PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-229
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
DEETS /
971-2024-07-24-00002 - ARRETE du 24 juillet 2024 portant délégation
de signature de M. Ludovic GAILLANDE, directeur de la DEETS Guadeloupe
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ARRETE du 24 juillet 2024 portant délégation de
signature de M. Ludovic GAILLANDE, directeur
de la DEETS Guadeloupe
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EZPRÉFET ; DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE LEMPLOI,DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPEL'ibertéEgalitéFraternité
portant délégation de signature a Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la GuadeloupeAdministration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen dit « Règlement FSE » ;Vu le règlement du Conseil n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, dénommé « Règlement général », enparticulier ses articles 42 et 43 relatifs à la subvention globale, son article 60 relatif à la fonctiond'autorité de gestion, son article 61 relatif à la fonction d'autorité de certification et ses articles 98 à102 relatifs aux corrections financières ;Vu le règlement de la Commission n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d'applicationdu Règlement général, dénommé « le Règlement d'application » en particulier son article 12 ;Vu la décision de la commission européenne n° C(2007)-3396 du 9 juillet 2007 approuvant leprogramme opérationnel national du Fonds social européen « Compétitivité régionale et emploi » ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du travail ;Vu la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2006 relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE-D : 0590 80 50 50 - 0: 0590 80 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr
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Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'Etatdans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de lasanté, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vieassociative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sousleur autorité ;Vu le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant lesmanquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. MauriceTUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail , dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, desrelations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrieet de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelledes agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civilesde I'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de I"économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - Ordonnancementsecondaire - Permanences ;Vu le courrier du 21 décembre 2016 du Premier Ministre désignant le préfet de région comme autoritéde gestion et validant le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle qui confère au DEETS laqualité d'autorité de gestion déléguée ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet, le secrétaire général, la directricedu SGC et les directeurs des directions déconcentrées de la Guadeloupe, décrivant les missionsassurées par le secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directionsdéconcentrées et de la Préfecture ;
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Arréte
Titre | - Administration générale
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer tousactes se rapportant à l'activité générale de ses services, à l'exception :- des correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement et auxparlementaires,- de toutes correspondances adressées aux collectivités locales, comportant Un caractère dedécision, de directive ou d'instruction générale,- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics,- de la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec lesétablissements sociaux ;- des décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales,- et des arrêtés préfectoraux autres que ceux afférents aux matières relevant des articles, 2 à15.Pôle T - TravailArticle 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affairesrelevant de l'ensemble des ministères tutélaires du Pôle T, à l'exception des actes visés à l'article 1.Pôle 3E - Entreprises, emploi et économieArticle 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet d'accorder,suspendre et retirer I'agrément des organismes mentionnés à l'article R338-8 du code de l'éducation etadresser les lettres d'observations en matières de validation de la délivrance des titres professionnels.Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à I'effet de refuser ou deretirer l'enregistrement d'une déclaration d'activité d'un organisme de formation conformément auxarticles L 6351-3 et 6361-2 du code du travail.Est également donnée délégation de signature à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, à l'effet de rejeterdes dépenses non conformes, au niveau de la 1ère décision préfectorale, dans le cadre d'un contrôleadministratif et financier d'un dispensateur de formation professionnelle, conformément à l'article R.6362-5 du code du travail.
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Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de délivrer etretirer le titre de maître-restaurateur prévu par le décret du 14 septembre 2007 susvisé.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer aunom de l'État des conventions du Fonds National de I'Emploi, d'appui aux mutations économiques, dufonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.Article 7 - SAP - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer aunom de l'État des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément et de déclaration auxorganismes de services à la personne, en application des articles R7232-1 à R7232-22 du code du Travail.Article 8 - ESUS - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur deI'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer aunom de l'État des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément Entreprise Solidaired'Utilité Sociale « ESUS », en application des articles R3332-17-1 du code du Travail.Article 9 - Carte professionnelle de guide-conférencier - Délégation de signature est donnée à MonsieurLupovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dela Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l'État des délivrances de carte professionnelle de guide-conférencier en application du code du tourisme, notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 etsuivants, D 221-19 et suivants.Article 10 - PI] — Projet Initiative-jeune - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic deGAILLANDE, directeur de |'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guade-loupe, à l'effet de signer au nom de l'État l'attribution de la subvention du Projet initiative-jeune en ap-plication de la circulaire DGEFP/ DAESC N° 220 du 13 avril 2021 relative au projet initiative-jeune.Article 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de laformation sociale, à l'effet de signer tous les actes se référant aux avis sur demandes d'agrément et àleurs modifications, à l'organisation des Jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent,notamment les notifications de résultats, les parchemins.Article 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de laformation paramédicale, à I'effet de signer tous les actes se référant à l'organisation des jurys et à leurtenue ainsi qu'aux actes qui en découlent notamment les notifications de résultats, les parchemins etcommissions de reconnaissance et d'équivalence des diplômes.
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologieArticle 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour mettre en œuvreles dispositions des articles :- L205-10, R205-3, L631-25, L946-1 et R911-3 du code rural et de la pêche maritime,- L173-12 et R173-1 du code de l'environnement,- L531-6 et R522-7 du code de la consommation.Article 14 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour délivrer, suspendreet retirer I'agrément prévue à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi que pour les décisions
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en matière de surveillance des appareils de mesure prises en application des articles 18, 23 et 26 dudécret précité et de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée.Pôle S - SolidaritésArticle 15 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affairesrelevant de l'ensemble des ministères tutélaires de la cohésion sociale ainsi que pour la gestion desdépenses d'intervention correspondant à des subventions accordées par la DélégationInterministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l''Antisémitisme et l'Homophobie (DILCRAH), àl'exception des actes visés à l'article 1¢.Administration généraleArticle 16 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'éco-nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer les actesafférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sontconférées au titre de I'arrété du 29 décembre 2016 susvisé et hors les compétences qui ont été confé-rées au SGC.En particulier, délégation de signature est donnée à M. Lupovic de GAILLANDE pour :- Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributionsqui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :. les correspondances administratives courantes,. les pièces et actes destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC. les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètreSGC : affectation, temps partiel, congés, grève dans les applications informatiques,. l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,. les arrétés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organisés parle SGC,. les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales(commission de réforme et comité médical),. les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitementde la rémunération principale ou accessoire des agents,° l''établissement et la signature des cartes professionnelles,Q Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,° la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,s la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchiquepour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 17.- Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrété du 29 décembre2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;- Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la limitedes attributions qui lui sont confiées.- Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement des frais étantassuré par le SGC de la Guadeloupe.
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- La signature des actes afférents au recrutement à la DEETS des contractuels et stagiaires.- La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiairesaffectés en DEETS référencés dans l'arrété du 29 décembre 2016 ; le suivi des actes étant assuré par leSGC de la Guadeloupe.- La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié.- La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature des décisionsindividuelles d'attribution.
Titre Il - Ordonnancement secondaire
Article 17 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de :- recevoir, en qualité de responsable de BOP délégué, les crédits des programmes suivants :e 102-DRGA Accès et retour à I'emploi,e 103-DRGA Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques,e 111 Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations du travail,e 134 Développement des entreprises et de l'emploi,e 155-CDCT, CFSE, CAMN Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi etdu travail,e 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales,e 305 - ESSR (ESSR-DLGA et ESSR-ESGA) « Stratégies Economiques»,e PO 2014-2020 et PO 2021-2027 Crédits d'intervention sur le compte de tiers 4641,e 104-intégration et accès à la nationalité française,129 —- CAAC-DDPR - coordination du travail gouvernemental, UO - MIN12 0129-CAAC-DDPR SOUTIEN Dépenses locales,e 147-politique de la ville,e 157-handicap et dépendance,e 177-hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,e 183- aide médicale de l'Etat (RUO exclusivement),e 304-inclusion sociale et protection des personnes,e 364 - plan de relance « Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté » et PIC« Obligation de formation des 16-18 ans ».- ordonnancer, en tant que responsable d'unité opérationnelle délégué et dans la limite de 100000 euros, les recettes et les dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputéessur les programmes précités et suivants :e 123 Conditions de vie outre-mer,e 147 « politique de la ville » dont les adultes relais,e 183 « aide médicale de I''Etat » UO 0183.
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e 354- administration territoriale de l'Etat sur I'UO 0354-D971-DCTE.- procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière demétrologie légale, ainsi que le recouvrement des frais d'analyse et de transport, des fraisd'analyse ou d'essai exposés tels que prévu par l'article L531-6 du code de la consommation.Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.La saisine sur l'application CHORUS sera réalisée par les agents des services de la DEETS dûmenthabilités afin de procéder aux AE et CP.
Article 18 : Monsieur Lubovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) de la Guadeloupe, est responsable de l'unité opérationnelle UO 0354-D971-DCTE, ilprépare et décide à ce titre la programmation budgétaire.A l'appui des données fournies par le SGC, il réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués.La gestion technique de la programmation dans chorus est confiée au SGC de la Guadeloupe.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, en sa qualité dereprésentant du service prescripteur :° pour initier la création des engagements juridiques,° pour initier les constatations de services faits.Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actesde gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptablesdans I'application CHORUS, l'ordre de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.Article 19 - Délégation de signature est accordée à M. Lubovic de GAILLANDE pour évaluer ledirecteur de la Maison Départementale de l'Enfance de Guadeloupe et fixer ses primes.Article 20 - Demeurent réservés à la signature du préfet :- _ les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-dela d'un seuil de 100 000 €, àl''exception de ceux relevant de l'insertion par l'activité économique.Titre 111 —- Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne respon-sable des marchés publics et accords-cadresArticle 21- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Lubovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de laGuadeloupe, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicset accords-cadres de travaux, fournitures et services.Délégation de signature est accordée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoiradjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords-cadres suivants, dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362 :
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Cette délégation s'applique aux :. marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur à 139 000 €HT,
. marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HT;Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil des procédures formalisées au sensdu Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfetArticle 22 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE dans ce cadre, àl'effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'ouverture des plis des marchés passés pour lecompte de la DEETS, ainsi que les actes et documents relevant de l'exercice des prérogatives de lapersonne responsable du marché.
Titre IV — Subdélégation, application et publication
Article 23 - En application du décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur Lupovic de GAILLANDEpeut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité,tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DEETS ;- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.Cet arrêté de subdélégation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 24 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 25 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et ledirecteur de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Basse-Terre, le24 JUIL. 2024 s_—Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
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