ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-139
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-06-11-00001 - AP destruction Sangliers_BOFFRES (2 pages) Page 4
07-2024-06-07-00002 - AP introduction lapins ACCA saint cierge la serre (3
pages) Page 7
07-2024-06-07-00003 - AP tir loup BLANC Ludovic (4 pages) Page 11
07-2024-06-07-00006 - AP tir loup GINIER Nicolas (4 pages) Page 16
07-2024-05-31-00006 - AP tir loup MOYERSOEN Olivier (4 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-06-07-00012 - brasserie du moulon aubenas
renouvellement
videoprotection (2 pages) Page 26
07-2024-06-07-00021 - camping berges du doux colombier le
vieux
autorisation vidéoprotection (2 pages) Page 29
07-2024-06-07-00014 - chateau labastide de virac
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 32
07-2024-06-07-00020 - CLINIQUE GUILHERAND
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 35
07-2024-06-07-00011 - EHPAD LE POUZIN
renouvellement
vidéoprotection (2 pages) Page 38
07-2024-06-07-00017 - hopital aubenas
modification hopital aubenas (2
pages) Page 41
07-2024-06-07-00022 - INNECTO COIFFURE BOURG ST ANDEOL (2 pages) Page 44
07-2024-06-07-00018 - intermarché aubenas
modification
vidéoprotection (2 pages) Page 47
07-2024-06-07-00005 - l'absolu LE BEAGE
modification vidéoprotection (2
pages) Page 50
07-2024-06-07-00013 - l'estaminet LAMASTRE
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 53
07-2024-06-07-00008 - laverie privas
renouvellement videoprotection (2
pages) Page 56
07-2024-06-07-00025 - le temps suspendu STPIERREVILLE
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 59
07-2024-06-07-00023 - mondial relay 24531 ST PERAY
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 62
07-2024-06-07-00024 - mondial relay st alban auriolles
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 65
07-2024-06-07-00015 - notaire dumas ST AGREVE
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 68
2
07-2024-06-07-00016 - peintofer BOURG ST ANDEOL
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 71
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2024-05-27-00004 - 27 05 24 - AEMO arrêté modificatif d'habilitation
ADSEA 07 (3 pages) Page 74
07-2024-05-27-00005 - 27 05 24 - AEMO renforcé arrêté modificatif ADSEA
07 (2 pages) Page 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-06-01-00001 - Arrêté modificatif liste des médecins agréés du
département de l'Ardèche au 01/06/2024 (2 pages) Page 81
07-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-03-005 Tableaux garde ambulancière
2nd Semestre 2024 (2 pages) Page 84
3
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-11-00001
AP destruction Sangliers_BOFFRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-11-00001 - AP destruction Sangliers_BOFFRES 4
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BOFFRES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de BOFFRES ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de BOFFRES ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-11-00001 - AP destruction Sangliers_BOFFRES 5
Article 1 er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de BOFFRES .
Ces opérations auront lieu du 11 juin 2024 au 11 juillet 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VEROT Jean-Paul,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de BOFFRES et au président de l'ACCA de BOFFRES .
Privas, le 11 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-11-00001 - AP destruction Sangliers_BOFFRES 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-07-00002
AP introduction lapins ACCA saint cierge la serre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00002 - AP introduction lapins ACCA saint cierge la
serre 7
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CIERGE-LA-SERRE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de
l'environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier
vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de SAINT-CIERGE-LA-SERRE en date du 23 mai 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de madame la présidente de l'A.C.C.A. de
SAINT-CIERGE-LA-SERRE de lâcher des lapins provenant de l'élevage de M. Jean-Luc VALENTIN
situé sur la commune d'ETOILE-SUR-RHÔNE (26).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00002 - AP introduction lapins ACCA saint cierge la
serre 8
Article 2 : Madame la présidente de l'A.C.C.A. de SAINT-CIERGE-LA-SERRE est autorisé à lâcher
quatre-vingt (80) lapins sur la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-CIERGE-LA-SERRE
détient le droit de chasse au lieu-dit «REVIRE».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30 juillet 2024.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2024.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à madame la présidente de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la
commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 07 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian FENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
2/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00002 - AP introduction lapins ACCA saint cierge la
serre 9
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CIERGE-LA-SERRE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2024
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature de la présidente de l'ACCA
3/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00002 - AP introduction lapins ACCA saint cierge la
serre 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-07-00003
AP tir loup BLANC Ludovic
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00003 - AP tir loup BLANC Ludovic 11
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Ludovic BLANC à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de SAINT-LAURENT-LES-BAINS ET LAVAL-D'AUREL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie
dans le département de l'Ardèche ;
VU la demande par laquelle M. Ludovic BLANC sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Ludovic BLANC se situe à proximité d'autres troupeaux attaqués
en 2023 et 2024, attaques qui au 29 mai 2024 ont conduit à 29 constats où la responsabilité du loup n'a
pas été écartée pour 73 victimes, notamment sur les communes de Montselgues, Banne et Sablières ;
CONSIDÉRANT que M. Ludovic BLANC atteste mettre en œuvre des mesures de protection, telles que
décrites dans le schéma de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Ludovic BLANC
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00003 - AP tir loup BLANC Ludovic 12
ARRÊTE
Article 1 er :
M. Ludovic BLANC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du
21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée :
– à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, à
l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral comme ne pouvant
pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;
– à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Ludovic BLANC, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser (n° 048-1-13369) valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de
tir du loup, ainsi que :
• toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• le cas échéant, l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Ardèche, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants
constitutifs du troupeau.
La réalisation d'un tir de défense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonnée au suivi d'une
formation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de SAINT-LAURENT-LES-BAINS et LAVAL-D'AUREL;
– à proximité du troupeau de M. Ludovic BLANC ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Ludovic BLANC ainsi qu'à leur proximité
immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00003 - AP tir loup BLANC Ludovic 13
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants
de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant, à chaque mobilisation d'un
tireur :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
M. Ludovic BLANC informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un
délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Ludovic BLANC informe sans délai le
service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Ludovic BLANC informe sans délai le
service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en charge le
cadavre.
Le tireur a l'obligation de transmettre sans délai à M. Ludovic BLANC toutes les informations nécessaires
pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé par
une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l'OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00003 - AP tir loup BLANC Ludovic 14
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mai 2027 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection,
à l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral comme ne pouvant
pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
– par recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché en
mairie de SAINT-LAURENT-LES-BAINS et LAVAL-D'AUREL et notifiée à M. Ludovic BLANC.
Privas le 07 juin 2024
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00003 - AP tir loup BLANC Ludovic 15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-07-00006
AP tir loup GINIER Nicolas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00006 - AP tir loup GINIER Nicolas 16
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Nicolas GINIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ovin ou caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de SABLIÈRES, MONTSELGUES et MALARCE-SUR-LA-THINES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie
dans le département de l'Ardèche ;
VU la demande par laquelle M. Nicolas GINIER sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Nicolas GINIER se situe à proximité d'autres troupeaux attaqués
en 2023 et 2024, attaques qui au 30 mai 2024 ont conduit à 32 constats où la responsabilité du loup n'a
pas été écartée pour 77 victimes, notamment sur les communes de Montselgues, Banne et Sablières ;
CONSIDÉRANT que M. Nicolas GINIER atteste mettre en œuvre des mesures de protection, telles que la
mise en place d'un parc de pâturage électrifié ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau ovin ou caprin de
M. Nicolas GINIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00006 - AP tir loup GINIER Nicolas 17
ARRÊTE
Article 1 er :
M. Nicolas GINIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin ou
caprin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée :
– à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau ovin ou caprin, maintenues durant les
opérations de tirs, à l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral
comme ne pouvant pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;
– à l'exposition du troupeau ovin ou caprin à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Nicolas GINIER, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser (n°07017190) valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup, ainsi que :
• MM. Tristan PAILHES (n°20130078009810A), Didier GINIER (n°20160079001008A), Dominique
GINIER (n°07016415), Olivier GINIER (n°07017120), Joseph AYGLON (n°07024959) et Eric AYGLON
(n°07024762) mandatés par le bénéficiaire et mentionnés sur le registre de tir décrit à l'article 7 ,
sous réserve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• le cas échéant, l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Ardèche, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants
constitutifs du troupeau ovin ou caprin.
La réalisation d'un tir de défense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonnée au suivi d'une
formation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de SABLIÈRES, MONTSELGUES et MALARCE-SUR-LA-THINES ;
– à proximité du troupeau ovin ou caprin de M. Nicolas GINIER ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Nicolas GINIER ainsi qu'à leur proximité
immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00006 - AP tir loup GINIER Nicolas 18
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants
de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant, à chaque mobilisation d'un
tireur :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau ovin ou caprin en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau ovin ou caprin au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
M. Nicolas GINIER informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un
délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Nicolas GINIER informe sans délai le
service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Nicolas GINIER informe sans délai le
service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en charge le
cadavre.
Le tireur a l'obligation de transmettre sans délai à M. Nicolas GINIER toutes les informations nécessaires
pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé par
une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l'OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00006 - AP tir loup GINIER Nicolas 19
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 1er juin 2027 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection,
à l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral comme ne pouvant
pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
– par recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché en
mairies de SABLIÈRES, MONTSELGUES et MALARCE-SUR-LA-THINES et notifiée à M. Nicolas GINIER.
PRIVAS, le 07 juin 2024
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00006 - AP tir loup GINIER Nicolas 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-31-00006
AP tir loup MOYERSOEN Olivier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00006 - AP tir loup MOYERSOEN Olivier 21
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Olivier MOYERSOEN à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur la commune de SAINT-ANDRÉ-LACHAMP
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que
ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie
dans le département de l'Ardèche ;
VU la demande par laquelle M. Olivier MOYERSOEN sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Olivier MOYERSOEN se situe à proximité d'autres troupeaux
attaqués en 2023 et 2024 sur les communes de Montselgues, Banne et Sablières, attaques qui au 27 mai
2024 ont conduit à 29 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée pour 73 victimes ;
CONSIDÉRANT que M. Olivier MOYERSOEN atteste mettre en œuvre des mesures de protection, telles
que décrites dans le schéma de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
M. Olivier MOYERSOEN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00006 - AP tir loup MOYERSOEN Olivier 22
ARRÊTE
Article 1 er :
M. Olivier MOYERSOEN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée :
– à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, à
l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral comme ne pouvant
pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé ;
– à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Olivier MOYERSOEN, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser (n° 201200780039-15-A) valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup, ainsi que :
• toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• le cas échéant, l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Ardèche, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants
constitutifs du troupeau.
La réalisation d'un tir de défense mobilisant plus d'un tireur par lot est subordonnée au suivi d'une
formation auprès de l'OFB et à l'habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Les modalités de réalisation de ces opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur la commune de SAINT-ANDRÉ-LACHAMP ;
– à proximité du troupeau de M. Olivier MOYERSOEN ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Olivier MOYERSOEN ainsi qu'à leur proximité
immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00006 - AP tir loup MOYERSOEN Olivier 23
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants
de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant, à chaque mobilisation d'un
tireur :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
M. Olivier MOYERSOEN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Olivier MOYERSOEN informe sans délai
le service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise la recherche de
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Olivier MOYERSOEN informe sans délai le
service départemental de l'OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en charge le
cadavre.
Le tireur a l'obligation de transmettre sans délai à M. Olivier MOYERSOEN toutes les informations
nécessaires pour qu'il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé par
une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l'OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00006 - AP tir loup MOYERSOEN Olivier 24
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mai 2027 .
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection,
à l'exception, le cas échéant, des parcelles ayant été reconnues par arrêté préfectoral comme ne pouvant
pas être protégées en application de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
– par recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, affiché en
mairie de SAINT-ANDRÉ-LACHAMP et notifiée à M. Olivier MOYERSOEN.
PRIVAS le, 31 mai 2024
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-05-31-00006 - AP tir loup MOYERSOEN Olivier 25
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00012
brasserie du moulon aubenas
renouvellement videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00012 - brasserie du moulon aubenas
renouvellement videoprotection 26
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0025 du 15 octobre 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
MOULIN Renaud pour la BRASSERIE DU MOULON située 15 rue de l'Aguyane à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur MOULIN Renaud, par arrêté préfectoral n° 2013288-0025 du 15 octobre 2013 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20130090.
Ce dispositif qui comprend
5 caméras intérieures poursuit la finalité suivante:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agression ou de vol.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00012 - brasserie du moulon aubenas
renouvellement videoprotection 27
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MOULIN Renaud.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00012 - brasserie du moulon aubenas
renouvellement videoprotection 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00021
camping berges du doux colombier le vieux
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00021 - camping berges du doux colombier le vieux
autorisation vidéoprotection 29
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur GILLET Simon pour le CAMPING LES BERGES DU DOUX situé 4640 route du Doux à
COLOMBIER LE VIEUX 07410;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur GILLET Simon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240044.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur GILLET Simon.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00021 - camping berges du doux colombier le vieux
autorisation vidéoprotection 30
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00021 - camping berges du doux colombier le vieux
autorisation vidéoprotection 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00014
chateau labastide de virac
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00014 - chateau labastide de virac
autorisation vidéoprotection 32
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur MICHALKOVA Nolan pour le CHATEAU DES ROURE situé 18 place du Château à
LABASTIDE-DE-VIRAC 07150 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur MICHALKOVA Nolan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 16 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20240048.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personne et
prévention des atteintes aux biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur MICHALKOVA Nolan.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00014 - chateau labastide de virac
autorisation vidéoprotection 33
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00014 - chateau labastide de virac
autorisation vidéoprotection 34
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00020
CLINIQUE GUILHERAND
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00020 - CLINIQUE GUILHERAND
autorisation vidéoprotection 35
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame POURQUIER Anne-Laure, Directrice Générale, pour la CLINIQUE PASTEUR – Hôpital privé
Drôme Ardèche située 294 boulevard Charles de Gaulle à GUILHERAND-GRANGES 07500 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame la Directice Générale de la Clinique Pasteur est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 7 caméras intérieures
et 6 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20240120.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- prévention d'actes terroristes
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame BARAL Nathalie, assistante de
direction et auprès de la Direction de la Clinique.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00020 - CLINIQUE GUILHERAND
autorisation vidéoprotection 36
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00020 - CLINIQUE GUILHERAND
autorisation vidéoprotection 37
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00011
EHPAD LE POUZIN
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00011 - EHPAD LE POUZIN
renouvellement vidéoprotection 38
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-07-05-005 du 05 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant présentée par
Monsieur VIGNAL Christophe, président du CCAS, pour l'EHPAD Résidence de l'Amitié situé 8
avenue AmbroiseCroizat à LE POUZIN 07250 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
l'Ehpad Résidence de l'Amitié, par arrêté préfectoral n° 07-2019-07-05-005 du 05 juillet 2019 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20190057 .
Ce dispositif qui comprend 3 caméras extérieures
poursuit les finalités suivantes:
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00011 - EHPAD LE POUZIN
renouvellement vidéoprotection 39
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame la directrice de l'établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00011 - EHPAD LE POUZIN
renouvellement vidéoprotection 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00017
hopital aubenas
modification hopital aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00017 - hopital aubenas
modification hopital aubenas 41
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0021 du 26 mai 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
le Directeur pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE M ERIDIONALE situé 16 avenue de Bellande à
AUBENAS 07200 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-
indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20140068.
Ce dispositif, qui comprend désormais 37 caméras intérieures et 28 caméras extérieures,
poursuit
les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, défense
nationale,protection des bâtiments publics et prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00017 - hopital aubenas
modification hopital aubenas 42
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Directeur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00017 - hopital aubenas
modification hopital aubenas 43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00022
INNECTO COIFFURE BOURG ST ANDEOL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00022 - INNECTO COIFFURE BOURG ST ANDEOL 44
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame RAMA Mathilde pour l'établissement INNECTO COIFFURE situé 6 avenue Félix Chalamel à
BOURG-SAINT-ANDEOL 07700 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame RAMA Mathilde est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230301.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante: sécurité des personnes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame RAMA Mathilde.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00022 - INNECTO COIFFURE BOURG ST ANDEOL 45
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00022 - INNECTO COIFFURE BOURG ST ANDEOL 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00018
intermarché aubenas
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00018 - intermarché aubenas
modification vidéoprotection 47
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010287-0034 du 14 octobre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur
Jean-Baptiste BOURJA pour l'enseigne INTERMARCHE COMOVIA situé 15 rue de l'Aguyane à
AUBENAS 07200 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur BOURJA Jean-Baptiste est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100128.
Ce dispositif, qui comprend désormais 63 caméras intérieures et 35 caméras extérieures, poursuit les
finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens,
lutte contre la démarque inconnue et cambriolages.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Baptiste BOURJA.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00018 - intermarché aubenas
modification vidéoprotection 48
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00018 - intermarché aubenas
modification vidéoprotection 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00005
l'absolu LE BEAGE
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00005 - l'absolu LE BEAGE
modification vidéoprotection 50
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-09-30-004 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Madame
ALVAREZ Magalie pour l'établissement L' ABSOLU situé 582 avenue des Muletiers à LE BEAGE 07630;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame ALVAREZ Magalie est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240090.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures poursuit les finalités
suivantes: sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue et prévention des atteintes
aux biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame ALVAREZ Magalie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00005 - l'absolu LE BEAGE
modification vidéoprotection 51
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00005 - l'absolu LE BEAGE
modification vidéoprotection 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00013
l'estaminet LAMASTRE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00013 - l'estaminet LAMASTRE
autorisation vidéoprotection 53
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame PIGNON Estelle pour l'établissement L'ESTAMINET situé 24 place Seignobos à LAMASTRE
07270 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Madame PIGNON Estelle est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240111.
Les 2 autres caméras intérieures se trouvent en zone privée et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante: prévention des atteintes aux biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame PIGNON Estelle.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00013 - l'estaminet LAMASTRE
autorisation vidéoprotection 54
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00013 - l'estaminet LAMASTRE
autorisation vidéoprotection 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00008
laverie privas
renouvellement videoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00008 - laverie privas
renouvellement videoprotection 56
EaPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-12-19-018 du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
FOURNIER Patrick pour la LAVERIE AUTOMATIQUE située 1324 boulevard du Vivarais à PRIVAS
07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à
Monsieur FOURNIER Patrick, par arrêté préfectoral n° 07-2018-12-19-018 du 19 décembre 2018 est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20180278.
Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
poursuit les finalités
suivantes:
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agression ou de vol.
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
mieux exposés à des risques d'agression et de vol.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00008 - laverie privas
renouvellement videoprotection 57
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur FOURNIER Patrick.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire
de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00008 - laverie privas
renouvellement videoprotection 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00025
le temps suspendu STPIERREVILLE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00025 - le temps suspendu STPIERREVILLE
autorisation vidéoprotection 59
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur SAGNOLE Yannick pour l'établissement LE TEMPS SUSPENDU situé 133 le cros de Leyral à
SAINT-PIERREVILLE 07190 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur SAGNOLE Yannick est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240063.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur SAGNOLE Yannick .
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 02 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00025 - le temps suspendu STPIERREVILLE
autorisation vidéoprotection 60
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00025 - le temps suspendu STPIERREVILLE
autorisation vidéoprotection 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00023
mondial relay 24531 ST PERAY
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00023 - mondial relay 24531 ST PERAY
autorisation vidéoprotection 62
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre dela vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 24531 située ZA POLE 2000 – Lieu-dit La
Maladière à SAINT-PERAY 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240031.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
et informations service client Mondial Relay.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée,
claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les
références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO (Délégués à la
protection des données).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00023 - mondial relay 24531 ST PERAY
autorisation vidéoprotection 63
Article 4– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5– Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8– Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la police nationale et le maire de
la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionneldoit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par leréseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00023 - mondial relay 24531 ST PERAY
autorisation vidéoprotection 64
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00024
mondial relay st alban auriolles
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00024 - mondial relay st alban auriolles
autorisation vidéoprotection 65
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre dela vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Quentin BENAULT pour la consigne MONDIAL RELAY n° 24944 située 200 avenue Pasteur à SAINT-
ALBAN-AURIOLLES 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240068.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens
et informations service client Mondial Relay.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée,
claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront mentionner les
références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO (Délégués à la
protection des données).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00024 - mondial relay st alban auriolles
autorisation vidéoprotection 66
Article 4– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5– Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6– Le responsable de la mise en œuvre du système devra se portergarant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8– Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivantsdu code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionneldoit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par leréseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00024 - mondial relay st alban auriolles
autorisation vidéoprotection 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00015
notaire dumas ST AGREVE
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00015 - notaire dumas ST AGREVE
autorisation vidéoprotection 68
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Samuel DUMAS pour l'ETUDE de Maître DUMAS située 131 avenue des Cévennes à SAINT-
AGREVE 07320 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur Samuel DUMAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240047 .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Samuel DUMAS.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00015 - notaire dumas ST AGREVE
autorisation vidéoprotection 69
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00015 - notaire dumas ST AGREVE
autorisation vidéoprotection 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-07-00016
peintofer BOURG ST ANDEOL
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00016 - peintofer BOURG ST ANDEOL
autorisation vidéoprotection 71
ExPREFETE .DE L'ARDECHELrbertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Sébastien DURAND pour l'entreprise PEINTOFER située Zone Industrielle des Mûres à
BOURG-SAINT-ANDEOL 07700 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 mai 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur Sébastien DURAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures
à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20240091.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes et
prévention des atteintes aux biens.
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des
lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien DURAND.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00016 - peintofer BOURG ST ANDEOL
autorisation vidéoprotection 72
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet, le commandant de groupement de la gendarmerie nationale et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-07-00016 - peintofer BOURG ST ANDEOL
autorisation vidéoprotection 73
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2024-05-27-00004
27 05 24 - AEMO arrêté modificatif d'habilitation
ADSEA 07
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-05-27-00004 - 27 05 24 - AEMO arrêté
modificatif d'habilitation ADSEA 07 74
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgdliteFraternité




Préfecture de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche








ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° portant modification de l'arrêté préfectoral
nº 07-2024-02-29-00002 en date du 29 février 2024 portant habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert (AEMO) à Privas (07)


La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxque ls
l'autorité judiciaire co nfie h abituellement des mineurs ou l'exécution de mesures
les concernant ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme
ELIZEON Sophie ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 2 décembre 2009 portant autorisation du service
d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) géré par l 'association départementale
pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral en d ate du 21 décembre 2009 portant habilitation du service
d'action éducatif en milieu ouvert (AEMO) géré par l'association départementale
pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-04-20-005 du 20 avril 2018 portant autorisati on
d'extension du service d'a ction é ducative e n milieu ouvert (AEMO) géré par
l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et
des adultes de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant habilitat ion du service
d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) à Privas (07) ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-05-27-00004 - 27 05 24 - AEMO arrêté
modificatif d'habilitation ADSEA 07 75


Vu le schéma départemental de l'Enfance et de la Famille de l'Ardèche 2020-2024 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la j eunesse de Drôme Ardèche de
2021-2025 ;

Vu la demande du 30 juin 2022 et le dossier justificatif présentés par l'association
départementale pour la sauvegarde de l' enfance, de l'adolescence et des adult es
de l'Ardèche, dont l e siège est sis 18, ave nue de Chomérac, 07002 Privas, en vue
d'obtenir l'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) à
Privas ;

Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas en date du
28 octobre 2022 ;

Vu la saisine du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1
du Code de l'organisation judiciaire près le tribunal Judiciaire de Privas en date du
27 septembre 2022 ;

Vu l'avis de l'autorité d'académie de l'Ardèche en date du 21 octobre 2022 ;

Vu l'avis du président du conseil départemental de l'Ardèche en date du 17 novembre
2022 ;

Sur proposition de Madame la d irectrice territoriale de la protection judiciaire de l a
jeunesse Drôme-Ardèche ;


ARRETE

Article 1 :

A l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2024 susvisé, la mention « et au titre du code de la
justice pénale des mineurs » est supprimée.

Article 2 :

En application des dispositions des articles R . 312-1 et R . 421-1 du code de ju stice
administrative, le présent arrêté peut, d ans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du d épartement, autorit é
signataire de cette d écision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre
de l'intérieur;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-05-27-00004 - 27 05 24 - AEMO arrêté
modificatif d'habilitation ADSEA 07 76

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 3:

Madame l a Secrétaire général e de la préfecture de l'Ardèche et Madame la directrice
territoriale de la protection judici aire de la j eunesse Drôme -Ardèche, sont c hargés,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Privas
Le 27 mai 2024

La Préfète
Signé
Sophie ELIZEON
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-05-27-00004 - 27 05 24 - AEMO arrêté
modificatif d'habilitation ADSEA 07 77
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2024-05-27-00005
27 05 24 - AEMO renforcé arrêté modificatif
ADSEA 07
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-05-27-00005 - 27 05 24 - AEMO
renforcé arrêté modificatif ADSEA 07 78
ePRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Préfecture de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº  portant modification de l'arrêté
préfectoral n°07-2024-02-29-00003 en date du 29 février 2024 portant habilitation du service
d'action éducative en milieu ouvert à moyens renforcés (AEMO R) à Privas (07)


La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le d écret n° 88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services o u organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le décret du 13 j uillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme ELIZEON
Sophie ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 10 mai 2016 portant création de 30 places d'Aide Educative en
Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le département de l 'Ardèche, géré par
l'association départementale pour la sauvegarde de l 'enfance, de l 'adolescence et des
adultes de l'Ardèche (ADSEA) ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 5 novembre 2018 portant autorisation de création de 35 places
d'Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à moyens renforcés dans le s ud du
Département de l 'Ardèche, géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance, de
l'Adolescence et des adultes de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2024 portant habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert à moyens renforcés (AEMO R) à Privas (07) ;

Vu le schéma départemental de l'Enfance et de la Famille de l'Ardèche 2020-2024 ;

Vu le projet terr itorial de la protection j udiciaire de la j eunesse de Drôme Ardèche de 2021 -
2025 ;

Vu la demande du 30 juin 2022 et le dossier justificatif présentés par l'association
départementale p our la sauvegarde de l' enfance, de l' adolescence et des adultes de
l'Ardèche, dont le siège est sis 18, avenue de Chomérac, 07002 Privas, en vue d'obtenir
l'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert à Moyens Renforcés (AEMO-R)
à Privas ;

Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas en date du 28
octobre 2022 ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-05-27-00005 - 27 05 24 - AEMO
renforcé arrêté modificatif ADSEA 07 79

Vu la saisine du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R . 522-2-1 du
Code de l'organisation judici aire près le tribunal Judiciaire de Privas en date du 27
septembre 2022 ;

Vu l'avis de l'autorité académique de l'Ardèche en date du 21 octobre 2022 ;

Vu l'avis du président du conseil départemental de l'Ardèche en date du 17 novembre 2022 ;

Sur propositio n de Madame la d irectrice territoriale de la protec tion judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche ;



ARRETE


Article 1 :

A l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2024 susvisé, la mention « et au titre du code de la justice
pénale des mineurs » est supprimée.

Article 2 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, d ans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 3 :

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et Madame la directrice territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse Dr ôme-Ardèche sont chargé es, chacun e en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas
Le 27 mai 2024


La Préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-05-27-00005 - 27 05 24 - AEMO
renforcé arrêté modificatif ADSEA 07 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-06-01-00001
Arrêté modificatif liste des médecins agréés du
département de l'Ardèche au 01/06/2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-01-00001 - Arrêté modificatif liste des médecins agréés du
département de l'Ardèche au 01/06/2024 81
E XPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale de l'Ardèchede I'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Arrêté modifiant la liste des médecins agréésdu département de l'ArdècheLa Préfète de I'ArdécheChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 87-602 du 30juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés demaladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l''Ardèche Madame ELIZEONSophie;Vu l'arrété n° 07-2024-01-01-00001 du 1° janvier 2024 fixant la liste des médecins agrées dudépartement de l'Ardèche ;Vu l'arrété n° 07-2024-03-01-00004 du 1 mars 2024 modifiant la liste des médecins agrées dudépartement de l'Ardèche ;CONSIDERANT la demande d'agrément de Monsieur le Docteur Philippe GIRARD exerçant sur lacommune SAINT FELICIEN ;CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Ardèche en date du 27 mai2024;CONSIDERANT l'avis favorable émis par le Président du Conseil médical en date du 27 mai 2024 ;CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'AuvergneRhône Alpes ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-01-00001 - Arrêté modificatif liste des médecins agréés du
département de l'Ardèche au 01/06/2024 82
ARRETEArticle 1: La liste des médecins agréés dans le département de l'Ardèche fixée par l'arrêté n° 07-2024-01-01-00001 du 1¢" janvier 2024 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département deI'Ardéche. Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois àcompter de cette publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers etles personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec unTribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche, le Directeur de cabinet du Préfet etla Directrice départementale de l'Ardèche de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 1° juin 2024SIGNELa Préfète de l'Ardèche,
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département de l'Ardèche au 01/06/2024 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-06-05-00007
Arrêté n°2024-03-005 Tableaux garde
ambulancière 2nd Semestre 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-03-005 Tableaux garde
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Arrêté portant le tableau de garde ambulancière des transports sanitaires
du département de l'Ardèche pour le 2nd semestre 2024
(du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024)


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-
1, R.6312-1 à R.6312-43, R.6314-1 et suivants, R.6311-17 et R.6315-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours
à la personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu le décret N°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des ent reprises
de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté N°2022 -19-0133 signé le 25 octobre 2022 relatif au cahier des charges départemental
fixant les conditions d'organisation de la garde ;
Vu la décision N°2024 -23-0030 du 31 mai 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avis rendu en date du 04 juin 2024 par le sous -comité des transports sanitaires du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports de
l'Ardèche sur les tableaux de garde des secteurs de ANNONAY, AUBENAS, BOURG ST ANDEOL,
GUILHERAND-GRANGES/TOURNON, LABLACHERE, LE CHEYLARD/ST AGREVE et PRIVAS ;
Considérant les tableaux communiqués par l'A.T.S.U 07, complets pour les secteurs de ANNONAY,
AUBENAS, BOURG ST ANDEOL, LABLACHERE, LE CHEYLARD/ST AGREVE et PRIVAS et incomplets
pour le secteur de GUILHERAND-GRANGES/TOURNON ;
Considérant qu'en application de l'article R.6312-22 du code de la santé publique, « si le tableau ne
couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où la garde est requise par le
cahier des charges mentionné à l'article R.6312 -19, l'agence régionale de santé peut imposer la
participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné
en fonction des moyens matériels et humains. » ;
Considérant que sur le secteur de GUILHERAND -GRANGES/TOURNON, les sociétés AMBULANCES
PAYAN, COMBEDIMANCHE 07 et AMBULANCES BEN 07 ont communiquées des disponibilités à
hauteur de 194 de gardes sur les 240 requises, 38 gardes de nuit et 8 gardes de jour n'étant ainsi pas
pourvues ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-03-005 Tableaux garde
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Considérant que le principe de base étant de disposer d'un moyen de garde et de combler
l'intégralité des créneaux horaires définis par le cahier des charges départemental sur chaque secteur
;
Considérant la validation par l'A.T.S.U 07 le 23 mai 2024 de la proposition de l'Agence Régionale de
Santé sur les modifications apportées aux tableaux communiqués afin que la totalité des gardes
soient pour vues par les entreprises de transports sanitaires agréées sur le secteur de garde de
GUILHERAND-GRANGES/TOURNON en fonction des moyens matériels et humains ;
Considérant que les sociétés AMBULANCES PAYAN, AMBULANCE BEN 07 et COMBEDIMANCHE 07
ont été prévenues des modifications apportées aux tableaux de gardes par courriel le 27 mai 2024 ;
Considérant qu'à la date du 05 juin 2024, les sociétés AMBULANCES PAYAN, AMBULANCE BEN 07 et
COMBEDIMANCHE 07 n'ont fait retour d'aucune observation sur les modifications apportées aux
tableaux de gardes des suites de l'envoi du 27 mai 2024 ;

ARRÊTE

Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour la période
du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 est fixée par l'ARS conformément aux tableaux annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises
agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en
fonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cette
garde.
Article 3 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprise doit être
effectuée conformément aux dispositions prévues au cahier des charges. Un délai de huit jours doit
être respecté - sauf urgence - entre la demande et la prise d'effet du remplacement.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire
l'objet :
- D'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
- D'un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de
la Santé
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétant
pouvant être introduit par la voie de l'application « Téléreco urs citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Départementale de l'Ardèche et l'association des transports sanitaires pour
l'urgence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'ex écution de la présente décision, qui
sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Auvergne -Rhône-Alpes et du
département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 05 juin 2024

Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice départementale de l'Ardèche
SIGNE
Sabine LAFFAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-05-00007 - Arrêté n°2024-03-005 Tableaux garde
ambulancière 2nd Semestre 2024 86