YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-262
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-08-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-0846 du 1er août 2025 portant adhésion de la
commune de Chaumont (89) au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-01-00012
Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-0846 du 1er août 2025
portant adhésion de la commune de Chaumont
(89) au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des
Salles
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0846 du 1er août 2025 portant
adhésion de la commune de Chaumont (89) au SMAEP de Sens Nord-Est/Source des Salles 3
| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéEx - Bureau du Contrôle et du ConseilPRÉFET | | aux Collectivités LocalesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/0846portant adhésion de la commune de Chaumontau syndicat mixte d'adduction d'eau potableSens Nord-Est/Sources des Salles
Le Préfet de lYonne,
Le Préfet de l'Aube,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités terntonales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,L. 1321-1 et suivants;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l"Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur PascalCOURTADE ; 'VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture deI'Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de I'Aube,sous-préfet de Troyes, Monsieur Mathieu ORSI ;VU l'arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0230 du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à. Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur MathieuORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eauxdes Sources des Salles ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mlxte d'adduction d'eaupotable de Sens Nord-Est;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'unnouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixted'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2017/O429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts dusyndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles;VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/0623 du 14 juin 2024 portant modification desstatuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0846 du 1er août 2025 portant
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VU l'arrété interpréfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0068 du 20 janvier 2025 portant adhésion de lacommune de Compigny (89) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sourcesdes Salles ;VU la délibération n° 30 du 22 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chaumont (89)sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources desSalles à compter du 1* janvier 2026;VU la dehbératlon n° 03-2025 du 1" avril 2025 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Chaumont (89)à compter du 1" janvier 2025;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Boeurs-en-Othe (89), Cerilly (89), Cerisiers (89), Courgenay (89), Évry (89), Flacy (89), Lailly (89), Les Clérimois (89)Molinons (89), Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Yonne (89), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Sérotin (89),Serbonnes (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villechétive (89), Villenavotte (89) et Villeneuve-l'Archevêque(89);VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Coulours (89) et LesSièges (89) ;Considérant que, par délibération du 22 novembre 2024, la commune de Chaumont (89) a sollicitéson adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles àcompter du 1" janvier 2026 ;Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de SensNord-Est/Sources des Salles a délibéré le 1" avril 2025 favorablement à l'adhésion de |a commune deChaumont (89) à compter du 1" janvier 2026; 'Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient de troismois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées;Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée |favorable;Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiersau moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Boeurs-en-Othe (89), Cerilly(89), Cerisiers (89), Courgenay (89), Évry (89), Flacy (89), Lailly (89), Les Clérimois (89) Molinons (89),Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Yonne (89), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89),Thorigny-sur-Oreuse (89), Villechétive (89), Villenavotte (89) et Villeneuve-l'Archevêque (89) se sontprononcés favorablement à l'adhésion de la commune de Chaumont (89) ; .Considérant que les conseils municipaux des communes de Coulours (89) et Les Sièges (89) se sontprononcés défavorablement à l'adhésion de la commune de Chaumont (89) ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Arces-Dilo (89), Bérulle (10), Bussy-en-Othe (89), Chennegy (10), Compigny (89), Courlon-sur-Yonne (89), Cuy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Founaudin (89), Gisy-les-Nobles (89), La Postolle (89),Les Vallées-de-la-Vanne (89), Maraye-en-Othe (10), Michery (89), Nailly (89), Nogent-en-Othe (10), Pailly(89), Planty (10), Plessis-Saint-Jean (89), Pont-sur-Vanne (89), Saint-Mards-en-Othe (10), Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89), Serbonnes (89), Sergines (89), Sormery (89), Vaudeurs (89), Vaumort (89),Villeperrot (89), Vinneuf (89) et Vulaines (10) ainsi que du conseil communautaire de la Communautéd'agglomération du Grand Sénonais sont réputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par larticle L. 5211-18 du CGCT sontatteintes;
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de I'Yonne et de l'Aube ;ARRÊTENT
Article 1" : La commune de Chaumont (89) est membre du syndicat mixte d'adduction d'eau potablede Sens Nord-Est/Sources des Salles à partir du 1% janvier 2026.Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eaupotable de cette commune sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable deSens Nord-Est/Sources des Salles.Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et la commune deChaumont (89) réalisent un procés verbal contradictoire qui sera transmis a leur service de gestioncomptable respectif.Article3: Le présent arrété entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actesadministratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.Article4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. !l en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;* ' soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de I'Yonne et de l'Aube, la sous-préfète del'arrondissement de Sens, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et del'Aube, les directeurs départementaux des territoires de I'Yonne et de l'Aube, le président du syndicatmixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, e maire de la commune deChaumont et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.Fait à Auxerre, le - 1 AOUI 2025Pourle Préfet, Pour le Préfet,Le Sous-préfet, La Sous-préfète,Secrétaire général, Secrétaire Gérjérale
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|Mathieu ORSI — | ' Pauline GIRARDOT
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-01-00012 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0846 du 1er août 2025 portant
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