CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-222
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
DIRECTION
17-2024-10-28-00006 - Arrêté DIR 2024-05 du 28 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam Peuron directrice
départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime au titre
des transactions pénales (2 pages) Page 3
17-2024-10-28-00005 - Arrêté DIR_2024-04 du 28 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam PEURON directrice
départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime (2
pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-11-06-00003 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale et des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
(6 pages) Page 9
17-2024-11-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 portant
homologation du circuit de moto-cross situé au 84 rue de Poursay à Mazeray (4
pages) Page 16
17-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 10 novembre
2024, de 18h30 à 20h30. (4 pages) Page 21
17-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant
composition et fonctionnement de la commission communale de La Rochelle pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (4
pages) Page 26
17-2024-11-06-00001 - Convention de coordination de la police municipale de La
Tremblade et des forces de sécurité de l'Etat du 6 novembre 2024 (10 pages)Page 31
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-10-28-00006
Arrêté DIR 2024-05 du 28 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam Peuron
directrice départementale de la protection des
populations de la Charente-Maritime au titre des
transactions pénales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-10-28-00006 - Arrêté DIR 2024-05 du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Mme Myriam Peuron directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime au
titre des transactions pénales
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PREFETDE LACHARENTE-fififm"' Direction DépartementaleÉgalité .Fraternité de la Protection des Populations
.ARRETE N°DIR_2024-05
portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURON,Directrice départementale de la protection des populations de la CHARENTE-MARITIMELa directrice départementale de la protection des populations de la charente-maritimeChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses livres 1l et IV ;Vu le code de consommation, notamment son livre V ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2021 nommantMadame Myriam PEURON, Directrice départementale de la protection des populations de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 4 août 2022nommant Madame Clara MARCE, Directrice départementale adjointe de la protection despopulations de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation de la direction départementalede la protection des populations de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1°*: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam PEURON, délégation designature est donnée à Madame Clara MARCE, inspecteur en chef de la santé publiquevétérinaire, norpmee Directrice departementa!e adjointe de la protection des populatlons dela Charente-matitime à I'effet de signer l''ensemble des actes d'administration énumérées ci-après :
1°° - Toute proposition de transaction pénale concernant:A- Les infractions prévues au titre du livre IIl du code de commerce ou par les textes prispour son apllication ;B- Les délits prévus au titre IV du livre IV du code de la consommation pour lesquels unepeine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au présentlivre ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-10-28-00006 - Arrêté DIR 2024-05 du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Mme Myriam Peuron directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime au
titre des transactions pénales
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2° - Toute sanction administrative prévue à l'article L.321-3 du code de commerce ;3°- Toute sanction administrative prévue à l'article L.470-2 du code de commerce ;4°- Toute mesure d'injonction prévue aux articles L.521-3 et L.521-3-1 du code de laconsommation ;5°- Toute proposition de transaction pénale concernant :A- Les contraventions prévues aux livres ler, II, !!! et IV du code de la consommationainsi que celles prévues par leurs textes d'application ;B- Les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus aux livres |, Ilet III du code de la consommation ainsi que pour les infractions prévues aux articles L.121-2 àL.121-4 du même code ;6°- Toute sanction administrative prévue à l'article L.522-1 du code de laconsommation .
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la part de Madame MyriamPEURON et de Madame Clara MARCE, délégation de signature est donnée à Madame AnneMARTINACHE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, nommée cheffe de service de la Direction Départementale de laProtection des Populations de la Charente-Maritime, pour signer la totalité des décisionsénumérées à l'article 1°.ARTICLE 3: La Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime, la Directrice départementale adjointe de la protection des populations de laCharente-Maritime et la Cheffe de service concurrence, consommation et répression desfraudes de la Direction départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4: L'arrêté N° DIR_2023-02 en date du 3 janvier 2023 portant subdélégation designature de Madame Myriam PEURON est abrogé.
La Rochelle, le 2 $ QCT. 2024
La Directrice départementalede la protection des populations
Myriaim'PEURON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-10-28-00006 - Arrêté DIR 2024-05 du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Mme Myriam Peuron directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime au
titre des transactions pénales
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-10-28-00005
Arrêté DIR_2024-04 du 28 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam
PEURON directrice départementale de la protection
des populations de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-10-28-00005 - Arrêté DIR_2024-04 du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Mme Myriam PEURON directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime6
PREFETDE LACHARENTE- |EÊæRlT...E _ Direction DépartementaleÉgalitéi de la Protection des Populations
.ARRÊTE N°DIR_2024-04
portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURON,Directrice départementale de la protection des populations de la CHARENTE-MARITIME
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle (groupe III) ;Vu l'arrêté ministériel du 1" juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrété du Premier Ministre et du ministre de I'intérieur du 9 septembre 2021 nommant MadameMyriam PEURON, Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août 2022nommant Madame Clara MARCE, Directrice départementale adjointe de la protection despopulations de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE 1'*: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PEURON, les délégations designature qui sont conférées par l'article 1 de l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023, serontexercées par :Madame Clara MARCE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directricedépartementale adjointe, pour la totalité des décisions énumérées à l'article 1.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-10-28-00005 - Arrêté DIR_2024-04 du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Mme Myriam PEURON directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime7
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la Directrice départementale et de la Directricedépartementale adjointe, les délégations de signature conférés par l'article 1 de l'arrêté préfectoraldu 11 septembre 2023 seront exercées par les cadres de la direction, nommément désignés ci-dessous, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 de I'arrété préfectoral du 11 septembre2023 chacun dans son domaine de compétences ;- Madame Virginie BRUYERE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour l'ensembledes matières énumérées à l'article 1 chapltre Il paragraphes 1 ; 4 ;5 ; à l'exception de |'alinéa C ; 6 à12et14;- Madame Patricia TRUJILLO-COMINO, Vétérinaire inspecteur contractuel, adjointe de MmeBRUYERE Virginie, pour l'ensemble des matières énumérées à l'article 1 chapitre Il paragraphes 1 ;4 ;5 ; à l'exception de l'alinéa C ; 6 à 12 et 14 ;- Monsieur Boris OLLIVIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour l'ensemble desmatières énumérées à l'article 1 chapitre |l paragraphes 1 ; 4 ; 5 à l'exception de l'alinéa C ; 6 à 14 ;- Monsieur Bernard QUEHEN, Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement, pour l'ensemble desmatières énumérées à l'article 1 chapitre |l paragraphes 1 ; 4 ; 5 à l'exception de I'alinéa C ;6 à 12 et14 ;- Madame Anne MARTINACHE, inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes pour l'ensemble des matières énumérées à l'article1 chapitre !! paragraphes 1 à 4 ;
ARTICLE 2: Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Prefet et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture ; : '
ARTICLE 3 : S'agissant des actes d'administration non visés dans l'arrêté de délégation de signature,mais relevant des attributions et compétences de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Charente-Maritime, un rapport attestant du respect de I'ensemble des formalitéset procédures préalables et nécessaires à leur élaboration sera produit lors de leur présentation à lasignature du Préfet.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protectiondes populations de Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution *du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5: L'arrêté N° DIR-2024-01 en date du 2 septembre 2024 portant subdélégation designature de Madame Myriam PEURON est abrogé.
La Rochelle, le 2 8 OCÎ. 2024
Pour le Préfet par délégation,La Directricde la protecti
Myriam PEURON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-10-28-00005 - Arrêté DIR_2024-04 du 28 octobre 2024
portant subdélégation de signature de Mme Myriam PEURON directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-06-00003
Arrêté du 6 novembre 2024 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission
départementale et des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00003 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Ex Direction des SécuritésPIÈÉFÊT Bureau de la Prévention et de la Protection CivileDE LCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du = 6 Nov. 2024portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementaleet des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales ;VU le décret n°2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif àla commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerienationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;VU l'arrété préfectoral du 8 mars 2022 portant composition et fonctionnement de la CommissionConsultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00003 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet;
" ARRETE:
TITRE | :LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉCONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEDANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.Article 1 : Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Article 2 : Cette sous-commission départementale a compétence pour statuer sur :< Les établissements recevant du public classés en 1"° catégorie (visites périodiques de contrôle,d'ouverture, de réception de travaux ou inopinées) ;< Les immeubles de grande hauteur ;< Les dossiers de permis de construire, de déclaration ou d'autorisation de travaux des établissementsrecevant du public de 1"° catégorie ;- Les demandes de reclassements des établissements de 1°° catégorie ;< Les demandes de dérogation aux régles de sécurité ou d'incendie ;* Les demandes de révision des avis émis par les commissions d'arrondissement ;- Les demandes d'avis préalable à la délivrance de l'attestation de conformité des chapiteaux, tentes etstructures au règlement de sécurité, prévue à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbationdes dispositions générales du réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans .lesétablissements recevant du public.La sous-commission a également compétence pour évoquer la situation de tout établissement relevant desautres catégories dès lors qu'elle estime qu'il présente un danger particulier pour le public qu'il reçoit.Article 3: La sous-commission départementale est placée sous la présidence du Directeur ou de laDirectrice de Cabinet. Elle peut également être présidée par le Directeur ou la Directrice des Sécurités, sonadjoint(e) ou le (la) Chef(fe) du bureau de la prévention et de la protection civile, son adjomt(e) ou lachargée de mission auprès de la Directrice des sécurités, fonctionnaire de catégorie A.1°) Sont membres avec voix délibérative. pour toutes les affaires relevant de la sous-commissiondépartementale, les personnes énumérées ci-après :< — Le Directeur ou la Directrice des Sécurités, son adjoint(e), ou le (la) Chef(fe) du bureau de la préventionet de la protection civile, son adjoint(e) ou la chargée de mission auprès de la Directrice des sécurités,fonctionnaire de catégorie À ;< Le Directeur ou la Directrice Départemental(e) des Territoires et de la Mer ou son (sa) représentant(e),participant uniquement aux visites d'ouverture et de réception de travaux des établissements de 1"°catégorie ainsi qu'aux réunions plénières ;- Le Directeur ou la Directrice du Service Départemental d'incendie et de Secours ou son (sa)représentant(e), titulaire du brevet de prévention.2°) Est membre avec voix délibérative, selon sa zone de compétence. pour toutes les affairesconcernant les établissements recevant du public de 1°° catégorie. les établissements de type P etles établissements pénitentiaires :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00003 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Article 8 : Ces commissions sont placées sous la présidence du Sous-Préfet d'arrondissement concerné oudu Directeur de Cabinet pour l'arrondissement de La Rochelle.En cas d'absence ou d'empéchement, la présidence est assurée par le (la) Secrétaire Général(e) de la sous-préfecture ou un(e) fonctionnaire de catégorie A ou B de la sous-préfecture ou de la Direction des Sécuritéspour l'arrondissement de La Rochelle.1°) Sont _ membres avec voix délibérative. pour toutes les affaires relevant de la commissiond'arrondissement, les personnes énumérées ci-après :» Un (une) représentant(e) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, participantuniquement aux visites d'ouverture et de réception de travaux des établissements de deuxième et troisièmecatégories ainsi qu'aux réunions plénières.< Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.* Le Maire de la commune concernée ou son (sa) représentant(e) ayant la qualité d'adjoint(e) ou deconseiller(ère) municipal(e).
2°) Est membre avec voix délibérative. selon la zone de compétence. pour toutes les affairesconcernant les établissements recevant du public de type P et pour les visites inopinées pour touttvpe d'établissement relevant de la compétence de la commission d'arrondissement :- Le (la) chef(fe) de la circonscription de police nationale ou son (sa) représentant(e) ;ou- Le (la) commandant(e) de compagnie de gendarmerie ou son (sa) représentant(e).Ces services siègent également aux réunions plénières en salle de la commission d'arrondissement et sontinvités à participer aux visites de sécurité des établissements recevant du public de types P ainsi quecertains établissements sous avis défavorable. Une liste sera établie annuellement par le bureau de laprévention et de la protection civile de la direction des sécurité de la préfectureLe président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de lacommission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.Article 9 : |l est créé au sein de chacune des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public un groupe de visite.Le groupe de visite est composé obligatoirement de :- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, rapporteur du groupe ;- Le maire de la commune concernée ou son représentant.Dans le respect des dispositions de l'article 7 — 2°) du présent arrêté :< Le (la) chef(fe) de la circonscription de police nationale ou son (sa) représentant(e) ;ou- Le (la) commandant(e) de compagnie de gendarmerie ou son (sa) représentant(e).En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la visite ne peut avoir lieu.Pour les établissements relevant des commissions d'arrondissement, les visites de contrôle périodiques sontréalisées en formation plénière.En cas de besoin, elles peuvent être effectuées en groupe de visite.Le groupe de visite établit un rapport àl'issue de chaque visite. Ce rapport fait l'objet d'une proposition d'avis, il est signé par tous les membresprésents en faisant apparaître la position de chacun.Ce document est présenté par le rapporteur à la commission d'arrondissement pour délibération et avis.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00003 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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< Le Directeur ou la Directrice interdépartemental(e) de la Police Nationale ou son (sa) représentant(e) ;ou- Le Commandant ou la Commandante du Groupement Départemental de Gendarmerie ou son (sa)représentant(e).3°) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- Le Maire de la commune concernée ou son adjoint(e) ou un(e) conseiller(ère) municipal(e) désigné(e)par lui ; .- Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits àl'ordre du jour.Article 4 : |l est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur. 'Ce groupe de visite est obligatoirement composé de :- Le Directeur ou la Directrice du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son (sa)représentant(e), titulaire du brevet de prévention, rapporteur du groupe ;- Le Maire de la commune concernée ou son représentant.« Le Directeur ou la Directrice Départemental(e) des Territoires et de la Mer ou son (sa) représentant(e),pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1% catégorie ;< Le Directeur ou la Directrice interdépartemental(e) de la Police Nationale ou son (sa) représentant(e) oule Commandant ou la Commandante du Groupement Départemental de Gendarmerie ou son (sa)représentant(e) , pour les établissements recevant du public de 1¢ catégorie, les établissements de type Pet les établissements pénitentiaires et, le cas échéant, sur décision du Préfet pour tout autre établissement.En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, la visite ne peut avoir lieu.Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport fait l'objet d'une propositiond'avis, il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.Ce document est présenté par le rapporteur à la sous-commission départementale pour délibération et avis.Article 5: Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur estassuré par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
TITRE ll :LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉCONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUEDANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR.Article 6 : |l est créé cinq commissions d'arrondissement (La Rochelle, Rochefort, Saintes, Jonzac et Saint-Jean d'Angely) pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public.Article 7 : Chaque commission d'arrondissement est compétente pour statuer sur les établissementsrecevant du public de son arrondissement des 2°"°, 3°"°, 4°"° catégories et de 5°"° catégorie avec locaux àsommeil.Elle statue sur : |- Les visites périodiques de contrôle, d'ouverture, de réception ou inopinées ;< Les dossiers de permis de construire, de déclaration ou d'autorisation de travaux ,- Les demandes de reclassement.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00003 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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TITRE Il :DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS DE SÉCURITÉArticle 10 : La saisine par la maire de la commission de sécurité compétente en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public (E.R.P.) doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouvertureprévue.Ce délai s'applique également aux établissements itinérants pour lesquels un dossier doit pouvoir êtredisponible auparavant.Ce délai prime par nature sur celui de huit jours prévu par l'article CTS 31 du règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Si ce délai n'est pas respecté, le dossier est irrecevable et le secrétaire de la commission en informe lemaire à qui il appartient de statuer sur l'ouverture de l'établissement.La visite d'ouverture n'est possible que si la commission dispose avant des pièces nécessaires.Article 10 : Les membres de la commission reçoivent une convocation comportant l'ordre du jour au moinsonze jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas dans le cas du nouvel examen du mêmedossier ou dans le cas d'une deuxième visite du même établissement.Article 11 : En l'absence d'un de ses membres, la commission ne peut pas valablement délibérer. Le mairepeut émettre un avis écrit qui sera comptabilisé lors du vote mais doit être présent ou représenté lors desvisites ou de l'examen des demandes de dérogation.La commission s'exprime à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.J p prepArticle 12 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné conformémentaux dispositions de l'article R 143-16 du Code de la Construction et de l'Habitation, est tenu d'assister auxvisites de sécurité.Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de lacommission mais il est, ensuite, informé de son avis.Article 13 : Le secrétariat des commissions d'arrondissement est assuré par le service départementald'incendie et de secours.Article 14 : | 'arrété préfectoral n° 15-311 du 2 février 2015 modifié portant composition et fonctionnementde la sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la Charente-Maritime estabrogé.Article 15 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Mesdames et messieurs les Sous-Préfets deRochefort, Saintes, Saint-Jean-d'Angély et Jonzac, Madame la Directrice Interdépartementale de la PoliceNationale, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours, Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. -LaRochelie, le = 6 NOV. 2074Pour le Préfet et par délégationLe Sous-préfet, Directeur de cabinetLPierre-Louis SIRE _./
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00003 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa publication en adressant un recours contentieux autribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut étre précédé, d''un recours administratif adressé soit, à I'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut également étredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00003 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-06-00005
Arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 portant
homologation du circuit de moto-cross situé au 84 rue
de Poursay à Mazeray
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 portant homologation du circuit
de moto-cross situé au 84 rue de Poursay à Mazeray 16
| $ | DirectionPRÉFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéArrêté bréfectoral portant homologationdu circuit de moto-crosssitué au 84 rue de Poursay à MazerayLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles A. 331-21, L. 131-14 à L. 131-21, R. 331-19 et R. 331-35 à R.331-44 ; 'Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R 414-19 à R. 414-24 :Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1336-5 à R. 1336-11 :Vu les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de moto-cross, side-cars et quads édictées parla Fédération Française de Motocyclisme ;Vu le decret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 décembre 2022 portant nomination de MonsieurEmmanuel CAYRON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant homologation du circuit de moto-cross situé sur la communede Mazeray au 84 rue de Poursay ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Jean-Marie BOISSONNOT, Président du Moto-Club Angérien, tendant à obtenir'homologation du circuit de moto-cross situé sur la commune de Mazeray au 84 rue de Poursay ;Vu l'attestation de mise en conformité du circuit de moto-cross délivrée par la Fédération Française deMotocyclisme (Direction des Sports et de la Réglementation), en date du 21 octobre 2024 :Vu les avis favorables émis par les autorités administratives concernées :Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière en formation restreinte à la suitede la visite du terrain effectuée le 24 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable émis le 5 novembre 2024 par la commission départementale de sécurité routière dans saformation « épreuves et compétitions sportives » ;Considérant la conformité du dossier présenté au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1" : Le circuit de moto-cross aménagé au n° 84 rue de Poursay à Mazeray est homologué,_ conformément au plan joint.Article 2 : La piste est d'une longueur de 1675,8 m, pour une largeur minimum de 6 m.Type de Véhicules admis : motos, quads et side-cars.Nombre de véhicules admis sur la piste en simultané : 45 motos et 30 quads et side-cars.Pour les essais, ce nombre peut étre augmenté de 20 %.Horaires d'ouverture :Ouverture du circuit (amplitude maximale) :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 portant homologation du circuit
de moto-cross situé au 84 rue de Poursay à Mazeray 17
Le mercredi, samedi, dimanche, jour férié et vacances scolaires de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18heures.Exception :Le circuit pourra étre ouvert en dehors des jours et plages horaires mentionnés ci-dessus afin de répondre auxdemandes exceptionnelles des pilotes devant effectuer les réglages de leur moto.Le circuit n'étant pas équipé d'éclairage, I'activité est exclusivement diurne. Ainsi, l'amplitude horaire maximalementionnée ci-avant sera réduite dès lors que la luminosité ne sera plus suffisante pour la pratique de l'activitéen toute sécurité.Tranquillité publique :Le gestionnaire prendra toutes dispositions qui lui paraîtront utiles pour assurer la tranquillité publique dans levoisinage.Les normes sonores édictées par la FFM devront étre respectées.Article 3 : L'accès à la piste est interdit au public. Les spectateurs doivent impérativement rester derrière legrillage qui clôture la piste.Le Président du Moto-Club Angérien, est responsable du bon état et de I'entretien de la piste et de tous lesdispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.Article 4 : Les compétitions devant se dérouler sur ce circuit sont soumises à autorisation. L'organisateur devratransmettre le dossier à la préfecture de la Charente-Maritime (Direction des sécurités - Bureau de la préventionet de la protection civile) au minimum deux mois avant la date prévue de la manifestation.Article 5 : Les conditions de sécurité applicables aux types d'activités pratiquées sur ce circuit devront respecterles règles techniques et de sécurité définies par la fédération sportive.L'accès des secours à la réserve d'eau en cas d'incendie doit être fiabilisée en lien avec les services concernés.Article 6 : L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission départementalede sécurité routiere a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.Article 7 : La présente homologation, accordée à titre précaire et révocable, est valable pour une période dequatre ans, à compter de ce jour.Toute modification sur le circuit nécessitera une nouvelle homologation.Article 8 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély, leColonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le DirecteurDépartemental de la Cohésion Sociale, Monsieur le Maire de Mazeray et le Président du Moto-Club Angériensont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
La Rochelle, le 6 novembre 2024.
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 portant homologation du circuit
de moto-cross situé au 84 rue de Poursay à Mazeray 18
eFSIVINVEY23U2330,p 24Dd [7] assoqnonvs [ sanozasapazsod S Rsinaynvauubd 34Dd | 2anvssyawo9 @ e JU& _ ' DUYUIKWIOG PHUONY 1/ g: 'onand = | dnand Po cyou,3nand
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 portant homologation du circuit
de moto-cross situé au 84 rue de Poursay à Mazeray 19
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 portant homologation du circuit
de moto-cross situé au 84 rue de Poursay à Mazeray 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-08-00001
Arrêté préfectoral du 08 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Surgères, le 10
novembre 2024, de 18h30 à 20h30.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 10 novembre
2024, de 18h30 à 20h30.
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— Direction des sécuritésÈIÈEËËT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images- au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,le 10 novembre 2024 de 18h30 à 20h30Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être sumultanementutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République'en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2022 portantnomination de Monsieur Emmanuel CAYRON, Secrétaire général de la préfecture de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurEmmanuel CAYRON, Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 25 octobre 2024 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur plusieursdrones utilisés alternativement aux fins de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens sur la commune de Surgères, le dimanche 10 novembre 2024, de18h30 à 20h30 ;' Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 10 novembre
2024, de 18h30 à 20h30.
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que la protection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté depuis le début le 1" janvier 2024, plusde 12 000 faits de délinquance parmi lesquels 6 546 atteintes aux biens, 1615cambriolages et 1 972 atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence surle terrain des militaires conjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmeriedépartementale, l'évolution de la délinquance est en baisse de 15 % en comparaison del'année précédente ; :Considérant que si la tendance baissière de la délinquance est également constatée sur lacommune de Surgeres depuis le début de l'année, les atteintes aux biens sur ce secteurdemeurent relativement importantes et, à ce titre, la compagnie de gendarmerie deRochefort entend renforcer ses actions de lutte contre les cambriolages et les vols devéhicules, tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes.Considérant que la commune de Surgères joue un rôle de carrefour géographique,notamment entre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieursvilles majeures du département ; que la densité du réseau routier en périphérie et dansl'agglomération de Surgères (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance desflux de circulation empruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécuritéroutière comme de lutte contre la délinquance et les éventuels trafics soient menées parles forces de sécurité ;Considérant que la commune de Surgères dispose d'une gare SNCF dont l''affluence estl'une des plus importantes du département et de fait, est susceptible de voir s'ycommettre des actes de délinquance ; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotectiondont dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses artères ; qu'enfin, cessurveillances à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordrepublic, à préserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre les vols etles cambriolages ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels,commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitantleur action coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route quedes forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefssans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de luttecontre la délinquance, les cambriolage, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de plusieurs caméras aéroportéesutilisées alternativement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteuridentifié de la commune de Surgères et que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée au dimanche 10 novembre 2024, entre 18h30 et 20h30 ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 10 novembre
2024, de 18h30 à 20h30.
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d'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,une communication sur cette opération de lutte contre la délinquance a été effectuée le16 août dernier sur le site internet de la mairie de Surgères et que l'affichage public duprésent arrêté, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étrefilmées au moyen de drones, sera effectué par la mairie ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Surgères, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type MAVIC Entreprise ou Phantom 4 Pro V2).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmétre: geographlque de la communede Surgères, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au dimanche 10 novembre 2024 de 18h30 à20h30.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée le 16 août dernier sur le site internet de la mairie de Surgères,affichage public du présent arrêté par la mairie de Surgères et diffusion de cetteinformation sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.La Ro_chel-le, le 08 NOV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe Secî,tal général
p
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 10 novembre
2024, de 18h30 à 20h30.
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LePéros
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 10 novembre
2024, de 18h30 à 20h30.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant
composition et fonctionnement de la commission
communale de La Rochelle pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant composition et
fonctionnement de la commission communale de La Rochelle pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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$ | Direction des SécuritésPDËÊIÎT Bureau de la Prévention et de la Protection CivileCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du — 6 NOV. 2024portant composition et fonctionnement de la commission communalede La Rochelle pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales ;VU le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant duministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territorialesVU le décret n°2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif àla commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerienationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant composition et fonctionnement de la CommissionConsultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de Cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet, ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant composition et
fonctionnement de la commission communale de La Rochelle pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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ARRETE :Article 1 : Il est créé une commission communale à la Rochelle pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Article 2 : Cette commission a compétence pour statuer sur les visites périodiques de contrôles, deréception de travaux, d'ouverture ou inopinées des établissements recevant du public classés en 3TMcatégorie, à l'exception des types J, O, U, R avec locaux à sommeil, et ceux de 4°TM et 5°TM catégories.Les bâtiments appartenant à l'Etat ne relèvent pas de la compétence de la commission communale.Le président de la commission communale présente chaque année un rapport de son activité à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Ce rapport prendra la forme d'unbilan annuel et d'un programme de visites accompagné de la liste des ERP de la commune.Article 3 : La commission communale est placée sous la présidence du maire, d'un(e) adjoint(e) ou d'un(e)conseiller(ère) municipal(e) désigné(e) par lui.1°) Sont _membres avec voix délibérative, pour toutes les affaires relevant de la commissioncommunale de La Rochelle. les personnes énumérées ci-après :- Un(e) représentant(e) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (participe uniquementaux visites d'ouverture et de réception de travaux des établissements de 3°TM catégorie relevant de lacompétence de la commission) ou un agent de la commune ;< Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.2°) Est membre avec voix délibérative pour toutes les affaires concernant les établissementsrecevant du public de tvpe P et pour les visites inopinées pour tout tvpe d'établissement relevant dela compétence de la commission communale :- Le Chef de la circonscription de police nationale ou son (sa) représentant(e).3°) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
< les autres représentant(e)s. des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité, non mentionné(e)s au 1° du présent article, mais dont la présence s'avérenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 4 : La saisine par la maire de la commission de sécurité compétente en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public (E.R.P.) doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouvertureprévue.Ce délai s'applique également aux établissements itinérants pour lesquels un dossier doit pouvoir êtredisponible auparavant. _Ce délai prime par nature sur celui de huit jours prévu par l'article CTS 31 du réglement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Si ce délai n'est pas respecté, le dossier est irrecevable et le secrétaire de la commission en informe lemaire à qui il appartient de statuer sur l'ouverture de l'établissement.La visite d'ouverture n'est possible que si la commission dispose avant des pièces nécessaires.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant composition et
fonctionnement de la commission communale de La Rochelle pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur
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Article 5 : Les membres de la commission reçoivent une convocation comportant l'ordre du jour au moinsonze jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas dans le cas du nouvel examen du mêmedossier ou dans le cas d'une deuxième visite du même établissement.Article 6 : En l'absence d'un de ses membres, la commission ne peut pas valablement délibérer. Lacommission s'exprime à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.Article 7 : Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné conformémentaux dispositions de l'article R 143-16 du Code de la Construction et de l'Habitation, est tenu d'assister auxvisites de sécurité.[l est entendu à la demande de la commission ou à sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de lacommission mais il est, ensuite, informé de son avis.Article 8: Le secrétariat de la commission est assuré par le Service Départemental d'Incendie et desecours.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant composition et fonctionnement de la commissioncommunale de La Rochelle pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.Article 10 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Madame la Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours et Monsieur le Maire de La Rochelle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
La Rochelle, le = 6 NOV. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
| EPierre-Louis SIRE)
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La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa publication en adressant un recours contentieux autribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut étre précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-11-06-00001
Convention de coordination de la police municipale
de La Tremblade et des forces de sécurité de l'Etat
du 6 novembre 2024
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LA TREMBLADE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE DE LA TREMBLADE ET DES PORCES DESECURITE DE L'ETATCP
ENTREle Préfet de la Charente Maritime,le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de La Rochelle.ETLe Maire de ta commune de La Tremblade.
ll est convenu ce aui auit :.ummmammul'eutmm.mumamnmmrespectives. à intervenir sur la totalité du territoire de la communeEn aucun cas, à ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordreLa présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L51 1 -5 et L 512-4 à 512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature ot ies Keux des interventionsdes agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions s coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'étatpwru'wmahmm.mmnmarummpar la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de 'Etat est le Commandant de taGendarmerie de La Tremblade (17).
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L'état des keux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de l'Etablissement Public de CoopérationIntercommunale signataire, dens le cadre du conseil intercommunal de sécurité et deprévention de délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants -- Prévention de la délinguance des mineurs en général- Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes
- Lutte contre les incivilités et les troubles à {a tranquillité publiques
- Lutte contre les pollutions et nuisances .- Lutte contre la toxicomanie
Article 2 : Missions de ta police municipaleLa potice municipale a pour mission de prévenir les troubles à la tranquillité, à la salubrité, àia sécurité et à l'ordre public Elle assure la surveillance générale des voies publiques, desvoies privées ouvertes au public, des lieux ouverts au public et (a protection des biens et despersonnes et des bâtiments communauxLa police municipale assure ia garde statique des batiments communauxupdœm......h...dœ.........œm.mparticulier lors des entrées et sorties des élèves et tout autre horaire, aléatoirement, enfonction des disponibilités de service
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des fêtes etorganisées par la Ville. Celles-ci concernent notamment les foires etparticulièrement ceux se déroulant les ;Du 01 septembre au 30 juin- Du mardi au dimanche de 08 heures à 14 heures, à La Tremblade,.Lœ....m.ma...œœ...àum.ammamDu 01 juillet au 31 août -- Tous les jours de !a semaine de 08 heures à 14 heures à La Tremblade et à Ronce lesBains
marchés pius
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La surveilance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateurest assurée, dans les conditions définies préalablement par e responsable des forces de_ sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police Municipale, soitpar les forces de sécurité de l'Etat. soit en commun dans le respect des compétences dechaque serviceArticle 6 : Circulation et stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicuiessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enièvement des véhicules. etnotamment les mises en fourriere, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de !a route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent. ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de potice judiciaire adjoint,chef de la police municipale.Lesmœosentoumèœse......parlapokœm......œsh«mdefonctionnement. En dehors de ses horaires ou en cas d'indisponibilité du responsable duserv»œdelapohœmumctpale efles seront effectuées par son adjoint ou par les forces desécurité de l'EtatArticle 7 : Contrôle routierLa potice municipale informe les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle envisage d'effectuer dans le cadre de ses
Ou lundi au vendrediSamedi(œmm«nomna«fl 09h00 — 13h00
Du mardi au dimanche 9h00-22h00
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T......mdes...d'mmœdæ...p...mafidœ!iadflaprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le mairedans le délai nécessaire à 'adaptation des dispositifs de chacun des deux servicesCHAPITRE KModalités de la coordinationArticle 10 : deDes réunions régulières sont mises en place afin de permettre l'échange d'informations entreles services des forces de sécurité de l'Etat et ceux de la police municipale.A échéance régulière, le responsable des forces de sécurité de 'Etat ot le responsabie de lapolice municipale, ou leurs représentants, se réunissent pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, ia sécurité et ta tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenterst l'estime nécessaire.
u...mfmœmœlew«b...œum...(wen cas d'indisponibilité son adjoint) s'informent mutuellement des modalités pratiques desmissions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de lEtat et les agentsde potice municipale, powmuœrlacan...d«m...ah...sur le territoire de la commune.Le...delapoäœ...b(wmcæ...maüofl)...bresponsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectésaux missions de la police municipale et, le cas échéant, m...m......amtype des armes portéesLa pofice municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale (ouen cas d'indisponibilité son adjoint) peuvent décider que des missions pourront êtreeffectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.En application de l'article L 132-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le Maire est informé sanstrouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune Les informations sonttransmises dans ie respect de l'articie 11 du Code de Procédure Pénale.
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Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de 'Etat.
Afin d'exercer les missions prévues aux articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etaux articles L 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2 L 2331,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de potice municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale (ou en cas d'indisponibilité son adjoint) précisent les moyens par lesquelsls doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre ia police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourlaccomplissement de leurs missions respectives se font par téléphone ou parradiocommunication dans les conditions définies d'un commun accord par leursresponsablesA cette fin. le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale (ou en cas d'indisponibilité son adjoint) précisent les moyens par lesqueis ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
LeprüetdelaCharuüeM...d...bMdoLaT...œnm...derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de La Tremblade et lesforces de sécurité de I'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.
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Lesbrœsdeaéwn!èdeläatethpoimmm......m...mœsdomaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.- de l'information quotidienne et réciproque, le cas échéant, par les moyens suivants :& Transmission téléphonique ou radiocommunication® Transmission d'écrit professionnel (Main courante, rapport )Elles veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elies partageront les informations utiles, notamment dens tes domainessuivants- Communication opérationnelle - prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les réseaux « gendarmerie » et le prêt régulier de matérielradio permettant l'accueil des forces de sécurité de I'Etat sur le réseau de te policemunicipaie, afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autrecanal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernierétant slors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (internet ).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives Demême, hMŒhm...ùm...ÿ...mmmmde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet Le prêt dematériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.Les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légaies et pour les besoinsexclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces desécurité de l'Etat des informations contenues dans les traitements de données à caractèrepersonne! suivant, dans le striet respect des dispositions légales et réglementaires -
» SNPC (Système National du Permis de Conduire)e SIV (Systéme d'immatriculation des Véhicules)e FOVES (Fichier des Objets ot des Véhicules Signalés)Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiantte décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au Fichier des Personnes Recherchées (FPR),les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires des données à caractèrepersonnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales, à l'initiativedes agents des services de la gendarmerie nationale aux fins ot dans les limites fixées àl'article 12 des annexes !V-i et [V-Il du Code Général des Collectivités Territoriales, dens lecadre des recherches des personnes disparues. Afin de parer à un danger pour la population.les services de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement
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aux agents de police municipale certaines informations relatives a une personne inscrite dansle présent fichier (FPR)La pofice municipale, s...&...æsæmandesparmoyens...aupœsdu standard téléphonique de la Gendarmerie Nationale de La TrembladeEchange d'informations quotidiennes et mutuelles sous formes de transmission desynthéses opérationnelles qui recensent les actes de délinquance commis sur lacommune
L'enregistrement, la relecture et les extractions des images s'effectuent au sein duservice de Potice Municipale. Sous la responsabilité du Maire et du responsable de laPolice MunicipaleLes forces de sécurité de l'Etat ont un droit d'accès et de relecture des imagesenregistrées L'extraction des images enregistrées peut être réalisée exclusivement sur
Le service de Police Municipale est équipé de caméras individuelles permettant defilmer les interventions des agents conformément au décret 2019-140 du 27 février2019Le responsable du service et son adjoint sont les seuls habilités à procéder au transfert,à la relecture et à l'extraction des enregistrements. Ces derniers sont conservés pourune période de 1 mois puis effacés automatiquement à lissue. Un registre deconsultation, d'extraction et d'effacement est mis en place au sein du service. Ce registrecomprend le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant aux opérations deconsultation, d'extraction et d'effacement . la date et l'heure de la consultation etl'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique Cesdonnées sont conservées trois ans.m en sous I'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 : définitionpréalabie des modalités concrètes d'engagement de ces missions qui consistent à lasécurisation des transports publics, de l'opération tranquillité vacances et diversesactions d'information auprés du public, des commerçants et des élèvesd'établissements scolaires- Sécurité routière : élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République (opérationalternative à la sanction) ainsi que par la définition conjointe des besoins et desréponses apportées en matière de fourrière automobile.- Précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables, oudans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs- Encadrement des manifestations sur fa voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. .En cas divresse Publique et Manifeste d'une personne, les agents de la police municipalepeuvent, sur réquisition écrite et instruction de l'Officier de Police Judiciaire de permanence. .conduire l'intéressé à l'établissement hospitalier le plus proche pour présentation à unmédecin et l'obtention d'un certificat médical de non admission.
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Au regard du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire entend renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :Vidéo protectionLes agents de police municipale sont dotés d'armes de catégorie B-1, type pistolets semi-automatique 8mm GLOCK 17 Gen 4 , de catégorie B-8 type générateurs d'aérosoislacrymogènes supérieur à 100mi, de catégorie D-2a type bâtons de défensestélescopiques et de catégorie D-2b générateurs d aérosols lacrymogènes d'une capacitéinférieure ou égale à 100m!A...i...mœm.tomœm...d'....dew...mdè...perçu par les policiers municipaux est réintégré dans un coffre-fort ou une armoire forte situéedans une pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 18 : FormationLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale (FCO (FormationContinue Obligatoire), formations relatives à l'armement et stages spécifiques). Le prét delocaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article 19 : Rapport périodiqueUn rapport périodique est établi, au moins une fois per an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire. Copie en esttransmise au Procureur de la République.
Article 20 : Evaluation périodique
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Efle......dä...ærüsm...ææmmnpæluæœlaœedesponia
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Article 22 : Mission d'évaluationAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de La Tremblade etle préfet de la Charente Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à La Tremblade. le § 6 NOV. 2024
Le Préfet de Charente Maritime,Brice BLONDELS ONRIEN
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