AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-115
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-07-22-00006 - Arrêté n°2013/0100-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Boucherie à
CROUY
(3 pages) Page 4
02-2025-07-22-00009 - Arrêté n°2010/0040-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais
à SOISSONS

(3 pages) Page 8
02-2025-07-22-00010 - Arrêté n°2010/0041-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais
à CHÂTEAU-THIERRY
(3 pages) Page 12
02-2025-07-22-00011 - Arrêté n°2010/0043-R-3-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais
à CHAUNY
(3 pages) Page 16
02-2025-07-22-00012 - Arrêté n°2010/0045-R-3-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais
à LAON (3 pages) Page 20
02-2025-07-22-00013 - Arrêté n°2010/0046-R-3-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit Lyonnais
à SAINT-QUENTIN
(3 pages) Page 24
02-2025-07-22-00002 - Arrêté n°2013/0154-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Buffalo Grill à LAON
(3 pages) Page 28
02-2025-07-22-00008 - Arrêté n°2015/0041-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL Pharmacie
Wattiaux à SINCENY
(3 pages) Page 32
02-2025-07-22-00005 - Arrêté n°2015/0252-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Kandy-Hesdin
Distribution à GUISE
(3 pages) Page 36
02-2025-07-22-00004 - Arrêté n°2018/0096-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL PVA - Easy Cash
à SAINT-QUENTIN (3 pages) Page 40
02-2025-07-22-00007 - Arrêté n°2019/0367-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection La Boucherie à
GAUCHY
(3 pages) Page 44
02-2025-07-22-00003 - Arrêté n°2020/0201-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS Tobiassima - Au
Bonheur des Âmes à SAINT-QUENTIN
(3 pages) Page 48
2
Secrétariat général commun du département de l'Aisne / Pôle
immobilier et soutien - Accueil et soutien
02-2025-07-22-00001 - 21072025 - Décision portant désignation
nominative de carte achats (2 pages) Page 52
3
Cabinet
02-2025-07-22-00006
Arrêté n°2013/0100-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Boucherie à CROUY
Cabinet - 02-2025-07-22-00006 - Arrêté n°2013/0100-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Boucherie
à CROUY 4
ExPRÉFÈTEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2013/0100-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLa Boucherieà CROUY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Boucherie rue dustade à Crouy (02880) présentée par Monsieur Eric BERCET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
4 y2, rue Paul Doumer - BP 20104 ; Go Yff) a préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 Yous WY02000 LAON aCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle wie' + . + + z a i U i j jprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-22-00006 - Arrêté n°2013/0100-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Boucherie
à CROUY 5
Article 1° :Monsieur Eric BERCET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0100. Il est composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Secours aux personnes et la défense contrel'incendie, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric BERCET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:_ Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des' douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2025-07-22-00006 - Arrêté n°2013/0100-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Boucherie
à CROUY 6
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code.civil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera _— au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : |Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2013/0100 du 7 avril 2017 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crouy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Eric BERCETrue du stade 02880 Crouy.
esPour la préfète, et par délégation,int à la cheffe du peice pes aoe
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-22-00006 - Arrêté n°2013/0100-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Boucherie
à CROUY 7
Cabinet
02-2025-07-22-00009
Arrêté n°2010/0040-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Le Crédit Lyonnais à SOISSONS
Cabinet - 02-2025-07-22-00009 - Arrêté n°2010/0040-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à SOISSONS 8
|PREFETEDE VAISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0040-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLe Crédit Lyonnaisà SOISSONS
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;_ Wu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Crédit Lyonnais 64 rueSaint-Martin à Soissons (02200) présentée par le responsable Sûreté Sécurité Territorial ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
. ARRETE
(4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 vo ŸEMEA Préfète de l'Aisne @Prefet02 au}02000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
Shy # igaaa
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-22-00009 - Arrêté n°2010/0040-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à SOISSONS 9
Article 1° :Le responsable Sûreté Sécurité Territorial est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée dusystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0040. II est composé de 3 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 : :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-22-00009 - Arrêté n°2010/0040-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à SOISSONS 10
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 : .La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de. l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2010/0040-R-2020-0 du 27 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable sûretésécurité territorial 28 rue Nationale 59800 Lille.
À Laon, le 21 juiPourta préfète, et par délégation,l'adiint à la cheffe du yy iia,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-22-00009 - Arrêté n°2010/0040-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à SOISSONS 11
Cabinet
02-2025-07-22-00010
Arrêté n°2010/0041-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Le Crédit Lyonnais à
CHÂTEAU-THIERRY
Cabinet - 02-2025-07-22-00010 - Arrêté n°2010/0041-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à CHÂTEAU-THIERRY 12
ESPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0041-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLe Crédit Lyonnaisà CHÂTEAU-THIERRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de Sadonnement ; ;Vu le décret du Président de la République 8 en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes a nie des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Crédit Lyonnais 54rue Carnot à Château-Thierry (02400) présentée par le responsable Sûreté Sécurité Territorial ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
£ y,V72, rue Paul Doumer — BP 20104 | . = F02000 LAON MUR Premade laine es GrCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-22-00010 - Arrêté n°2010/0041-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à CHÂTEAU-THIERRY 13
Article 1° : |Le responsable Sûreté Sécurité Territorial est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée dusystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0041. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent. arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images. |Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-22-00010 - Arrêté n°2010/0041-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à CHÂTEAU-THIERRY 14
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code ©civil, code pénal...).Article 11: .La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative: préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2010/0041-R-2020-0 du 27 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château- -Thierry sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable sûretésécurité territorial 28 rue Nationale 59800 Lille.
À Laon, le 21 juillet 2025roue pr dainI' "eC t à la cheffe Bn das
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-07-22-00011
Arrêté n°2010/0043-R-3-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Le Crédit Lyonnais à CHAUNY
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Lyonnais à CHAUNY 16
EuPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0043-R-3-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLe Crédit Lyonnaisà CHAUNY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de |systèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Crédit Lyonnais 56 rue:de la République à Chauny (02300) présentée par le responsable Sûreté Sécurité Territorial ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 :Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 - : Goa Ÿ02000 LAON EM Wd Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 LaurinCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
BAY de
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1° :Le responsable Sûreté Sécurité Territorial est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,xdans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée dusystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0043. Il est composé de 3 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicbarticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252- 2 etL.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum. —
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Article 9: .Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). :Article 11: |La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de:l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : |Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2010/0043-R-2020-0 du 27 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable sûretésécurité territorial 28 rue Nationale 59800 Lille.
À Laon, le 21 juillet- 202Pour préfète, et par délégation,l''adjomnt à la cheffe du ser + A
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renouvellement d'un système de
vidéoprotection Le Crédit Lyonnais à LAON
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teePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0045-R-3-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLe Crédit Lyonnaisà LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny .ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;: Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Crédit Lyonnais 12avenue Carnot à Laon (02000) présentée par le responsable Sûreté Sécurité Territorial ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CEbe #2, rue Paul Doumer - BP 20104 : Yo Y02000 LAON | {fi} FA préfète de l'Aisne PRE De: SbCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-22-00012 - Arrêté n°2010/0045-R-3-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
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_ Article 1°:Le responsable Sûreté Sécurité Territorial est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,xdans les conditions fixées au présent arrêté, a poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée dusystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0045. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise a assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: |Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnés susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. |Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : —- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr. |Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2010/0045-R-2020-0 du 27 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable sûretésécurité territorial 28 rue Nationale 59800 Lille. : |
À Laon, le 21 juillet 2Pourtapréfète, et par délégation,_l'adiint à la cheffe du service aoeVA Æ .David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-07-22-00013
Arrêté n°2010/0046-R-3-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Le Crédit Lyonnais à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-07-22-00013 - Arrêté n°2010/0046-R-3-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Le Crédit
Lyonnais à SAINT-QUENTIN 24
=aPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0046-R-3-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionLe Crédit Lyonnaisà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Le Crédit Lyonnais 34place de l'Hôtel de Ville à Saint-Quentin (02100) présentée par le responsable Sûreté SécuritéTerritorial ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
(C4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 . Go. ©ff) Wa préfete de l'Aisne @PrefetO2 au}02000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
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Article 1°:Le responsable Sûreté Sécurité Territorial est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée dusystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2010/0046. Il est composé de 5 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images a distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 : |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum. _
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : |L'arrêté préfectoral n°2010/0046-R-2020-0 du 27 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable sûretésécurité territorial 28 rue Nationale 59800 Lille.
À Laon, le 21 juillet 2Pour la préfète, et par délégation,l'adjoi + la cheffe du service ÿ daiitalC Lx .David MITSUSHIMA
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Cabinet
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Arrêté n°2013/0154-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Buffalo Grill à LAON
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LAON 28
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Arrêté n° 2013/0154-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionBuffalo Grillà LAON
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L: 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant Gennition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Buffalo Grill rue NicolasAppert — Lieu-dit Le Pré Nivelé à Laon (02000) présentée par Monsieur Antony BAVEREL ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
LaCRTÿ[A fd préfete de l'Aisne @Prefeto2 Yasin% dE DA2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-22-00002 - Arrêté n°2013/0154-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Buffalo Grill à
LAON 29
Article 1° :Monsieur Antony BAVEREL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0154. Il est composé de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Louis BAUDOUIN, directeur curestaurant.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
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tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11: |La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2013/0154-R-2020-1 du 13 février 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, ét le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur AntonyBAVEREL 9 boulevard du général De Gaulle 92120 Montrouge.
À Laon, le 2Tjuillet 2025rla préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service dés sécurités,
/ David MITSUSHIMA
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LAON 31
Cabinet
02-2025-07-22-00008
Arrêté n°2015/0041-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SARL Pharmacie Wattiaux à
SINCENY
Cabinet - 02-2025-07-22-00008 - Arrêté n°2015/0041-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL
Pharmacie Wattiaux à SINCENY 32
| |PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2015/0041-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSARL Pharmacie Wattiauxà SINCENY
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SARL PharmacieWattiaux 76 rue Emile Duployé à Sinceny (02300) présentée par Monsieur Vincent WATTIAUX ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 . VER02000 LAON | [A KA Préfète de l'Aisne EG) @Prefeto2 YaminCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneti des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Pharmacie Wattiaux à SINCENY 33
Article 1° :Monsieur Vincent WATTIAUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système_ de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0041. Il est composé de 2 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent WATTIAUX.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. |Article 6 : |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les~ conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum. | |
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Pharmacie Wattiaux à SINCENY 34
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Jes lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code -civil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0041-R-2020-0 du 27 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Sinceny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur VincentWATTIAUX 76 rue Emile Duployé 02300 Sinceny.
Cabinet - 02-2025-07-22-00008 - Arrêté n°2015/0041-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL
Pharmacie Wattiaux à SINCENY 35
Cabinet
02-2025-07-22-00005
Arrêté n°2015/0252-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Kandy-Hesdin Distribution à
GUISE
Cabinet - 02-2025-07-22-00005 - Arrêté n°2015/0252-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Kandy-Hesdin Distribution à GUISE 36
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0252-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionKandy - Hesdin Distributionà GUISE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ; |Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Kandy — HesdinDistribution 60 rue de l'Europe à Guise (02120) présentée par Monsieur Jean-Claude SCHUELL ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
4 y2, rue Paul Doumer - BP 20104 Goo ŸEM Wd préfète de l'Aisne @Prefet02 YawirŸ02000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
Q 0su ale
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-22-00005 - Arrêté n°2015/0252-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Kandy-Hesdin Distribution à GUISE 37
Article 1°:Monsieur Jean-Claude SCHUELL est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0252. Il est composé de 8 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le ARMES doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Claude SCHUELL.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-22-00005 - Arrêté n°2015/0252-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Kandy-Hesdin Distribution à GUISE 38
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : .Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : .- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2015/0252 du 28 décembre 2015 est abrogé.Article 15 : |Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Guise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean- ClaudeSCHUELL 338 rue Louis Blériot - Zone industrielle 62990 Beaurainville.
À Laon, le 21 jui
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-22-00005 - Arrêté n°2015/0252-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Kandy-Hesdin Distribution à GUISE 39
Cabinet
02-2025-07-22-00004
Arrêté n°2018/0096-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SARL PVA - Easy Cash à
SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-07-22-00004 - Arrêté n°2018/0096-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL PVA -
Easy Cash à SAINT-QUENTIN 40
Ss iPREFETE |DE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2018/0096-R-1-2025 portant renouvellementd'un systéme de vidéoprotectionSARL PVA - Easy Casha SAINT-QUENTIN
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires . de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SARL PVA - Easy Cashrue Antoine Parmentier à Saint-Quentin (02100) présentée par Madame Angélique MATUSZAK ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
_ eo2, rue Paul Doumer — BP 20104 | : Ÿ02000 LAON ffi) a préfete de l'Aisne @Prefeto2 eval weShy, ke 4Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôlea . . ee . ñ Cee = ' .prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-22-00004 - Arrêté n°2018/0096-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SARL PVA -
Easy Cash à SAINT-QUENTIN 41
Article 1° :Madame Angélique MATUSZAK est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0096. Il est composé de 8 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être ÉOMArRE auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Angélique MATUSZAK.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4: aLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,. ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y. ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Easy Cash à SAINT-QUENTIN 42
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : |L'arrêté préfectoral n°2018/0096 du 6 août 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame AngéliqueMATUSZAK rue Antoine Parmentier 02100 Saint-Quentin.
r la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du servige des sécurités,ADavid MITSUSHIMA
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Easy Cash à SAINT-QUENTIN 43
Cabinet
02-2025-07-22-00007
Arrêté n°2019/0367-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection La Boucherie à GAUCHY
Cabinet - 02-2025-07-22-00007 - Arrêté n°2019/0367-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Boucherie
à GAUCHY 44
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2019/0367-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotection'La Boucherieà GAUCHY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance 'incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ; |Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé La Boucherie 1 rueEugène Freyssinet à Gauchy (02430) présentée par Monsieur Eric BERCET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CR2, rue Paul Doumer — BP 20104 - g Ÿ02000 LAON ff) Wd préfete de l'Aisne @Prefeto2 aiCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôlea . . . « . a es 2 H ' a . .prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d accueil sont consultables sur le site internet| des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-22-00007 - Arrêté n°2019/0367-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Boucherie
à GAUCHY 45
Article 1°:Monsieur Eric BERCET est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2019/0367. Il est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Secours aux personnes et la défense contrel'incendie, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Autres (cambriolages).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiquePRES :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Eric BERCET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. ;Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7:Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
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à GAUCHY 46
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L; 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : |Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. :Article 14 : _L'arrêté préfectoral n°2019/0367 du 12 février 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Gauchy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Eric BERCET 1rue Eugène Freyssinet 02430 Gauchy.
A Laon, le 21-juiltet 202st ondrate, et par délégation,joint a la cheffe du sewice des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-22-00007 - Arrêté n°2019/0367-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection La Boucherie
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Cabinet
02-2025-07-22-00003
Arrêté n°2020/0201-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SAS Tobiassima - Au Bonheur
des Âmes à SAINT-QUENTIN
Cabinet - 02-2025-07-22-00003 - Arrêté n°2020/0201-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS
Tobiassima - Au Bonheur des Âmes à SAINT-QUENTIN 48
=nPREFETE| DE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0201-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSAS Tobiassima - Au bonheur des Amesa SAINT-QUENTIN |
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs < à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SAS Tobiassima — Aubonheur des Âmes 6 rue des canonniers à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur MichelGUILLO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
' [4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 : Go Ÿ02000 LAON ff) Wd préfète de l'Aisne @Prefeto2 eyCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet' 2des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-22-00003 - Arrêté n°2020/0201-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS
Tobiassima - Au Bonheur des Âmes à SAINT-QUENTIN 49
Article 1° :Monsieur Michel GUILLO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0201. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d' 'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel GUILLO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-07-22-00003 - Arrêté n°2020/0201-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS
Tobiassima - Au Bonheur des Âmes à SAINT-QUENTIN 50
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2020/0201 du 1°' octobre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur MichelGUILLO 6 rue des canonniers 02100 Saint-Quentin.
Pourla préfète, et par délégation,l'adjoïit à la cheffe du ser —Af.David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-22-00003 - Arrêté n°2020/0201-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS
Tobiassima - Au Bonheur des Âmes à SAINT-QUENTIN 51
Secrétariat général commun du département de
l'Aisne
02-2025-07-22-00001
21072025 - Décision portant désignation
nominative de carte achats
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-07-22-00001 - 21072025 - Décision portant désignation nominative
de carte achats 52
Secrétariat Général Commun DépartementalE =PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Décision portant désignation nominativedes porteurs de carte d'achaten préfecture et direction départementale interministérielleau sein du département de l'AisneLa Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre200 ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;| VU le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carté d'achat ;VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ; |VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame. Fanny ANOR, préféte del'Aisne ;VU le décret du Président de la République du ler février 2021 nommant M. Alan NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de I' Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de |' Aisne ;Décide :Article 1 : Au sein du programme régional carte d'achat « MININT-ATE REGION HDF » et pour ledépartement de l'Aisne, une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listésdans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions,compétences et dans la limite fixée (plafonds par transaction carte d'achat et notifications budgétaires).Article 2 : Cette décision fera l'objet d'une actualisation trimestrielle.Fait à LAON, le & À JUIL, 2025
Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-07-22-00001 - 21072025 - Décision portant désignation nominative
de carte achats 53
Annexe 1LISTE DES PORTEURS DESIGNES
Porteur carte achat Structure Service ou fonction oe ee se ranaaction. "vee{marchés UGAP)
ABOUBACAR Anthmane Préfecture Sous-Préfet de Saint-Quentin 1 000ANOR Fanny Préfecture Préfète de l'Aisne 1 500BOULANT Yannick Préfecture Secrétariat de la Préfète 2 000BOURSIGAUX Bernadette Préfecture Résidence de la Sous-Préféte de Vervins 1000BRASSEUR Stéphanie Préfecture Secrétariat Sous-Préfète de Vervins 1 000CERVEAUX Marie-Georgette Préfecture Résidence du Directeur de cabinet 1 000CHAUVET Alain Préfecture Garage/Chauffeur du Secrétaire général 1 000CHEMIN Pascal SGC Pôle immobilier et soutien/Parc automobile 1 500 1 000
COLIN Michele Préfecture Secrétariat du Sous-préfet de Château-Thierry 1 000
DERIGNY Mrie-Christine Préfecture Sous-préfecture de Soissons/Résidence 1 000DI DIO BALSAMO David DDT Directeur adjoint 2000 700DUBOILLE Nadine SGC Pôle immobilier et soutien 6 000 4 500FICHET Guillaume 1 Préfecture Sous-Préfet/ Directeur de cabinet 1 000FROUARD Alain Préfecture Sous-préfecture de Saint-Quentin/Résidence 1 000GUERRIER Michel DDPP Directeur 1 000MACHU Gerald SGC Pôle immobilier et soutien 6 000 4 500MAI Stéphane SGC Chef du SIDSIC/ Directeur adjoint 3 000 3 000MENNESSON Alexandre SGC Pôle immobilier et soutien/Service intérieur 1 500 1 000MONTIGNY Carine DDETS Directrice par intérim/ Directrice adjointe 2000 700NGOUOTO Alain Préfecture Sous-Préfet de LAON/ Secrétaire général 1 000PACCARD Stéphane Préfecture Sous-Préfet de CHÂTEAU-THIERRY 1 000PESTELLE Bernard Préfecture Résidence de la Préfète 2 000PIAT-BRUELEMANS Mieke Préfecture Secrétaire gériéraRésaence: 1 000PONGE Stépanie Préfecture Résidence du Préfet 2 000RAGUENEAU-GRENEAU Ophelie Préfecture Sous-préfète de VERVINS 1 000
ROUSSEL Carine Préfecture Sous-préfète de SOISSONS 1 000ROYER Vincent DDT Directeur 2 000 700SERVAIS Eric SGC | Pôle immobilier et soutien/Service intérieur 1 500 1 000
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Secrétariat général commun du département de l'Aisne - 02-2025-07-22-00001 - 21072025 - Décision portant désignation nominative
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