PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-253
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-09-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément
de la SARL Ray Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 3
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-09-19-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de la
SARL Ray Assainissement pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de la
SARL Ray Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif 3
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PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
portant modification de l'agrément de la SARL Ray Assainissement pour la réalisation
de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur François Gorieu,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Madame
Hélène Marquis Cheffe du Service Environnement par intérim de la Direction Départementale des Territoires
de l'Isère, à Madame Pascale Boularand et à Monsieur Gilles Janiseck ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-12-07-021 portant agrément de la Sarl Ray Assainissement pour la réalisation
de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-02-01-004 portant modification de l'agrément de la Sarl Ray Assainissement
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-09-08-00002 portant modification de l'agrément de la Sarl Ray Assainissement
pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Tél : 04 56 59 42 80Mél : ddt-spe@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-09-19-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de la
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°69-SEN-2016-06822-D44 du 22 juin 2016 et n°38-2016-180-DDTSE01 du 28 juin
2016 portant sur l'épandage de 300 m³/an (9 tonnes de matières sèches) ;
Considérant la nouvelle demande de modification d'agrément présentée par la Sarl Ray Assainissement,
représentée par Mr William RAY, réceptionnée par courriel du 05 août 2024 et jugée complète le 13
septembre 2024 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
La SARL RAY Assainissement
1 Route de Jameyzieu– 38230 Charvieu-Chavagneux,
représentée par Monsieur RAY William
n° SIRET : 790 533 418
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'aux lieux d'élimination des matières extraites situées dans les départements de l'Ain, le Doubs,
l'Isère, la Loire, le Rhône, la Haute-Loire et la Haute-Savoie
sous le numéro d'agrément : 2020-R-S-38-0002
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 10 350 m³ (+
l'épandage de 300 m³/an)
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont :
•le dépotage dans les stations suivantes :
1.station d'épuration de Pont-de-Chéruy/ Chavanoz :2 000 m³/an,
2.station d'épuration de Lyon / Pierre-Bénite (69) :1 400 m³/an,
3.station d'épuration de Bourgoin- Jallieu : 600 m³/an,
4.stations d'épuration de Bièvre Isère Communauté :500 m³/an,
(Charpillates/Centre-Bièvre et Sillans)
5.station d'épuration de Beaurepaire :250 m³/an,
6.station d'épuration de Vienne Sud : 250 m³/an,
7.station d'épuration d'Ambérieu/Château Gaillard (01) :250 m³/an,
8.station d'épuration de Villefontaine/Traffeyère : 200 m³/an,
9.stations dépuration du Syndicat des Eaux de la Plaine
et des Collines du Catelan (SMBA, Vézeronce-Curtin) :200 m³/an,
(Saint-Marcel-Bel-Accueil/Catelan et Vézeronce-Curtin)
10.station d'épuration de Péage-de-Roussillon/les Blaches : 200 m³/an,
11.Plate-forme de compostage de Anthon :1 000 m³/an,
12.station d'épuration de Funaria (42) : 200 m³/an,
13.station d'épuration de Groissiat (01) : 1 000 m³/an,
14.station d'épuration de Cran Gevrier (74) : 500 m³/an,
15.station d'épuration de Chambéry (73) : 500 m³/an,
16.station d'épuration de Saint Jean de Maurienne (73) : 200 m³/an,
17.station d'épuration de Thonon (74) : 200 m³/an,
18.station d'épuration de Bellecombe (74) : 300 m³/an,
19.station d'épuration de Bonneville (74) : 200 m³/an,
20.station d'épuration de Grand Besançon Métropole (25) : 100 m³/an,
•l'épandage de matières de vidange : :
Conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°69_SEN_2016_06822_D44 du 22 juin 2016 et n°38-2016-180-
DDTSE01 du 28 juin 2016 susvisé : 300 m³/an (9 tonnes de matières sèches).
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Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1.les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2.les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3.un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de
l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
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Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1.en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2.lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3.en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4.en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six
mois à compter de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1.affiché dans la commune de Charvieu-Chavagneux pendant une durée minimale d'un mois.
2.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Charvieu-Chavagneux, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Grenoble, le 19/09/2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe du service environnement par intérim
Signé
Hélène Marquis
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