NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-088
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
2026-03-04-00002 - Arrêté portant définition des zones de lutte
contre les moustiques dans le département du Nord pour l'année 2026
(5 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2026-03-02-00014 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour la direction des ressources physiques (7 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-04-00001 - AGREMENT ESUS 2026-2031 - ASSOCIATION RELAIS
EMPLOI - BAILLEUL (2 pages) Page 15
2026-03-03-00004 - AGREMENT ESUS 2026-2031 - ASSOCIATION RESPORT -
FACHES THUMESNIL (2 pages) Page 17
Direction générale des finances publiques /
2026-02-16-00027 - Décision de délégations spéciales de signature
en matière de continuité de service au sein de la direction
spécialisée de contrôle fiscal Nord (4 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-03-02-00013 - Arrêté préfectoral instituant les servitudes
d'utilité publique prévues aux articles L. 555-16 et R. 555-30b du code
de l'environnement, relative aux ouvrages de transport de dioxyde de
carbone et de transport de dioxygène, appartenant à la société AIR
LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE sur les communes de Bourbourg, Craywick,
Dunkerque, Grande-Synthe, Loon-Place et St-Pierre-Brouck dans le
département du Nord (12 pages) Page 23
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2026-03-03-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre
l'immigration clandestine en zone Nord (6 pages) Page 35
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Agence régionale de santéHauts-de-FrancePREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Délégation départementale du NordDépartement Santé Environnementale
Arrêté portant définition de zones de lutte contre les moustiquesdans le département du Nord pour l'année 2026
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2321-2 ;Vu le décret n° 65-1046 du 1°' décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi susvisée ;Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005, pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loin° 2004-809 du 13 août 2004 :Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité depréfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié établissant le règlement sanitaire départemental duNord (RSD) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 relatif aux zones de lutte contre les moustiques dans ledépartement du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Nord en date du8 décembre 2025 approuvant le dispositif de lutte contre les moustiques au stade larvaire ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 17 février 2026 ;
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Considérant ce qui suit :1. le traitement larvaire se fera par épandage terrestre ou aérien a titre exceptionnel et sans produitorganophosphoré ;2. le bacille de Thuringe est une substance active biologique sans danger pour l'homme, lesanimaux, la faune utile et en particulier les abeilles et présente l'avantage de ne pas donner lieu audéveloppement de résistances ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de lapréfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - ObjetLes opérations de lutte contre les moustiques dans les communes reprises dans le tableau figurant àl'article 4 du présent arrêté sont autorisées du 1% mars 2026 au 31 octobre 2026.
Article 2Dans ces zones, le département du Nord ou l'organisme de droit public mandaté par celui-ci,pourra procéder ou faire procéder d'office aux prospections, traitements des gîtes larvaires, travauxet contrôles nécessaires à cette action.Dans ces zones, et en vue de procéder aux opérations précitées, les agents départementaux ouceux de l'organisme de droit public mandaté par le conseil départemental peuvent pénétrer avecleurs matériels sur les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires,locataires, exploitants ou habitants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendretoutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.Les produits utilisés pour la lutte au stade larvaire, seront exclusivement limités au larvicide de typeBacillus thuringiensis israelensis (Bti), selon les modalités suivantes :Matière active Dosages homologués ObservationsBacillus thurigiensis VarisraelensisSérotype H 14 148 MSous forme liquide Anti-larvaire utilisé en milieunaturelAgit par ingestionBacillus thurigiensis Var Faible diffusion latérale dansisraelensis l'eau du gîte larvaireSérotype H 14 0,8 à 1 kg/haSous forme solide (granulésdispersable dans l'eau)
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BacillusisraelensisSousSérotype H 14formepour épandage aérien)
thurigiensis Var15 kg/hasolide (granulés
Article 3En ce qui concerne les chironomes, l'action du département du Nord se limitera à poursuivre lareconnaissance des lieux et des conditions de développement de ces insectes.Pour cette action, le département du Nord est autorisé 4 mener les investigations nécessaires dansles communes suivantes :DEULEMONTMARQUETTE LEZ LILLEQUESNOY SUR DEULEVERLINGHEMWAMBRECHIESWASQUEHALLe travail ainsi réalisé permettra au département du Nord de conseiller les maires de ces communesqui décideraient d'engager des opérations de traitement ou de résorption de la nuisance dans lerespect du règlement sanitaire départemental.Article 4Les opérations de lutte contre les moustiques se dérouleront pour l'année 2026 par territoire selonle tableau suivant :
Organismes en charge desOrganisme en charge des traitements larvicidessur les Espaces NaturelsCommupe Dé Rabat outre le sur le domaine privé Sensibles du Département<PATSeMENr Ct lcs Eammimunes P et les Espaces NaturelsMétropolitainsANSTAING Métropole Européenne de Lille | Département / CommuneBOUVINES Métropole Européenne de Lille | Département / CommuneCHERENG Métropole Européenne de Lille | Département / CommuneCommunauté de communes| =, Département (EspacesCYSOING Pévèle Carembault BS par tent STONE Naturels Sensibles)ENNEVELIN [COMMuUnaute de communes | «oa tement / CommunePévèle CarembaultFOREST-SUR- ; . F 'MARQUE Métropole Européenne de Lille | Département / CommuneDépartement (EspacesFRETIN Métropole Européenne de Lille | Département / Commune Naturels Sen etMétropole Européenne deLilleGRUSON Métropole Européenne de Lille | Département / CommuneHEM Métropole Européenne de Lille | Département / CommuneLOUVIL Communauté de communes | Département / Commune3/5
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Pévèle CarembaultPERONNE-EN- . , ; .MELANTOIS Métropole Européenne de Lille | Département / CommuneSAINGHIN- Département (Espaces, , . . Naturels Sensibles) etEN- Métropole Européenne de Lille |Département/ Commune Métr le Européenne deMELANTOIS Lille lai SeTEMPLEUVE --Gnniiribnie Ee Se 'Communes Département / CommunePévèle CarembaultTRESSIN Métropole Européenne de Lille | Département / CommuneVILLENEUVE . . . . Métropole Européenne deD'ASCQ Métropole Européenne de Lille | Département / Commune LilleWILLEMS Métropole Européenne de Lille | Département / Commune Me Eurepecnae "UeANNOEULLIN CommuneDON Métropole Européenne de Lille |Commune ll Européenne deMAUBEUGE Commune
Article 5Monsieur le président du conseil départemental du Nord rendra compte de l'ensemble desopérations effectuées dans le cadre d'un rapport annuel.Ce rapport devra comprendre les éléments suivants :- un bilan de la campagne 2026 portant notamment sur le nombre de traitements, la natureet les quantités de produits utilisés, les moyens mis en œuvre ;- la localisation cartographique des traitements ;- une évaluation de l'efficacité des traitements sur les moustiques.Ce rapport devra être transmis à la préfecture du Nord.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification en application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rueJean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature — Grande Arche deLa Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.ll peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE cedex, dans un délai de deux mois à partir du jour de sapublication au recueil des actes administratifs, soit par voie postale, soit par le biais de l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
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Article 7 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanence dans lesmairies des communes concernées.
Article 8 - DécisionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le directeur général de l'agencerégionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur le président duconseil départemental du Nord, mesdames et messieurs les maires des communes sus-désignées,les présidents des organismes mandatés par le département sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le ud LUZPour le préfet et par délégation,Le sacrétaire général
Pierre MOLAGER
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Décision enregistrée sous le n°26 03 0192
CHULILLE DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES PHYSIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à ladélégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeursd'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité deDirecteur Général du CHU de Lille ;Vu la décision n°26-03-0190 relative à la nomination de M. Maxime CHAIGNEAU, Directeur des Ressources Physiques parintérim à compter du 1% mars 2026 ;Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU et de la Direction des Ressources Physiques ;
DECIDE :ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision présente les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur Général duCHU de Lille concernant la Direction des Ressources Physiques (DRP).Elle remplace les précédentes décisions et notamment la décision n° 25-06-0469 publiée le 25 juin 2025 relative à ladélégation de la Direction des Ressources Physiques.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset les délégataires peuvent également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, quinécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence du délégataire, les services du DRP peuvent soumettre une décision urgente à la signature du DirecteurGénéral.A son initiative, le délégataire tient le Directeur Général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient d'être portés à sa connaissance.
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ARTICLE 2 - DELEGATAIRESM. Maxime CHAIGNEAU, Directeur des Ressources Physiques (DRP) par intérim.Mme Emmanuelle LORIDANT, Coordinatrice de la CIBC, à la Direction des Ressources Physiques et Responsable dupilotage du plateau comptable.Mme Nathalie ABACHIN, Adjointe à la CIBC et Responsable Budgétaire d'Investissements a la DPIMme Caroline PLE, Coordinatrice du plateau comptable - Phase 1M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des Equipements (DE)M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des EquipementsMme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative a la Direction des EquipementsM. Laurent BLANPAIN, Ingénieur biomédical à la Direction des EquipementsM. Frédérique CODEVILLE, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsM. Frank HOONHORST, Ingénieur biomédical à la Direction des EquipementsMme Jeanne LETURGEZ, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsMme Margaux SWYNGHEDAUW, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsMme Laurie TASSIUS, Ingénieure biomédicale à la Direction des EquipementsM. Vincent ROYAL, Ingénieur spécialiste équipement non médical à la Direction des EquipementsM. Patrick TOURNEPICHE, Adjoint de l'Ingénieur équipement non médical à la Direction des EquipementsM. Bruno LESIRE, Assistant d'ingénieur de maintenance non médicale à la Direction des EquipementsMme Vanessa MARANTE, Assistante d'ingénieur équipement non médicale à la Direction des EquipementsMme Sophie MONCHEAUX, Assistante d'ingénieur équipement non médicale à la Direction des EquipementsMme Sabrina LECLERCQ, Assistante d'Ingénieur équipement non médical à la Direction des EquipementsM. Térence LENNE, Coordinateur de maintenance non médicale à la Direction des EquipementsM. Logan LEBRUN, Superviseur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. Vincent PAILLART, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. Sébastien ALLARD, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. David BARALLE, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsM. Matthieu COMBLE, Coordinateur de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsMme Ophélie DELCOURT, Coordinatrice de maintenance biomédicale à la Direction des EquipementsMme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures (DPI)M. Olivier JAEGER, Directeur Technique Adjoint à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresMme Laure PETIT, Responsable de Gestion Administrative et des Budgets d'Exploitations à la Direction du Patrimoine etdes InfrastructuresM. Julien LAPERE, Responsable du groupe technique A a la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Jean-Marie LUTUN, Responsable du groupe technique B à la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Serge LESAGE, Responsable du groupe technique C a la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. Wilfrid DESCAMPS, Responsable du groupe technique D a la Direction du Patrimoine et des InfrastructuresM. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques (DPHL)Mme Marion BEAUVICHE, Adjointe au Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesMme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques,M. Christophe LENGLET, Coordonnateur logistique à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Antoine CARPREAU, Responsable des approvisionnements à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Hervé PIERROT, Coordonnateur Blanchisserie à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Georges BOSKO, Coordonnateur Transports à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesMme Nathalie BOURREZ, Responsable d'exploitation à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur de la Restauration à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesMme Cécile GOBE, Coordonnatrice de secteur à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM Yannick THOREL, Responsable d'exploitation à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Oliver LAMAND, Coordonnateur services intérieurs et conseil en hygiène à la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiquesM. Vivien LARRIBAUD, Adjoint au Coordonnateur des services intérieurs et conseil en hygiène à la Direction desPrestations Hôtelières et LogistiquesM. Rudy MASSON, Responsable du service vaguemestres à la Direction des Prestations Hôtelières et LogistiquesM. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du service vaguemestres à la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiques
Les délégataires ne peuvent sub-déléguer leur signature.
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ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DRP DANS SON ENSEMBLEM. Maxime CHAIGNEAU recoit délégation permanente de signature pour tout acte, document ou correspondance envue d'assurer la gestion courante et la continuité des activités administratives de la DRP et l'ensemble des pièces issuesdes directions qui composent la DRP dans le cadre de la gestion courante.M. Maxime CHAIGNEAU reçoit en outre délégation permanente de signature pour :« Dispositions relatives à la commande publique :- L'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des accords-cadres et des marchés publicsde travaux, eau, énergie, transports et services postaux inférieurs à 600 000 € HT et des accords-cadres et desmarchés publics de services et fournitures inférieurs à 221 000 € HT, à l'exclusion des documents mentionnésà l'article 4, et notamment les documents suivants :- Les actes et les courriers relatifs à la passation des accords-cadres et des marchés publics,- L'attribution des accords-cadres et des marchés publics, et l'information aux candidats,- La déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- Les actes d'engagement des accords-cadres et des marchés publics,- La notification des accords-cadres ou des marchés publics au(x) titulaire(s),- Les actes et les courriers relatifs à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montantsupérieur à 1 000 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue,- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics,- Les pièces nécessaires à la passation et/ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement deconventions d'occupation du domaine public,- Les conventions d'occupation de locaux du domaine public dans le périmètre du site de l'Institut GernezRieux,- Les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.« Dispositions relatives aux contentieux et assurances :M. Maxime CHAIGNEAU, reçoit en outre délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant de lagestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives aux dommages aux biens et aux dossiersd'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.* Dispositions relatives aux ordres de missions :M. Maxime CHAIGNEAU reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble despersonnels de la DRP à l'exclusion des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.* Dispositions spécifiques en matière de gestion des Ressources Humaines :Délégation est donnée à M. Maxime CHAIGNEAU pour signer les convocations et courriers relatifs aux entretiens pré-disciplinaires ainsi que les sanctions et notifications de sanction du 1° Groupe des agents de la Direction des RessourcesPhysiques, de la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques, de la Direction du Patrimoine et des infrastructures etde la Direction des Equipements.*» Délégation est donnée à M. Maxime CHAIGNEAU en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnelsplacés sous sa responsabilité :- Les décisions d'emploi à temps partiel,Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.» Dispositions spécifiques à la comptabilité matière :En référence au tome ill de l'instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matière est tenue parM. Maxime CHAIGNEAU. Au titre de comptable matière, M. Maxime CHAIGNEAU recoit délégation pour signer labalance de clôture des stocks.
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURESont exclus de la présente délégation de signatures, l'ensemble des actes nécessaires à la passation et/ou à l'exécution desmarchés publics et accords-cadres relevant de la Direction des Ressources Physiques dont le montant est égal ousupérieur à :- Pour les marchés de travaux, eau, énergie, transports et services postaux : 600 000 € HT ;- Pour les marchés de fournitures et services : 221 000 €HT- Pour les actes d'exécution : 1 000 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue.
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Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes et conventions autres que les conventions de mise a dispositionde locaux à titre précaire et révocable généralement réservés a la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagentinstitutionnellement le CHU dans ses relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral,les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Directeurs Généraux des CHU et Directeurs desétablissements hospitaliers pivots,- Les Présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de Surveillance, CommissionMédicale d'Etablissement),- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives,- La presse écrite, audiovisuelle, internet.Les accords-cadres et les marchés concernant la Direction des Ressources Numériques, de la Direction des RessourcesHumaines, de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, de la Direction des Finances et la Direction de la DotationImmobilière sont exclus du champ de la délégation de la Direction des Ressources Physiques.ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES EQUIPEMENTSDélégation de signature est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, Directeur des Equipements, à l'effet de signer tousactes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Equipements (DE).M. Jérémy LARROUQUERE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :- Les documents relatifs aux marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuilsau niveau du GHT,- Les documents relatifs à la comptabilité de la DE et aux conventions de prêt de matériel d'une durée inférieureou égale à 18 mois sans incidence financière y compris pour les accessoires et consommables,- Les actes d'exécution des marchés relevant de la DE:- Les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financière unitairesupérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue- Les décisions de réception, les levées de réserves et les pénalitésEn cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, sans que cet empéchement ou absence ait besoind'être justifié(e), délégation de signature est donnée à M. Serge AUDEBAUD, Adjoint au Directeur des Equipements et àMme Martine TAVERNIER, Responsable de Gestion Administrative, en vue de signer les mêmes documents.En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée auxIngénieurs et à l'adjoint de l'ingénieur équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l'article 2 de laprésente décision en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis, procès-verbaux de recettes, procès-verbaux d'admission, bons de livraison, attestations de service fait.En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée auxCoordinateurs et aux Superviseurs de maintenance biomédicale et équipement non médical identifiés dans la liste desdélégataires à l'article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'unmontant inférieur à 1 500 € TTC, procès-verbaux d'admission d'un montant inférieur à 15 000 € TTC, bons de livraison etde réception, les attestations de service fait.En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée auxAssistants d'Ingénieur équipement non médical identifiés dans la liste des délégataires à l'article 2 en vue de signer lesactes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 4 000 € TTC.En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jérémy LARROUQUERE, M. Serge AUDEBAUD et Mme MartineTAVERNIER, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée àl'Assistant d'Ingénieur de maintenance non médicale identifié dans la liste des délégataires à l'article 2 en vue de signer lesactes et pièces suivants relatifs à leur domaine d'activité respectif : devis d'un montant inférieur à 1 500 € TTC, lesattestations de service fait.= Dispositions relatives aux Ressources Humaines: Délégation est donnée à M. Jérémy LARROUQUERE, M. SergeAUDEBAUD, et Mme Martine TAVERNIER, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placéssous leur responsabilité :- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DE à l'exclusion des missions à l'étranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les décisions d'emploi à temps partiel,
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Centre hospitalier universitaire de Lille - 2026-03-02-00014 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction des ressources physiques 11
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURESDélégation de signature est donnée à Mme Emilie CALCOEN, Directrice du Patrimoine et des Infrastructures à l'effet designer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction du Patrimoine et Infrastructure (DPI)Mme Émilie CALCOEN reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :- Les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils au niveau du GHT,- Les documents liés à la comptabilité de la DPI,- Les autorisations des conduites d'engins motorisés du personnel de la DPI- Les actes d'exécution des marchés relevant de la Direction du Patrimoine et Infrastructures dont :- Les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT- Les ordres de service, les Fiches Modificatives de Travaux et les avenants, hormis ceux qui auraient uneincidence financière unitaire supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeurabsolue- Les décisions de réception, les levées de réserves et les pénalités.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'êtrejustifié(e), délégation de signature est donnée à M. Olivier JAEGER, Directeur Technique adjoint et à Mme Laure PETIT,Responsable de Gestion Administrative en vue de signer les mêmes documents.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, de M. Olivier JAEGER et de Mme Laure PETIT, sans quecet empéchement ou absence ait besoin d'être justifiée), délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ABACHINen vue de signer les bons de commandes d'un montant inférieur à 500 000 € HT.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Emilie CALCOEN, de M. Olivier JAEGER et de Mme Laure PETIT, sans quecet empéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée aux Responsables desGroupes Techniques identifiés dans la liste des délégataires à article 2 en vue de signer les actes et pièces suivants relatifsà leur domaine d'activité respectif: pièces justificatives de dépenses, Ordres de Service hormis ceux qui auraient uneincidence financière unitaire supérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue, procès-verbaux de recettes, procès-verbaux de réception ou d'admission, bons de réception, attestations de service fait.= Dispositions relatives aux Ressources Humaines: Délégation est donnée à Mme Emilie CALCOEN, à M. OlivierJAEGER et de Mme Laure PETIT, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leurresponsabilité :Les décisions d'emploi à temps partiel,- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DPI à l'exclusion des missions à l'étranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,- Les décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES PRESTATIONS HOTELIERES ETLOGISTIQUESDélégation de signature est donnée à M. David SAVAETE, Directeur de la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiques à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à la gestion de la Direction des Prestations Hôtelières etLogistiques (DPHL).M. David SAVAETE reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :- Les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT, sous réserve de la computation des seuils au niveau du GHT,- Les documents relatifs à la comptabilité de la DPHL,- Les autorisations des conduites d'engins motorisés du personnel de la DPHL,- Les bons de commande inférieur à 500 0000 € HT,- Les documents liés à la comptabilité de la DPHL,- Les actes d'exécution des marchés relevant de la DPHL dont :- Les ordres de service et les avenants, hormis ceux qui auraient une incidence financière unitairesupérieure ou égale à 500 000 € HT et/ou dans la limite de 5% en valeur absolue- Les levées de réserves et les pénalités.
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En cas d'empéchement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'êtrejustifié(e), délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE,Adjointe au Directeur des Prestations Hôtelières et Logistiques à M. Christophe LENGLET, Coordonnateur Logistique etMme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative en vue de signer les mêmes documents.En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Christophe LENGLET etMme Nathalie DEHEELE, Responsable de Gestion Administrative, sans que cet empéchement ou absence ait besoin d'êtrejustifié(e), délégation de signature est donnée aux responsables identifiés à l'article 2 en vue de signer les actes et piècessuivants relatifs à leur domaine d'activité respectif: les pièces justificatives de dépenses; les bons de commande; lesprocès-verbaux de recettes, les procès-verbaux de réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations deservice fait.M. Rudy MASSON, responsable du service des vaguemestres et M. Vincent VALENDUC, Responsable Adjoint du servicedes vaguemestres reçoivent délégation de signature en vue de signer les recommandés de l'établissement.Dans le domaine spécifique de la restauration, M. David SAVAETE reçoit délégation de signature en vue de signer lesactes et pièces suivantes : les bons de commande ; les pièces justificatives de dépenses ; les procès-verbaux de recettes,les procès-verbaux de réception ou d'admission ; les bons de réception ; les attestations de service fait.En cas d'empêchement ou d'absence de M. David SAVAETE, sans que cet empêchement ou absence ait besoin d'êtrejustifiée), délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et conditions, à Mme Marion BEAUVICHE, à M.Yves COUSTENOBLE, Coordonnateur de la Restauration et à Mme Cécile GOBE. Coordonnatrice de secteur en vue designer les mêmes documents.Dispositions relatives aux Ressources Humaines: Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme MarionBEAUVICHE, en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sous leur responsabilité :- Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la DPHL à l'exclusion des missions à l'étranger et desmissions en France de plus de 4 jours,- Les décisions d'emploi à temps partiel,- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel,- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel,Délégation est donnée à M. David SAVAETE, Mme Marion BEAUVICHE, M. Yves COUSTENOBLE, M. Olivier LAMAND,M. Vivien LARRIBAUD et M. Hervé PIERROT en vue de la signature des pièces suivantes pour les personnels placés sousleur responsabilité : décisions d'assignation nécessaire pour assurer le service minimum en cas de grève.ARTICLE 8- DISPOSITIONS RELATIVES AU PLATEAU COMPTABLEDélégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle LORIDANT, à l'effet de signer tous actes ou décisions relatifs à lagestion du plateau comptable phase 1 et phase 2, à savoir: les bordereaux mandats, les réponses aux suspensions depaiement et aux rejets, les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des titres de recettes et réponses aux misesen demeure des fournisseurs.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Emmanuelle LORIDANT, sans que cet empéchement ou absence ait besoind'être justifié(e), délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Mme Caroline PLE, Coordinatrice duplateau comptable - Phase 1.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Emmanuelle LORIDANT et de Mme Caroline PLE, sans que cetempéchement ou absence ait besoin d'être justifié(e), délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ABACHIN,Responsable Budgétaire d'Investissements pour les bordereaux mandats, demande d'émission et d'annulation.ARTICLE 9 - INFORMATION ET CONTROLE INTERNEA leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des décisions et actes signés par délégation, quijustifient d'être portés à sa connaissance.Monsieur Maxime CHAIGNEAU est chargé du contrôle interne et de la bonne mise en œuvre de la présente délégation.ARTICLE 10 - DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la Direction Générale del'établissement et consultable sur demande.
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ARTICLE 11 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le comptable du Centre HospitalierUniversitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet duNord pour publication au recueil des actes administratifs de la Direction
Lille, le 2 mars 2026
Frédéric BOIRON
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E x Direction départementale de l'emploi, duPRE FET travail et des solidarités (DDETS)DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UDS9 ESUS 2026 001 R 350254074Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles ler, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n° 2015-807 du der juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour |' application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés Me ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 SÉRIEMErE 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la_ région Hauts-de-France,Vule décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA,_ directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agrément du 4 mars 2026 déclarée complète le 4 mars 2026 présentée parl'ASSOCIATION « RELAIS-EMPLOI », sise 8 RUE DE LA GARE 59270 BAILLEUL.Considérant que l'entreprise est agréée au titre de l'insertion par l'activité économique dansle département du Nord,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg— CS 12488— 59046 LILLE CEDEXCourriel: ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-04-00001 - AGREMENT ESUS 2026-2031 - ASSOCIATION
RELAIS EMPLOI - BAILLEUL 15
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail, du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de |' arrêté du 5 août 2015_ précités.
DECIDE
Article 1 :: L'ASSOCIATION «RELAIS-EMPLOI» sise 8 RUE DE LA GARE 59270 BAILLEUL —(SIRET N° 350 254 074 00064 - code APE 88.99B) est agréée en qualité d'entreprise solidaired'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 1° mai 2026.
Article 3 :Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 4 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours:La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039- 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-04-00001 - AGREMENT ESUS 2026-2031 - ASSOCIATION
RELAIS EMPLOI - BAILLEUL 16
E Æ Direction départementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidarités (DDETS)DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUSN° UD59 ESUS 2026 002 N 897471991Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles ler, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurJacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTAaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agrément du 16 février 2026 déclarée complète le 27 février 2026 présentéepar l'ASSOCIATION « RESPORT », sise 75 RUE FERRER 59155 FACHES-THUMESNIL.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-03-00004 - AGREMENT ESUS 2026-2031 - ASSOCIATION
RESPORT - FACHES THUMESNIL 17
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail, du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités.
DECIDE
Article 1:L'ASSOCIATION « RESPORT », sise 75 RUE FERRER 59155 FACHES-THUMESNIL (SIRET N°897471 991 00025 - code APE 47.797) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2:Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter du 15 mars 2026.
Article 3:Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-03-00004 - AGREMENT ESUS 2026-2031 - ASSOCIATION
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EnREPUBLIQUEaeLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 16 février 2026DIRECTION SPÉCIALISÉE DE CONTRÔLE FISCAL NORD |172 rue Pierre MauroyCS 3000259041 LILLE CedexTéléphone : 03.20.15.42.50Mél. : dircofi.nord@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature en matière de continuité de service au sein de la directionspécialisée de contrôle fi seal nord.
L'administratrice de l'état, en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal nord,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques,. Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques,VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de |' Etat,Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la directiongénérale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; |Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corpsdes administrateurs de l'État,Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Florence LEMPERIERE dans lecorps des administrateurs de l'État a compter du 1TM janvier 2023,Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de ladirection générale des finances publiques,Vu l'arrêté du 3 juin 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction del'Etat relevant de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2022 modifié pris pour l'application de l'article 11 du décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des financespubliques ;
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00027 - Décision de délégations spéciales de signature en matière de
continuité de service au sein de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord 19
Vu le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence LEMPERIERE,administratrice de l'état de deuxième grade, dans l'emploi de directrice chargée de ladirection spécialisée du contrôle fiscal Nord ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ;
Décide :Article 1: Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence de la directricede la direction spécialisée de contrôle fiscal NordDélégation générale de signature est donnée à :M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,Mme Stéphanie BADE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Ressources Stratégie et Audit » ;Mme Nadine MULLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Animation du contrôle fiscal — Patrimonial - International » ;M. Cédrik ECABERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision « Animation du contrôle fiscal- Pénal » ;M. Pierre MOUILLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la.division « Animation du contrôle fiscal- Contrôle fiscal informatisé » ; :Mme Sophie VAUQUIERES, inspectrice principale, responsable de la division « Affairesjuridiques- Pilotage ERICA»;. Mme Valérie ALAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision « Programmation Recherche Mutualisation » ;Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls,ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cetempêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet le 16 février 2026. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.Les spécimens de signature figurent en annexe de la présente note.
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00027 - Décision de délégations spéciales de signature en matière de
continuité de service au sein de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord 20
L'Administratrice del'État,
FLORENCE LEMPERIERE
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00027 - Décision de délégations spéciales de signature en matière de
continuité de service au sein de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord 21
ANNEXE : Spécimens de signature
Prénom Nom Spécimen de signature
Xavier POLLET
Stéphanie BADE
Nadine MULLER —
Cédrik ECABERT
Pierre MOUILLET
Sophie VAUQUIERES :
Valérie ALAIS
Direction générale des finances publiques - 2026-02-16-00027 - Décision de délégations spéciales de signature en matière de
continuité de service au sein de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord 22
PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf : DCPI-BPE/DR
Arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publiqueprévues aux articles L.555-16 et R.555-30 b) du code de l'environnementrelatives aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone et de transport de dioxygène,appartenant à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIEsur les communes de BOURBOURG, CRAYWICK, DUNKERQUE,GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE et ST-PIERRE-BROUCK dans le département du Nord
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V et l'articleR. 555-30-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté inter préfectoral du 30janvier 2026 autorisant la construction et l'exploitation d'un ouvragede transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène, dits « d'Artagnan » etappartenant à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE pour le département du Nord etdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 10 février 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux deconstruction et d'exploitation d'un ouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage detransport de dioxygène, appartenant à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE dit « d'Artagnan » ;Vu la demande d'autorisation préfectorale référencée AL-DART-ED-A réceptionnée en préfecture duPas-de-Calais le 25 mars 2024 et dont la version finale a été déposée le 3 juin 2025, par laquelle lasociété AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation d'unecanalisation de transport de dioxyde de carbone en phase dense et d'une canalisation de transport dedioxygène dans le cadre du projet global CAP DECARBONATION, la demande de DUP et de mise encompatibilité du document d'urbanisme opposable à la commune de Nordausques afférente;Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des collectivités territoriales et servicesintéressés, à laquelle il a été procédé du 29 avril 2024 au 11 juillet 2024 et la réponse apportée par lepétitionnaire à ces avis ;
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Préfecture du Nord - 2026-03-02-00013 - Arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 555-16 et
R. 555-30b du code de l'environnement, relative aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone et de transport de dioxygène,
appartenant à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE sur les communes de Bourbourg, Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe,
Loon-Place et St-Pierre-Brouck dans le département du Nord
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Vu le renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissements publics decoopération intercommunale du 10 décembre 2024 au 10 février 2025 compte tenu des modificationsde tracé proposées par le pétitionnaire et faisant suite à la première consultation ;Vu le second renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissements publicsde coopération intercommunale, du grand port maritime de Dunkerque et des servicesdépartementaux d'incendie et de secours du 5 août 2025 au 5 octobre 2025 compte tenu des résultatsde la tierce expertise relative aux distances d'effets en cas d'évènement accidentel sur l'ouvrage detransport de dioxyde de carbone ;Vu la saisine de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en tantqu'autorité environnementale par courrier électronique du 13 décembre 2024;Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale n° AE 2024-134 portant sur Cap décarbonation(2° avis) rendu le 13 mars 2025 et le mémoire en réponse du pétitionnaire dans sa version « mai 2025 » ;Vu la réalisation d'une enquête publique unique du 13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 portant surla demande d'autorisation de construire et d'exploiter, sur la demande de déclaration d'utilité publiqueet sur la demande de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;Vu les guides professionnels du GESIP, approuvés par le ministère en charge des risques industriels ;Vu le rapport et les conclusions motivés de la commission d'enquête rendus le 8 décembre 2025 ;Vu le rapport du 8 janvier 2026 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Hauts-de-France portant proposition d'autorisation et de déclaration d'utilitépublique du projet ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 19 décembre 2025 et sesobservations en date du 7 janvier 2026 prises en compte ;Considérant ce qui suit :* le préfet du Pas-de-Calais est désigné coordonnateur de l'instruction de la demanded'autorisation de construire et d'exploiter les canalisations de CO: et d'O,2 dont le tracéconcerne les territoires des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;* la société Air Liquide France Industrie a justifié disposer des capacités techniques et financièresà même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés àl'article L.554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état,conformément aux dispositions de l'article L.555-13 ;e l'inspection générale à l'environnement et au développement durable s'est prononcée surl'évaluation environnementale du projet comprenant l'étude d'impact globale« CAP DECARBONATION » et l'étude d'impact de la composante canalisation ;+ l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément à l'articleR. 555-8 analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de sonenvironnement et les conclusions des deux tierces expertises menées sur les propriétésmétallurgiques et sur la modélisation des distances d'effets en cas de perte de confinement;
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Préfecture du Nord - 2026-03-02-00013 - Arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 555-16 et
R. 555-30b du code de l'environnement, relative aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone et de transport de dioxygène,
appartenant à la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE sur les communes de Bourbourg, Craywick, Dunkerque, Grande-Synthe,
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¢ l'urbanisation doit être maîtrisée dans les bandes d'effets des ouvrages de transport afin delimiter le nombre de personnes exposées aux effets des ouvrages en cas de situationaccidentelle ;° les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle1 : ObjetEn application des articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l'environnement, sont instaurées lesrègles de servitudes suivantes :* _ SUP1: dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorantau sens de l'article R. 555-10-1, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissementrecevant du public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou un immeuble degrande hauteur (IGH) et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse decompatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable dutransporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'articleR. 555-31;* SUP 2: dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence réduit ausens de l'article R. 555-10-1, l'ouverture ou l'extension d'ERP susceptibles de recevoir plus de300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite ;* SUP 3: dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référenceréduit au sens de l'article R. 555-10-1, l'ouverture d'un ERP susceptible de recevoir plus de100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 2 : Distances des bandes de servitude relatives à l'ouvrage de transport de dioxyde de carboneLes distances d'effets associés aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone en phase dense dontla pression maximale en service est de 147 bar, sont les suivantes (distance appliquée de part et d'autredu tracé pour les ouvrages enterrés et à partir de la limite clôturée pour les installations annexes) :
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R. 555-30b du code de l'environnement, relative aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone et de transport de dioxygène,
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PIE CCE otesat nee Communes concernées * SUP1| SUP2 | SUP3transportCanalisation enterrée Saint-Pierre-Brouck, Bourbourg,« Tournehem/Loon-Plage » DN 300 Craywick, Dunkerque, Loon-Plage | 120 10 10 |8 | 21,4 km dans le département 59« Poste de seélennement de | Craywick 160 10 10Craywick »« Poste d'arrivée CO2 Loon-Plage » Loon-Plage 160 10 10* Communes traversées et communes touchées par les bandes de servitudesSUP 1 : Zone des PEL du phénomène dangereux de référence majorantSUP 2 : Zone des PEL du phénomène dangereux de référence réduit{SUP 3 : Zone des ELS du phénomène dangereux de référence réduitArticle 3 : Distances des bandes de servitude relatives à l'ouvrage de transport de dioxygèneLes distances d'effets associés aux ouvrages de transport de dioxygène dont la pression maximale enservice est de 64 bar, sont les suivantes (distance appliquée de part et d'autre du tracé pour lesouvrages enterrés et à partir de la limite clôturée pour les installations annexes) :Désignation des canalisations de transport Communes concernées * SUP 1 SUP 2) SUP 3Canalisation enterrée « Grande-Synthe - Grande-Synthe, Dunkerque, Loon-: Plage, CraywickCraywick » 5 5DN 400 Longueur d'ouvrage : 8,36 kmCraywick, Bourbourg, Saint-Pierre-Canalisation enterrée « Antenne de BrouckLumbres » 5 5DN 300 Longueur d'ouvrage : 9,4 km dans ledépartement 59« Poste de départ O2 » Grande-Synthe 35 5 5« Poste de sectionnement de Craywick » Craywick 35 5 5*Communes traversées et communes touchées par les bandes de servitudesSUP 1: Zone des PEL du phénoméne dangereux de référence majorantSUP 2 : Zone des PEL du phénomène dangereux de référence réduitSUP 3 : Zone des ELS du phénomène dangereux de référence réduitArticle 4 : LocalisationLes servitudes visées aux articles 1 et 2 sont instituées dans les communes suivantes :¢ BOURBOURG, CRAYWICK, DUNKERQUE, GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE, ST-PIERRE-BROUCK.Article 5 : DuréeLes servitudes d'utilité publique s'appliquent dès la publication du présent arrêté et sans limite dedurée. Elles sont annexées aux documents d'urbanisme de chaque commune concernée.Les servitudes deviennent caduques lors de la mise à l'arrêt définitif de l'ouvrage.
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R. 555-30b du code de l'environnement, relative aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone et de transport de dioxygène,
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Article 6 : InformationConformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur detout permis de construire, certificat d'urbanisme opération ou permis d'aménager délivré dans l'unedes zones définies aux articles 1 à 3.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.| - Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lille conformément aux dispositions del'article R. 554-61 du code de l'environnement :a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Il - Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés au I.ill - Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 555-22.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLECedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Décision et notificationLe secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DUNKERQUE sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :* maires de BOURBOURG, CRAYWICK, DUNKERQUE, GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE etST-PIERRE-BROUCK ;* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, chargédu service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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En vue de l'information des tiers :* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairies de BOURBOURG, CRAYWICK,DUNKERQUE, GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE et ST-PIERRE-BROUCK et pourra y être consulté;un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;+ l'arrêté sera publié sur le recueils des actes administraifs (RAA) et sur le le site internet des servicesde l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-canalisations-autorisations-2025) pendant unedurée minimale de deux mois.
Lille,le , 0 2 MARS 2026# \
Bertrand GAUME
PJ:Annexe 1 : Cartes des servitudes dans le département du Nord (échelle 1:25 000)Annexe 2 : Cartographie des servitudes (canalisation de transport de dioxyde de carbone)Annexe 3 : Cartographie des servitudes (canalisation de transport de dioxygéne)
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VU POUR ETRE ANNEAE Le Préfetà mon acte en date du Q 2 MARS 2026 /Bertrand GAUMEAnnexe 1 : Cartes des servitudes dans le département du Nord (échelle 1:25 000)
Planches cartographiques concernéesCommune Article 2 Article 3(dioxyde de carbone) (dioxygène)BOURBOURG Annexe 11 folio 2 et 3 Annexe 1.2 folio 2 et 3CRAYWICK Annexe 11 folio 3 Annexe 1.2 folio 2DUNKERQUE Annexe 11 folio 4 Annexe 1.2 folio 2GRANDE-SYNTHE Sans objet Annexe 1.2 folio 2LOON-PLAGE Annexe 11 folio 3 et 4 Annexe 1.2 folio 2ST-PIERRE-BROUCK Annexe 11 folio 2 Annexe 1.2 folio 3
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PRÉFET PRÉFET PRÉFETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORDLiberté Liberté stentFraternité : Fraternité Fraternité
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de luttecontre l'immigration clandestine en zone Nord :Le préfetde la zone de défenseet de sécurité Nord —: Lo26 | PODS.-c CIN 5 préfetde la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordainsi queLe préfet du Pas-de-Calaiset |Le Préfetde la SommeVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 AL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; sVu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François-XavierLAUCH préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal deVu l'arrêté NOR : EQUA051901A du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié pris en application du règlement (UE) n° 923/2012 concernant laconduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale ;Vu l'arrêté NOR : ARMD2307023A du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaireset des aéronefs d'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculentsans équipage à bord ;Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 28 janvier 2026,les groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme en date des 29et 30 janvier 2026, par la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontièresNord, les directions interdépartementales de la police nationale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Sommeen date du 30 janvier 2026, de la direction zonale des CRS en date du 22 janvier 2026, ainsi que par le ser-vice garde-côtes des douanes en date du 04 février 2026, visant à obtenir pour les départements du Nord,du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 129 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-03-03-00005 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
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atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes -ou d'êtres humains, et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement ir-régulier, ainsi que le secours aux personnes ; |Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes oud'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier, ainsi que le secours aux personnes :Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes,- dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontièresen vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiersdu Nord, du Pas-de-Calaiset de la Somme, représentantplus de 150 km de littoral ; que pour parvenir àleurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur; qu'en 2025,62 825 migrants ont emprunté ce vecteur pour rejoindre ou tenter de rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la mainde réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitentpas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plusnombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de20 % du trafic maritimemondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité ; quele nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en 2024 a atteint des recordsavec 78 décès ; et que le nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en2025 s'élevaità 27 décès;Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la Républiquefrançaiseet le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise enœuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire : qu'au surplus, lors de ces contrôles,les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrantsou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou àl'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe :Considérant que le secteur géographique concemé se caractérise par son étendue, par ses rivagesurbanisés, dunaireset végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée : que, dans cesconditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière etd'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations :qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 129 caméras aéroportées installées sur desmoyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de troismétéorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départdes migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à Ja bande littorale continue des troisdépartements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dansles terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
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Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, horsagglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ceslieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur decompétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable auxobjectifsà atteindre ;Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par les forces de sécuritéintérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvescôtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi desites de mise à l'eau plus discrets et très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigationpour rallier ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages oumême dans l'eau, .d'embarquer plus rapidement; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation« taxi-boats » nécessitent pour étre ralentis voire empéchés une détection par des moyens aériens nonhabités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficacedoit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve,sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la Canche ainsi quesans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampontpour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; doit être réalisée sur une distance de 5 km dans l'intérieur desterres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune deRuminghem pour l'Aa (Pas-de-Calais) ;Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchement réalisées par lesforces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matérielnautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiquesfavorables ainsi que l'allégementdu dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder àleur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités(avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie numérique par. une publication sur le site internet des du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaquepréfecture susvisée ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;ArrêteArticle1°' La captation, l'enregistrementet la transmission d'images par les directions interdépartementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale - service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord,sont autorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs i ou de faits qui s'y sont déroulés, a des risquesd'agression, de vol, de trafic d'armes ou d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service garde-côtes des douanes sontautorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale de la police nationale —service zonal de la police aux frontières Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans ledépartement du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple, et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) des directions interdépartementales de la policenationale du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des groupements de gendarmerie départementale du Nord,
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
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du Pas-de-Calais et de la Somme, sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dansles secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, etuniquement pour des raisons opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteursde compétence territoriale.Un: aéronef télé-piloté sans équipage à bord (drone) à voilure fixe de moyenne endurance de laGendarmerie évoluant hors vue a été mis en expérimentation à partir de décembre 2025, expérimentationrenouvelée pour l'année 2026 dans les 14 zones réglementées temporaires et dans les 4 zonesdangereuses temporaires en mer du Nord, dans la Manche orientale et dans le Détroit de la Manche (zonespubliées dans là SUP-AIP 215/25 du 18 décembre 2025 et par Notam LFFA-R3161/25, actives du 1° au 31décembre 2026); ainsi que dans les deux zones réglementées temporaires dans le département de laSomme (zones publiées par Notam:« Somme 1 » comprenant la mer à 500 m du rivage jusqu'à 5 km àl'intérieur des terres de la baie de d'Authie au nord jusqu'à Ault au sud et « Somme 2 » englobant au nord dubord de baie la commune du Crotoy jusqu'à 5 km à intérieur des terres, à l'est limite avec la commune deNoyelles-sur-Mer, au sud englobant les communes de Saint-Valéry-sur-Somme et Le Hourdel allant de 1 à3km maximum à l'intérieur des terres, actives du 15 mars au 31 décembre 2026), selon les modalitésdécrites supra.Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie et du service garde-côtes desdouanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués sur le littoral de lazone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de la société Sabena Technics ISR, délégataire de service public et prestataire pour la directionzonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans lecadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués surle littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'à Mers-les-Bains dans la Somme. _L'avion de l'agence européenne Frontex effectue des survols nocturnes du littoral de la zone Nord dans lecadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, décollant d'Ostende en Belgique et survolant la côtejusqu'au Tréport en Seine-Maritime. II peut être employé par le CROSS Gris-Nez pour des missions SAR.Les avions de la direction zonale de la police nationale— service zonal de la police aux frontières Nord, sontemployés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'àMers-les-Bains dans la Somme.Les aéronefs télé-pilotés sans équipage à bord (drones) de la direction zonale des CRS Nord son déployésdans le cadre de leur mission de lutte contre l'immigration clandestine dans les départements du Nord et duPas-de-Calaisselon les modalités décrites supra, sur les secteurs dévolus aux directionsinterdépartementales de la police nationale et des groupements de gendarmerie départementale, s'agissantde forces mobiles déployables sur tout le territoire.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 129 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord, à savoir42caméras pour le Nord, 56 pour le Pas-de-Calaiset 31 pourla Somme.Article3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies àl'article1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord (depuis Bray-Dunesincluse), du Pas-de-Calaiset de la Somme (jusqu'à Mers-les-Bainsincluse), délimitée par une ligne deretrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.Pour des raisons opérationnelleset sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyensaériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.. La présente autorisation couvre également une bande continue le long de la frontière franco-belge dans ledépartementdu Nord, s'étendant du littoral à l'Ouest jusqu'à la commune de Quiévrechain (incluse) à l'Est,avec une ligne de retrait portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres françaises.La présente autorisation est étendue spécifiquement à une bande de deux kilomètres de part et d'autre dechaque rive sans aller en profondeur du territoire au-delà de la commune de Montreuil-sur-Mer pour laCanche, sans dépasser la commune de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais), sansdépasser la commune de Nampont pour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; et pour le fleuve de l'Aa, àune bande de cing kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-dela
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de Ruminghem (Pas-de-Calais). spécifiquement aux rivières littorales de la Canche et de l'Authie et leursberges, jusque respectivement les communes de Montreuil-sur-Mer et Roussent ; leurs approches sur 2kilomètres pour chacune des deux rives ; une bande de 5 kilomètres des deux côtés du canal de l'Aa, depuisla mer jusque Ruminghen (Pas-de-Calais).Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à enneier de sa date depublication.Article 5 — Le registre mentionné à Particle L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis- respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 6 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dechaque préfecture susvisée et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, lecommandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, ledirecteur zonal des CRS Nord et le directeur du service gerde-cûtse des douanes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Arras, le) 2.3) 7.11,Le préfet, . | Le préfet, Le préfet, |François-Xavier LAUCH Pour le Préfet gt par déiégation, Bertrand GAUMEii
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