GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-364
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-12-05-00006 - Arrêté Habilitation ECU&U (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
du réseau d'eaux usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre
de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux
de renforcement du réseau d'eaux usées sur la commune de Cayenne
(4 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2024-12-13-00004 - 241213-AP dissolution régie Bac Gabrielle-1 (2
pages) Page 11
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-12-16-00005 - délégation modificative-SIE-Guyane
décembre-2024-1 le 16 12 2024 (1 page) Page 14
Sous-Préfète chargé de mission /
R03-2024-12-16-00004 - subdélégation SPCM (1 page) Page 16
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-05-00006
Arrêté Habilitation ECU&U
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00006 - Arrêté Habilitation ECU&U 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant habilitation de la ECU&Upour la réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumisà autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFETVU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et duNumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Codede commerce ;VU l'arrêté n°RO3-2024-05-27-00002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERTsecrétaire générale des services de l'état ;
CONSIDERANT la demande d'habilitation présentée par la société ECU&U située 7 rue de laGalissonnière à Nantes (44000), représentée par Madame CHOPLIN Elodie, en sa qualité de gérante-dirigeante, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pour la Guyane;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°" :La société ECU&U située 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000) est habilitée à réaliser I'analysed'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00006 - Arrêté Habilitation ECU&U 4
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le 2024/973/A1/04.Article 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de sa notification.Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisationd'exploitation commerciale dans la collectivité territoriale de Guyane, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de |'analyse.Article 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.Article 5 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont lessuivantes :* - Madame CHOPLIN Elodie* - Monsieur GLAUX Noe* — Monsieur BLANDIN Thomas
Article 6 :La secrétaire générale des services de I'Etat et le directeur général des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 05 DEC. 2024préfète,vices de l'État
orence GHILBERT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à comptere sa publication ou de sa notification.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00006 - Arrêté Habilitation ECU&U 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-05-00007
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du
réseau d'eaux usées situé dans le centre-ville de
Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de
l'environnement et autorisant les travaux de
renforcement du réseau d'eaux usées sur la
commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux
usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux de
renforcement du réseau d'eaux usées sur la commune de Cayenne
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux uséessitué dans le centre-ville de Cayenneau titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnementet autorisant les travaux de renforcement du réseau d'eaux uséessur la commune de CayenneLe préfet de la GuyaneVU la directive n° 2000-60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-85 et plus particulièrement l'article R.214-53 ;VU le Code civil ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de la secrétaire générale des services de I'Etat,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la Guyane —- Mme FlorenceGHILBERT ;VU l'arrêté n° R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrêté n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU le dossier de demande de reconnaissance d''antériorité —- porter à connaissance relatif aurenforcement du réseau d'eaux usées, déposé le 30 août 2024 au titre de l'article L. 214-53 du Code del'environnement, présenté par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) représentéepar le président Monsieur Serge SMOCK, enregistré sous le n° AIOT 0100043105 ;VU le projet d'arrêté transmis à M. le président de la CACL, par lettre recommandée en date du 10octobre 2024 ;VU l'accord sur le projet d'arrêté formulé par le pétitionnaire ;CONSIDÉRANT la vétusté du réseau du centre-ville de Cayenne du fait de sa réalisation en ciment qu'ilfait l'objet de nombreuses casses impliquant des entrées d'eaux claires parasites conséquentes et desdébordements des eaux usées ;CONSIDERANT que le curage du réseau implique des risques d'effondrements importants ce qui rendce réseau difficilement exploitable et que certains tronçons présentent des incohérences hydrauliques ;CONSIDÉRANT que le remplacement des ouvrages hydrauliques est compatible avec les dispositions duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane ;Sur proposition de la secrétaire général des services de l'État ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux
usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux de
renforcement du réseau d'eaux usées sur la commune de Cayenne
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ARRETETitre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1: BénéficiaireLa Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), N°SIRET: 24973004500039 sis Esplanadede la Cité d'Affaire — Quartier balata —- CS 36029 — 97 357 Matoury Cedex, représentée par le président,Monsieur Serge SMOCK, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, et estdénommeée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de la reconnaissance d'antériorité avec porter à connaissanceLe présent arrêté tient lieu de :» — reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux usées situé dans le centre - ville considéré trèsancien, sur le territoire de la commune de Cayenne ;« — prescriptions spécifiques relatives au « Porter à connaissance » de renforcement de ce réseaud'eaux usées;
Article 3 : Localisation et description des travaux de renforcementLe projet est subdivisé en 3 secteurs :» - Avenue du Général De Gaulle ;. Marée;« Marché.Le projet prévoit la réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées du centre-ville deCayenne. Les travaux comprennent :* _ La pose des collecteurs des eaux usées entre 4 et 9 km ;« — La pose des regards de visite ;« — Lacréation ou réhabilitation des antennes de branchement avec des boîtes de branchement ;« La création de 2 postes de refoulement.
Article 4 : Nomenclature Loi sur l'eauLes ouvrages hydrauliques existants et à renouveler rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation et à déclaration au titre de l'article L. 214-31 à L.214-6 du Code del'environnement, et sont concernés par les rubriques suivantes du tableau de l'article R. 214-1 du Codede l'environnement :Rubrique Intitulé Régime — Arrêtéde ;prescriptions |générales| correspondant |21.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et| Autorisation Arrêté du 21 |installations d'assainissement non collectif destinés à juillet 2015 .Collecter et traiter une charge brute de pollution | |jorganique au sens de l'article R. 2224-6 du code- général des collectivités territoriales :Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux
usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux de
renforcement du réseau d'eaux usées sur la commune de Cayenne
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Article 5 : PrescriptionsLes travaux réhabilitant le réseau d'assainissement du centre - ville de Cayenne sont réalisés dans lesrègles de l'art, en application des techniques en vigueur et conformément au « Porter à connaissance ».Les travaux peuvent être entrepris dès notification du présent arrêté.
Titre 11 :DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de reconnaissance d'antériorité, porter à connaissance,sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations envigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier présenté, estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de |'environnement.Article 7 : Début et fin des travaux - Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementauxidentifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Article 8 : Caractère, Durée et Transfert de l'autorisation| - Lautorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.[l — L'autorisation est accordée pour une durée de 5 années à compter de la signature du présent arrêté.Iil — L'autorisation cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé :- _ soit dans le délai fixé par l'autorisation ;* soit dans un délai de cing ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.IV - La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée par le bénéficiaire avant sonéchéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code de l'environnement.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages oudes installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux
usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux de
renforcement du réseau d'eaux usées sur la commune de Cayenne
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Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travauxrelevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du Code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrété.Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d''autres réglementations.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général des services de I'Etat, le maire de la commune de Cayenne, le président de laCommunauté d'Agglomération Centre-Littoral, le directeur général des Territoires et de la Mer de laGuyane et le chef de service départemental de l'Office français pour la Biodiversité de la Guyane, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de I'Etat en Guyane et notifié à la Communauté d'AgglomérationCentre-Littoral. Cayenne, le ('; , ; LUL®
Le Préfet ésPour le préfe Ta sous-préfète,; services de l'État
Florence GHILBERTVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité du réseau d'eaux
usées situé dans le centre-ville de Cayenne au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisant les travaux de
renforcement du réseau d'eaux usées sur la commune de Cayenne
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-13-00004
241213-AP dissolution régie Bac Gabrielle-1
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° R03-Z0L4-12-13- 0000 &Portant dissolution de la Régie de recettes du BAC LA GABRIELLE et révocation du régisseur
LE PRÉFETVU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire desrégisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etplus particulièrement l'article 18 ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 relatif à la nomination de Mme Florence GHILBERT, en qualité desecrétaire générale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques,auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |van MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU larrété du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif aux taux de lindemnité deresponsabilité susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté préfectoral n°2697/2D/2B du 19 décembre 2003 portant transfert de la régie de recettescréée auprès de la Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni pour la perception d'un droit de passagesur le bac la Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Suriname) ;VU l'arrêté préfectoral n°417/2D/2B du 12 mars 2004 nommant un régisseur de recettes transférée à ladirection départementale de l'équipement concernant la perception d'un droit de passage sur le bac laGabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Suriname) ;VU l'arrété préfectoral du R03-2022-10-04- 00004 du 4 septembre 2022 nommant un régisseur principalet son suppléant au sein de la régie de recette Bac la Gabrielle;VU l'arrété préfectoral du R03-202-10-04- 00004 du 2 décembre 2024 nommant un régisseur principal etson suppléant au sein de la régie de recette Bac la Gabrielle;CONSIDERANT la fonction de régisseur suppléant assurée par M DEVALLAN Dominique ;CONSIDERANT l'arrét de la régie de recettes de la Gabrielle au 31 décembre 2024 suite à prise encharge de la mission par les services de la Collectivité Territoriale de GuyaneSUR proposition du directeur général des territoires et de la mer et après avis du directeur régional desfinances publiques de la Guyane ;
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ARRETEArticle 1*Il est mis fin à l'activité de la Régie de recettes BAC LA GABRIELLE à compter du 01/01/2025 qui seraclôturée le 31/01/2025 à l'issue des opérations de clôture.Article 2Il est mis fin aux fonctions de régisseur de la Régie de recettes BAC LA GABRIELLE les arrêtés n° RO3-2022-10-04- 00004 du 4 septembre 2022 portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant etRO3-2024-12-02-00003 du 2 décembre 2024 nommant régisseur intérimaire le régisseur suppléant ausein de la régie de recettes sont abrogés à compter du 1er février 2025.Article 3Madame la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni, Monsieur le directeur régional des financespubliques de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur général des territoires et de la mer
Ivan MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97 305 Cayenne Cedex :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-13-00004 - 241213-AP dissolution régie Bac Gabrielle-1 13
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-12-16-00005
délégation modificative-SIE-Guyane
décembre-2024-1 le 16 12 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-12-16-00005 - délégation modificative-SIE-Guyane décembre-2024-1 le 16 12
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Service Impôts des Entreprises de GUYANE
1555 route de BADUEL
97300 CAYENNE
Délégation du 5 décembre 2024
L'Inspecteur des Finances publiques,
Chef du service comptable du Service des impôts des entreprises de Guyane par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
décide :
Article 1
er – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Valérie DELAFOSSE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Bernadette NICOLAS Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Frédéric GAILLARD-BALLA Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Françoise BOIS Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Charlie DANCHET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Clara LABEAU Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Sabrina COURSIL Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Véronica BOURDON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 24 mois 25 000 euros
David DENISE Agent 2000 €
Florenski LOBI Agent 2000 €
Article 2 –
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, le jour de sa publication au recueil
des actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la
présente décision sont abrogées.
Cayenne, le 5 décembre 2024
L'Inspecteur des Finances publiques
Chef de service comptable du SIE de Guyane par
intérim
Mickaël PAULY
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-12-16-00005 - délégation modificative-SIE-Guyane décembre-2024-1 le 16 12
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Sous-Préfète chargé de mission
R03-2024-12-16-00004
subdélégation SPCM
Sous-Préfète chargé de mission - R03-2024-12-16-00004 - subdélégation SPCM 16
PREFETDE LA GUYANEL_ibme'EgalitéFraternitë
ARRÊTÉn°portant subdélégation de signature de M. David URSULET,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guyaneet commissaire à la lutte contre la pauvreté,à ses collaborateursLe sous-préfet chargé de mission et commissaire à la lutte contre la pauvretéVU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-08-09-00001 portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la Guyane;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;ARRÊTEArticle 1" : Subdélégation de signature est conférée à M. Marcelin GBEKOBU, chef de service politique de laville, à l'effet de valider les demandes de subventions sur les plate-formes GISPRO et CHORUS pour le BOP147 « politique de la ville ».Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marcelin GBEKOBU, subdélégation de signature estconférée, dans les mêmes termes qu'a l'article 1 du présent arrêté, à Mme Suzanne MORNET, adjointe auchef de service, responsable du suivi du budget.Article 3 : En cas d'absences ou d'empêchements, de M. Marcelin GBEKOBU et de Mme Suzanne MORNET,subdélégation de signature est conférée, dans les mêmes termes qu'a l'article 1 du présent arrêté, à MmeMarie-Angélique RIBAL, gestionnaire administrative et financière, adjointe au responsable du suivi du budget.Article 4: Le sous-préfet et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le j 7 DFC 2024Le sous-préfet,
Poursous-préfet chargé
David URSULET
R03-2024-12-16-00004
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