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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°161
Du 05 octobre 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°161
Du 05 octobre 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03604 11/09/2026 portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral
N°2023/1628 du 03 mai 2023 modifié Ville du Perreux-sur-Marne –
Voie publique – Périmètre + annexe
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03802 30/09/2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON », sise 6 avenue
de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (94120)
15
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/44 29/09/2026 portant délégation de signature 17
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00007 30/09/2026 Constatant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima
et maxima) pour le Val-de-Marne + annexe
19
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENT ION DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET D'ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0738 01/10/2026 portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur la RD7 au droit du giratoire, entre
l'avenue de Fontainebleau et l'avenue de Général de Gaulle sur la
commune de Thiais, dans le sens de circulation province / Paris dans le
cadre des travaux d'inspection pour le compte de NaTran
27
2026/0740 05/10/2026 modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0734 du 28 juillet 2025 valable
jusqu'au 26 juillet 2027, portant modification temporaire de
carrefours à feux, des conditions de stationnement et de circulation
des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD246, sur une
section de l'avenue du 11 Novembre, entre le n°76 et le n°30, au
Perreux-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, dans le cadre
des travaux du réseau de transport public du Grand Paris Express
31
2026/0741 05/10/2026 portant modification des conditions de circulation et de stationnement
des véhicules de toutes catégories sur une section du boulevard Albert
1er (RD245), sur une longueur de 35 mètres avant le passage piétons
en amont du rond-point de Siegburg sur la commune de Nogent-sur-
Marne pour permettre la création d'une zone tampon pour le
stationnement de poids lourds sur la commune de Nogent-sur-Marne,
dans le sens de circulation province/Paris
36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03803 01/10/2026 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 981643661
40
2026/03804 01/10/2026 déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923712178
42
2026/03805 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP108625716
44
2026/03806 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 804046308
46
2026/03807 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 923278485
49
2026/03808 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 100130087
51
2026/03809 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP109045146
53
2026/03810 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP934839259
55
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
2026/03811 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 977553296
57
2026/03812 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le n°SAP109576926
59
2026/03813 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109457374
61
2026/03814 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° AP 528904162
63
2026/03815 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 108000399
65
2026/03816 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 105599567
67
2026/03817 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 842249880
69
2026/03818 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109385021
71
2026/03819 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 408427276
73
2026/03820 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109663666
75
2026/03821 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 107548349
77
2026/03822 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109379131
79
2026/03823 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 838723369
81
2026/03824 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109665471
83
2026/03825 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109632778
85
2026/03826 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109718643
87
2026/03827 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 108965393
89
2026/03828 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109659391
91
2026/03829 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109636621
93
2026/03830 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109775130
95
2026/03831 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109666487
97
2026/03832 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SIRET 109664003 00018
99
2026/03833 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 953751716
101
2026/03834 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 930867254
103
2026/03835 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109719625
105
2026/03836 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 102923026
107
2026/03837 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 933950198
109
2026/03838 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 105255848
111
2026/03839 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 847562329
113
2026/03840 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 911704906
115
2026/03841 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 108724253
117
2026/03842 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP 109693861
119
2026/03843 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP103897385
121
2026/03844 01/10/26 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N°SAP103149126
123
2026/03845 01/10/26 portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP 804046308
125
2026/03846 01/10/26 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP
977553296
128
2026/03847 01/10/26 portant agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP103897385
130
2026/03848 01/10/26 portant agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP 103149126
133
2026/03891 05/10/2026 Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
Val-de-Marne
136
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03867 02/10/2026 Portant modification de l'arrêté n° 2022/00759 portant
renouvellement d'agrément de l'association Secours Catholique située
237 rue du Général Leclerc à Créteil au titre de la domiciliation des
personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne
149
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01236 01/10/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 inclus
+ annexe
151
2026/01237 01/10/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du 1er octobre au 2 octobre 2026 inclus +
annexe
156
2026/01238 01/10/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au vendredi 2 octobre
2026 inclus + annexe
160
2026/01239 01/10/2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public,
aux abords des lycées et des établissements d'enseignement supérieur,
à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-
de-Marne du 1er octobre au 2 octobre 2026 inclus + annexe
163
2026/01246 02/10/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) le 5 octobre 2026 + annexe
167
2026/01248 02/10/2026 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du vendredi 2 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026
inclus + annexe
172
2026/01249 02/10/2026 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du 2 octobre au 5 octobre 2026 inclus +
annexe
175
2026/01250 02/10/2026 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du vendredi 2 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026 inclus +
annexe
179
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
2026/01251 02/10/2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public,
aux abords des lycées et des établissements d'enseignement supérieur,
à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-
de-Marne du 3 octobre au 5 octobre 2026 inclus + annexe
184
2026/01262 04/10/2026 portant abrogation de l'arrêté n° 2026-01246 du 2 octobre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) le 5 octobre 2026 + annexe
189
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2026/03604
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral N°2023/1628
du 03 mai 2023 modifié
Ville du Perreux-sur-Marne – Voie publique - Périmètre
Le préfet du Val-de-Marne
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 et suivants, R. 251-7 et
suivants ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/01075 du 02 septembre 2026 du préfet de police de Paris portant
délégation de signature à Monsieur Stanislas BOURBON, préfet du val-de-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026/003509 du 03 septembre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Val-de-Marne ;
VU L'arrêté préfectoral n°2025/01810 du 16 mai 2025 autorisant Madame Christel ROYER, maire
du Perreux-sur-Marne – Hôtel de ville – Place de la Libération - 94170 Le Perreux-sur-Marne à
installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune comportant quatre-
vingt-quinze caméras visionnant la voie publique et un périmètre vidéoprotégé ;
VU La demande n°2013 /0097 du 28 novembre 2025, de Madame Christel ROYER, m aire du
Perreux-sur-Marne – Hôtel de ville – Place de la Libération - 94170 Le Perreux-sur-Marne aux
fins d'obtenir l'autorisation de modifier ce système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de
sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information
du public sur son existence
A R R E TE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023/1628 du 03 mai 2023 modifié est remplacé
comme suit :
Article 1 : Madame Christel ROYER, m aire du Perreux-sur-Marne – Hôtel de ville – Place de la
Libération - 94170 Le Perreux-sur-Marne est autorisée à installer un système de vidéoprotection
comportant soixante-dix-sept caméras visionnant la voie publique ainsi qu'un périmètre
vidéoprotégé, aux emplacements indiqués dans l'annexe jointe au présent arrêté, et dans le
respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
L'annexe jointe au présent arrêté se substitue à la précédente.
Article 2 : Les personnes habilitées à accéder aux images du système de vidéoprotection sont
modifiées conformément à la demande du bénéficiaire.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 11 septembre 2026
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS
Feuille
ANNEXE - Le-Perreux-sur-Marne
= AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE / RUE DENFERT
Mobile 01 ROCHEREAU
Fixe 03 110 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
; CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Mobile| G2 MAURICE RAVEL
Fixe 04 SOUS LE PORCHE : 131-133 AVENUE DU GENERAL
DE GAULLE
- AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE / RUE DE LA
Mobife 03 STATION
mobile 04 ARRIÈRE DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE
DANSE MAURICE RAVEL
Mobile 05 AVENUE LEDRU-ROLLIN / RUE DE LA STATION
Mobile 07 PLACE DE LA REPUBLIQUE / AVENUE LEDRU ROLLIN
Mobile 08 12 PLACE DE LA REPUBLIQUE
= PLACE DE LA RÉPUBLIQUE / BOULEVARD DE LA
Mobile 09 TEE RTE
Mobile 10 AVENUE LEDRU ROLLIN / AV DU 11 NOVEMBRE
Mobile 11 AVENUE LEDRU ROLLIN / AV DU 11 NOVEMBRE
| AVENUE LEDRU ROLLIN] RUE JEAN D'ESTIENNEMobile 12 D'ORVES
Mobile 13 93 BIS AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU
Mobile 14 HÔTEL DE VILLE
; AVENUE GABRIEL PERI/ BOULEVARD DE LAMobile 15 eae
en AVENUE GABRIEL PÉRI / BOULEVARD DE LA
LIBERTÉ
; AVENUE PIERRE BROSSOLETTE / BOULEVARD DE
Moblle17 LA LIBERTÉ 2
Mobile 19 BOULEVARD SADI CARNOT / QUAI DE L'ARTOIS
Mobile 20 37/38 QUAI DE L'ARTOIS 1
mobile 22 52 QUAI DE L'ARTOIS 1
Mobile 24 PAVILLON JUBÉ
Mobile 25 GYMNASE CHERON 1
Fixe 14 SQUARE QUAI ARTOIS 3
Mobile 29 QUAI DE L'ARTOIS / ALLÉE GUY MOCQUET
Mobile 30 81 QUAI DE L'ARTOIS 1
Mobile 31 81 QUAI DE L'ARTOIS 2
Mobile 32 94 QUAI DE L'ARTOIS 1
Page 1

Feuille
Mobile 33 94 QUAI DE L'ARTOIS 2
Mobile 34 117 BIS QUAI DE L'ARTOIS 1
Mobile 35 117 BIS QUAI DE L'ARTOIS 2
Mobile 36 RUE D'ARTOIS / PONT DE BRY 1
Fixe 15 RUE D'ARTOIS / PONT DE BRY 2
; BOULEVARD FOCH / AVENUE PIERRE
Mobile.37 BROSSOLETTE
Mobile 38 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 1
Mobile 39 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE 2
Mobile 41 BOULEVARD D'ALSACE LORRAINE
_ BOULEVARD D'ALSACE LORRAINE / AVENUE DU 8
Mobile 42 MAI 1945
Mobile 43 QUAI D'ARAGONNE
Mobile 44 RUE DES PRESLES / QUAI D'ARAGONNE
Mobile 45 RUE DE L'EMBARCADÈRE / AVENUE 8 MAI 1945
Fixe 18 RUE DU CANOTAGE / RUE DE L'EMBARCADÈRE
Fixe 19 RUE DU CANOTAGE / RUE DE L'EMBARCADÈRE
Fixe 20 BOULEVARD D'ALSACE LORRAINE / AVENUE DU 8
MAI 1945
Fixe 21 BOULEVARD D'ALSACE LORRAINE / AVENUE DU 8
MAI 1945
Mobile 46 RUE DE LA PRAIRIE / QUAI DE L'ARGONNE
Mobile 47 RUE DE LA PRAIRIE / ENTRÉE CBDM
Mobile 48 177 AVENUE DU MARÉCHAL JOFFRE
Mobile 49 RUE DE LA PAIX / AVENUE DU 8 MAI 1945
Mobile 50 RUE PROGRÈS / RUE DE LA PAIX
Mobile 51 36 RUE DE LA GAITÉ
Fixe 22 260 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
Mobile 52 191 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
7 149 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE / RUE PAULMobile 53 DOUMER
Mobile 54 119 AVENUE GABRIEL PERI
; AVENUE PIERRE BROSSOLETTE / RUE ALBERT
Mobile 55 LECOCO
Mobile 56 RUE DE L'YSER / BD SADI CARNOT
Mobile 57 AVENUE DE BRY / RUE LATÉRALE AU VIADUC
Mobile 58 AVENUE GABRIEL PERI / ALLÉE DE L'ALMA
Page 2

Feuille1
Mobile 59 36 RUE DE LA GAITÉ
Mobile 60 BOULEVARD FOCH / RUE PAUL DOUMER
Mobile 61 7 RUE PAUL DOUMER
Noble @ AVENUE PIERRE BROSSOLETTE / AVENUE
GEORGES CLÉMENCEAU
Fixe 26 AVENUE DE BRY / RUE LATÉRALE AU VIADUC
Fixe 23 ROND POINT DU GÉNÉRAL LECLERC
Fixe 24 ROND POINT DU GÉNÉRAL LECLERC
Fixe 25 ROND POINT DU GÉNÉRAL LECLERC
Mobile 63 ROND POINT DU GÉNÉRAL LECLERC
_ RUE JULES FERRY / RUE VERDUN / ABORDS DU GS
Mobile 64 ___JULES FERRY
Monieies RUE GALLIENI /RUE MDN TABORDS GS JULES
Mobile 66 ACCES ÉCOE /RUE GALLIENI
, ABORS DU CITY STADE/ ABORDS DU MAIL DES
CE DROITS DE L'HOMME
Mobile 68 IABORDS DE L'AIRE DE JEUX / ABORDS DU MAIL DES
DROITS DE L'HOMME
Mobile 69 RUE JULES FERRY / RUE LAMARTINE
RUE DENFERT ROCHEREAU
Mobile 70 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
ABORD DU POSTE DE LA POLICE MUNICIOALE
Fixe 71 PARC DU SAUT DU LOUP
AVENUE LEDRU-ROLLIN
; ALLEE DE BELLEVUE
Nabil 72 AVENUE DU 8 MAI 1945
RUE DE COLMAR
RUE DE NANCY
PERIMETRE N°1 RUE DE LA PAIX
RUE DE METZ
RUE DE BELFORT
Page 3


E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2026/03802
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON », sise 6 avenue de Stalingrad à
Fontenay-sous-Bois (94120)
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 par lequel Monsieur Sébastien HUMBERT est nommé sous-préfet
de l'arrondissement de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2026 portant détachement de Madame BOUSSAC-LOAREC
Sophie, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, dans un emploi fonctionnel en
qualité de secrétaire générale de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne à compter du 1 er
septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-03511 du 3 septembre 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/01076 du 25 mars 2022 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Société REBILLON sise
6 avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre
2021 ;
Vu la demande en date du 7 septembre 2026 de renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société de pompes funèbres exerçant sous l'enseigne commerciale « POMPES
FUNÈBRES REBILLON », sise 6, avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (94120), formulée par
Monsieur THOUMIEUX Xavier, né le 5 novembre 1966 à Paris (9ème arrondissement), en sa qualité
de directeur général ;
Sur proposition de Madame la cheffe du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques,
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations mortuaires
Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
 01 49 56 66 62
Nogent-sur-Marne, le 30 septembre 2026
A R R Ê T E
Article 1 er : La Société dénommée « POMPES FUNÈBRES REBILLON », sise 6, avenue de
Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière, partiellement en sous-traitance ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation, en sous-traitance totale auprès de la société « KUZMA », habilitée sous la
référence 25-91-0163 ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires, intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, partiellement en sous-traitance ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, partiellement en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-94-0104.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 4 novembre 2026.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être présentée deux mois avant la
date d'expiration de sa validité fixée à l'article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Sous-Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sophie BOUSSAC-LOAREC
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
A Créteil, le 29 septembre 2026
Arrêté n°2026-44 portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques, notamment son article 12 créant la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion
de certains personnels de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 – Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions prévues à l'annexe de l'arrêté susvisé
et dans la limite de leurs attributions à :
- Monsieur Christophe MOREAU, administrateur de l'État, Directeur du Pôle État et Missions Transverses
à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
- Monsieur Pascal ROOS, administrateur de l'État, directeur adjoint du Pôle État et Missions Transverses
et responsable du département missions transverses, à la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
- Madame Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de
la division des ressources humaines, formation professionnelle, recrutement et dialogue social ;
1/2
- Madame Naoual KARROUCHI-CHERIF, inspectrice principale des finances publiques, adjointe de la
responsable de la division des ressources humaines, formation professionnelle, recrutement et dialogue
social.
Article 2 – En l'absence des responsables pré-cités, délégation est donnée à l'effet de signer les
décisions prévues à l'annexe de l'arrêté susvisé et dans la limite de ses attributions à Madame Edwina
AMIARD, inspectrice des finances publiques, chef du service «  situations particulières et soutien aux
agents ».
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
2/2
Es
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2026-00007 xxxxxxx
Constatant l'indice des fermages
et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et R. 411-9-1 à 9-3,
VU la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret n°2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire
interdépartementale des baux ruraux de la région d'Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2025 constatant l'indice des fermages et fixant les
valeurs locatives (minima et maxima) pour le Val-de-Marne,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France, en matière administrative,
ARRÊTE
Article 1er
L'indice national des fermages s'établit pour 2026 à 127,04. La variation de l'indice national des fer -
mages 2026 par rapport à l'année 2025 est de +3,23%.
Article 2
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

A- BAUX RURAUX DE 9 ANS
À compter du 1 er
octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2027, les maxima et minima en valeurs
actualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :
1- Cultures générales (terres labourables et herbagères)
1.1 - Terres sans bâtiment d'exploitation
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Catégorie A 108,69 143,50
Catégorie B 86,96 123,93
Catégorie C 49,25 99,15
Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la
structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour
des terres bien groupées et qu'une minoration de 10% pourra être appliquée à l'intérieur de chaque
fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de la
pêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.
1.2- Terres avec bâtiments d'exploitation
Il pourra être demandé un complément de fermage de 6,17 € à 26,09 €/ha selon la consistance, l'adap-
tation et l'état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et du
cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments,
le fermage dû à ce dernier peut être augmenté par hectare de terres nues exploitées, 5,98 € à 25,27  €/
ha.
2- Cultures spécialisées
2.1- Cultures légumières de plein champ
2.1.1 dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concours
financier du propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
114,41 260,91
2.1.2 dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
183,06 417,44
2.2- Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanent
2.2.1 moins de trois récoltes par an
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
228,83 521,81
2.2.2 trois récoltes au moins par an
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
457,66 1043,61
2.3 - Cultures légumières sur terrain d'épandage
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
126,34 234,81
2.4 - Cultures maraîchères sous abris froids
Exploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de
bâtiments d'exploitation :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
915,30 2609,03
2.5- Cultures fruitières
2.5.1 Terrains nus
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
114,41 260,91
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise,
et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
2.5.2 Vergers plantés par le propriétaire
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :
Dont terrains 114,41 260,91
Dont plantations 228,83 391,35
Hautes-tiges
Dont terrains 114,41 260,91
Dont plantations 68,64 391,35
La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres,
d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.
Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à une
valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
2.6- Pépinières
Terrains nus, sans bâtiment et sans eau :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
228,83 391,35

2.7Horticulture florale
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Catégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)
Serres chauffées 183,06 834,89
Serres avec chauffage d'appoint 137,30 652,26
Serres et châssis froids 68,64 260,91
Catégories terrains
Terrains clos avec installation d'eau 5,53 78,27
Terrains clos sans eau 2,75 13,04
Terrains viabilisés 17,16 104,37
Terrains non clos, sans eau 91,53 208,72
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrain
qui les supporte.
2.8- Cultures médicinales
Terres sans bâtiment :
MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)
45,77 156,54
2.9Champignonnières
La surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, y
compris la ferme et les bâtiments d'exploitation.
MINIMUM (en
€/12500 m2)
MAXIMUM (en €/12500
m2)
Carrières à trous 228,83 782,72
Carrières à bouches 183,06 1147,98
Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, les
cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
2.10 – Cressiculture
2.10.1 Terres sans logement
La superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.
MINIMUM
(en €/ha)
MAXIMUM
(en €/ha)
1ère
catégorie
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses aménagées
avec des berges en béton 2288,26 3130,84
Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alimentées
en tête et ne dépassant pas 50 m de long 1601,79 2087,23
Eau de source à moins de 200 m avec retour 1372,96 1826,33
2.10.2 Terres avec logement
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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Pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut être
augmenté entre 15% et 20%.
B- BAUX DE LONGUE DURÉE
Lorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,
pourront être majorées de :
Baux de 12 ans 15%
Baux de 15 ans 30%
Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées
de :
Baux à long terme (18 ans – 25 ans) 40%
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime
(baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.
Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15%, 30% et 40% ne s'appliquent
qu'aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%, 30%
et 40% ne s'appliquent qu'au terrain nu.
C- ACTIVITÉS ÉQUESTRES
Bâtiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.
1 – Écuries de courses de galop
MINIMUM
(en €/m2
/an)
MAXIMUM
(en €/m2
/an)
Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.
41,92 118,28
2 – Écuries de courses de trot
MINIMUM
(en €/m2
/an)
MAXIMUM
(en €/m2
/an)
Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à
disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,
sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux
normes.
41,92 139,30
3 – Centres équestres
Installations spécifiques aux centres équestres :
Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présent
arrêté.
MINIMUM MAXIMUM
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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(en €/m2
/an) (en €/m2
/an)
Valeur locative des box des écuries des centres équestres, avec
mise à disposition de locaux pour le stockage des grains et
fourrages, sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à
fumier aux normes.
0,63 394,24
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Éléments à louer Minima et maxima (en €/m2
/an)
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)
Application des minima et maxima
fixés par l'article 2 paragraphe A ou B
Fumière
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
4 – Pensions de chevaux à la ferme
MINIMUM
(en €/ha/an)
MAXIMUM
(en €/ha/an)
Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la
ferme avec un accès au stockage des pailles, céréales,
granulés, et aux fumières, manèges, carrières et ronde-longes
127,05 374,52
Article 3
L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 constant l'indice des fermages et fixant les valeurs locatives
(minima et maxima) est abrogé au 1er
octobre 2026.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er
octobre 2026.
Article 5
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la directrice régionale interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, 5 rue Leblanc, 75911 Paris CEDEX 15 ou hiérarchique auprès du
préfet du département du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, soit par courrier en adressant la
requête au 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, soit par l'application informatique Télérecours
(www.telerecours.fr).
Article 6
La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Fait à Paris, le 30 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SIGNE
Mylène TESTUT-NEVES
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
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Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du
prix
Boxes
Écuries
Stabulation
- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé sur
les côtés.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés (couvert ou non couvert).
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée servant
à faire marcher et trotter les équidés en
liberté.
(couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les selles,
filets, harnais et matériel d'équitation
- Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe
- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0738
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories
sur la RD7 au droit du giratoire, entre l'avenue de Fontainebleau et l'avenue de Général de Gaulle
sur la commune de Thiais, dans le sens de circulation province / Paris dans le cadre des travaux
d'inspection pour le compte de NaTran.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne  ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0738
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2026-01872 du 18 mai 2026 du préf et du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet du
Val-de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 , d u ministre de s transports, fixant le calendrier des «  jours hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental d u Val-de-
Marne, du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 29 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Thiais, du 29 septembre 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 1er
octobre 2026 ;
Vu la demande transmise le 1 er
octobre 2026 par le service espace public du conseil
départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que la RD7 , à Thiais est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que, pour la réalisation des travaux NaTran, il est nécessaire de mettre en œuvre des
mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du person-
nel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
À compter du lundi 14 octobre 2026 et jusqu'au samedi 6 novembre 2026, 24h/24, les conditions
de circulation des véhicules de toutes catégories empruntant le giratoire entre l'avenue de
Fontainebleau (RD7) et l'avenue du général de Gaulle (RD136) sont modifiées dans le sens de
circulation province / Paris dans le cadre des travaux NaTran.
Elles sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0738
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 2
Les restrictions de la circulation sont les suivantes :
Pendant toute la durée du chantier :
• entrée/sortie des véhicules gréés par homme-trafic ;
• neutralisation de la voie de circulation de gauche côté est du giratoire ;
• maintien d'une voie de circulation de 3 mètres minimum ;
• mise en place de glissière en béton armé (GBA), K_ et barrières pour matérialiser la zone de
travaux ;
• suppression temporaire du zébra en sortie de giratoire pour maintenir la circulation des vé -
hicules autour du giratoire.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• NATRAN secteur Alfortville/Brunoy
Immeuble Bora – 6, rue Raoul Nording - 92270 Bois-Colombes
Contact : Monsieur Penanguer et Madame Gauthier
Téléphone : 07 85 02 83 18
Courriel : estelle.gauthier@natrangroupe.com
Pour le compte de NaTran :
• STPS
ZI SUD – CS 17171 - Rue des Carrières – 77272 Villeparisis Cedex
Contact : Monsieur Djabela
Téléphone : 07 49 04 94 76 (astreinte 06 60 46 16 92)
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DVM / STO / SEE
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0738
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Thiais ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1er
octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0738
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0740
modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0734 du 28 juillet 2025 valable jusqu'au 26 juillet 2027 , portant
modification temporaire de carrefours à feux, des conditions de stationnement et de circulation des
véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD246, sur une section de l'avenue du 11 Novembre,
entre le n°76 et le n°30, au Perreux-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, dans le cadre des
travaux du réseau de transport public du Grand Paris Express.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne  ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0740
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0734 du 26 juillet 2025 portant modification temporaire de carrefours à
feux, des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories et des
piétons sur la RD246, sur une section de l'avenue du Onze Novembre, entre le n°76 et le n°30, avenue
du 11 Novembre, au Perreux-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux du
réseau de transport public du Grand Paris Express ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-
de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 , du ministre de s transports, fixant le calendrier des «  jours hors chan -
tiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
30 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP , du 30 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la mairie du Perreux-sur-Marne, du 30 septembre 2026 ;
Vu la demande transmise le 2 octobre 2026 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 5 octobre 2026 ;
Considérant que la RD246, au Perreux-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de construction de la gare Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne du
Grand Paris Express (GPE), nécessitent de prendre des mesures de restriction de stationnement et de
circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, afin d'assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1 er
L'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0734 du 28 juillet 2025 susvisé est modifié à l'article 2 et à l'article 4 à
compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au lundi 26 juillet 2027.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0740
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Les convois exceptionnels sont organisés sur l'avenue du 11 Novembre (RD246), entraînant des
déviations entre l'avenue Ledru Rollin (RD245) et la rue de la Paix, au Perreux-sur-Marne.
A rticle 2
La circulation des convois exceptionnels sur la rue du Bel Air, pour le site de l'OA7302P du réseau de
transport Grand Paris Express, entraîne les restrictions de circulation suivantes :
• l'avenue du 11 Novembre est barrée entre l'avenue Ledru Rollin et la rue du Bel Air ;
• la gestion du carrefour, avenue du 11 Novembre et de la rue du Bel Air, est assurée par deux
hommes trafic pendant le passage des convois.
Un barrages de rue ponctuel, par barriérage d'environ 20 minutes par passage et gérés par hommes
trafic s'organisent de la façon suivante en date du:
• lundi 5 octobre 2026 de 07h00 à 13h00 et de 21h30 à 02h00 du matin ;
• mardi 6 octobre 2026 de 07h00 à 13h00 ;
• mercredi 7 octobre 2026 de 07h00 à 13h00 et de 21h30 à 02h00 du matin ;
• jeudi 8 octobre 2026 de 07h00 à 13h00 et 21h30 à 02h00 du matin ;
• vendredi 9 octobre 2026 de 07h00 à 13h00 ;
• lundi 12 octobre 2026 de 07h00 à 13h00 et de 21h30 à 02h00 du matin ;
• lundi 19 octobre 2026 de 07h00 à 13h00 et de 21h30 à 02h00 du matin ;
• mardi 20 octobre 2026 de 21h30 à 02h00 du matin ;
• mercredi 21 octobre 2026 de 07h00 à 13h00 et de 21h30 à 02h00 du matin ;
• jeudi 22 octobre 2026 de 21h30 à 02h00 du matin ;
• vendredi 23 octobre 2026 de 07h00 à 13h00 ;
• mercredi 18 novembre 2026 de 07h00 à 13h00 et de 21h30 à 02h00 du matin ;
• jeudi 19 novembre 2026 de 07h00 à 13h00 et de 21h30 à 02h00 du matin.
Les déviations suivantes sont mises en place :
Pour les véhicules légers   :
• dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / Fontenay-sous-Bois, avenue Ledru Rollin
(RD245), avenue du Général de Gaulle (RD244), Place du Général Leclerc (RD86) ;
• dans le sens de circulation Fontenay-sous-Bois / Nogent-sur-Marne, avenue du 11 Novembre
(RD246), rue de la Paix, avenue du Général de Gaulle (RD244), avenue Ledru Rollin (RD245).
Pour les poids lourds   :
• dans le sens de circulation Nogent-sur-Marne / Fontenay-sous-Bois, avenue Ledru Rollin
(RD245), avenue du Général de Gaulle (RD244), Place du Général Leclerc (RD86) ;
• dans le sens de circulation Fontenay-sous-Bois / Nogent-sur-Marne, Place du Général Leclerc
(RD86, boulevard Alsace Lorraine (RD34), avenue du 8 Mai 1945 (RD245), avenue Ledru Rollin
(RD245).
En dehors de ces interventions, les restrictions de circulation sur la RD246, 24h/24h, sont les suivantes :
• maintien d'une voie circulable de 3 mètres de large dans chaque sens de circulation.
À l'intersection avenue du 11 Novembre / rue du Bel Air :
• modification temporaire du carrefour à feux entre le n°30 et le n°51 T, avenue du 11
Novembre ;
• mise en place de feux tricolores pour véhicules au droit du n°51 T, et n°30, avenue du 11
Novembre et d'une ligne de feu ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0740
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21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• ajout de panneaux silhouette R12 aux passages piétons du carrefour ;
• dans le sens de circulation Le Perreux-sur-Marne / Fontenay-sous-Bois, interdiction de tourner à
gauche sur la rue du Bel Air ;
• dans le sens de circulation Fontenay-sous-Bois / Le Perreux-sur-Marne, interdiction de tourner à
droite sur la rue du Bel Air ;
• suppression d'une place de stationnement au droit du n°34, avenue du 11 novembre ;
• mise en place d'un passage piéton entre le n°51T et le n°34, avenue du 11 novembre ;
• ajout d'une ligne continue à l'ange de la rue du Bel Air et le n°36, avenue du 11 Novembre et
continue-discontinue à l'intersection du carrefour.
À l'intersection avenue du 11 Novembre / rue de la Paix :
• dans le sens de circulation Le Perreux-sur-Marne / Fontenay-sous-Bois, suppression du panneau
d'interdiction de tourner à gauche, les véhicules peuvent tourner à gauche sur la rue de la Paix ;
• suppression du passage piéton au droit du n°70, avenue du 11 novembre, les piétons
empruntent les passages piétons les plus proches ;
• suppression des îlots centraux en amont et en aval du passage piéton au droit du n°70, avenue
du 11 novembre ;
• ajout d'une ligne continue entre le n°66 et le n°70, avenue du 11 Novembre et d'une ligne
d'arrêt de feu ;
• mise en place d'un feu tricolore au droit du n°76, avenue du 11 novembre.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche
arrière sur la RD246.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée 24h/24, ainsi que celle des véhicules de
secours (police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• MOA Société des Grands Projets
2 Mail de la Petite Espagne 93212 La Plaine Saint-Denis
Contact : Madame Giulia Girardi
Téléphone : 06 10 29 53 35
Courriel : giulia.girardi@sgp.fr
• MOE entreprise EIFFAGE Génie Civil
114, boulevard Gabriel Péri – 94500 Champigny-sur-Marne
Contact : Madame Géraldine Dorst
Téléphone : 06 18 46 60 58
Courriel : geraldine.dorst@eiffage.com
• Soletanche-Bachy France (sous-traitant du groupement COREA)
280, avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Monsieur Franck ZAHUI
Téléphone : 07 62 25 22 80
Courriel : franck.zahui@soletanche-bachy.com
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0740
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service espace public /
secteur entretien et exploitation est.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire du Perreux-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0740
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0741
portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de
toutes catégories sur une section du boulevard Albert 1 er (RD245), sur une longueur de 35
mètres avant le passage piétons en amont du rond-point de Siegburg sur la commune de
Nogent-sur-Marne pour permettre la création d'une zone tampon pour le stationnement de
poids lourds sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans le sens de circulation province/Paris.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la
circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne  ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0741
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2026, portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet
du Val-de-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-
Marne, du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 14 septembre
2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 5 octobre 2026 ;
Vu la demande transmise le 5 octobre 2026 par le service espace public du conseil
départemental du Val-de-Marne  ;
Considérant que la RD245, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que l'entreprise EIFFAGE doit mettre en place une zone tampon, pour permettre
le stationnement des poids lourds pour le chantier du Grand Paris Express sis sur la commune
du Perreux-sur-Marne ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de
garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0741
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ARRÊTE
A rticle 1 er
À compter lundi du 2 novembre 2026 et jusqu'au vendredi 30 juillet 2027, les conditions de
circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées dans
les conditions prévues aux articles du présent arrêté, sur une section du boulevard Albert 1er
RD245, sur une longueur de 35 mètres avant le passage piéton, en amont du rond-point de
Siegburg sur la commune de Nogent-sur-Marne.
A rticle 2
Pour permettre l'attente des poids lourds du chantier du Grand Paris Express, le boulevard
Albert 1er (RD245) est réduit à une voie de circulation, dans le sens de circulation Nogent-sur-
Marne / gare RER « Nogent-sur-Marne Le Perreux-sur-Marne », sur une longueur de 35 mètres
avant le passage piéton, en amont du rond-point de Siegburg sur la commune de Nogent-sur-
Marne.
La voie de circulation de droite est neutralisée et délimitée par des K5D pour permettre
l'attente des poids lourds du chantier du Grand Paris Express uniquement.
La neutralisation de la voie de circulation doit être visible des différents couloirs de
circulation au droit du carrefour. La circulation s'effectue sur la voie de circulation de gauche
et le mouvement de tourne à droite reste possible.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• MOA société des Grands Projets
2 Mail de la Petite Espagne 93212 La Plaine Saint-Denis
Contact : Madame Giulia Girardi
Téléphone : 06 10 29 53 35
Courriel : giulia.girardi@sgp.fr
• MOE : Entreprise EIFFAGE Génie Civil
42, boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis
Contact : Monsieur Kévin Duval
Téléphone : 06 46 08 47 39
Courriel : kevin.duval@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0741
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DVM / SEP / SEE2
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président- directeur général de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée
au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0741
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03803 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 981643661
SIRET 981643661 00029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 02/09/26 par Mme SENAY TIFFANY en qualité de dirigeante, pour l'organisme Tiffany Senay
dont l'établissement principal est situé 47 AVENUE JEAN KIFFER - 94420 LE PLESSIS-TREVISE et enregistré
sous le N° SIRET 981643661 00029 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03804 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923712178
SIRET 923712178 00022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 16/04/26 par Mme BABLY ANITA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Anita Bably dont
l'établissement principal est situé 9 RUE LEON BLUM - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE depuis le 09/07/2026
et enregistré sous le N° SIRET 923712178 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03805 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108625716
SIRET 108625716 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 31/08/26 par Mme KRAI AKILA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Entreprise individuel
AKILA dont l'établissement principal est situé 15 RUE DU CHATEAU - 94190 VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES et enregistré sous le N° SIRET 108625716 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03806 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 804046308
SIRET 804046308 00032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 03/09/26 par M ZOUAOUI Nabil en qualité de dirigeant, pour l'organisme MYFAMILY SERVICES
dont l'établissement principal est situé 114 AVENUE DE PARIS - 94300 VINCENNES et enregistré sous le
N° SIRET 804046308 00032 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du CD (mode d'intervention Prestataire) :
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (75, 93, 94)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (75, 93, 94)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (75, 93, 94)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (75, 93, 94)
Activités relevant de l'agrément et soumises à agrément de l'Etat :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (75, 93, 94)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (75, 93, 94)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (75, 93, 94)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (75, 93, 94)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (75, 93, 94)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (75, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03807 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 923278485
SIRET 923278485 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 04/09/26 par Mme Deffayet Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sarah Deffayet
dont l'établissement principal est situé 25 rue Victor Hugo - 94220 CHARENTON-LE-PONT et enregistré
sous le N° SIRET 923278485 00027 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03808 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100130087
SIRET 100130087 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 21/05/26 par Mme DELAHAIE LAURINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Laurine
DELAHAIE dont l'établissement principal est situé 11 rue Gustave Charpentier - 94240 L'HAY-LES-ROSES
et enregistré sous le N° SIRET 100130087 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03809 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP109045146
N° SIRET 109045146 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 02/09/26 par Mme DA RESSUREICAO CARVALHO FERNANDES Elcy en qualité de dirigeante,
pour l'organisme 3 cœurs et 1 éclat dont l'établissement principal est situé 6 Allée Maxime Gorki - 94120
FONTENAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SIRET 109045146 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03810 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934839259
SIRET 934839259 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 04/09/26 par M EL ZEIN RAYANE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Rayane Cours
Particuliers dont l'établissement principal est situé 58 RUE CHARLES BASSEE - 94120 FONTENAY-SOUS-
BOIS et enregistré sous le N° SIRET 934839259 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03811 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 977553296
SIRET 977553296 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne par Mme SAMAKE Mina en qualité de dirigeante, pour l'organisme EHS dont l'établissement
principal est situé 2B AV DU 25 AOUT 1944 - 94320 THIAIS et enregistré sous le N° SIRET 977553296
00012 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Activités relevant de l'agrément (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (94)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03812 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP109576926
N° SIRET 109576926 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 05/09/26 par Mme DEGOUY STEPHANIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme DEGOUY
Aide ménagère dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE SANTOS DUMONT - 94310 ORLY et
enregistré sous le N° SIRET 109576926 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03813 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109457374
SIRET 109457374 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 04/09/26 par Mme FAYE DIAMA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Diama Faye dont
l'établissement principal est situé 1 ALLEE ALBERT CAMUS - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS et enregistré
sous le N° SIRET 109457374 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03814 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° AP 528904162
SIRET 528904162 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 07/09/26 par Mme ANBRI NADIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nadia Anbri dont
l'établissement principal est situé 19 RUE GAGNEE - 94200 IVRY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SIRET
528904162 00021 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03815 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108000399
SIRET 108000399 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 07/09/26 par M boidart francois en qualité de dirigeant, pour l'organisme Le carré d'arborit
dont l'établissement principal est situé 5 allée francois II - 94150 RUNGIS et enregistré sous le N° SIRET
108000399 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03816 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105599567
SIRET 105599567 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 02/09/26 par M. VASQUEZ TAVERAS JULIAN JOEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme
VASQUEZ TAVERAS JULIAN JOEL dont l'établissement principal est situé 50 RUE CARNOT - 94700
MAISONS-ALFORT et enregistré sous le N° SIRET 105599567 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03817 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842249880
SIRET 842249880 00027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 08/09/26 par Mme Outaleb Imane en qualité de dirigeante, pour l'organisme Batch cooker
Imane (MAISON BAIJAC) dont l'établissement principal est situé 36 Rue Étienne Dolet - 94230 CACHAN
et enregistré sous le N° SIRET 842249880 00027 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03818 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109385021
SIRET 109385021 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 08/09/26 par M. Adam Ali en qualité de dirigeant, pour l'organisme Adam dont l'établissement
principal est situé 12 Rue Monmory - 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SIRET 109385021 00018
pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03819 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 408427276
SIRET 408427276 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 08/09/26 par M COULOMB Jérôme en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jérôme COULOMB
dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Chemin de Fer - 94110 ARCUEIL et enregistré sous le N°
SIRET 408427276 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03820 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109663666
SIRET 109663666 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 09/09/26 par Mme LARIOL Faravololona en qualité de dirigeante, pour l'organisme Faravololona
dont l'établissement principal est situé 3 rue de Bretagne - 94550 CHEVILLY-LARUE et enregistré sous le
N° SIRET 109663666 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03821 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107548349
SIRET 107548349 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 09/09/26 par Mme DARAOUI SOYADE en qualité de dirigeante, pour l'organisme DARAOUI
SOYADE dont l'établissement principal est situé 66 rue de Musselburgh - 94500 CHAMPIGNY-SUR-
MARNE et enregistré sous le N° SIRET 107548349 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03822 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109379131
SIRET 109379131 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 09/09/26 par M CISSE IBRAHIMA en qualité de dirigeant, pour l'organisme Cisse nettoyage dont
l'établissement principal est situé 12 AVENUE VICTOR HUGO - 94160 SAINT-MANDE et enregistré sous le
N° SIRET 109379131 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03823 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 838723369
SIRET 838723369 00024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 10/09/26 par M. Breham David en qualité de dirigeant, pour l'organisme Breham David dont
l'établissement principal est situé 57 rue Marie Sorin Defresne - 94400 VITRY-SUR-SEINE et enregistré
sous le N° SIRET 838723369 00024 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03824 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109665471
SIRET 109665471 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 09/09/26 par Mme GRILLON MARIA CARLOTTA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Carlotta Grillon dont l'établissement principal est situé 14 ALLEE DES ACACIAS - 94160 SAINT-MANDE et
enregistré sous le N° SIRET 109665471 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03825 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109632778
SIRET 109632778 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 10/09/26 par M ADAM RAPHAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Raphaël Adam dont
l'établissement principal est situé 3 VILLA DE L'AVENIR - 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SIRET
109632778 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03826 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109718643
SIRET 109718643 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 10/09/26 par Mme DENJEAN DORYNE en qualité de dirigeante, pour l'organisme DORYNE dont
l'établissement principal est situé 7 AVENUE DE LA CONVENTION - 94110 ARCUEIL et enregistré sous le
N° SIRET 109718643 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03827 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108965393
SIRET 108965393 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 10/09/26 par Mme Berthy Samba Malou Ngidi Tambu en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Berthy Samba Malou Ngidi Tambu dont l'établissement principal est situé 4 RUE de la sarcelle - 94190
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et enregistré sous le N° SIRET 108965393 00011 pour les activités suivantes
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03828 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109659391
SIRET 109659391 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 10/09/26 par Mme CHEDDAD LYDIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lydia Cheddad
dont l'établissement principal est situé 19 AVENUE DU MARECHAL MORTIER - 94510 LA QUEUE-EN-BRIE
et enregistré sous le N° SIRET 109659391 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03829 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109636621
SIRET 109636621 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 10/09/26 par Mme NIERVEZE Manon en qualité de dirigeante, pour l'organisme Manon
NIERVEZE dont l'établissement principal est situé 11 Rue du Moulin de la Roche - 94250 GENTILLY et
enregistré sous le N° SIRET 109636621 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03830 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109775130
SIRET 109775130 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 11/09/26 par Mme GOMES KATHLEEN en qualité de dirigeante, pour l'organisme Gomes
Kathleen dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE DES GENETS - 94370 SUCY-EN-BRIE et
enregistré sous le N° SIRET 109775130 00015 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03831 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109666487
SIRET 109666487 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 11/09/26 par M. KANTE SY WALY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Waly Kante-Sy dont
l'établissement principal est situé 19 RUE PAUL CEZANNE - 94460 VALENTON et enregistré sous le N°
SIRET 109666487 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03832 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109664003 00018
SIRET 109664003 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 11/09/26 par Mme BAJARD MELISSA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Melissa Bajard
dont l'établissement principal est situé 14 AVENUE CHERET - 94420 LE PLESSIS-TREVISE et enregistré
sous le N° SIRET 109664003 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03833 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953751716
SIRET 953751716 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 11/09/26 par Mme Leahu Carolina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Gori Carolina dont
l'établissement principal est situé 7 rue Roger Mordrel - 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SIRET
953751716 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03834 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 930867254
SIRET 930867254 00052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 02/09/26 par Mme Zaaraoui Fedoua en qualité de dirigeante, pour l'organisme Zaaraoui fedoua
dont l'établissement principal est situé 5 Rue Edmond Michelet - 94270 LE KREMLIN-BICETRE et
enregistré sous le N° SIRET 930867254 00052 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03835 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109719625
SIRET 109719625 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 14/09/26 par Mme NKOUKA CEPHORA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Cephora
Nkouka dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE D'ORADOUR SUR GLANE - 94380 BONNEUIL-
SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 109719625 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03836 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102923026
SIRET 102923026 00029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 14/09/26 par Mme ANDRE MURIELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ANDRE Murielle
dont l'établissement principal est situé 9 RUE DES TILLEULS - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et
enregistré sous le N° SIRET 102923026 00029 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03837 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933950198
SIRET 933950198 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 07/09/26 par Mme Ashkaniyanganjgah Fatemeh en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Fatemeh ASHKANIYANGANJGAH dont l'établissement principal est situé 11 bis AVENUE AUGUSTE
RODIN - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 933950198 00012 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03838 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105255848
SIRET 105255848 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 14/09/26 par M. SOUMARE ABDERRAHMANE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Soumare
dont l'établissement principal est situé 13 BOULEVARD RAYMOND POINCARE - 94170 LE PERREUX-SUR-
MARNE et enregistré sous le N° SIRET 105255848 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03839 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 847562329
SIRET 847562329 00023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 11/09/26 par Mme BELHADJ-ZIANE GROINE Radia en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Radia BELHADJ-ZIANE GROINE dont l'établissement principal est situé 9 Bis Avenue auguste Rodin -
94350 VILLIERS-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 847562329 00023 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03840 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 911704906
SIRET 911704906 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 01/09/26 par Mme Gene Cyrielle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Cyrielle Gene dont
l'établissement principal est situé 31 Rue Jean-Marie Prugnot - 94450 LIMEIL BREVANNES et enregistré
sous le N° SIRET 911704906 00021 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03841 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108724253
SIRET 108724253 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 15/09/26 par M. Nait-Amara Yanis en qualité de dirigeant, pour l'organisme Yanis Nait-Amara
dont l'établissement principal est situé 1 PLACE DE LA PINEDE - 94470 BOISSY-SAINT-LEGER et enregistré
sous le N° SIRET 108724253 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2026/ 03842 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109693861
SIRET 109693861 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 14/09/26 par M. Andeme EKONG ONGUENE RAPHAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ANDEME EKONG RAPHAEL dont l'établissement principal est situé 36 RUE DU GENERAL LACHARRIERE -
94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SIRET 109693861 00014 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03843 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103897385
SIRET 103897385 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 22/09/26 par Mme MBA EKOUAGHE Dorine en qualité de dirigeante, pour l'organisme AIDE AUX
GENERATIONS DEPENDANTES (AGED) dont l'établissement principal est situé 6b AVENUE ARDOUIN -
94420 LE PLESSIS-TREVISE et enregistré sous le N° SIRET 103897385 00011 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration (mode d'intervention mandataire, prestataire) :
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Préparation de repas à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
 Entretien de la maison et travaux ménagers
Activités relevant de l'agrément (mode d'intervention mandataire) :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (94)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (94)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (94)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2026/ 03844 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103149126
SIRET 103149126 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-
Marne, le 13/04/26 par M. LIKENG ALBERT en qualité de dirigeant, pour l'organisme SASU ALBERT LIKENG
dont l'établissement principal est situé 3 RUE Adrien Jacques - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES et
enregistré sous le N° SIRET 103149126 00015 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration (mode d'intervention Mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de l'agrément (mode d'intervention Mandataire) :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (94)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (94)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (94)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2026/ 03845 portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 804046308
N° SIRET 804046308 00032
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément complétée le 03/09/26, par M. ZOUAOUI Nabil en qualité
de dirigeant,
Vu la certification AFNOR n° 57687.16 du 16 décembre 2024, valable jusqu'au 16 décembre 2027,
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme MYFAMILY SERVICES, dont l'établissement principal est situé 114 AVENUE DE
PARIS - 94300 VINCENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 juin 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (75, 93, 94)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (75, 93, 94)
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (75, 93, 94)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (75, 93, 94)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (75, 93, 94)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (75, 93, 94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Conformément à l'article L 7232-1-1 du code du travail pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par l'article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2026/ 03846 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 977553296
N° SIRET 977553296 00012
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26/11/25 et complétée le 04/09/2026, par Mme SAMAKE Mina en
qualité de dirigeante,
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme EHS, dont l'établissement principal est situé 2B AV DU 25 AOUT 1944 - 94320
THIAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04 septembre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (94)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités

Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n°2026/ 03847 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N°SAP103897385
SIRET 103897385 00011
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13/07/26, par Mme MBA EKOUAGHE Dorine en qualité de
dirigeante, et déclarée complète le 22/09/2026 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AIDE AUX GENERATIONS DEPENDANTES (AGED) , dont l'établissement
principal est situé 6b AVENUE ARDOUIN - 94420 LE PLESSIS-TREVISE est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 22/09/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (94)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (94)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (94)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire
l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n°2026/ 03848 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N°SAP 103149126
SIRET 103149126 00015
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13/04/26, par M. LIKENG ALBERT en qualité de dirigeant, et
déclaré complète le 24/09/2026 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SASU ALBERT LIKENG, dont l'établissement principal est situé 3 RUE Adrien
Jacques - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
24/09/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (94)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (94)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire
l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 01/10/2026
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable adjointe du pôle entreprises, emploi et
solidarités


Raïssa SEKKAÏ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
ARRETE N ° 2026 - 03891
Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-1 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des
solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France à
compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-01870 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France ;
VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice
MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val de Marne ;
VU l'arrêté n° 2025-02010 du 4 juin 2025 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l'arrêté n° 2026-02927 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Laurence SCHAINES,
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
épouse MALÉSIEUX pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n° 2026-02928 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Angélique DE
LARROCHE, épouse GIANOTTI pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n° 2026-02929 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Radhia KENOUZ,
épouse, NEMER pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
VU l'arrêté n° 2026-02930 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Perpétua ROCHER pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
VU l'arrêté n° 2026-02931 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Claire-Émilie BOSSÉNO
pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n° 2026-02932 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Chimène OPANGAULT,
épouse INDZEMBIS pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ;
VU l'arrêté n° 2026-02933 du 30 juillet 2026 portant agrément de Monsieur Jean-Pierre GUINÉ pour
l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n° 2026-02934 du 30 juillet 2026 portant agrément de Madame Véronique VIROLAN,
épouse LEGOUPIL pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
VU la correspondance en date du 23 mars 2026 des hôpitaux Paris Est Val-de-Marne confirmant
l'arrêt, en date du 30 mars 2026, de l'activité de monsieur Olivier RUSAK, préposé
d'établissement mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
L'arrêté n° 2025-02010 du 04 juin 2025 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est
abrogé.
ARTICLE 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Créteil et de ses
tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est
établie ainsi qu'il suit :

1. Personnes morales gestionnaires de services  :
Association Tutélaire de La Fédération Protestante
des Œuvres (A.T.F.P.O)
Siège :
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Antenne Est du Val-de-Marne :
30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL
Antenne Ouest du Val-de-Marne :
40 avenue de Stalingrad
94800 VILLEJUIF
Apogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
CASIP-COJASOR 123 chemin des Bassins
HAMEAU E - RDC
94000 CRETEIL
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
Union Départementale des Associations Familiales
du Val-de-Marne (UDAF 94)
4 A boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel  :
Madame Moufida AÏSSA BP 70007
75960 PARIS CEDEX 20
Madame Sylvaine ALLEGRE BP 50031
94221 CHARENTON LE PONT CEDEX
Madame Magdalena AMOURETTI BP 26
94411 SAINT-MAURICE CEDEX
Madame Martine AUFFRAY BP 34
92324 CHATILLON
Madame Fadila ATTAIAA
8 rue Carnot
BP 106
91120 PALAISEAU
Madame Hélène BEAUFILS BP 32
92312 SEVRES CEDEX
Madame Sabrina BENITAH 67 rue Vergniaud
75013 PARIS
Madame Sylvie BLIN BP 33
94700 MAISONS ALFORT
Madame Carole BOISDRON 43 rue Alexandre BICKART
77500 CHELLES
Madame Claire-Émilie BOSSÉNO 4 rue de Botzaris
75019 PARIS
Madame Lilit BRANCHE 300 A rue Marcel Paul
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
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Monsieur Marc CARLTON BP 05
94001 CRETEIL CEDEX
Madame Virginie CHABOD-COUSTILLAS 35 rue de Rivoli
75004 PARIS
Madame Yasmina CHAKOR-DJELTHIA BP 10
94003 CRETEIL CEDEX
Madame Fouzia CHAOUCHA BP 60042
75861 PARIS 18 PPDC
Madame Agathe CHAPUIS BP 3
94003 CRÉTEIL CEDEX
Madame Stéphanie CINTRAT 21-23 rue Bargue
75015 PARIS
Madame Yahel CREANGE BP 8
94171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX
Madame Virginie DELASALLE BP 26
94221 CHARENTON LE PONT CEDEX
Madame Liliane DEQUAIRE BP 72
92803 PUTEAUX CEDEX
Madame Lynia DERRADJI-LECOCQ BP 50022
94300 VINCENNES
Madame Rosane DESRUES BP 57
77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Madame Isabel DIEHL
Centre de l'Entrepreneuriat
137 avenue Anatole France
94600 CHOISY LE ROI
Madame Jeannette DJABI BP 60163
93623 AULNAY SOUS BOIS CEDEX
Madame Mirella DRAGONI SALVAGGIO BP 39
77330 OZOIR LA FERRIERE
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Madame Delphine ESNOS BP 03
94301 VINCENNES CEDEX
Madame Anissette FERREIRA 13 bis avenue Ardouin
94420 LE PLESSIS TREVISE
Monsieur Roosevelt FRANCK BP 352
94700 MAISONS-ALFORT
Madame Leslie FREDIANI BP 7
77390 CHAUMES PDC
Madame Maud GAUCHER BP 126
94101 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
Madame Angélique GIANOTTI BP 50001
94000 CRETEIL
Monsieur Jean-Pierre GUINÉ
Cabinet -mp
7 quai Gabriel Péri
94340 JOINVILLE LE PONT
Madame Camille GOUTMANN BP 80112
94223 CHARENTON LE PONT CEDEX
Madame Stéphanie HOCQUET BP 20104
75921 Paris Cedex 19
Madame Marie-Elisabeth KIRSNER BP 70253
93501 PANTIN CEDEX
Madame Onaïssa LALMI
110 avenue de Fontenay
CS 20010
94303 VINCENNES CEDEX
Madame Claudine LARRAMENDY BP 37
94141 ALFORTVILLE CEDEX
Monsieur Laurent LEFEVRE BP 30035
92362 MEUDON LA FORET CEDEX
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Madame Blandine LE GOFF 35 bis rue Louis Dupré
94100 SANT MAUR DES FOSSES
Madame Michèle LEVY AMAR BP 50008
75921 PARIS CEDEX 19
Madame Zeïnabou MAIGA
BP 32
57 rue de Paris
94 220 CHARENTON LE PONT
Madame Laurence MALÉSIEUX 83 rue de Reuilly
75012 PARIS
Monsieur Xavier MALLET BP 18
94701 MAISONS-ALFORT CEDEX
Madame Véronique MARCILLE 51 rue Jean Jaurès
77170 COUBERT
Monsieur Arnaud MASSONNEAU 11 rue Paul Chatrousse
92200 NEUILLY SUR SEINE
Madame Zohra MEKKI DAOUADJI
47 Rue Ernest Renan
BP 30153
94200 Ivry-Sur-Seine
Monsieur Grégory MIGNE BP 6
94430 CHENNEVIERES CEDEX
Monsieur Jean-Philippe MORLET
110 rue de Fontenay
CS20010
94300 VINCENNES
Monsieur Pierre MOURLAN 70 avenue du Général de Gaulle
94022 CRETEIL CEDEX
Madame Radhia NEMER 108 avenue Roger Salengro
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Madame Chimène OPANGAULT BP 22
91201 ATHIS-MONS CEDEX
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Madame Anne-Claire PELLETIER BP 50331
94340 JOINVILLE LE PONT CEDEX
Madame Nathalie PÉRIÉ
BP 10
5 chemin des cantines
77390 CHAUMES PDC
Monsieur Frédéric PIRLOT BP 3
94731 NOGENT SUR MARNE CEDEX
Madame Caroline PLANCHET BP 196
77313 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
Madame Cynthia PONSAR BP 27
94440 VILLECRESNES
Madame Julie RENAUT BP 29
77170 BRIE-COMTE-ROBERT PDC
Madame Perpétua ROCHER BP 01
77831 OZOIR LA PERRIERE CEDEX
Madame Dorothée RUMIERY-LEJAY BP 90014
94433 CHENNEVIERES SUR MARNE
Madame Mariana SERVIN 10 avenue Maurice THOREZ
94200 IVRY SUR SEINE
Madame Alexia SIGER BP 70002
75560 PARIS CEDEX 12
Madame Alexandra TISSANDIÉ
BP 18
54 rue Jean Jaurès
94500 Champigny sur Marne
Madame Betty TUFFERY BP 42
94161 SAINT MANDE CEDEX
Madame Pascale VILET BP 70079
94801 VILLEJUIF PDC
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Madame Véronique VIROLAN Indisponible pour une durée indéterminée
Mme Suzanne VISCARD-ROGAUME Indisponible pour une durée indéterminée
Madame Christine VULCAIN BP 21
77833 OZOIR LA FERRIERE CEDEX
Madame Sylvie WALTER BP 278
91542 MENNECY CEDEX
3. Préposés d'établissement
3.1 Personnes physiques exerçant en qualité de préposé :
Groupement et/ou établissement(s)
Madame Sylvie CAPILLON
Hôpital Charles FOIX
7 avenue de la République
94205 IVRY SUR SEINE CEDEX 5
Tél. 01 49 59 40 00
Madame Clémence DREUX
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12-14 rue du Val-d'Osnes
94410 SAINT MAURICE
Site La Queue en Brie
17 rue du Général Leclerc
94510 LA QUEUE EN BRIE
Tél. 01 45 93 71 71
Site Saint Maurice
12-14 rue du Val d'Osne
94410 SAINT-MAURICE
Tél.01 43 96 65 61
Madame Céline GELLY
Hôpital Emile ROUX
1 avenue de Verdun
94450 LIMEIL-BREVANNES
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Groupement et/ou établissement(s)
Tél. 01 45 95 80 80
Madame Nathalie AUDO
Madame Stéphanie COLAS
AP HP Université Paris Saclay
Site Hôpital Paul BROUSSE
12 avenue Paul Vaillant Couturier
94804 VILLEJUIF CEDEX – tél : 01 45 59 30 00
Mail : mjpm.pbr@aphp.fr
Madame Izabela URBAN
Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD
Service des Majeurs Protégés
54 avenue de la République
94806 VILLEJUIF CEDEX
Tél.  01 42 11 70 16
Fax : 01 42 11 72 13
Monsieur John HERMELINE
GCSMS Les EHPAD Publics
du Val de Marne
53 rue de Torcy
94120 FONTENAY SOUS
BOIS
Tél. : 01 48 76 42 77
1. La Fondation FAVIER  :
 Fondation Favier du Val-de-Marne
1 à 5, rue du 136ème
de ligne
94360 Bry sur Marne
Tél. 01 49 83 47 00
 Fondation Lepoutre
5 rue Emile Zola
94130 Nogent sur Marne
Tél. 01 45 14 31 00
 Pôle Gérontologique Le Chemin Vert
7 rue Condorcet
94880 NOISEAU
Tél. 01 56 74 10 80
 Résidence d'Amboile
57 rue du Commandant
Mouchotte
94160 SAINT MANDE
Tél. 01 58 08 94 00
2. La Maison de Retraite Intercommunale de
Fontenay-sous-Bois :
 La Dame Blanche
45 avenue de la Dame Blanche
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Groupement et/ou établissement(s)
94120 Fontenay-sous-Bois
Tél. 01 43.94.62.00
 Hector Malo
74 avenue de Stalingrad
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Tél. 01 41 95 41 00
 Résidence Les Murs à pêches
57 rue du Commandant
Mouchotte
94160 SAINT MANDE
Tél. 01 58 08 94 00
3. Le Grand Age / Les EHPAD d'Alfortville :
 Site de gérontologie Raymonde
Olivier Valibouse
Place du 11 novembre 1918
94140 ALFORTVILLE
Tél. 01 53 48 55 00
 Site du Grand Age – Bonheur
50 impasse du Groupe Manouchian
94140 Alfortville
Tél. 01 45 18 88 00
4. EHPAD Les Lilas «   Résidence les Lilas »
70 rue des Carrières
94400 Vitry sur Seine
Tél. 01 49 60 87 22
5. La Fondation Gourlet Bontemps
117 avenue du 8 mai 1945
94170 Le Perreux sur Marne
Tél. 01 43 24 25 02
ARTICLE 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Créteil et de ses
tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure
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d'accompagnement judiciaire est établie ainsi qu'il suit :
Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire de La Fédération Protestante
des Œuvres (A.T.F.P.O)
Siège :
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Antenne Val-de-Marne Est :
30 avenue de la France Libre
94000 CRÉTEIL
Antenne Val-de-Marne Ouest :
40 avenue de Stalingrad
94800 VILLEJUIF
Apogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
CASIP-COJASOR
123 chemin des Bassins
HAMEAU E - RDC
94000 CRÉTEIL
Union Départementale des Associations Familiales
du Val-de-Marne (UDAF 94)
4A boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
ARTICLE 4 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales par
les juges des enfants du Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, pour exercer les mesures judiciaires d'aide à la
gestion du budget familial, est établie ainsi qu'il suit :
Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales
du Val-de-Marne (UDAF 94)
4A, boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
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ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de CRÉTEIL ;
- aux juges des contentieux de la protection relevant du ressort du tribunal judiciaire de CRÉTEIL et
de ses tribunaux de proximité.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-
Marne, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles dans
les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de
deux mois suivant la notification. Cette juridiction administrative peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional adjoint, directeur de
l'unité départementale du Val-de-Marne de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 05 octobre 2026
Pour le préfet, par délégation et subdélégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
E =
PRÉFET
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n°2026/03867
Portant modification de l'arrêté n° 2022/00759 portant renouvellement d'agrément de l'association Secours
Catholique située 237 rue du Général Leclerc à Créteil au titre de la domiciliation des personnes sans domicile
stable dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de l'action Sociale et des Familles et notamment les articles L252-1, L252-2, L264-1 à
L264-10 et D264-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové -notamment
ses articles 34 et 46 ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'Aide
Médicale d'État (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile, ni
résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de
domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté n°2022/00759 portant renouvellement d'agrément de l'association Secours Catholique
située 237 rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL au titre de la domiciliation des personnes
sans
Domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par l'association Secours Catholique par courrier en date du 10 juin 2026 sur
un changement de localisation de l'antenne de Créteil.


ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2022/00759 en date du 2 mars 2022 est modifié comme suit :
Article 2 : En date du 2 mars 2022, l'association Secours Catholique est agréée, conformément aux
textes visés ci-dessus, pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès
de ses antennes comme suit :
- Antenne de Créteil sise au 101 rue Chéret 94000 Créteil pour 500 élections de domicile concomi -
tantes par an, à compter du 14 septembre 2026;
- Antenne de Champigny-sur-Marne sise au 13 square Jean Goujon pour 300 élections de domicile
concomitantes par an;
- Antenne de Choisy-le-Roi sise au 1 rue Adolphe Sannier pour 150 élections de domicile concomi-
tantes par an.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et
l'éligibilité aux prestations sociales prévues aux termes de l'article L264-1 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : La Cheffe de service de l'hébergement et de l'accès au logement et la Directrice de l'unité dépar -
tement de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 02/10/2026
Isabelle KAMIL
La directrice de l'unité Départementale DRIHL Val-de-Marne
(mention signé)
PREFECTURE
DE POLICE
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ce
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01236
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L. 2512-13,
L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
1
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent
aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un mouvement social  ;
que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des
heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de
mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires  ; que par ailleurs, ces
événements ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 98
personnes ont été interpellées  ; que des rassemblements similaires de nature à troubler
gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants  ; qu'ainsi, il
en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite
couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des
forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les
départements de la petite couronne à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que
l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou
privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de
ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure  ; qu'au regard du contexte
et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à
l'ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement
sur la voie publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions
prescrites par l'arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
2
2026-01236
sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant le mouvement social des lycéens ; qu'une mesure réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les
plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l'occasion de la
mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du jeudi 1 er
octobre à 14h00 jusqu'au vendredi 2 octobre 2026 à 20h00 sont
interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4
juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1er
octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
3
2026-01236
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-01236 du 1er
octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2026-01236
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-01236 du 1er
octobre 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
5
2026-01236
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01237
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er octobre au 2 octobre 2026
inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des mobilisations sociales ;
2
2026-01237
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des
incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre  ; qu'en effet, les policiers ont
notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins
incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les
policiers ; que dans ce contexte, 98 personnes ont été interpellées  ; qu'ainsi, il en résulte
des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne,
dans le contexte précité ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes
et des biens à l'occasion du mouvement social lycéen ; qu'une mesure réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du jeudi 1er
octobre 2026 à 14h00 jusqu'au vendredi 2
octobre 2026 à 20h00.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er
du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
3
2026-01237
Fait à Paris, le 1er
octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
4
2026-01237
Annexe de l'arrêté n° 2026-01237 du 1er
octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01238
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 1er octobre 2026 au vendredi 2
octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des
incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre  ; qu'en effet, les policiers ont
2
2026-01238
notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins
incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les
policiers ; que dans ce contexte, 98 personnes ont été interpellées  ; que des
rassemblements similaires de nature à troubler gravement l'ordre public sont susceptibles
de se prolonger dans les jours suivants  ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre
public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social
précité particulièrement tendu  ; que dans ces circonstances, l'interdiction du port et du
transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales  ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 1er
octobre 2026 à 14h00 jusqu'au
vendredi 2 octobre 2026 à 20h00.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1er
octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
3
2026-01238
Annexe de l'arrêté n° 2026-01238 du 1 er
octobre
2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
| n
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
0
UG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01239
portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public, aux abords des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, à Paris,
dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 1er octobre au 2
octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L.
211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
1
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d 'une ampleur et une violence croissantes  ; que ces incidents
entraînent des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les
forces de l'ordre ; qu'en effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers
d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires  ; que par ailleurs, ces événements
ont engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 98
personnes ont été interpellées ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public à
Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte précité  ; qu'il
appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion du mouvement social lycéen ;
Considérant, en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des
individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique
d'affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de
sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte
contre les forces de police, sont de nature à troubler l'ordre public  ; qu'il convient donc,
pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des
établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des
personnels administratif et des riverains, en interdisant le port d'équipements de
protection aux abords des lycées de la capitale ainsi que des départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  ; que cette mesure permettra
d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure sur ces sites, par
ailleurs particulièrement mobilisées, entre autres pour la sécurisation des manifestations
de voie publique et évènements divers prévus dans la capitale et dans les départements
2
2026-01239
de la petite couronne, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu'elles se doivent en
outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son
niveau sommital «  urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24
mars 2024 ;
Considérant l'appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les
établissements d'enseignement supérieur ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements
de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité
intérieure, et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces
dernières pour maintenir l'ordre public ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AUX ABORDS DES LYCÉES ET DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1er – Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées et des
établissements d'enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, est interdit le jeudi 1er
octobre 2026, dès
l'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au vendredi 2 octobre 2026 inclus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.
Fait à Paris, le 1er
octobre 2026 SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
3
2026-01239
Annexe de l'arrêté n°2026-01239 du 1er
octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
4
2026-01239
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GE
CABINET DU PRÉFET
1
Arrêté n°2026-01246
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 5 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité
de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune
d'Alfortville (94) le 5 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ;
2026-01246  2
Considérant que la commune d'Alfortville et ses alentours sont régulièrement sujets à des faits
de rodéos-urbains ; que ces faits causent d'importants troubles à l'ordre public en menaçant
la sécurité des riverains et des usagers de la voie publique  ; que le recours à des caméras
aéroportées, dans le cadre d'une opération de sécurisation prévue le 6 septembre 2026,
permet de prendre en compte les caractéristiques géographiques du secteur visé avec des
voies piétonnes ainsi que aires de jeux  ; que le recours à des caméras aéroportées a pour
objectif de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des personnes,
des biens et des effectifs de police mobilisés dans cette commune dans le cadre de l'opération
susvisée ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur les communes
d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne (94) à l'occasion de
l'opération susvisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée
le 5 octobre 2026 de 16h30 à 17h30.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2026-01246  3
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-01246  4
Annexe de l'arrêté n°2026-01246 du 2 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Oe Lene
2026-01246  5

PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01248
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 2 octobre 2026 au lundi 5
octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des
2
2026-01248
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en
effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles
divers et d'engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux
blessés parmi les policiers  ; que depuis le début du mouvement, 352 actions ont été
recensées, dont 151 pour la journée du 2 octobre ; qu'en outre, durant cette même journée,
244 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler
gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu'ainsi,
il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite
couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu  ; que dans ces
circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les
troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales  ; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 2 octobre 2026 à 20h00
jusqu'au lundi 5 octobre 2026 inclus.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.
Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne , transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
3
2026-01248
Annexe de l'arrêté n° 2026-01248 du
2 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2026-01249
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 2 octobre au 5 octobre 2026
inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au
représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des mobilisations sociales ;
2
2026-01249
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des
membres de la communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en
effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles
divers et d'engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux
blessés parmi les policiers  ; que depuis le début du mouvement, 352 actions ont été
recensées, dont 151 pour la journée du 2 octobre ; qu'en outre, durant cette même journée,
244 personnes ont été interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler
gravement l'ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu'ainsi,
il en résulte des troubles graves à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite
couronne, dans le contexte social précité particulièrement tendu  ; qu'il appartient à
l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du
mouvement social lycéen ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du vendredi 2 octobre 2026 à 20h00 jusqu'au lundi 5
octobre 2026 inclus.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 er
du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
3
2026-01249
le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
4
2026-01249
Annexe de l'arrêté n° 2026-01249 du 2 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01250
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 2 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L. 2512-13,
L. 2512-14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté n°2026-00055 du 12 janvier 2026 du préfet de police interdisant l'usage de certains
artifices de divertissement sur la voie publique à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
2
2026-01250
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat
dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se produisent
aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un mouvement social
d'une ampleur et une violence croissantes  ; que ces incidents entraînent des dégradations de
biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des membres de la
communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; qu'en effet, les policiers
ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins
incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi les
policiers ; que depuis le début du mouvement, 352 actions ont été recensées, dont 151 pour la
journée du 2 octobre ; que durant cette même journée, 244 personnes ont été interpellées ; que
des rassemblements similaires de nature à troubler gravement l'ordre public sont susceptibles
de se prolonger dans les jours suivants ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public
à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte social précité
particulièrement tendu ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication
des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces
de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à Paris et dans les départements
de la petite couronne à l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l'usage détourné
de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que
les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure  ; qu'au regard du contexte et des éléments
précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier,
mais également celles interdisant l'utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie
publique à Paris et dans les départements de la petite couronne dans les conditions prescrites
par l'arrêté préfectoral n°2026-00055 du 12 janvier 2026 susvisé ;
3
2026-01250
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024
sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant le mouvement social des lycéens ; qu'une mesure réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les
plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l'occasion de la
mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – Du vendredi 2 octobre à 20h00 jusqu'au lundi 5 octobre 2026 inclus sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que
celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et
F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l'arrêté du 4 juillet
2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 octobre 2026 SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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2026-01250
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-01250 du 2 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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2026-01250
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-01250 du 2 octobre 2026
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support
externe F3
Pétard aérien à double effet de bang
sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support
externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
O
UG
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01251
portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public, aux abords des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, à Paris,
dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne du 3 octobre au 5
octobre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L.
211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, à Paris ainsi que dans le département des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
2
2026-01251
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées de Paris et de la petite couronne, dans le cadre d'un
mouvement social d'une ampleur et une violence croissantes ; que ces incidents entraînent
des dégradations de biens publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de
l'ordre ; qu'en effet, les policiers ont notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice,
de projectiles divers et d'engins incendiaires  ; que par ailleurs, ces événements ont
engendré de nombreux blessés parmi les policiers ; que depuis le début du mouvement, 352
actions ont été recensées, dont 151 pour la journée du 2 octobre ; qu'en outre, durant cette
même journée, 244 personnes ont été interpellées ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves
à l'ordre public à Paris et dans les départements de la petite couronne, dans le contexte
précité ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens à l'occasion du mouvement social lycéen ;
Considérant en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des
individus portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique
d'affrontement, à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de
sécurité intérieure et, par là même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte
contre les forces de police, sont de nature à troubler l'ordre public  ; qu'il convient donc,
pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des établissements
scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, des personnels administratifs
et des riverains, en interdisant le port d'équipements de protection aux abords des lycées
de la capitale ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; que cette mesure permettra d'améliorer les conditions d'intervention des
forces de sécurité intérieure sur ces sites, par ailleurs particulièrement mobilisées, entre
autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus
dans la capitale et dans les départements de la petite couronne, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles ; qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des personnes
et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles dans le cadre
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2026-01251
du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital «  urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant l'appel des organisations étudiantes à rejoindre le mouvement devant les
établissements d'enseignement supérieur ; que plusieurs établissements ont, dès lors, fait
l'objet d'actions de blocage depuis le début de la nuit du 1er
au 2 octobre ; que ces actions
concernent, à date, pour la capitale et certains départements de la petite couronne, les
universités Paris Cité, le campus Grands Moulins, Paris 1 Panthéon-Sorbonne ainsi que les
universités de Nanterre (92) et Gustave-Eiffel  (94), sans que cette liste ne puisse être
exhaustive compte tenu des développements constants du mouvement étudiant et du
risque que des étudiants d'autres campus universitaires s'y associent dans les prochaines
heures ou les prochains jours ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que
répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des équipements de protection pour
tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à mettre
en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l'ordre
public ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURE DE POLICE APPLICABLE AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AUX ABORDS DES LYCÉES ET DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Article 1er – Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie
des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public au sein des cortèges, défilés et rassemblements aux abords des lycées et des
établissements d'enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, est interdit du samedi 3
octobre 2026 jusqu'au
lundi 5 octobre 2026 inclus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny et de Créteil.
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2026-01251
Fait à Paris, le 2 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
Charles BARBIER
5
2026-01251
Annexe de l'arrêté n°2026-01251 du 2 octobre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
fen
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01262
portant abrogation de l'arrêté n° 2026-01246 du 2 octobre 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 5 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est
nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
ARRETE :
Article 1er – L'arrêté n° 2026-01246 du 2 octobre 2026 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur dès l'affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-
de-Marne.
Fait à Paris, le 4 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Mathias DENJEAN
1
Annexe de l'arrêté n°2026-01262 du 4 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Secrétariat Général Commun Départemental
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Numéro commission paritaire 1192 AD