CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-192
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2024-06-12-00006 - Décision portant extension de 2 places au sein de
l'établissement Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP)
REVIVRE géré par l'Association REVIVRE (3 pages) Page 3
14-2024-06-12-00004 - Décision portant extension de 5 places
d□appartements de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM)
au sein de l□établissement ACT CRF Caen géré par la Croix Rouge Française
(3 pages) Page 7
14-2024-06-12-00005 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) au sein de l□établissement LHSS REVIVRE de Caen géré par
l'Association REVIVRE (3 pages) Page 11
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP Vladimir TISCHENKO SAP929479244 (2 pages) Page 15
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-12-00006
Décision portant extension de 2 places au sein
de l'établissement Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) REVIVRE géré par
l'Association REVIVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00006 - Décision portant extension de 2 places au sein de l'établissement
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) REVIVRE géré par l'Association REVIVRE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT EXTENSION DE 2 PLACES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT
EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) REVIVRE
GERE PAR L'ASSOCIATION REVIVRE

(FINESS 14 003 463 8)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313-1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU La décision du 8 décembre 2023 autorisant l'extension de 2 places de l'Equipe Spécialisée de
Soins Infirmiers précarité gérée par l'association REVIVRE ;
VU L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des é tablissements et services médico -
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00006 - Décision portant extension de 2 places au sein de l'établissement
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) REVIVRE géré par l'Association REVIVRE 4

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DECIDE



Article 1er : L'extension de 2 places au sein de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) de
Colombelles (14460) géré par l'association REVIVRE, est autorisée à compter de la date de la présente
signature.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association REVIVRE
N°FINESS : 14 001 405 1
Code statut juridique : 60 – Association loi 1901
non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : ESSIP REVIVRE
Adresse : 9, chemin de Mondeville 14460
Colombelles
N°FINESS : 14 003 463 8
Code catégorie : 608 - EMMSP
Mode de financement : 34 – ARS DG
Code discipline : 512 – Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité
Code clientèle : 840 – Personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 9 places


Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1er septembre 2023 soit jusqu'au 31 août 2038. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'étab lissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00006 - Décision portant extension de 2 places au sein de l'établissement
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) REVIVRE géré par l'Association REVIVRE 5

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Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.


Fait à CAEN, le

Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique




Dr Benoit COTTRELLE
12/06/2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00006 - Décision portant extension de 2 places au sein de l'établissement
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) REVIVRE géré par l'Association REVIVRE 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-12-00004
Décision portant extension de 5 places
d□appartements de coordination thérapeutique
hors les murs (ACT HLM) au sein de
l□établissement ACT CRF Caen géré par la Croix
Rouge Française
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00004 - Décision portant extension de 5 places d□appartements de
coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) au sein de l□établissement ACT CRF Caen géré par la Croix Rouge Française 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES
D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
HORS LES MURS (ACT HLM) AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ACT CRF CAEN
GERE PAR LA CROIX ROUGE FRANÇAISE

(FINESS 14 002 509 9)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU La décision du 8 décembre 2023 portant extension de 3 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) au sein de l'établissement d'ACT géré par la Croix Rouge Française ;
VU La circulaire DGS(SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002 -551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements
de coordination thérapeutique ;
VU L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative
à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'acc ueil médicalisé
(LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de
dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00004 - Décision portant extension de 5 places d□appartements de
coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) au sein de l□établissement ACT CRF Caen géré par la Croix Rouge Française 8

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DECIDE


Article 1er : L'extension de 5 places d'ACT HLM au sein de l'établissement ACT de Caen (14000) géré par la
Croix Rouge Française, est autorisée à compter de la date de la présente signature.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Croix Rouge Française
N°FINESS : 75 072 133 4
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT CRF Caen
Adresse : 5 rue Saint Vincent de Paul Caen (14000)
N°FINESS : 14 002 509 9
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 35 places
Capacité totale autorisée : 35 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée :25 places

Article 3 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 5 janvier 2017 soit jusqu'au 4 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux r ésultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action
sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du D irecteur gé néral de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture du Calvados , d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00004 - Décision portant extension de 5 places d□appartements de
coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) au sein de l□établissement ACT CRF Caen géré par la Croix Rouge Française 9

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Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée au Recueil des A ctes Administratifs de la p réfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.


Fait à CAEN, le

Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique




Dr Benoit COTTRELLE
12/06/2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00004 - Décision portant extension de 5 places d□appartements de
coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) au sein de l□établissement ACT CRF Caen géré par la Croix Rouge Française 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-12-00005
Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins
Santé (LHSS) au sein de l□établissement LHSS
REVIVRE de Caen géré par l'Association REVIVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00005 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement LHSS REVIVRE de Caen géré par l'Association REVIVRE 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie








DECISION PORTANT EXTENSION DE 6 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT LHSS REVIVRE DE CAEN
GERE PAR L'ASSOCIATION REVIVRE

(FINESS : 14 002 585 9)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés »
et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU La décision du 2 aout 2023 portant renouvellement d'autorisation et déploiement d'une activité de
lits haltes soins santé (LHSS) mobiles au sein de l'établissement de LHSS géré par l'association
REVIVRE ;
VU La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU L'instruction N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à
la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'ac compagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national de
dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00005 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement LHSS REVIVRE de Caen géré par l'Association REVIVRE 12
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DECIDE



Article 1er : L'extension de 6 LHSS, au sein de l'établissement LHSS REVIVRE de Caen géré par l'association
REVIVRE, est autorisée à compter de la date de la présente signature.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établ issements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association REVIVRE
NO FINESS : 14 001 405 1
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : LHSS REVIVRE
Adresse : 45 avenue du Calvados à Caen (14000)
N°FINESS : 14 002 585 9
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG

LHSS Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 11 places
Capacité totale autorisée : 17 places
Activité LHSS mobiles
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans à compter du 16 avril 20 23, soit jusqu'au 15 avril 2038. Son renouvellement total
ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action
sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des a utorités compétentes selon l'article
L.31 3 -1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00005 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement LHSS REVIVRE de Caen géré par l'Association REVIVRE 13
3

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai fr anc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture du Calvados , d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Caen. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr

Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée Recueil des Actes A dministratifs de la préfecture de la région Normandie et de la p réfecture du
Calvados.


Fait à CAEN, le

Pour le Directeur général,
et par délégation,
le Directeur adjoint de la santé publique




Dr Benoit COTTRELLE
12 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00005 - Décision portant extension de 6 Lits Halte Soins Santé (LHSS) au
sein de l□établissement LHSS REVIVRE de Caen géré par l'Association REVIVRE 14
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-21-00001
Arrêté du 21 juin 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP Vladimir TISCHENKO
SAP929479244
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP Vladimir TISCHENKO SAP929479244 15
E | Direction départementale' de l'Emploi; du TravailPDÏ]EËÎ\Î.VADOS et des SolidaritésÊ%Ë'Æ... Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/929479244LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 juin 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Vladimir TISCHENKO pour le compte de l'entrepriseindividuelle TISCHENKO VLADIMIR et dont le siège social et l'établissement principal sont situés 40Route de Honfleur à SAINT-GATIEN-DES-BOIS (14130), numéro SIREN 929 479 244,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne, '4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 21 juin 2024, présentéepar M. Vladimir TISCHENKO, pour le compte de l'entreprise individuelle TISCHENKO VLADIMIR, quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :- 'ARTICLE 1° : L'entreprlse individuelle TISCHENKO VLADIMIR à HONFLEUR est déclarée pour lafourniture de services à la personne. :ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/929479244ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle TISCHENKO VLADIMIR a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Petits travaux de jardinage— Travaux de petit bricolage -ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP Vladimir TISCHENKO SAP929479244 16
ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel''objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. :ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 21 'juin 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde I'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l''année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle TISCHENKO VLADIMIR en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. | 'Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 juin 2024
,
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objef d'un recours, dans un délai de deux mois à'compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérârchiquè auprès du Ministère de l'Ecônomie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-21-00001 - Arrêté du 21 juin 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP Vladimir TISCHENKO SAP929479244 17