PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°145 DU 07/10/2024
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
ANAH /
- 02-2024 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Direction
- DDT-DIR-2024-281-001 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
subdélégation de signature en matière générale aux agents
placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de l'Aube (6 pages) Page 10
- DDT-DIR-2024-281-002 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de l'Aube (4 pages) Page 17
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- PREF-DCL-BCL-2024-0960 - Arrêté inter-préfectoral du 7 octobre
2024 portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de
l'Armançon (SMBVA) en Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau (EPAGE) et adoption des statuts (12 pages) Page 22
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2024276-0005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant organisation
du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs (5 pages) Page 35
2
ANAH
02-2024 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
recueil n°145 du 07/10/2024 3
Agence
nationale Anh
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n° 02-2024
M. Jean-François HOU, délégué adjoint de l'Anah dans le départemen t de l'Aube, en vertu de la
décision n° 01-2024 du 2 octobre 2024.
DÉCIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à Mme Aline SIRE, Directrice adjointe , à la direction départementale des
territoires de l'Aube , à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de
subvention inférieur à 90 000 € :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1 (4), et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
recueil n°145 du 07/10/2024 4
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Aline SIRE, Directrice adjointe , à la
direction départementale des territoires de l'Aube , aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention
de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant ;
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Articl e 3 :
Délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable, à la
direction départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents
suivants, pour un montant de subvention inférieur à 70 000 € :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions.recueil n°145 du 07/10/2024 5
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 2 (4), et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du service
habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de
signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant ;
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Articl e 5 :
Délégation est donnée à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction
durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et
documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 70 000 € :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agencerecueil n°145 du 07/10/2024 6
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 6 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du
service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux
fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant ;
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.recueil n°145 du 07/10/2024 7
Articl e 7 :
Délégation est donnée à M. Olivier MERCIER , Chef du bureau habitat privé, à la direction
départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un
montant de subvention inférieur à 20 000 € :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 8 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Olivier MERCIER , Chef du bureau
habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant ;
la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de larecueil n°145 du 07/10/2024 8
construction et de l'habitation ;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle LÉGER, Référente Anah, ainsi qu'à Mme Nathalie
MICHEL et M. Benoît COURTADON, instructeurs, aux fins de signer :
-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de la
présente décision ;
-les accusés de réception des demandes de subvention ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante
des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
La présente décision abroge la décision n° 01-2023 du 1er septembre 2023 et prend effet le
lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département
de l'Aube.
Article 11 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
– à M. le secrétaire général et préfet par intérim, délégué de l'agence dans le département ;
– à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
– à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
– à M. l'agent comptable de l'Anah ;
– aux intéressés.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Troyes, le 4 octobre 2024
Le délégué adjoint de l'Agence dans le
département
Jean-François HOU
recueil n°145 du 07/10/2024 9
Direction départementale des territoires
DDT-DIR-2024-281-001 - Arrêté du 7 octobre
2024 portant subdélégation de signature en
matière générale aux agents placés sous
l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de l'Aube
recueil n°145 du 07/10/2024 10
PREFET
ph L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n°DDT-DIR-2024- 28 À -oo À
portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous
l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
Le secrétaire général
Préfet par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le
décret n°2008-158 du 22 février 2008 :
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023 nommant Mme Aline
SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2024276-0020 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de
Monsieur le secrétaire général de l'Aube, préfet par intérim, des actes découlant de ses attributions et
compétences, et notamment son article 2 :
ARRÊTE
Article 1° :
En cas d'empéchement ou d'absence de M. Jean-Francois HOU, la subdélégation de signature est
confiée à Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des domaines.
Article 2 :
La délégation de signature conférée à M. Jean-François HOU par l'arrêté susvisé de Monsieur le
secrétaire général de l'Aube, préfet par intérim, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines
suivants :
Direction cépartementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40/69 10026 Cecex Téi:03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 07/10/2024 11
EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE :
- à Mmes et MM les chefs de service et leurs adjoints, chefs de bureau, référente territoriale et cheffe de
cabinet, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables, aux agents relevant de leur
responsabilité hiérarchique.
EN MATIÈRE D'AFFAIRES JURIDIQUES ET DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ :
- à M; Jean-Michel ROESER, chargé de mission juridique.
EN MATIÈRE D'EAU ET DE PÊCHE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
+ les décisions d'opposition à déclaration d'installation au titre de l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
+ les dispositions particulières prises en situation d'étiage (usages de l'eau, manœuvre des
ouvrages) ;
+ les dérogations relatives aux programmes d'actions pour lutter contre les pollutions aux nitrates
d'origines agricoles ;
* la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;
* les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale ;
* les arrêtés relatifs à l'ouverture de la pêche, aux interdictions temporaires de la pêche et à la
prolongation de la durée de fermeture ;
° tes décisions relatives aux clauses et conditions de location par l'État du droit de pêche dans les
eaux du domaine public fluvial
- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, a:
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et
milieux aquatiques
EN MATIERE DE BIODIVERSITÉ :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
° les décisions relatives aux demandes de régulation de l'espèce « Phalacrocorax carbo sinensis »
(grand cormoran) ;
. les autorisations spécifiques Natura 2000 ;
. la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;
. les arrétés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.
- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empéchement, a:
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et
milieux aquatiques
EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, CHASSE, FORET ET PREDATION
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
+ les décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
+ les notifications des quotas minimum à réaliser sur certains territoires en cas de déséquilibre
agro-sylvo-cynégétique ;
+ les décisions relatives aux battues administratives ;
° les décisions relatives aux actions de régulation réalisées par les lieutenants de louveterie sur les
populations d'ongulés ;
¢ la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;
° les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.
recueil n°145 du 07/10/2024 12
- a M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural ou en cas d'absence ou
d'empéchement, a:
- Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service, cheffe du bureau foncier et appui aux
exploitants,
- Mme Emmanuelle ROUX, chargée de mission agriculture durable,
- Mme Magali BARBE, cheffe du bureau politique agricole commune,
- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse, pour les décisions relatives à la chasse, forêt et
prédation.
EN MATIÈRE DE LOGEMENT, D'HABITAT ET DE RENOVATION URBAINE, DE CONSTRUCTION, DE
CONTROLE DES REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
° les décisions relatives à la création de logements sociaux, neufs ou par acquisition-amélioration
* les autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement
d'affectation de locaux
* les demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur
prioritaire
¢ les courriers de désignation d'un organisme HLM pour qu'une proposition de logement ou
d'hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire
- à Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social et
rénovation urbaine,
- à Mme Christelle PREVOST, cheffe du bureau politiques sociales du logement pour toutes les
convocations, et compte-rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que
pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X
- à Mme Florence GOGIEN, chargée de la prévention et du suivi des expulsions locatives, pour la
signature des protocoles de cohésion sociaie validés en CCAPEX
- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables, pour les avis et décisions
rendus en commissions QUALIBAT et HANDIBAT
- à Mme Aude POULET, référente constructions durables, pour les avis et décisions rendus en
commissions QUALIBAT
EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
* les décisions et les arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ;
° les décisions et les arrêtés de validation, de refus ou de prolongation d'un agenda d'accessibilité
programmée.
- à Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou
d'empéchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social et
rénovation urbaine
- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables
- à Mme Sophie LUCAS, référente accessibilité, pour les avis rendus en sous-commission départementale
de sécurité et pour les avis et décisions rendus en commission HANDIBAT
recueil n°145 du 07/10/2024 13
- à Mme Sophie LUCAS, Mme Sabine LEMOINE, M. Frédéric CHAAL, M. Stéphane MULAT et M. Pascal
DEFONTAINE, du bureau constructions et bâtiments durables, pour les demandes de pièces
complémentaires en matière d'instruction des dossiers « accessibilité » et les avis rendus par les groupes
de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.
EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ROUTIERE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
+ __ la délivrance des conventions et des agréments relatifs aux établissements d'enseignement de la
conduite automobile et aux établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans le cadre du permis à point
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à
- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière, ou à M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef de
service, chef du bureau risques et crises.
EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ROUTIERS, FLUVIAL ET CIRCULATION ROUTIÈRE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
* les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des
travaux routiers, soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de
la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes ;
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à M. Loïc
DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises.
EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE :
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à M. Loic
DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises.
EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE GESTION DE CRISES :
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à
- M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises, ou à l'un des
chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE D'URBANISME OPÉRATIONNEL, DE CONCEPTION, DE PLANIFICATION ET D'APPLICATION
DU DROIT DES SOLS :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
+ les décisions relatives aux certificats d'urbanisme, autorisations (permis de construire, de
démolir) et déclarations préalables pour les projets relevant des articles L 422-2 et R422-2 du
code de l'urbanisme ;
+ les décisions relatives à la compensation collective agricole ;
° les avis de l'Etat sur les projets arrêtés de documents d'urbanisme ;
* les dérogations au principe d'interdiction de l'ouverture à l'urbanisation, prévues par les articles
L142-4 et R142-2 du code de l'urbanisme.
recueil n°145 du 07/10/2024 14
- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Emmanuelle RICHARD,
cheffe du bureau planification territoriale, à Mme Amandine BUCCI, référente territoriale, à Mme
Sandrine PARIZEL, cheffe de l'agence Sud-Est, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agence
Sud-Est, à Mme Marie-Lyne CERDA, cheffe du bureau urbanisme, ou à l'un des chefs de service cités au
présent article.
EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS PUBLICS (DETR, FNADT, FEDER, FEADER, FRED, DPV)
- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Julie KUBIAK, adjointe au
chef de service, cheffe du bureau énergies renouvelables et territoires, à Mme Amandine BUCCI,
référente territoriale et à M. Jean-Michel BARROIS, chef du pôle aides financières, pour la certification
des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER, le
FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d'absence ou d'empéchement, à l'un des chefs de service cités au
présent article.
Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le
service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube est abrogé.
Article 5:
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Troyes, le FY oexobce Zo2 Ly
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
etpar délégation,
fo directeur départemental des territoires,
recueil n°145 du 07/10/2024 15
recueil n°145 du 07/10/2024 16
Direction départementale des territoires
DDT-DIR-2024-281-002 - Arrêté du 7 octobre
2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
agents placés sous l'autorité de M. Jean-François
HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube
recueil n°145 du 07/10/2024 17
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Libert
Egalité des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n°DDT-DIR-2024 - 28A -002
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux
agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube
Le secrétaire général
Préfet par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment l'article 44, autorisant les chefs des services
des administrations civiles de l'État dans le département, délégataires du préfet, de subdéléguer leur
signature à leurs subordonnés pour les attributions d'ordonnateur secondaire modifié notamment par
le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube
VU l'arrêté du 1° ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François
HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023 nommant Mme Aline
SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2024276-0021 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de
Monsieur le secrétaire général de l'Aube, préfet par intérim, les actes découlant de la fonction
d'ordonnateur secondaire sur les budgets opérationnels de programme des missions «Écologie,
développement durable, transport et logement», «Ville, logement et santé», « Alimentation,
agriculture et pêche», «Économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières », « Fonds Vert » et « Plan de relance », figurant à l'article 1 dudit arrêté ;
ARRÊTE
Article premier :
Subdélégation est donnée à Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer
dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour
constater et liquider les recettes.
Direction départementale des territoires 1, bou'evarc Jules Guesde CS 40769 - 10076 Troyes Cecex Tél: 03 25 46 20 25
www.aube.fouv.fr
recueil n°145 du 07/10/2024 18
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences les propositions d'engagement et les piéces justificatives qui les accompagnent, dans la
limite de 10 000 €
a
- M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises pour les BOP 181, 207 et 380
« mesure prévention des inondations »
- M. David DUTHEIL, chef du service aménagement mobilité énergie pour les BOP 135, 362 et 380
« recyclage des friches »
- Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable pour le BOP 135
- M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité et M. Laurent BOULLANGER, chef du service
agriculture et espace rural pour le BOP 113
- M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural pour le BOP 149 et en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef du service agriculture et espace rural, cheffe du bureau
foncier et appui aux exploitants.
- Mme Magali BARBE, cheffe du bureau des aides de la PAC
- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse
- M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural pour les BOP 362 et 380 « mesure
prévention des risques d'incendies de forêt » et en cas d'absence ou d'empêchement a:
- Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef du service agriculture et espace rural, cheffe du bureau
foncier et appui aux exploitants
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences les pièces et documents relatifs aux opérations matérielles de liquidation des dépenses et
des recettes à toutes les personnes visées à l'article 2 ainsi qu'à
SERVICE RESEAUX, RISQUES ET CRISES : BOP 181-207-380 « mesure prévention des inondations »
- M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef du service réseaux, risques et crises, chef du bureau risques et
crises
- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière
SERVICE AMENAGEMENT MOBILITE ENERGIE : BOP 135-362-380 « mesure recyclage des friches »
- M. Pascal LEJEUNE, adjoint au chef du service aménagement mobilité énergie, chef du bureau
mobilités et valorisation de la donnée
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE : BOP 113
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et
milieux aquatiques
recueil n°145 du 07/10/2024 19
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION DURABLE : BOP 135
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef du service habitat et construction durable, chef du bureau
logement social et rénovation urbaine
-Mme Christelle PREVOST, cheffe du bureau politiques sociales du logement
- M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau construction et bâtiment durable
- M. Olivier MERCIER, chef du bureau habitat privé
Article 4:
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature du directeur départemental des territoires, les
marchés a procédure adaptée visés à l'article R2123-1 du code de la commande publique en tenant
compte des dispositions prévues à l'article 5 de la présente décision.
Article 5:
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature de M. le secrétaire général de l'Aube, préfet par
intérim, conformément à l'arrêté préfectoral n°PCICP2024276-0021 du 2 octobre 2024 portant déléga-
tion de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €
- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure
adaptée (MAPA) en vigueur
- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un
montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur
Article 6 :
Les agents cités dans le tableau en annexe ont délégation de validation dans les applications CHORUS-
Formulaire, CHORUS-Consultation, CHORUS-ADS et SIAP pour les budgets opérationnels de
programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de signature de l'ensemble des pièces budgétaires, par les
agents habilités aux articles 1, 2 et 3 de la présente délégation.
Article 7:
L'arrêté n°DDT-DIR-2023-241-002 du 29 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de l'Aube est abrogé.
Article 8:
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Troyes, le 4 Dek0be Lorttk
Pour le secrétaire général, préfet par intérim
Dar délégation,
Le directeur départemental des territoires,
recueil n°145 du 07/10/2024 20
Habilitations des agents de la DDT pour Chorus-formulaire,
Chorus-consultation, SIAP
Habilitations des agents DDT 10 pour SIAP
NOMS PRENOMS PROGRAMMES Saisisseur/valideur
BENOIT Marie-Bénédicte 135 X
GILQUIN Yoann 135 x
BOLE-BESANCON Charline 135 x
MAQUINGHEN Benoit 135 x
Habilitation des agents DDT 10 pour CHORUS ADS
CERDA Marie-tyne 135
Habilitations des agents DDT 10 pour CHORUS-CONSULTATION
BRANDAO Fabienne Tous BOP
+ 4
ODOT Sandrine 13
LEJEUNE Laurence 135-362-380
GRUYER Valérie | 135
+
GILQUIN Yoann | 135
CERVONI Maxime 181-380
FAGARD Nicolas 207
Habilitations des agents DDT 10 pour CHORUS-FORMULAIRE
Chorus Formulaire Chorus Formulaire
= = —— = = Saisie Validation
BOLE-BESANCON Charline 135 x
BOULLANGER | 7 Laurent si 113-149-362-380
BRUANT Pascal 113-149-380 HE
BUCCI | Amandine | 362-380 | |
CERVONI Maxime 181-380 L x
CERVON! | Franck | 207 | x
CHEVALLOT | David | 13 ~
COURTADON | Benoit | 135 | x
DESCHAMPS | 7 Loic | 181-380 | |
T
FAGARD | Nicolas 207 x
= ee | 1
FEUGEY | Chaffia | 113-149 x
GILQUIN | Yoann | pe | ]
| — |
GUBLIN Sylvette | 113-149-362-380 | x
LAPIERRE | Thomas | 135
| | j |
LEJEUNE Laurence | 135-362-380 x |
+ — a +
LEJEUNE Pascal 135-362-380
LIEGEOIS | Jacques 181-380 | x |
5 | = —
MAQUINGHEN | Benoit 135 x
MERCIER Olivier 135 7 |
ODOT Sandrine 413 | x |
OUDIN Corinne 362-380 x
oe Le | |
PERI Yann 113 |
PREVOST Christelle i 135 i |
RICHIER Philippe ii 135 x
D ROUSSEAUX | Côme 149 7 x
recueil n°145 du 07/10/2024 21
Préfecture de l'Aube
PREF-DCL-BCL-2024-0960 - Arrêté
inter-préfectoral du 7 octobre 2024 portant
transformation du Syndicat Mixte du Bassin
Versant de l'Armançon (SMBVA) en
Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau (EPAGE) et adoption des statuts
recueil n°145 du 07/10/2024 22
Ew Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024K "ca
portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA)
en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
et adoption des statuts
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12 ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Franck ROBINE ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Aube n° PCICP2024248-0001 du 4 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-SRCL-2015-0530 du 29 décembre 2015 portant création et
statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCL-BCL-2020-0367 du 18 mai 2020 portant modification des
statuts du SMBVA;
Vu la délibération n° 21-2021 du 14 octobre 2021 par laquelle le comité syndical du SMBVA approuve la
labellisation du SMBVA au titre d'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du bassin versant de Il'Armancon du 25 août
2023 à la labellisation du SMBVA en EPAGE :
Vu la délibération n° CB 23-10 du 5 octobre 2023 par laquelle le comité de bassin Seine-Normandie
émet un avis favorable à la reconnaissance au titre d'Établissement Public d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (EPAGE) du SMBVA ;
Vu l'avis du 2 novembre 2023 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet
coordonnateur du Bassin Seine-Normandie ;
Vu la délibération n° 31-2023 du 15 décembre 2023 du comité syndicat du SMBVA approuvant les
statuts du futur EPAGE de l'Armançon ;
Vu les délibérations des conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale membres du syndicat sur la labellisation et les statuts tels qu'ils sont
proposés ;
3
recueil n°145 du 07/10/2024 23
Considérant que le comité syndicat a délibéré le 14 octobre 2021 favorablement a la labellisation du
SMBVA en EPAGE ;
Considérant l'avis favorable du 25 août 2023 à la labellisation du SMBVA en EPAGE de la CLE du bassin
versant de l'Armançon ;
Considérant l'avis favorable du 5 octobre 2023 du comité de bassin Seine-Normandie à la
reconnaissance au titre d'EPAGE du SMBVA;
Considérant l'avis du 2 novembre 2023 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet
coordonnateur du Bassin Seine-Normandie ;
Considérant la délibération du comité syndical du SMBVA du 15 décembre 2023 approuvant à la fois la
labellisation et les statuts de l'EPAGE de l'Armançon ;
Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cette
notification pour se prononcer sur la labellisation et les futurs statuts de l'EPAGE :
Considérant, qu'en application de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, la transformation d'un
syndicat mixte en EPAGE est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants des
membres du syndicat ; qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois, leur décision est réputée
favorable ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Jeugny (10), Sommeval (10), Bellenot-sous-
Pouilly (21), Blancey (21), Chailly-sur-Armançon (21), Chatellenot (21), Civry-en-Montagne (21), Meilly-sur-
Rouvres (21), Mont-Saint-Jean (21) et Thoisy-le-Désert (21), Bierry-les-Belles-Fontaines (89), Brion (89),
Bussy-en-Othe (89), Carisey (89), Cheny (89), Ligny-le-Châtel (89), Méré (89), Migennes (89), Sarry (89) et
Vassy-sous-Pisy (89) ainsi que les conseils communautaires de la communauté d'agglomération de
Troyes Champagne Métropole (10) et des communautés de communes du Chaourcois et du Val
d'Armance (10), des Terres d'Auxois (21), de Poully-en-Auxois et Bligny-en-Ouche (21), du Montbardois
(21), Ouche et Montagne (21), de l'agglomération migennoise (89), du Serein (89), Serein et Armance
(89), du Jovinien (89), Chablis, Villages et Terroirs (89) et Le Tonnerrois en Bourgogne (89) se sont
prononcés favorablement à la transformation du SMBVA en EPAGE et ont adopté les statuts de
l'établissement ;
Considérant, qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des
communes d'Eguily (21), Martrois (21), Pouilly-en-Auxois (21), Chatel-Gérard (89) et d'Etivey ainsi que des
conseils communautaires de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine (21) et
Forêts, Seine et Suzon (21) sont réputés favorables ;
Considérant que les conditions requises par l'article L. 213-12 du code de l'environnement sont
remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de l'Aube et de l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1°" : Le syndicat mixte du bassin versant de l'Armançon est transformé en Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), à compter du 1" janvier 2025.
L'EPAGE se dénomme « Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon ».
Article 2 : L'EPAGE de l'Armançon est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
recueil n°145 du 07/10/2024 24
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
+ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de Côte-d'Or et de l'Yonne, les directeurs
départementaux des finances publiques de l'Aube, de Côte-d'Or et de l'Yonne, les directeurs
départementaux des territoires de l'Aube, de Côte-d'Or et de l'Yonne, le président du syndicat mixte
du bassin versant de l'Armançon, les maires des communes membres et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Aube, de Côte-
d'Or et de l'Yonne.
L Fait à Auxerre, le {7 OCT. 2024
s
ast je a De 4or nlLe Prafet Jr COte-d'er Pour la préfète de l'Aube
a et par délégation,
Le secrétaire général,et de l'Yonne,
TT Mathieu ORSI
recueil n°145 du 07/10/2024 25
Annexe à l'arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BCL-2024 — 0 4f%,
du 07 OCT. 2024
portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon en Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau et adoption des statuts
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA COTE-D'OR et DE L'YONNE
EPAGE DE L'ARMANCON
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon, exerçant notamment la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, définie
à l'article L211-7 du code de l'environnement, est créé par les présents statuts.
Article 1 - Compétences
L'EPAGE de l'Armançon a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions de
coordination, d'animation, d'études et de travaux pour une gestion intégrée de l'eau et des milieux
aquatiques et humides, et pour la prévention des inondations sur le bassin versant de l'Armançon.
1.1 Mission principale
L'EPAGE de l'Armançon exerce la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | du L211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités adhérentes :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Dans ce cadre, l'EPAGE de l'Armançon, peut se porter maître d'ouvrage de toute étude, tous travaux,
tout aménagement, toute opération de gestion, toute opération foncière, relatifs aux milieux aquatiques
et humides pour ses collectivités adhérentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la
réglementation nationale et le SAGE de l'Armançon.
L'élaboration, puis l'animation d'un Programme d'Actions de Prévention des Inondations peuvent être
portées par l'EPAGE de l'Armançon de manière accessoire à l'exercice de la GEMAPI.
1.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Armançon (alinéa 12 du | de
l'article L211-7 du code de l'environnement)
L'EPAGE de l'Armançon est chargé du suivi et de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, à savoir notamment :
e Suivi et évaluation des actions du SAGE ;
e Secrétariat et animation de la Commission Locale de l'Eau ;
e Révision et actualisation du SAGE.
L'EPAGE de l'Armançon exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Armançon dans
le cadre de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :
Version du 15/12/22
recueil n°145 du 07/10/2024 26
e Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la cohérence et de l'homogénéité des actions
mises en ceuvre,
e Assister les maîtres d'ouvrage pour le montage et la réalisation de leurs projets,
e Evaluer les actions engagées par l'EPAGE et les maîtres d'ouvrages sur le bassin.
Il est chargé de la sensibilisation, |'information et la communication dans le domaine de l'eau, à l'échelle
du bassin versant.
Il peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l'Agence de
l'eau) à l'échelle du bassin versant :
e Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ;
e Animation des programmes ;
e Suivi et évaluation des programmes.
1.3 Opération pour le compte de tiers
Dans le cadre de ses domaines de compétences, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical,
l'EPAGE de l'Armançon peut recevoir mandat pour réaliser, à la demande et pour le compte de
collectivités ou de porteurs de projets privés, une ou des opérations ponctuelles dans le cadre d'une
convention de mandat, de partenariat ou de coopération.
Ces opérations pourront consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missions
d'animation et pourront faire l'objet d'une participation financière des tiers.
Article 2 - Constitution et dénomination
En application de l'article L213-12 du code de l'environnement et conformément au périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon, il est constitué un
établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau dénommé « EPAGE de l'Armançon ».
2.1 Pour la compétence GEMAPI
Sont membres de l'EPAGE de l'Armançon les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (EPCI-FP) suivants :
- Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole,
- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,
- Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise,
- Communauté de Communes du Jovinien,
- Communauté de Communes Serein et Armance,
- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs,
- Communauté de Communes du Serein,
- Communauté de Communes du Montbardois,
- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,
- Communauté de Communes Ouche et Montagne,
- Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,
- Communauté de Communes Foréts, Seine et Suzon.
2.2 Pour la compétence « animation »
Sont membres de l'EPAGE de l'Armançon les EPCI-FP suivants :
- Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance,
- Communauté de Communes Serein et Armance,
- Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de Communes du Montbardois,
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- Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de Communes des Terres d'Auxois,
- Communauté de Communes Ouche et Montagne,
- Communauté de Communes Foréts, Seine et Suzon.
Sont également membres, les communes suivantes :
De l'Aube :
Jeugny, Sommeval.
De la Côte-d'Or :
Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Armançon, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Eguilly,
Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-Désert.
De l'Yonne :
Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Châtel-Gérard, Cheny, Etivey, Ligny-le-
Châtel, Méré, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.
Article 3 - Siège
Le siège de l'EPAGE de l'Armançon est situé au 58 ter rue Vaucorbe à Tonnerre (89700).
Article 4 - Comptabilité
Les règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE.
Les fonctions de receveur de l'EPAGE sont exercées par le responsable du SGC d'Avallon.
Article 5 - Durée
L'EPAGE de l'Armançon est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Le Comité Syndical
L'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales
par un Comité Syndical composé de représentants désignés par des collèges.
En effet, pour chacune des compétences de l'EPAGE de l'Armançon, il est constitué un collège,
conformément à l'article L5212-8 du code général des collectivités territoriales, incluant l'ensemble des
délégués désignés par les différents membres indiqués pour chacune d'elles à l'article 2.
Chacun de ces deux collèges ainsi formés élit ses représentants au Comité Syndical.
Les 267 délégués de chaque collège pourront être réunis pour consultation deux fois par an à l'échelle
des sous-bassins versants ou à l'échelle de l'ensemble du bassin versant de l'Armançon.
6.1 Collège GEMAPI
Au sein du collège GEMAPI, les EPCI-FP disposent d'autant de délégués que de communes situées
sur le bassin versant de l'Armançon. Après avoir désigné leurs délégués au collège GEMAPI, les EPCI-
FP proposent parmi eux des représentants, que le collège élira au Comité Syndical, selon la règle
suivante :
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Population théorique de l'EPCI surle | Nombre de COMME SAME
bassin versant de l'Armançon voix (hors CCAM)
Inférieur à 2 000 habitants 1 1 délégué titulaire
Comprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 2 délégués titulaires
Comprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 3 délégués titulaires
Comprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 4 délégués titulaires
Comprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 5 délégués titulaires
Comprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 6 délégués titulaires
Comprise entre 12 001 et 14 000 habitants 7 7 délégués titulaires
Comprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 8 délégués titulaires
Comprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 9 délégués titulaires
Comprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 10 délégués titulaires
Pour le cas particulier de la Communauté de Communes de l'Agglomération Migennoise (CCAM), qui
déroge au cas général, elle ne possédera que deux délégués au collège. Ils seront désignés par ce
collège pour faire partie du Comité Syndical et ils disposeront du nombre de voix défini par le tableau
des populations ci-dessus.
Le président sortant convoque les 267 délégués du collège GEMAPI et, à l'appui des délibérations des
EPCI-FP proposant des représentants au Comité Syndical parmi leurs délégués, acte par procès-verbal
la liste des délégués GEMAPI élus par le collège. Leur répartition par membre et leurs nombres de voix
sont indiqués en annexe 2. Aucune condition de quorum n'est requise pour cette élection.
La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellement
intégral des organes délibérant des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement général de
la population publié au Journal Officiel.
6.2 Collège « animation »
Les communes disposent d'un délégué.
Les EPCI-FP disposent d'autant de délégués que de communes situées sur le bassin versant de
l''Armançon. Après avoir désigné leurs délégués au collège « animation », les EPCI-FP proposent parmi
eux des représentants, que le collège élira au Comité Syndical, selon la règle suivante :
Population théorique de l'EPCI sur le bassin Nombre de représentants
versant de l'Armançon
Inférieur à 2 000 habitants 1 délégué titulaire
Comprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 délégués titulaires
Comprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 délégués titulaires
Comprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 délégués titulaires
Comprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 délégués titulaires
Comprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 délégués titulaires
Comprise entre 12 001 et 14 000 habitants 7 délégués titulaires
Comprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 délégués titulaires
Comprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 délégués titulaires
Comprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 délégués titulaires
Le président sortant convoque les 267 délégués du collège « animation » une fois ceux-ci désignés par
les communes et les EPCI-FP. Le collège élit ses représentants au Comité Syndical. Aucune condition
de quorum n'est requise pour cette élection.
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A l'appui des délibérations des EPCI-FP proposant des représentants au Comité Syndical parmi leurs
délégués, le collége valide la liste des délégués proposés par les EPCI-FP et compléte sa composition,
parmi ses délégués communaux, par la désignation d'un certain nombre de délégués, permettant au
collège d'atteindre un nombre identique de représentants à celui fixé pour le college GEMAPI (cf.
répartition en annexe 3).
Le président sortant prend acte par procès-verbal de la liste des délégués « animation » ainsi désignés.
La révision du nombre de délégués au Comité Syndical entre en vigueur à compter du renouvellement
intégral des organes délibérant des communes et EPCI-FP membres sur la base du dernier
recensement général de la population publié au Journal Officiel.
6.3 Pouvoirs
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre
délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 7 - Bureau Syndical
Le Bureau est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres. Le nombre de vice-
présidents est fixé par le Comité Syndical.
Le Comité Syndical élit, dans un premier temps, le Président.
Le Comité Syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du Bureau.
La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du Bureau suit celle du Comité
Syndical.
En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité Syndical procèdent à l'élection du
nouveau président dans les formes prévues par les présents statuts. Le 1° vice-président le supplée,
dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président.
En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1°" vice-président qui le supplée,
dans la plénitude de ses fonctions.
Article 8 — Budget de l'EPAGE
8-1 — Recettes
Les recettes de l'EPAGE comprennent :
e Les contributions des collectivités adhérentes,
e Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
e Les subventions,
Le produit de dons ou de legs,
Le produit des emprunts.
Les dépenses de l'EPAGE comprennent toutes les dépenses liées aux domaines de compétences
résultant des présents statuts.
8-2 — Contributions financières des collectivités membres aux dépenses
Le mode de calcul des cotisations est basé sur :
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- Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
° la population proratisée, correspondant à la somme des populations municipales proratisées
en fonction de leur surface située sur le bassin versant pour les communes concernées,
+ la surface de bassin versant correspondant à la somme des surfaces située sur le bassin
versant de chaque commune concernée.
- Pour les communes, leur population proratisée à leur surface située sur le bassin versant et leur
surface située sur le bassin versant de l'Armangon.
La population prise en compte est la population municipale fixée par l'INSEE lors du dernier
recensement et publiée au Journal Officiel.
Les modalités de calcul sont fixées par le Comité Syndical.
Article 9 : Règlement intérieur
Le Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de
l'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.
ll y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différents sous-
bassins versants constituant le territoire de l'EPAGE.
Article 10 : Application du CGCT
Sur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à une
modification des lois et règlements en vigueur, les dispositions du code général des collectivités
territoriales (CGCT) s'appliquent.
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ANNEXE 1
Sources : BD Geofla
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ANNEXE 2
Représentativité GEMAPI
|
|; | 7 | Nombrede
Membres del'EPAGE Nombre de | notes -Population SEnAPT Nombre
de l'Armançon pour la communes . a college relative désignés da-volx
GEMAPI concernees | GEMAPI 2022 par le
collége
CA Troyes Champagne |
| _ Métropole ' | = ES | _ = 1
: CC du Chaourçois et du
___ Vald'Armance PF 9462 0 S al
CC de l'Agglomération
Migennoise . a - F Las À . _
CC Serein et Armance 24 24 16 897 9 9
cole aoe on 48 48 14 464 8 8
Terrors SO J LE LE
CC du Serein 5 5 541 1 1
CC du Jovinien 2 2 346 1 1
CC du Montbardois | 30 30 9 230 5 5
GC au FREE | _ | ~ .
de la Seine | 24 24 ress | 4 4
| CC des Terres d'Auxois | 62 62 | 11 875 6 6
| CC de Pouilly-en-Auxois | 4, | ua Rp À »
et Bligny-sur-Ouche LUS " pet À é
CC aa alk eine et 4 4 439 4 1
_ CC Ouche et Montagne | 11 11 2013 2 2
Total | 267 267 84 245 48 50
8
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ANNEXE 3
Représentativité Animation
| Nombre de | |
membres Ge Nombre de Nombrede population délégués |lEPAGE de | délégués © : ME: A Nombre, communes x relative Animation .'Armangon pour | . . aucollège | 2022 désiané | de voix
l''Animation | Concernees Animation esignes par
| | le college
CC du Chaourcois _ |
_et du Val d'Armance a sil ee | | sd | —_
CC Serein et | |
__ Armance | 24 + |. 1688 | : °
CC Le Tonnerrois en |
___ Bourgogne RE RAA D. dl |
CC du Montbardois 30 30 9230 — 5 5
CC du Pays d'Alésia | | | BE |
et de la Seine 24 | 24 | 728 F1. |
CC des Terres | |
___ d'Auxois 62} 6 ds NE ES
CC Forêts, Seine et | |
Suzon OS DL 1 | À )
CC Ouche et | | | |
____ Montagne a mt ad DE oe A ]
Communes | 25 | 25 12 580 | 8 8 |
Total 267 267 84245 48 | 48 |
9
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Préfecture de l'Aube
PCICP2024276-0005 - Arrêté du 2 octobre 2024
portant organisation du budget de la préfecture
de l'Aube et délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs
recueil n°145 du 07/10/2024 35
| Service de la coordination
PREFET interministérielle et de l'appui
DE L'AUBE territorial
Liberté
Égalité x he TI
Fraternité Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2024276-0005
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes
CHORUS applicables ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application Chorus
Formulaires, pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube.
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son
domaine d'activité.
WED
Préfecture da l'Aube 2, rue Pierre Labonce ~ 16025 Troyes Cadex - Téf: 03 25 42 35 60
www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 07/10/2024 36
Le préfet délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de :
1. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les demandes d'achat et de subventions, soit
en signant les décisions individuelles et pièces de marchés ;
2. constater le service fait pour les interventions de l'État pour lesquelles la certification de service fait
est à la charge de la plateforme Chorus ;
3. constater et/ou certifier le service fait pour la commande publique ;
4. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces
paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné
(cf. tableau ci-dessous), qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que
le suivi de la consommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique
mis à sa disposition pour ce faire, Chorus Formulaires ou par tout autre moyen.
SERVICE Programme | PRESCRIPTEUR VALIDEUR | PRESCRIPTEUR (saisie CHORUS
PRESCRIPTEUR FORMULAIRES)
Cabinet - 216 (FIPD) M. Charles-Bernard NOÏN, | Mme Anissa TOUBI (216)
PRFDCAB0O10 directeur de cabinet
Mme Valérie ROBILLIARD (216)
Cabinet - 129 M. Charles-Bernard NOÏN, | Mme Siriane VAN EXAERDE (129)
PRFDCABO10 (DILCRAH) directeur de cabinet
Cabinet - 129 M. Charles-Bernard NOÏN, | Mme Anissa TOUBI (129)
PRFDCABO10 (MILDECA) directeur de cabinet
Mme Valérie ROBILLIARD (129)
Cabinet - 207 M. Charles-Bernard NOÏN, |M. Franck CERVONI (207)
PRFDCABO10 (commissions | directeur de cabinet
médicales)
Réglementation et 232/218 M. Frédéric DEBEVER, chef| M. Frédéric DEBEVER, chef du
Elections — (tribunaux de | du bureau des élections et | bureau des élections et missions
PRFSG03010 commerce) | missions de proximité (232-| de proximité (232-218)
218)
Mme Katherine RUIZ, adjointe au
Mme Katherine RUIZ,|chef du bureau des élections et
adjointe au chef du bureau |des missions de proximité (232
des élections et des |218)
missions de proximité (232-
218) Mme Isabelle FRICOT (232-218)
Mme Cyrielle QUIGNARD (232-
218)
Sécurité routière 207 (sécurité |M. Charles-Bernard NOÏN,
(DDT) - PRFSG03010 routière) directeur de cabinet M. Franek CERVONI (207)
Préfecture de Aube. 2, rue Pierre sd 16028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 90
www.aube.gouv.fr
recueil n°145 du 07/10/2024 37
Protection civile —
PRFDCABO10161 M. Charles-Bernard NOIN,
directeur de cabinetMme Laure MANESSE (161)
Mme Caroline NOIROT (161)
Service des étrangers -
PRFSGO3010216
(contentieux
étrangers)Mme Marie -—_ Isabelle
RIVIERE, cheffe du service
des étrangers
Mme Corinne JUDE, cheffe
du bureau du séjour
M. Aurélien RUIZ, chef du
bureau de l'éloignement et
de l'asileMme Marie — Isabelle RIVIERE,
cheffe du service des étrangers
(216)
Mme Corinne JUDE, cheffe du
bureau du séjour (216)
M. Aurélien RUIZ, chef du bureau
de l'éloignement et de l'asile (216)
M. Paul-Emile GENTILHOMME
(216)
Expulsions locatives
(DDT) - PRFSG03010216
(expulsions
locatives)Mme Christelle PREVOST,
cheffe du bureau des
politiques sociales du
logementMme Florence GOGIEN (216)
Concours financiers —
PRFSPCLO10/
PRFSPO1010/
PRFSPO2010/
PRFSGO4010112, 119, 122,
362, 363,
380, 754Mme Estelle PALENI,
cheffe du pôle d'appui
territorial (112 — 119 — 122 -
362 - 363 - 380)
Mme Véronique WAGNER
(112 - 119 - 122 - 362 - 363
- 380)
Mme Nadia RAHERISOA
(112 — 119 — 122 — 362 - 363
— 380)
M. Corentin DE SOUSA (112
- 119 - 122 - 362 - 363 -
380)
Mme Chantal
chef du service
collectivités locales
(119 - 122 - 754)CALLOIRE,
des
Mme Céline JALTIER (119)
Mme POPULUS
(119)AudreyM. Christophe LESEURE (112 - 119
— 122 - 362 - 363 - 380)
M. Eric KREZEL (112 - 119 — 122 ~
362 - 363 - 380)
Mme Véronique WAGNER (112 -
119 - 122 — 362 - 363 - 380)
Mme Nadia RAHERISOA (112 -
119 - 122 - 362 - 363 - 380)
M. Corentin DE SOUSA (112 — 119
— 122 - 362 — 363 - 380)
Mme Véronique ROZE (119 — 122 -
754)
Mme Catherine LUDJAN (119 -
122 — 754)
Mme Céline JALTIER (119)
Mme Audrey POPULUS (119)
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedax - TélBlige
9/9
www.aube.gouv.fr: 08 25 47 38 90
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Mme Karène CLEMENT | Mme Karéne CLEMENT (119)
(119)
Mme Isabelle PERRIER (119) | Mme Isabelle PERRIER (119)
Contentieux des 216 Mme Agnès MIERZWA, | Mme Agnès MIERZWA cheffe du
déclarations d'utilité |(contentieux |cheffe du pôle de pôle de coordination
publique (DUP) - des DUP) coordination interministérielle et de
PRFSG03010 interministérielle et de |concertation publique (216)
concertation publique
M. Pierre-Marie de MICELI | M. Pierre-Marie de MICELI (216)
(216)
Mme Lysiane SCHAAF (216)
Mme Lysiane SCHAAF
(216)
Article 2 : Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées par le prescripteur valideur
dans son domaine de compétence, conformément au tableau ci-dessus.
Elles doivent être revétues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus Formulaires par les prescripteurs
pour transmission à la plateforme CHORUS compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de signature
correspondante est exercée par :
* Mme Laure MANESSE, cheffe du service des sécurités, pour les programmes 129 (au titre de la
MILDECA), 161, 207 et 216 (au titre du seul FIPD),
° Mme Emma GIRARD, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication,
pour le programme 129 (au titre de la DILCRAH),
* Mme Chantal CALLOIRE, adjointe à la directrice, cheffe du service des collectivités locales,
cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité, pour le service prescripteur
« réglementation et élections »,
* Mme Corinne JUDE, cheffe du bureau du séjour, et M. Aurélien RUIZ, chef du bureau de
l'éloignement et de l'asile, pour le service prescripteur « service des étrangers »,
* M. Christophe LESEURE, adjoint à la cheffe du pôle d'appui territorial, pour les programmes 112,
119, 122, 362, 363 et 380,
° M. Pierre-Marie de MICELI, adjoint à la cheffe du pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique, pour le programme 216,
+ Mme Véronique ROZE, cheffe de la section budget et dotations du bureau du conseil et du
contrôle de légalité, pour les programmes 119, 122 et 754.
Article 3 :
L'arrêté n° PCICP2024243-0003 du 30 août 2024 portant organisation du budget de la préfecture de
l'Aube et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs, est
abrogé.
4/5
Préfecture da l'âube-2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cadex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, la sous-préfète de
Bar-sur-Aube, le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, les directeurs, chefs de service, de pôle et de
bureau ainsi que les agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 2 octobre 2024
Le secrétaire général,
Préfet par intérim,
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1Mathie} ORSL-~
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,
par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
5/5
re Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex. Tél: 08 25 42 36 00
www.aube.gouv.frPréfecture de Aube.
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