RAA spécial n°293 du 16 octobre 2026

Préfecture de l’Hérault – 16 octobre 2026

ID 717c116a42c9769ab4645acdb724f8b23f74a29ce500d5cee80e7722300acf46
Nom RAA spécial n°293 du 16 octobre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 16 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58269/424555/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0293%20du%2016%20octobre%202026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 16 octobre 2026 à 20:31:07
Vu pour la première fois le 16 octobre 2026 à 23:00:23
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

ea
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°293 du 16 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n° 2026.10.DS.0712 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17
octobre 2026 dans le centre-ville de Montpellier
Arrêté n° 2026.10.DS.0715 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17
octobre 2026 dans le secteur Près d'arènes de Montpellier
Arrêté n° 2026.10.DS.0716 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17
octobre 2026 dans l'Hérault

a
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité Cabinet
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 16 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.10.DS.0712
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison de la
manifestation organisée le 17 octobre 2026 dans le centre-ville de Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lé code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à
madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier avec déambulation, reçue en préfecture le 14
octobre 2026 pour un rassemblement organisé le samedi 17 octobre 2026 par Monsieur Alban
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

DESOUTTER, Madame Sabine RAYNAUD, Monsieur Thierry DANIELLE et Monsieur Gilbert RIGAL dont
l'objet est « Pour la satisfaction des revendications de la jeunesse, contre la répression" ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Hérault à Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs, dans le
cadre d'une opération de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes
et des biens lors des manifestations déclarées pour le 17 octobre 2026; que les parcours
empruntés par les manifestations ne sont pas couverts en totalité par les caméras du CSU de
Montpellier ;
Vu l'urgence caractérisée par les faits de violence persistants depuis le début de la mobilisation
lycéenne dans l'Hérault le 29 septembre 2026, les débordements constatés lors des précédentes
manifestations des 06, 08 et 13 octobre 2026 et notamment au terme de ces dernières, la
dislocation prévue sur la place de la Comédie qui a été le principal théâtre des violences de fin de
manifestation des dernières semaines, l'épuisement des forces à prévenir chaque jour les
nouveaux troubles à l'ordre public sur des lieux éparses dans l'ensemble du département de
l'Hérault ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, ainsi que
gérer et réguler des flux sur les axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'article L.
242-5-| du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-5-|
du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que
le 4 de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 17
octobre 2026 à Montpellier de 14h00 à 19h00 a été adressée en préfecture par Monsieur Alban
DESOUTTER, Madame Sabine RAYNAUD, Monsieur Thierry DANIELLE et Monsieur Gilbert RIGAL dont
l'objet est « Pour la satisfaction des revendications de la jeunesse, contre la répression » ; qu'en raison
des troubles à l'ordre public et de dégradations, notamment des commerces, qui pourraient survenir
dans |'Ecusson en marge de cette déambulation, les organisateurs ont déposé une seconde
déclaration de manifestation avec pour itinéraire un départ de la Place de la Comédie, puis
empruntant la rue Maguelone, la rue de la République, le boulevard de l'Observatoire, le boulevard du
Jeu de Paume, le boulevard Louis Valleston, le boulevard Henri IV, la place Albert 1er, le boulevard
Pasteur, le boulevard Louis Blanc, le boulevard Bonne Nouvelle, l'esplanade Charles de Gaulle, avec
une arrivée la place de la Comédie ; qu'une estimation de 10 000 participants est donnée par les
organisateurs ;
Considérant que les rassemblements de personnes devant les établissements scolaires, depuis le 29
septembre 2026, ont conduit à de nombreux troubles à l'ordre public ; que dans ce contexte, les forces
de l'ordre ont procédé à 136 interpellations ; que certaines interpellations ont eu lieu devant plusieurs
lycées sur l'agglomération de Montpellier ; qu'enfin, au cours de ces événements, six fonctionnaires de la
direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault ont été blessés ;
2/7

Considérant que le 06 octobre 2026, lors de la manifestation déclarée à Montpellier par
V'intersyndicale éducation, le cortège a rassemblé plus 8000 personnes; que lors de la fin de la
manifestation un rassemblement qui comptait plus de 2500 personnes s'organisait place de la
Comédie; que l'ensemble des manifestants convergeait en direction des forces de l'ordre
positionnées pour protéger le centre commercial à proximité de la place de la Comédie; que des jets
de projectiles étaient lancés en direction des forces de l'ordre par les manifestants ; que 9
interpellations étaient réalisées par les forces de l'ordre pour jet de projectiles sur les forces de l'ordre
et détention d'engins pyrotechniques ;
N
Considérant que le 08 octobre 2026, lors de la manifestation déclarée a Montpellier par
l'intersyndicale éducation, le cortège a rassemblé plus 3700 personnes; que au cours de la
déambulation de nombreux slogans anti-police étaient scandés par les manifestants et de
nombreuses devantures de magasins étaient recouvertes de tags anarchistes et anti-police ; qu'a
l'issue de la manifestation déclarée, une déambulation sauvage était organisée dans le centre-ville de
Montpellier par 1000 personnes pour terminer place de la Comédie ; que de nombreux manifestants
avaient le visage dissimulé et portaient des masques de protection ; que l'ensemble des manifestants
convergeait en direction des forces de l'ordre positionnées pour protéger le centre commercial à
proximité de la place de la Comédie ; que des jets de projectiles étaient lancés en direction des forces
de l'ordre par les manifestants ; que 19 interpellations étaient réalisées par les forces de l'ordre pour
jet de projectiles sur les forces de l'ordre et détention d'engins pyrotechniques ;
Considérant que le 13 octobre 2026, lors de la manifestation déclarée à Montpellier par
Vintersyndicale éducation, plus de 7000 personnes prenaient part à la déambulation ; qu'au cours de
la déambulation de nombreux slogans anti-police et anti-capitaliste étaient scandés par les
manifestants ; qu'à l'issue de la manifestation place Zeus, une partie des manifestants, au nombre de
2500, partait en direction du centre commercial du Polygone, puis rejoignait la place de la Comédie ;
que l'ensemble des manifestants convergeait en direction des forces de l'ordre positionnées pour
protéger l'Écusson ; que les forces de l'ordre, subissant de nombreux jets de projectiles, faisaient usage
de moyens lacrymogènes après avoir réalisé les somations réglementaires ; que le rassemblement,
après dispersion, se reconstituait sur la place de la Comédie et que plusieurs groupes de manifestants
effectuaient le tour de l'Écusson pour essayer de se rendre à la préfecture ; qu'à l'occasion de cette
manifestation, 9 manifestants étaient interpellés par les forces de l'ordre pour jets de projectiles sur
les forces de l'ordre et détention d'engins pyrotechniques ;
Considérant que la manifestation déclarée, prévue le 17 octobre 2026 à Montpellier, pourrait fédérer
d'autres organisations syndicales ou sociales issues du mouvement lycéen et étudiant, s'inscrivant ainsi à
la journée nationale d'action annoncée sur les réseaux sociaux ; que des risques de déambulation
sauvage dans le centre-ville de Montpellier à l'issue de la manifestation sont à craindre ; que par
conséquent, de nouveaux troubles à l'ordre public sont à prévoir dans le centre-ville de Montpellier,
cible d'action de contestations violentes ; qu'un rassemblement dans le centre-ville de Montpellier
pourra notamment donner lieu à de nombreuses dégradations de commerces, de mobiliers urbains,
des tags, et des prises de position hostiles envers l'État et les forces de l'ordre; que le secteur de
l'Écusson comprend de nombreux commerces qui drainent une population importante et plus
particulièrement le samedi après-midi ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant d'une part que lors du mouvement des « GILETS JAUNES » entre 2018 et 2020, de
nombreux troubles à l'ordre public ont été recensés dans |'Hérault ; que dans ce contexte, les forces de
l'ordre ont procédé à plus de 350 interpellations dans le département ; que le secteur Ecusson a
Montpellier a fait l'objet de manifestations, de la place de la Comédie vers la place du Peyrou, en passant
devant la préfecture de l'Hérault place des Martyrs de la résistance par des cortéges de plus de 1 500
participants ; que des motards ont notamment la rue de la Loge depuis la place de la Comédie, axe
particulièrement fréquenté en raison de ses commerces et de sa piétonisation ; que des tensions avec
les forces de l'ordre ont notamment donné lieu à des évacuations et échauffourées autour de la
préfecture de l'Hérault et de la place de la Comédie ; que ce mouvement n'a jamais disparu du
département, des déclarations de manifestation sous l'appellation déclarée « Gilets Jaunes » sont reçues
chaque semaine par les services préfectoraux, le samedi 17 octobre étant dénombré comme l'acte 414 ;
Considérant d'autre part que dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », le 10 septembre 2025, une
manifestation av rassemblé plus de 6000 personnes à Montpellier ; que dès 6h00, une centaine de
manifestants s'était rassemblée au rond-point des Près d'Arénes a Montpellier pour bloquer la
- circulation et la sortie de l'autoroute A709 ; qu'en des blocages de lycées et des voies de tram ont
également été menés, notamment sur Montpellier, avec dégradation des rames ; que dès 9h25, des
groupes se sont organisés dans le centre-ville de Montpellier, et notamment aux abords de la gare Saint-
Roch ; que par crainte de pillage, le centre commercial Polygone de l'Ecusson a du être fermé dès 9h35 ;
que la réunion des groupes déambulant de manière désorganisée en un unique mouvement de 1 500
personnes a, part la suite stationné place de la Comédie avant de remonter la rue Saint Guilhem pour
rejoindre le boulevard Ledru Rollin et redescendre vers la place de la Comédie en passant par la rue Foch
et la rue de la loge ; qu'ayant atteint 3 000 manifestants place de la Comédie, des fumigènes ont été
allumés rue de Maguelone ; que 25 interpellations ont été faites par les forces de sécurité intérieure;
que le mouvement « Bloquons tout » s'est poursuivi le 18 septembre 2025 avec des mobilisations non
déclarées dès 6h15, par des tentatives de blocage des lycées et facultés, du port de Sète, des rond-
points des Près d'Arénes et d'Alco à Montpellier ; que le décompte officiel faisait état de 10 000
participants à Montpellier ; que plus d'une centaine d'individus ayant dissimulé volontairement leurs
visages se rassemblait dans l'Ecusson, place Albert 1" à ainsi que sur le pont place du Peyrou ou encore
au niveau du Corum avec des bris de pare-brises sur des véhicules de la Police Nationale ; que 22
interpellations étaient réalisées ; qu'une troisième mobilisation s'est tenue le 2 octobre 2025 en
débutant par des blocages de lycées sur Montpellier, un blocage des axes principaux d'entrée sur
Montpellier ; qu'une déambulation dans le centre-ville mobilisant 4 000 participants avait suivi ; qu'après
dispersion du cortège des organisations syndicales, une manifestation sauvage dans le centre de
Montpellier de plus d'un millier de personnes avec des slogans anti police ;
Considérant qu'il ressort de ces précédents que des risques de déambulation sauvage dans le centre-ville
de Montpellier à l'issue de la manifestation sont à craindre ; que par conséquent, de nouveaux troubles
à l'ordre public sont à prévoir dans le centre-ville de Montpellier, cible d'action de contestations
violentes ; qu'un rassemblement dans le centre-ville de Montpellier pourra notamment donner lieu a
de nombreuses dégradations de commerces, de mobiliers urbains, des tags, et des prises de position
hostiles envers l'État et les forces de l'ordre ;
Considérant de surcroît que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis le
début du mouvement contestataire de lycéens qui touche le département de l'Hérault depuis le 29
septembre ; que la confection de cocktails inflammables artisanaux et d'acides au sein de ces
regroupements et à proximité des forces de l'ordre justifie la nécessité de les prévenir afin de préserver
l'intégralité physique des forces de sécurité intérieure, mais également des manifestants dont certains
ont pu se brûler lors des actions des 1er et 2 octobre 2026 ; que l'absence de moyens supplémentaires
et la répétition des actions épuisent les forces disponibles au détriment de l'ensemble des missions
devant être réalisées ; qu'au titre des missions complémentaires des forces de l'ordre, doit être
4/7

entendue la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de
l'Hérault, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la
sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours
de ces manifestations, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement -
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone ou
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce
périmètre ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault
via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, le long du parcours de la manifestation et dans le
secteur du centre-ville de Montpellier, dans le cadre du maintien de l'ordre autour de la
mobilisation sociale, lycéenne et étudiante uniquement le 17 octobre 2026, entre 12 heures et
20 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs, à raison d'une
caméra par aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique entendu comme celui
compris à l'intérieur du tracé rouge figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
17.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par
la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
6/7

Annexe - périmètre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison de la manifestation organisée le 15
octobre 2026 dans le centre-ville de Montpellier
Le périmètre autorisé doit être entendu comme celui compris à l'intérieur du tracé rouge ci-dessous, et
délimité par la rue Pitot, la rue Barthez, le boulevard Henri IV, la place Albert 1", le boulevard Pasteur, le
boulevard Louis Blanc, l'entrée basse du Corum, le quai du Verdanson, l'allée de la citadelle, l'avenue
Frédéric Mistral, la place René Devic, la rue Michelet, l'avenue Henri Frenay, la rue de Maguelone, la
Grand rue Jean Moulin, le boulevard du jeu de paume, la place Giral, la rue Clapiès et la rue Hilaire
Ricard.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
7/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

E |
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité CabinetFraternité . . .
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@hi It. Aipref-ordre-public@herault.gouv.fr Montpellier, | 6 act. 2026
ARRETE PREFECTORAL N°2026.10.DS.0715
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison de la
manifestation organisée le 17 octobre 2026 dans le secteur Près d'arènes de
Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à
madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2026, formulée par le directeur interdépartemental de la
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

police nationale de l'Hérault à Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs, dans le
cadre d'une opération de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes
et des biens lors des manifestations déclarées pour le 17 octobre 2026 ; que le secteur Près
d'arénes n'est pas couvert en totalité par les caméras du CSU de Montpellier ;
Vu les nombreux débordements et exactions commises au cours des derniers évènements de
même nature caractérisée par les faits de violence persistants depuis le début de la mobilisation
lycéenne dans l'Hérault le 29 septembre 2026, les débordements constatés lors des précédentes
manifestations des 06, 08, 13 et 15 octobre 2026 et notamment au terme de ces dernières,
l'épuisement des forces à prévenir chaque jour les nouveaux troubles à l'ordre public sur des lieux
éparses dans l'ensemble du département de l'Hérault ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, ainsi que
gérer et réguler des flux sur les axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'article L.
242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-5-|
du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que
le 4° de l'article L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que lors du mouvement des « GILETS JAUNES » entre 2018 et 2020, de nombreux
troubles à l'ordre public ont été recensés dans le département de l'Hérault ; que dans ce contexte, les
forces de l'ordre ont procédé à plus de 350 interpellations ;, que le secteur près d'Arénes a Montpellier
était l'un des points de blocage des manifestants non déclarés, notamment sur le rond-point du même
nom constituant l'un des axes majeurs d'entrée et de sortie de Montpellier, à la sortie de l'A709 ;
qu'enfin, au cours de ces événements, une centaine de fonctionnaires de la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault ont été blessés ;
Considérant que dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », le 10 septembre 2025, une
manifestation avait rassemblé plus de 6000 personnes à Montpellier ; que dès 6h00, une centaine de
manifestants s'était rassemblée au rond-point des Près d'Arènes à Montpellier pour bloquer la
circulation et la sortie de l'autoroute A709; que face à l'intervention des forces de l'ordre, les
manifestants avaient constitué des barrages à l'aide de containers, barrières et palettes, et avaient jeté
des projectiles en direction des policiers qui intervenaient pour protéger les automobilistes, débloquer
le rond-point et rétablir la circulation ; que ce mouvement s'est poursuivi le 18 septembre 2025 avec des
mobilisations non déclarées dès 6h15, par des tentatives de blocage des lycées et facultés, du port de
Sète, des rond-points des Près d'Arénes et d'Alco à Montpellier ; que le décompte officiel faisait état de
10 000 participants à Montpellier et de 22 interpellations dans le département ; qu'une troisième
mobilisation s'est tenue le 2 octobre 2025 en débutant par des blocages de lycées sur Montpellier, un
blocage des axes principaux d'entrée sur Montpellier dont fait partie le rond-point des près d'arénes,
puis une déambulation dans le centre-ville mobilisant 4 000 participants; qu'après dispersion du
cortège des organisations syndicales, une manifestation sauvage de plus d'un millier de personnes avec
des slogans anti police ;
2/5

Considérant en outre, qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 17
octobre 2026 a Montpellier de 14 heures à 19 heures a été adressée en préfecture par Monsieur Alban
DESOUTTER, Madame Sabine RAYNAUD, Monsieur Thierry DANIELLE et Monsieur Gilbert RIGAL ; qu'un
itinéraire permettant de respecter |'interdiction de manifestation dans le centre-ville historique de
Montpellier a été arrêté au sein d'une déclaration modificative reçue le 16 octobre 2026 en préfecture,
avec un itinéraire partant de la place de la Comédie, puis empruntant la rue Maguelone, la rue de la
République, le boulevard de l'Observatoire, le boulevard du Jeu de Paume, le boulevard Professeur Louis
Vialleton, le boulevard Henri IV, la place Albert 1°, le boulevard Pasteur, le boulevard Louis Blanc, le
boulevard Bonne Nouvelle, l'esplanade Charles de Gaulle pour finir Place de la Comédie, à Montpellier ;
qu'il est estimé par les organisateurs une participation a hauteur de 10 000 personnes ;
Considérant que le mouvement des « GILETS JAUNES » a déclaré des manifestations sur d'autres
communes du département pour la journée du 17 octobre 2026, notamment a Agde, Béziers, Saint-
Pons de Thomiéres, Murviel-les-Montpellier ; que les rond-points sont particulièrement visés dans les
appels a mobilisation recensés sur les réseaux sociaux, dont le rond-point des prés d'arénes de
Montpellier avec un appel au blocage a partir de 5h; qu'un possible risque de perturbation des
transports par envahissements des voies (de circulation, TRAM, BUS) est a craindre ; qu'un projet de
ralentissement du flux de circulation a été annoncé pour le rassemblement de la commune d'Agde ;
Considérant que la manifestation déclarée, prévue le 17 octobre 2026 à Montpellier, pourrait fédérer
d'autres organisations syndicales ou sociales issues du mouvement lycéen et étudiant, s'inscrivant ainsi à
la journée nationale d'action annoncée sur les réseaux sociaux ; que des risques de déambulation
sauvage dans Montpellier à l'issue de la manifestation sont à craindre; que par conséquent, de
nouveaux troubles à l'ordre public sont à prévoir dans le secteur Près d'arénes de Montpellier, cible
d'action de contestations violentes ; qu'un tel rassemblement dans le secteur Près d'arénes de
Montpellier, comptant de nombreux commerces et une affluence importante les samedis, pourra
notamment donner lieu à de nombreuses dégradations de commerces, de mobiliers urbains, des tags,
et des prises de position hostiles envers l'État et les forces de l'ordre ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours
de ces manifestations, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone ou
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce
périmètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de |'Hérault sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, le long du parcours de la manifestation et dans le
secteur du centre-ville de Montpellier, dans le cadre du maintien de l'ordre autour de la
mobilisation sociale, lycéenne et étudiante uniquement le 17 octobre 2026, entre 07 heures et
20 heures, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs, à raison d'une
caméra par aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique entendu comme celui
compris à l'intérieur du tracé rouge figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
1.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
de l'Hérault - 34 place des Martyrs de le Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le déiai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse ce l'administration si un recours adninistratif a été préalablement déposé. Le tribuna' administratif peut
également être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens' accessible via le site wwwtelerecours fr
4/5

Annexe - périmètre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord dans le secteur Près
d'arène de Montpellier
Le périmètre autorisé doit être entendu comme celui compris à l'intérieur du tracé rouge ci-dessous, et
délimité par les axes suivants : Rue des Anoubles — Rue de l'Abrivado - Rue de l'industrie - Avenue du
Marché Gare — A709 — M986 — Rond Point des près d'arénes - Avenue de Palavas - Avenue du Maréchal
Leclerc
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34


| =
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté ;
Egalité ' Cabinet
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, 16 octobre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.10.DS.0716
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

blessés ;
Considérant que par ailleurs, le 10 septembre, lors du mouvement « Bloquons tout ! », I/hypermarché
« Super U » à Lodève a fait l'objet d'un blocage par les participants ; qu'une opération « escargot » sur
l'autoroute A75 entre Lodève et Montpellier a causé un accident qui a compté un blessé léger ; que la
circulation aux abords de Sète, au niveau du rond-point de Balaruc les Bains desservant la D600 et la D2,
a été entièrement bloquée, gênant les opérations de secours et les mouvements des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige
le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de
rassemblement de personnes ;
Considérant qu'un important dispositif de sécurité sera déployé dans la limite toutefois des moyens
mobilisables ; que la captation d'images par aéronef sera un complément primordial d'appui des
moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ; que dans le contexte de tension sociale que
connaît le département de l'Hérault depuis plusieurs semaines, et compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public au cours de cette journée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées dans les
secteurs délimités en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à
la zone ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol
de ce périmètre ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault
via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention des atteintes
aux personnes et aux biens, sur les secteurs où sont susceptibles de se rassembler les manifestants,
sur le réseau autoroutier, les gares de péages les échangeurs et leurs abords, dans un rayon de 200
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Annexe : Périmétres géographiques de l'aéronef
Le 17 octobre 2026
Plan global
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sortie autoroute « A709 » N°28 — sur une bande de 200 mètres de part et d'autres des axes
« N113 » sur les commune: Vend et it ?
+ aoe à
Sortie autoroute « A709 » N°29 — sur une bande de 200 mètre d et d'a
L
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
7/12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sortieautoroute « A709 » / « A9 » N°32 sur une bande de 200 mètres de part et d'autre de « A709 »
fe Saint Jean de Véd
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
9/12 . Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

11/12
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34