DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-208
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-10-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°79-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 modifié portant
désignation des représentants des contribuables appelés à siéger
au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL)
des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025 (2 pages) Page 3
79-2025-10-01-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du service de la publicité foncière et l'enregistrement
(SPFE) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025 (2 pages) Page 6
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DDFIP 79
79-2025-10-01-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°79-2021-12-22-00004
du 22 décembre 2021 modifié portant
désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025
DDFIP 79 - 79-2025-10-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°79-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 modifié portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025
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PREFET |DES DEUX-SÈVRES DDFIP des Deux-SèvresLiberté Pôle gestion fiscaleÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté n° 79-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 modifiéportant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au seinde la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de M. Patrick VAUTIER, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79-2023-09-28-00004 du 28 septembre 2023 modifiant l'arrêtén° 79-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 portant désignation des représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives des locaux professionnels ;Vu la lettre du 18 septembre 2025 par laquelle une des organisations d'employeurs auniveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Deux-Sèvres aproposé un candidat ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentantsdes contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé descandidats;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à9;
4 rue Du Guesclin79099 Niiort cedex 09Tél . : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDFIP 79 - 79-2025-10-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°79-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 modifié portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025
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Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultationdes organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dansle département ;Considérant que l'une des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département a, par courrier en date du 18 septembre 2025,proposé un candidat ;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultationdes organisations représentatives des professions libérales dans le département ;Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, lesreprésentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives des locaux professionnels du département des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 79-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 est modifié comme suit,en son article 1°":- Monsieur ENOS Benjamin, commissaire titulaire représentant des contribuables estdésigné en remplacement de Mme DE OLIVEIRA Christel ;- Monsieur CANKOVIC Jérôme, commissaire suppléant représentant des contribuables estdésigné en remplacement de Monsieur DEVAUD Patrick;
Article 2 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.
Niort, le Q À OFT. 2025<# Pour le Préfet, et par délégation,Le Seérétaire Général de la Préfecture
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Patrick VAUTIER
DDFIP 79 - 79-2025-10-01-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°79-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 modifié portant désignation
des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des
Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025
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DDFIP 79
79-2025-10-01-00001
Délégation générale de signature du responsable
du service de la publicité foncière et
l'enregistrement (SPFE) des Deux-Sèvres -
DDFiP79 - 01/10/2025
DDFIP 79 - 79-2025-10-01-00001 - Délégation générale de signature du responsable du service de la publicité foncière et
l'enregistrement (SPFE) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025 6
Ex | FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
_ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1:Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SERRANO, inspecteur, adjoint du comptable public,résponsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactionou rejet dans la limite de60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, responsable du service de la publicité foncière et —de l'enregistrement, les actes relatifs à l'enregistrement et à la publicité foncière et, plus généralement, tousactes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à M. Patrice BATLONGUE-LESPIELLE, inspecteur, adjoint du comptablepublic, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de degrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de. 60000 €;
DDFIP 79 - 79-2025-10-01-00001 - Délégation générale de signature du responsable du service de la publicité foncière et
l'enregistrement (SPFE) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025 7
CP a:REPUBLIQUE |FRANÇAIS FINANCES PUBLIQUES| Liberté -EgalitéFraternité3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;~ 4°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, responsable du service de la publicité foncièreet = =de l'enregistrement, les actes relatifs à l'enregistrement et à la publicité foncière et, plus généralement tousactes d'administration et de gestion du service. oe
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après : | |Franck Thubin Cyril Prugnaud __ Elodie PiotDidier Dutaud | Awa Kone |
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après : |
Kévin Millet Olivier Teillet _ Marie-Astrid Rangeard
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort le 1er octobre 2025Le comptable public, responsable du service de lapublicité foncière et de l'enregistrement de Niort 1,Alain Moreau
DDFIP 79 - 79-2025-10-01-00001 - Délégation générale de signature du responsable du service de la publicité foncière et
l'enregistrement (SPFE) des Deux-Sèvres - DDFiP79 - 01/10/2025 8