HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-095
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-06-04-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3
87-2025-06-04-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le
département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-04-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 3
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur William
AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 6 juin 2025 et le mardi 10 juin 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques n'a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation, sound-
system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Haute-Vienne entre le vendredi 6 juin 2025 à 18h00 et le mardi 10 juin 2025 à 12h00.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Article 3 : conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne4
Date de la signature du document : 4 juin 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-06-04-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 6
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur William
AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, consistant notamment en la diffusion
de musique amplifiée, pouvant regrouper un nombre important de participants, est susceptible de
se dérouler dans le département de la Haute-Vienne , entre le vendredi 6 juin 2025 et le mardi 10
juin 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques n'a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du territoire
du département de la Haute-Vienne, entre le vendredi 6 juin 2025 et le mardi 10 juin 2025.
Article 2 : les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de l'ordre.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 7
Article 3 : conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par
les contraventions de 5e classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de la signature du document : 4 juin 2025
Signataire : William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-04-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés dans le département de la Haute-Vienne 8