CONSIDERANT dès lors que ces déambulations surla rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants :CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
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CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir :Sur proposition de la directricedes services du cabinet du préfet des Ardennes;ARRETEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 20 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :+ Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paix |e rue Irénée Carrée rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théâtree rue du théatree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedy .e avenueJean Jaurès+ rocade urbaine ( accès : avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventionsde quatrième classe :Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un. exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait a Charleville-Méziéres, le 18 novembre 2021Pourle. Préfet et par délégatierrLa directri R des serviges du cabinet,
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déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 20 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 17
Délais et.voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :¢ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;® soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique,le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 20 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 19