PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-266
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
DDTM / SAFDR
33-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant modification de
l'arrêté du 11 août 2026 portant réquisition d'entreprises de travaux
forestiers pour abattre les abres en ve de la réalisation en urgence de coupes
d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106 E3 suite aux dégâts
entraînés par les incendies sur la commune de Lège-Cap Ferret (3 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2026-08-10-00011 - 2026 08 10 AVENANT CUDPM AMELIE signé (12
pages) Page 7
33-2026-08-10-00010 - Arrêter n°SDML 2026 026 portant approbation de
l'avenant pour l'occupation d'une dépendance par des ouvrages de lutte contre
l'érosion littorale-Commune de Soulac-sur-mer (4 pages) Page 20
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2026-08-12-00002 - Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales (4 pages) Page 25
2
DDTM
33-2026-08-12-00001
Arrêté du 12 août 2026 portant modification de
l'arrêté du 11 août 2026 portant réquisition
d'entreprises de travaux forestiers pour abattre les
abres en ve de la réalisation en urgence de coupes
d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106
E3 suite aux dégâts entraînés par les incendies sur la
commune de Lège-Cap Ferret
DDTM - 33-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant modification de l'arrêté du 11 août 2026 portant réquisition d'entreprises de
travaux forestiers pour abattre les abres en ve de la réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106 E3 suite
aux dégâts entraînés par les incendies sur la commune de Lège-Cap Ferret
3
| Cabinet de la préfétec= Direction des sécuritésPREFETE Service interministériel de défense et de protection civileDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 12 août 2026arrêté modificatif de l'arrêté du 11 août 2026 portant réquisition d'entre-prises de travaux forestiers pour abattre les arbres en vue de la réalisation enurgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106 E3 suiteaux dégâts entraînés par les incendies sur la commune de Lège-Cap Ferret
Préfète de la région Nouvelle-AquitainePréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestLa Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préféte de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleurs concernant lesfeux de forét dans les départements de Gironde et des LandesVU l'arrêté préfectoral du 7 août relatif à l'autorisation d'abattage d'arbres e vue de la réalisation enurgence de coupes d'arbres dangereux suite aux dégats entrainés pas les incendiesConsidérant l'urgence et le risque de péril imminent posé par l'incendie dans les zones de BordeauxMétropole et du Nord du Bassin d'Arcachon, et sur les voies d'accès à la plage du Grand Crohot par laroute départementale 106 E 3Considérant que l'incendie de Saumos, en cours depuis le mercredi 22 juillet 2026, a entraîné la mortou la fragilisation des arbres impactés entraînant un risque de chute;
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM - 33-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant modification de l'arrêté du 11 août 2026 portant réquisition d'entreprises de
travaux forestiers pour abattre les abres en ve de la réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106 E3 suite
aux dégâts entraînés par les incendies sur la commune de Lège-Cap Ferret
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Considérant qu'il y a lieu pour ces raisons à procéder sans délai à des coupes de mise en sécurités àproximité des bâtiments et des routes concernés par ce risque de chute d'arbres, et de débuter cestravaux sans délai ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article ler : L'annexe visée à l'article 1° de l'arrêté du 11 août 2026 est remplacée par | 'annexe jointeau présent arrêté. Les autres dispositions de l'arrêté sus-visé demeurent inchangées.Article 2 : :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la fédération girondine de DFCI,le maire de la commune concernée, le directeur de l'ONF, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'ONF, aux entreprises réquisitionnées et au maire de lacommune concernée.
L Feu a Préfète,e Frefet à é|la défense se <
Marc ZARROUATIAnnexe à l'arrêté de réquisition des entreprises de travaux forestiers et de coopérapour la sécurisation de la route RD 106 E 3 es forestières
TAVARES 88 110 659 500 013 Grd Crohot Porteur AbatteuseVIBRA 38 894 270 800 024 Grd Crohot Porteur Abatteuse
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www. gironde.gouv.fr 2/3
DDTM - 33-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant modification de l'arrêté du 11 août 2026 portant réquisition d'entreprises de
travaux forestiers pour abattre les abres en ve de la réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106 E3 suite
aux dégâts entraînés par les incendies sur la commune de Lège-Cap Ferret
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Entreprise Fo-restiere Caza 48 844 891 100 021letCOVAREL 49 077 824 800 016GOFFRE 40 432 354 500 016SASU COPATOT 903 963 536 00011
2, esplanade Charles-de-GauileCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
Grd CrohotGrd CrohotGrd CrohotGrd Crohot
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AbatteusePorteur AbatteuseAbatteuseAbatteuse
DDTM - 33-2026-08-12-00001 - Arrêté du 12 août 2026 portant modification de l'arrêté du 11 août 2026 portant réquisition d'entreprises de
travaux forestiers pour abattre les abres en ve de la réalisation en urgence de coupes d'arbres dangereux en vue de sécuriser la RD 106 E3 suite
aux dégâts entraînés par les incendies sur la commune de Lège-Cap Ferret
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-10-00011
2026 08 10 AVENANT CUDPM AMELIE signé
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-10-00011 - 2026 08 10 AVENANT CUDPM AMELIE signé 7
| = Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFETE Service de la Délégation a la Mer et au LittoralDE LA GIRONDE Division de l'Espace Littoral et MaritimeLiberté Unité Gestion du Domaine Public MaritimeÉgalitéFraternité
Avenant n °SDML_2026_025portant modification de la convention de concession d'utilisationdu domaine public maritime en dehors des ports du 13 mai 2024,établie entre l'État et la Communauté de Communes Médoc Atlantique,pour l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime,par des ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral.Commune de Soulac-sur-mer
Article 1: Obiet de l'avenantLe présent avenant a pour objet de modifier les articles 11 et 2-2, ainsi que les annexes de laconvention de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports(CUDPM), accordée a la CCMA, en date du 13 mai 2024, afin d'y intégrer les travaux d'extension dela digue existante qui viennent modifier le périmètre occupé par les ouvrages sur le domaine publicmaritime et couverts par la CUDPM du 13 mai 2024.Article 2 : Article 1-1 de la convention de la CUDPM du 13 mai 2024 modifiéL'article 1-1 - « Objet de la concession » de la convention du 13 mai 2024, est modifié comme suit :La présente convention établie en application de l'article L.2124-1 du code général de la propriétédes personnes publiques autorise l'occupation sur le domaine public maritime (DPM) d'ouvrages dedéfense contre la mer, dénommés épis et digues, au profit de la Communauté de Communes duMédoc Atlantique (CCMA).Ces ouvrages sur le DPM ont vocation à lutter contre l'érosion littorale sur la commune de Soulac-sur-mer et contribuent à la mise en œuvre du plan d'actions 2023-2027 de la stratégie locale degestion de la bande côtière portée par la CCMA dans le cadre de son rôle d'opérateur GEMAPI.Leurs constructions ont été autorisées au titre du code de l'environnement par arrêtés préfectorauxdu 26/03/2003 et du 18/05/2026.
Avenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 13 mai 2024, relatif à la création,l'exploitation et l'entretien d'ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral de la commune de Soulac-sur-Mer1/12
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La présente convention fixe les conditions d'octroi d'une concession d'utilisation du domainepublic maritime naturel d'une superficie totale de 26 906 m? pour :+ l'exploitation et l'entretien de la digue dite de l'Amélie (surface au sol = 20 336 m7') et del'épi en enrochements situé au nord (surface au sol = 4 920 m2) ;* la création, l'exploitation et l'entretien d'un ouvrage en enrochements (digue) assurant lajonction entre la digue dite de l'Amélie et l'ouvrage en enrochements situé au droit ducamping « Sandaya » (surface au sol = 1 650 m?).Les bornes fixant les limites de l'emprise de la CUDPM sont précisées dans les cartographies del'annexe 01 (vue d'ensemble de l'emprise de la CUDPM) et de l'annexe 02 (zoom sur le projetd'extension). Les coordonnées des bornes de l'emprise, exprimées en RGF93 / Lambert 93, sontprécisées dans le tableau de l'annexe 03.Aucun autre aménagement ou installation n'est autorisé sur le DPM dans l'emprise de la concession.Article 3 : TITRE Il de la convention de la CUDPM du 13 mai 2024 modifiéLe titre Il - « Modalités de maintenance des ouvrages », de la convention de la CUDPM du 13 mai2024, est modifié comme suit : TITRE IEXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIENS DES OUVRAGESARTICLE 2-1 - PROIET D'EXÉCUTION DES OUVRAGES AUTORISÉSArticle 2-1-1 - Travaux d'exécution autorisésLes travaux d'exécution des ouvrages autorisés dans le cadre de la présente concession concernentla construction d'un ouvrage en enrochements entre la digue dite de l''Amélie au nord (au13/05/2024 - CUDPM initiale) et l'ouvrage de protection situé au droit du camping Sandaya.La construction de ce nouvel ouvrage intervient dans le cadre de la mise en œuvre du pland'actions 2023-2027 de la stratégie locale de gestion de la bande côtière portée par la CCMA,opérateur GEMAPI sur ce secteur.Si d'autres travaux d'envergure sur les ouvrages devaient intervenir (i.e. : modification d'emprise oude profil d'un ouvrage), ils devront avoir recueillis les accords préalables du concédant, ainsi que del'ensemble des autorités compétentes, conformément aux dispositions des autres réglementationsqui pourraient s'appliquer.Sauf accord préalable du concédant, toute autre nouvelle construction reste interdite dans lepérimètre de la CUDPM.
Avenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 13 mai 2024, relatif à la création,l'exploitation et l'entretien d'ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral de la commune de Soulac-sur-Mer2/12
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Article 2-1-2 - Mesures préalables au démarrage des travauxUn (1) mois avant le démarrage des travaux d'exécution des ouvrages autorisés, le concessionnairetransmettra au concédant un planning prévisionnel détaillé des travaux envisagés et si nécessaire, lamise à jour du dossier de précisions techniques.Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine publicmaritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification des ouvrages, sansque cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État.Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pourdéfinir les ouvrages et préciser les modalités d'exécution des travaux.Le concédant peut prescrire les éventuelles modifications et mesures nécessaires à la protection dudomaine public maritime.Article 2-1-3 - Circulation et stationnement des véhicules terrestres sur le domaine public maritimeLa circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteurs devront être autorisés par leconcédant (contact: ugdpm@gironde.gouv.fr), en dérogation à l'interdiction de circuler sur ledomaine public maritime naturel définie par l'article L.321-9 du code de l'environnement.La demande d'autorisation est à présenter au concédant, au minimum un (1) mois avant la dateeffective de l'autorisation, par l'opérateur dont les véhicules seront amenés à circuler et stationnersur le domaine public maritime dans le cadre des travaux. Le formulaire de demande peut êtreobtenu auprès du concédant par courriel adressé à : ugdpm@gironde.gouv.frArticle 2-1-4 - Déroulement des travauxLe concessionnaire transmettra au concédant un point d'avancement des chantiers ainsi que lesmises à jour du planning général d'ordonnancement des travaux et le cas échéant les mises à jourdu dossier de précisions techniques, tous les trimestres jusqu'à achèvement des travaux.Le concessionnaire transmettra au concédant, dans un délai maximum de six (6) mois après la findes travaux de création des aménagements et équipements, un plan de récolement précislocalisant sur le domaine public maritime, l'ensemble des ouvrages après réalisation des travaux.Article 2-1-5 — Exécution des travauxTous les travaux seront exécutés conformément au dossier de demande de CUDPM présenté par leconcessionnaire, aux dispositions prévues par la présente concession, ainsi que dans le respect desrègles de l'art. Ils ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Ils devront en outre avoir reçu toutes les autorisations nécessaires, notamment celles relatives aucode de l'urbanisme, au code de l'environnement et à la loi sur l'eau.Toute modification substantielle des modalités d'exécution des travaux doit faire l'objet d'uneinformation au concédant au moins un (1) mois avant le commencement des travaux
Avenant a la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 13 mai 2024, relatif à la création,exploitation et l'entretien d'ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral de la commune de Soulac-sur-Mer3/12
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correspondants, sauf urgence dûment justifiée par le concessionnaire et ayant reçu l'accord duconcédant.Pour les besoins de l'application du présent article, constitue une modification substantielle desmodalités d'exécution des travaux une modification de nature à remettre en cause l'économiegénérale du projet, notamment en affectant de façon significative l'objet de l'opération, sonpérimètre ou ses caractéristiques principales.Sur la base des éléments fournis par le concessionnaire, le concédant indique au concessionnaire,dans un délai d'un (1) mois, si une telle modification doit faire l'objet d'une instructionadministrative et d'une enquête publique en application des dispositions du code général de lapropriété des personnes publiques.À défaut de réponse du concédant dans le délai imparti, le concessionnaire peut exécuter lestravaux selon les modalités modifiées, sans préjudice, le cas échéant, des autorisations qui peuventêtre rendues nécessaires par suite de ces modifications en vertu des autres législations susceptiblesde s'appliquer.Toutes difficultés rencontrées lors de l'exécution des travaux doivent être signalées sans délai auconcédant.ARTICLE 2-2 —- ENTRETIENS DES OUVRAGESArticle 2-2-1 - Nature des travaux d'entretiens courantsLes travaux d'entretiens courants concernent l'ensemble des ouvrages objet de la présenteconcession.Tous les travaux d'entretiens seront exécutés conformément aux dispositions prévues dans ledossier de demande de CUDPM présenté par le concessionnaire, ainsi que dans le respect des règlesde l'art.Ils ne devront pas présenter de danger pour les tiers.L'espace concédé est entretenu par le concessionnaire de façon à toujours convenir parfaitement àl'usage auquel il est destiné.Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art les ouvrages réalisés et gérés dans lecadre de la présente concession. À défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires aumaintien de ces ouvrages, après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à ladiligence du concédant, aux frais, risques et périls du concessionnaire.Article 2-2-2 - Programmations des travaux d'entretiens courants et obligations du concédantChaque année, en fin de période estivale Un diagnostic des ouvrages est réalisé par leconcessionnaire (ou son délégataire), portant sur l'ensemble des ouvrages objet de la présenteconcession. Ce diagnostic permet de caractériser et de planifier le programme des travauxd'entretiens des ouvrages nécessaires, à réaliser en amont de la saison estivale suivante.
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Ainsi, au plus tard le 30 novembre de chaque année, le concessionnaire est tenu de soumettre al'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de son approbation, leprogramme des travaux d'entretien des ouvrages pour l'année suivante.Ce programme doit comprendre, le calendrier, ainsi que tous les éléments nécessaires (ex. : photos,plans, dessins, montants prévisionnels, mémoires explicatifs, etc.) a la caractérisation des travauxd'entretien envisagés et en définir les modalités d'exécution.Il est à transmettre au service gestionnaire du domaine public maritime, par courriel à :Service de la Délégation à la Mer et au Littoral : usdom@gironde.gouv.frLe concédant peut prescrire les éventuelles modifications et mesures nécessaires à la protection dudomaine public maritime. En l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, l'avis du servicegestionnaire du domaine public maritime est réputé tacitement favorable, et intervient enapplication exclusive du code général de la propriété des personnes publiques.Le concédant s'engage à recueillir par ailleurs toute autre autorisation rendue obligatoire pard'autres réglementations applicables aux travaux envisagés (ex. : code de l'environnement, code dupatrimoine, code de l'urbanisme, etc. liste non exhaustive). Le concédant ne pourra pas être tenuresponsable en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations réglementaires.Tous travaux d'entretiens courants n'ayant pas recueilli l'avis favorable de l'ensemble des autoritéscompétentes concernées restent interdits.Article 2-2-3- Travaux d'entretiens courants nécessitant l'usage de véhicules terrestres à moteursEn application des dispositions prévues par le code de l'environnement (article L321-9), lacirculation et le stationnement de véhicules terrestres à moteurs sur une dépendance du domainepublic maritime devront être autorisés par le concédant (contact : ugdpm@gironde.gouv.fr), et ceconformément aux dispositions prévues en article 2-1-3 de la présente convention.Article 2-2-4 - Travaux d'urgenceSuite à des dégâts causés par un tiers ou par des événements naturels nécessitant d'intervenirrapidement, le concessionnaire contactera sans délai la DDTM33 en vue d'obtenir une autorisationavant le démarrage des travaux, par courriel à :ddtm-sner@gironde.gouv.fr - usdom@gironde.gouv.frL'information devra être faite conformément à l'article R.214-44 du Code de l'environnement. Elledevra comprendre un maximum d'éléments relatifs à la fois à l'urgence et au danger grave etimmédiat, ainsi que tout élément pertinent relatif à l'organisation du chantier.La reconstruction complète d'un ouvrage peut faire partie des travaux d'urgence, si le danger graveet l'urgence sont justifiés par le concessionnaire, et si les travaux de reconstruction sont bienconformes aux dispositions de la présente convention.
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Au titre de la loi sur l'eau et du Code général de la propriété des personnes publiques, ces travauxdevront ensuite être régularisés par le dépôt d'un porter à connaissance (articles R214-32 et R214-40du code de l'environnement), pour instruction par les services de la DDTM de la Gironde.ARTICLE 2-3 —- FRAIS DE CONSTRUCTION, DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIENLes frais de construction, de fonctionnement et d'entretien des aménagements et équipementssont à la charge du concessionnaire.ARTICLE 2-4 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEAu fur et à mesure de l'avancement de tous travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever lesdépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en seconformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le concédant.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise endemeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du concédant.Article 4 : Annexes de la CUDPM du 13 mai 2024 modifiéesLes annexes 01, 02 et 03 présentées en pages suivantes annulent et remplacent celles de la CUDPMdu 13 mai 2024.
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Annexe 01: vue d'ensemble de l'emprise de la CUDPM= |PREFET | Annexe 1- Vue d'ensembleDE | LA GIRONDE| Emprise de l'autorisation de la concession d'ocuppation du DPMpars HasSeeetin Dive doper 6 gl Mer Commune de Soulac-Sur-Mer- Secteur de 'AmélieFraternité e patio
N
DRgi veiatFr \ a.revsLimite du domaine public maritime (DPM)— Limite du DPM (arrêté préfectoral 2023)Emprise de la CUDPM2025_11_22_EMPRISE_GLOBALE_CUDPMEM Digue de l'Amélie et Epi NordBornes géo-référencées de l'emprise de la CUDPM
_.€3 ay © qcms
Commentaire 4Echelle : Date de réalisation : Janvier 2025Référentiels : © IGN-BD ORTHO 20cm"SCR : EPSG:2154 - RGF93 V1 / Lambert-93- Projeté0 50 100 m Sources des données : DDTM 33 / SDML / UGDPMDirection Départementale de Territoires et de la Mer de la GirondeService de la délégation a la mer et au littoral5, quai du capitaine allegre - BP 80142 - 33311 Arcachon cedex
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Annexe 02 : Zoom du projet d'extension de la digue de l'Amélieae Annexe 2 - Zoom extension digue de l'AmélieDE LA GIRONDE Emprise de l'autorisation d'occupation du DPMLibertéÉgaliré » Direction Départemenatale des Territoireset de la Mer Commune de Soulac-Sur-MerLT Service de la délégation à la mer et au littoral
Extension1650 m°?
Limite du domaine public maritime (DPM)—— Limite du DPM (arrêté préfectoral 2023)Emprise de la CUDPM4 EM Digue de l'AmélieEM ExtensionBornes géo-référencées de l'ernprise de la CUDPM
Date de réalisation : Janvier 2025Echelle Commentaire0 20 40m Référentiels : © IGN-BD ORTHO 20cm*(ee : SCR: EPSG:2154 - RGF93 v1 / Lambert-93 - ProjetéSources des données : DDTM 33/ SDML/ UGDPMDirection Départementale de Territoires et de la Mer de la GirondeService de la délégation à la mer et au littoral5, quai du capitaine allègre - BP 80142 - 33311 Arcachon cedexAvenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 13 mai 2024, relatif à la création,l'exploitation et l'entretien d'ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral de la commune de Soulac-sur-Mer8/12
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Annexe 03 (page 1/3) : Coordonnées géographiques des bornes de l'emprise de la CUDPM (RGF 93 /LAMBERT 93) - Digue de l'Amélie
oo
Coordonnées (RGF93 / L93)Bornes OuvragesX_L93 Y_L9301 Digue de l'Amélie 375748.401 6495516.89202 Digue de l'Amélie 375732.51 6495524.49203 Digue de l'Amélie 3757256 64955376204 Digue de l'Amélie 375741.492 6495606.02405 Digue de l'Amélie 375760147 6495693.77306 Digue de l'Amélie 375767057 6495720.7207 Digue de l'Amélie 375847897 6495871.34608 Digue de l'Amélie 375932192 649603717209 Digue de l'Amélie 375950.848 6496071.02810 Digue de l'Amélie 375963.285 6496075.86511 Digue de l'Amélie 375978.485 649606757312 Digue de l'Amélie 375971.576 6496050.313 Digue de l'Amélie 375928.219 6495950.63114 Digue de l'Amélie 375930119 6495911.59315 Digue de l'Amélie 375907318 6495923.85716 Digue de l'Amélie 375862.407 6495839.56217 Digue de l'Amélie 375840.297 649579810618 Digue de l'Amélie 375808.513 649573730319 Digue de l'Amélie 375798149 6495709.66520 Digue de l'Amélie 375790.549 6495663.37221 Digue de l'Amélie 375778112 6495580.459
Avenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 13 mai 2024, relatif à la création,exploitation et l'entretien d'ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral de la commune de Soulac-sur-Mer9/12
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Annexe 3 (page 2/3) : Coordonnées géographiques des bornes de l'emprise de la CUDPM (RGF 93 /LAMBERT 93) — Epi nord Coordonnées (RGF93 / L93)Bornes OuvragesX_L93 Y_L9324 Épi nord 376115.637 6496153.2525 Épi nord 376084.89 6496170.52426 Épi nord 37600785 6496209.21727 Epi nord 375987122 6496222.6928 Epi nord 375983.667 6496235.81829 Epi nord 375995.759 6496242.72730 Epi nord 376010.614 6496240.65431 Epi nord 376085.927 6496210.59832 Epi nord 376102.855 6496201.96233 Epi nord 376131.702 6496186.86934 Epi nord 376124 6496178.393
Avenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 13 mai 2024, relatif à la création,l'exploitation et l'entretien d'ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral de la commune de Soulac-sur-Mer10 / 72
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Annexe 3 (page 3/3) : Coordonnées géographiques des bornes de l'emprise de la CUDPM (RGF 93 /LAMBERT 93) — Extension de la digue de l'AmélieCoordonnées (RGF93 / L93)Bornes OuvragesX_L93 Y_L93A Extension de la digue de l'Amélie 375756.455 6495518.451B Extension de la digue de l'Amélie 375777.242 6495553.042C Extension de la digue de l'Amélie 375794.557 6495534.305D Extension de la digue de l'Amélie 375815.549 6495540.273E Extension de la digue de l'Amélie 375818.929 6495535.701F Extension de la digue de l'Amélie 375814.856 6495528.967G Extension de la digue de l'Amélie 375811.261 6495528.023H Extension de la digue de l'Amélie 375802.945 6495528.671| Extension de la digue de l'Amélie 375807.767 6495527.516J Extension de la digue de l'Amélie 375799.246 6495526.472K Extension de la digue de l'Amélie 375797.512 6495524.869L Extension de la digue de l'Amélie 375795.933 6495522.964M Extension de la digue de l'Amélie 375793.727 6495520.021N Extension de la digue de l'Amélie 375791.235 6495512.307O Extension de la digue de l'Amélie 375793.205 6495506.874P Extension de la digue de l'Amélie 375794.886 6495502.239Q Extension de la digue de l'Amélie 375794.595 6495495.579R Extension de la digue de l'Amélie 375795.382 6495486.983S Extension de la digue de l'Amélie 375793.408 6495477023T Extension de la digue de l'Amélie 375791.87 6495470.711U Extension de la digue de l'Amélie 375778.487 6495473.372V Extension de la digue de l'Amélie 375781.506 6495489.356W Extension de la digué de l'Amélie 375773.533 6495505.355
Avenant à Ja concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 13 mai 2024, relatif à la création,l'exploitation et l'entretien d'ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral de la commune de Soulac-sur-Mer11/12
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Article 5 : Autres articles de la CUDPM du 13 mai 2024Les autres articles de la convention de la CUDPM du 13 mai 2024 demeurent inchangés.Article 6 : RecoursLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agirdans les deux mois qui suivent la date de sa notification :* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément auxarticles R421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacunen ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.Article 8 : NotificationLa notification du présent avenant sera effectuée par le directeur départemental des territoires etde la mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
VU et ACCEPTExSoULx.. le 06 JUIL, 2026 A... 1e 1 0 Am 2026CCMA La Préfete,Le président de |
/ Pour la Préfète et par délégatioSENTE le Secré= fg rue Mal d'Omaño | > = ré |= | SOULAC/MER 8; UL || té ; _ François DRAPE
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Avenant à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 13 mai 2024, relatif à la création,l'exploitation et l'entretien d'ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral de la commune de Soulac-sur-Mer12/72
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-08-10-00010
Arrêter n°SDML 2026 026 portant approbation de
l'avenant pour l'occupation d'une dépendance par
des ouvrages de lutte contre l'érosion
littorale-Commune de Soulac-sur-mer
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par des ouvrages de lutte contre l'érosion littorale-Commune de Soulac-sur-mer 20
E = Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFÈTE Service" la nee al . Mer aeDE LA GIRONDE iviston de l'Espace Littoral et MaritimeLiberté Unité Gestion du Domaine Public MaritimeEgalitéFraternitéArrêté n °SDML_2026_026portant approbation de l'avenant à la convention de concession d'utilisationdu domaine public maritime en dehors des ports du 13 mai 2024,attribuée a la Communauté de Communes Médoc Atlantique,pour l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime,par des ouvrages de lutte contre l'érosion littorale.Commune de Soulac-sur-merVu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code du domaine de l'État,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les départements et les régions,Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, comman-dant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour certaines autori-sations d'occupation temporaires du domaine public maritime,Vu la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et laCCMA en date du 13 mai 2024, pour l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime pardes ouvrages (digue et épi) de lutte contre l'érosion du littoral de Soulac-sur-Mer — secteur de l'Amélie,Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports déposée parla Communauté de Commune Médoc Atlantique (CCMA) en date du 06 décembre 2023 pour laconstruction, l'exploitation et l'entretien d'un ouvrage de lutte contre l'érosion du littoral de la communede Soulac-sur-Mer - secteur de l'Amélie,Vu l'extrait du registre des délibérations de la CCMA D22122022/162 dujeudi 22 décembre 2022 validantle plan d'actions 2023-2027 de la stratégie locale de gestion du trait de côte entre Soulac-sur-Mer et leVerdon-sur-Mer, dans lequel le projet s'inscrit,Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 18/12/2023,Vu la publicité préalable réalisée conformément à l'article R.2124-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, dans deux journaux à diffusion locale, « Sud-Ouest » et « Journal du Médoc », res-pectivement en dates du 03/01/2024 et 05/01/2024,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-10-00010 - Arrêter n°SDML 2026 026 portant approbation de l'avenant pour l'occupation d'une dépendance
par des ouvrages de lutte contre l'érosion littorale-Commune de Soulac-sur-mer 21
Vu l'avis réputé favorable du commandant de la zone maritime Atlantique,Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 27/02/2024,Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département dela Gironde en date du 23 janvier 2024,Vu l'avis favorable de la commune de Soulac-sur-Mer par délibération du conseil municipal du 03 avril2024,Vu l'avis favorable de la commune de Carcans par délibération du conseil municipal du 28 octobre 2024,Vu l'avis favorable de la commune du Verdon-sur-Mer par délibération du conseil municipal du 04novembre 2024,Vu l'avis favorable de la commune de Talais par délibération du conseil municipal du 06 novembre 2024,Vu l'avis favorable de la commune de Naujac-sur-Mer par délibération du conseil municipal du 25novembre 2024,Vu l'avis défavorable de la commune de Vensac par délibération du conseil municipal du 25 novembre2024,Vu l'avis réputé favorable de la CCMA en date du 17 décembre 2024,Vu les avis réputés favorables des communes de Grayan-et-l/Hépital, Hourtin, Jau-Dignac-et-Loirac,Lacanau, Vendays-Montalivet, Queyrac, Saint-Vivien-de-Médoc et Valeyrac, en date du 17 décembre2024, :Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 30 janvier 2025,Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à lademande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports présentée par laCCMA,Vu le rapport de la commission d'enquéte publique en date du 10 janvier 2026,Considérant que le projet d'extension de l'ouvrage (digue) de l'Amélie, porté par la CCMA, vise à contri-buer à la défense entre la mer au sens de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,Considérant que la construction, l'exploitation et l'entretien de l'ouvrage portant extension de la diguede l'Amélie, par la CCMA, nécessite de modifier le périmètre de la concession existante du 13 mai 2024,ainsi que les dispositions relatives aux travaux qui y figurent (travaux de construction, d'exploitation etd'entretien des ouvrages),Considérant que l'occupation est compatible avec l'affectation du domaine public maritime,Considérant l'impact substantiel des ouvrages projetés, ainsi que des opérations les concernant, sur ledomaine public maritime,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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par des ouvrages de lutte contre l'érosion littorale-Commune de Soulac-sur-mer 22
ARRETEARTICLE PREMIER:Le présent arrêté approuve l'avenant n°SDML_2026_025 portant modification de la convention deconcession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 13 mai 2024, établie entrel'État et la Communauté de Communes Médoc Atlantique, pour l'occupation d'une dépendance du do-maine public maritime par des ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral de la commune de Soulac-sur-Mer.La Communauté de Communes Médoc Atlantique, dont le siége est situé 9, rue du Maréchal d'Ornano,33 780 Soulac-sur-Mer, portant le numéro siret 20007072000012, est désignée ci-aprés par le terme de« concessionnaire ».L'avenant approuvé par le présent arrêté a pour objet de modifier les articles 1-1 et 2-2, ainsi que les an-nexes de la convention de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports(CUDPM), accordée a la CCMA, en date du 13 mai 2024, afin d'y intégrer les travaux d'extension de ladigue existante qui viennent modifier le périmètre occupé par les ouvrages sur le domaine public mari-time et couverts par la CUDPM du 13 mai 2024.Les limites modifiées de la concession et le détail des ouvrages sont précisés dans l'avenant à laconvention.ARTICLE 2:La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée pour tous accidents et dommages qui pour-raient résulter de l'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de l'exécution des potentielstravaux.ARTICLE 3:Le présent arrétéet l'avenant à la convention sont notifiés au concessionnaire.Conformément à I'article R.2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le présentarrêté est en outre :* publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Gironde avec l'avenant à laconvention annexée,* publié dans les conditions prévues à l'article R.2124-5 du code général de la propriété des per-sonnes publiques, consistant en Un avis dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habili-tés à recevoir des annonces légales diffusées dans les départements intéressés. Les frais de publi-cité sont à la charge du concessionnaire,* __ affiché pendant une période de 15 jours en mairie de la commune de Soulac-sur-Mer. L'accomplis-sement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.La convention de concession du 13 mai 2024, ainsi que l'avenant y portant modification et l'arrêté l'ap-prouvant peuvent être consultés à la DDTM de la Gironde (SDML). Ces documents sont également pu-bliés sur le site internet des services de l'État en Gironde.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-10-00010 - Arrêter n°SDML 2026 026 portant approbation de l'avenant pour l'occupation d'une dépendance
par des ouvrages de lutte contre l'érosion littorale-Commune de Soulac-sur-mer 23
ARTICLE 4:Le présent acte peut étre contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérét a agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet sus-ceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articlesR421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Gironde, et le maire de la commune de Soulac-sur-mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 7:La notification du présent avenant sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de lamer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
À me, LE 1 0 AOÛT 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation, ,le Secrétaire G
—
François DRAPÉ
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-10-00010 - Arrêter n°SDML 2026 026 portant approbation de l'avenant pour l'occupation d'une dépendance
par des ouvrages de lutte contre l'érosion littorale-Commune de Soulac-sur-mer 24
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2026-08-12-00002
Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-08-12-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales 25
| P| Sous-préfecture de Langon44° Pôle réglementationPREFETE gDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 12 août 2026portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électo-rales pour les communes de Castelmoron d'Albret et Sainte Croix du Mont, arrondissement de LANGON
Le sous-préfet de l'arrondissement de Langon
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet del'arrondissement de Langon, en matière électorale ;Vu le jugement du 26 mai 2026 notifié le même jour prononçant l'annulation des opérations électorales quise sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Sainte Croix du Mont;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026, portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune deSainte Croix du Mont ;Vu le jugement du 09juin 2026 notifié le 11 juin 2026 prononçant l'annulation des opérations électorales quise sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Castelmoron d'Albret ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2026, portant nomination d'une délégation spéciale pour la commune deCastelmoron d'Albret ;Vu les propositions des présidents des délégations spéciales des communes concernées ;Vu l'ordonnance du 12 août 2026 du président du tribunal judiciaire de Bordeaux;Considérant la nécessité de nommer les membres des commissions de contrôle chargées de la régularitéélectorales pour les communes de Castelmoron d'albret et Sainte Croix du Mont, arrondissement de Langon,jusqu'à l'élection de la nouvelle municipalité;
ARRÊTE
Article premier: Sont désignés, jusqu'à l'élection de la nouvelle municipalité, membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableauannexé au présent arrêté.Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Langon et les présidents des délégations spéciales des communesconcernées sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Il est également affiché à la sous-préfecturede Langon et dans les communes, sans délais.
19, Cours des fossés - CS 50020 - 33213 LANGON CedexTél : 05 35 00 23 79www.gironde.gouv.fr 1/3
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Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tas-tet - BP 947 — 33 063 BORDEAUX soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours.fr". postale au 9 rue Taste - BP 947- 33063 BORDEAUX soit par l'ap-plication informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet : « www .telerecours.fr ».
Langon, le 12 agût 2026Le sous-préfet RUNSerge DELRIEU 47° |"
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Annexe 1 Commissions de révision des listes électorales des communes de Castelmoron d'Albret et Sainte Croix duMont, communes de 1000 habitants , composées selon l'article L19 Vil du Code électoral. . «ce NOM-PRENOMNOM- PRENOM dé- NOM- PRENOM DELEGUE PA ce.NOM COMMUNE CANTON légué Commune ADMINISTRATION PÉLEGUE Tribunaljudiciaire
7 oa.
Castelmoron-d'Albret N°27 Me eons et Les ANCLA Carole MOUTE Florence NOEL ElisabethSainte-Croix-du-Mont p'12L'Entre-Deux- MONCHANY André LAPORTE Christian CROIZET BernardMers
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