Nom | recueil-2a-2025-129-recueil-des-actes-administratifs-special |
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Administration | Préfecture de Corse-du-Sud |
Date | 10 septembre 2025 |
URL | https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16524/106111/file/recueil-2a-2025-129-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 10 septembre 2025 à 15:11:09 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 10 septembre 2025 à 16:32:20 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2025-129
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-09-10-00001 - arrêté portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-sud (4 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-10-00001
10/09/2025
arrêté portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-10-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 3
E | Secrétariat général communPREFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature à M. Florian STRASER,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONnommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M Arnaud VIEULES, enqualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprés des préfets de Haute-Corse etde Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud etdu préfet de la Haute-Corse ;VU le procès-verbal du 15 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en qualitéde préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
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VuVu
le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO,sous-préfet de Sartène ;la lettre de mission du 20 décembre 2024 de conseiller a la sécurité numérique;l'arrêté N° 2A-2024-12-20-00004 du 20 décembre 2024 portant nomination de M. CédricPEIGNAUD conseiller à la sécurité numérique auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 20 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1*- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributionsdu cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage ;polices administratives ;sécurité et ordre public ;polices municipales ;sûreté des bâtiments de l'État, des points d'importance vitale (PIV), des installations portuaireset aéroportuaires ;établissements recevant du public;concours de la force publique ;coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds interministériel pour laPrévention de la Délinquance (FIPD), de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogueset les conduites addictives (MILDECA), de la délégation interministérielle de lutte contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) ;tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément auxdispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissantsétrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligationsde quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectorauxde reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'unEtat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative,les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;carte de stationnement -ONCVG ;service départemental d'incendie et de secours ;référent à la sécurité du numérique.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, pour les centres de coûts placéssous sa responsabilité, à l'effet de signer :les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables surle BOP 207 - sécurité et éducation routière, sur le BOP 161- Sécurité civile - Unité opérationnelleCSDM-CDGC-PRFDCABO72A- gestion des crises et sur le BOP 354 « Administration territorialede l'État» - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse-du-Sud :
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. les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD -Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) et, sur le BOP 129 dansle cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lahaine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, dans la limite de 500 €hors taxes par opération.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature seraexercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécuritéen Corse ou par M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène.Article 4- Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, àl'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions des troisbureaux composant le cabinet (BRECI, BSI et SIRDPC), à l'exception des correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
Article 5- Bureau de la représentation de l'État et de la Communication Interministérielle (BRECI)Délégation de signature est donnée à Mme Martine VIGNOCCHI, cheffe de bureau, à l'effet de signerles correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception descorrespondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et auxélus.Mme Martine VIGNOCCHI et Mme Marianna JOVANOVIC sont habilitées à saisir et à valider les pièceset documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses notamment les demandesd'achats (DA), les engagements juridiques hors marché (EJHM), les demandes de subventions (DS), lesconstatations et certifications de services faits imputés sur les programmes 207 « sécurité routière »,216 « FIPD » et 129 Coordination du travail gouvernemental « MILDECA -DILCRAH». De manièrepermanente, Mme VIGNOCCHI dispose d 'une délégation lui permettant de signer les actes de gestioncourante, notamment les fichés de liaison avec le CSPI.Article 6 - Bureau de la sécurité Intérieure (BSI)Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BESSON, chef du bureau de la sécurité intérieure,à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureaude la sécurité Intérieure , à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres dugouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guillaume BESSON la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, adjointe au chef du bureau de la sécurité Intérieure.Article 7 - Service interministériel régional de défense et de protection civile-(SIRDPC)Délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adresséesaux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défenseet de protection civile.Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation estexercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents
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administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procés-verbaux, comptes-rendus,convocations).Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation est exercéepar M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus,convocations).Mme Magali LOMBARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pourles besoins du SIRDPC sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», unitéopérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, à l'effet de signer pour l'ensembledu département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 9 - L'arrêté N° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudest abrogé.Article 10 -— Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateurpour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 10 SEP. 2025Le préfet,
ai 1déL
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
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