PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-013
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2023-01-04-00016 - Arrêté portant refus de l□autorisation de la
manifestation nautique intitulée Descente en kayak
du club de kayak de
Cergy-Pontoise le dimanche 8 janvier 2023, sur le canal de l□Ourcq (2
pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-30-00007 - Arrêté n° 2022-01544 modifiant l□arrêté
n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant la vente à emporter
d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi
30 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023 (3 pages) Page 6
75-2023-01-04-00017 - Arrêté n° 2023-00007 portant renouvellement
d□habilitation de l□Institut de la gestion publique et du développement
économique (IGPDE) du ministère de l□économie, de finances et de la
relance, pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 10
75-2022-11-14-00009 - Arrêté n° DOM 2022154 du 14 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 14
75-2022-11-14-00010 - Arrêté n° DOM 2022155 du 14 NOVEMBRE
2022portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 17
75-2023-01-05-00001 - ARRÊTÉ N°2023-00020 modifiant provisoirement la
circulation dans certaines voies à Paris 12ème et 20ème ainsi qu□à
Saint-Mandé, le 9 janvier 2023 à l□occasion de la commémoration de
l□attentat du 9 janvier 2015 (3 pages) Page 20
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-01-04-00016
Arrêté portant refus de l□autorisation de la
manifestation nautique intitulée Descente en
kayak
du club de kayak de Cergy-Pontoise le dimanche
8 janvier 2023, sur le canal de l□Ourcq
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-04-00016 - Arrêté portant refus de l□autorisation de la manifestation nautique intitulée Descente en kayak
du club de kayak de Cergy-Pontoise le dimanche 8 janvier 2023, sur le canal de l□Ourcq3
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
portant refus de l'autorisation de la manifestation nautique intitulée « Descente en kayak »
du club de kayak de Cergy-Pontoise le dimanche 8 ja nvier 2023, sur le canal de l'Ourcq
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle code des transports, notamment les dispositions de la qua trième partie réglementaire portant
règlement général de police de la navigation intéri eure ;
VU le code du sport ;
VUl'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portan t règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur le réseau fluvial de la V ille de Paris ;
VUl'arrêté du préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rasse mblement de personnes sur ou à proximité de
l'eau à Paris et en Seine-Saint-Denis ;
VUla demande d'autorisation d'organiser la manifestation na utique « Descente en kayak », sur le canal
de l'Ourcq à Paris le dimanche 8 janvier 2023, déposée par le c lub de kayak de Cergy-Pontoise le 5
décembre 2022, complétée le 14 décembre 2022 ;
VU l'avis de la brigade fluviale de la préfecture de p olice de Paris, du 14 décembre 2022 ;
VUl'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engageme nt et aux sports de Paris du 14 décembre
2022 ;
VU l'avis du service des canaux de la Ville de Paris d u 19 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par le club de kayak de Cergy-Pontoise consiste en un
parcours de 6 km sur le canal de l'Ourcq entre la passerelle Pi erre Simon Girard à Bobigny jusqu'au pont
levant de la rue de Crimée à Paris le 8 janvier 202 3 de 10h30 à 14h30 auquel participeront 12 personne s ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-04-00016 - Arrêté portant refus de l□autorisation de la manifestation nautique intitulée Descente en kayak
du club de kayak de Cergy-Pontoise le dimanche 8 janvier 2023, sur le canal de l□Ourcq4
5I9"é
CONSIDÉRANT que l'article 37 de l'arrêté du 26 août 2014 susvisé interdit les pratiques nautiques
non motorisées de type canoë-kayak sur le canal de l'Ourcq à « grand gabarit » ;
CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté du préfet de police du 17 juillet 2 019 impose aux
organisateurs de manifestations à but lucratif et non lucra tif à caractère sportif, récréatif ou culturel
dont les caractéristiques de l'environnement rendent prév isibles le risque de noyade à Paris à mettre
en place un dispositif de secours nautique prévisio nnel,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas formulé de demande d'arrêt de la navigation et ne
souhaite pas mettre en œuvre un dispositif de sécur ité ;
CONSIDÉRANT que dès lors la manifestation sportive nautique est suscept ible d'entraver la
navigation et de porter atteinte à la sécurité du p ublic ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfecture de
Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'autorisation d'organiser la « descente en kayak », le 8 j anvier 2023, s ur le canal de l'Ourcq à Paris,
demandée par l e club de kayak de Cergy-Pontoise, basé au 3 rue du vieux potag er 95620 Parmain,
représenté par Monsieur Louis GACÔGNE, est refusée.
ARTICLE 2
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un r ecours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès d e mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peu t ensuite être formé auprès du tribunal
administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant le r ejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île- de-France, préfet de Paris , chargé de
l'administration de l'État dans le département et la Maire d e Paris sont chargées de l'exécution du
présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il sera publié a u recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Par is, accessible sur le site Internet
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 4 janvier 2023
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2/2Le Préfet de la Région d'Île-de France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-01-04-00016 - Arrêté portant refus de l□autorisation de la manifestation nautique intitulée Descente en kayak
du club de kayak de Cergy-Pontoise le dimanche 8 janvier 2023, sur le canal de l□Ourcq5
Préfecture de Police
75-2022-12-30-00007
Arrêté n° 2022-01544 modifiant l□arrêté
n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant
la vente à emporter d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de
Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2
janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00007 - Arrêté n° 2022-01544 modifiant l□arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant
la vente à emporter d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier 20236



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-01544
modifiant l'arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant la vente à emporter d'alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2
janvier 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor An VIII qui détermine les fonctions du préfet de police
de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 modifié f ixant l'heure d'ouverture et de fermeture
des débits de boissons et des établissements de spe ctacles et de divertissements publics,
notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interd isant la vente à emporter d'alcool et sa
consommation dans certains secteurs de Paris du ven dredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier
2023 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue
de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans mo tif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même
code, le fait de participer à une manifestation aya nt été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnées par des personnes
consommant de l'alcool, sur le domaine public, dans certaines voies de Paris ;
Considérant que les fêtes de fin d'année constituen t par leur caractère débridé et joyeux le
cadre de consommations excessives d'alcool sur la v oie publique, lesquelles sont de nature à
générer des troubles à l'ordre public ; que les états d'ébriété sont des facteurs aggrava nts
notamment dans la survenance de rixes et de dégrada tions volontaires ; que la circulation sur
des engins motorisés amplifie en outre, sous l'empr ise d'alcool, la fréquence et la gravité des
accidents qui peuvent intervenir, en particulier ch ez les jeunes ;
Considérant que lors de la soirée du 31 décembre 20 22, des troubles à l'ordre public,
notamment sur les Champs-Elysées, lieu symbolique e t festif de la capitale à proximité duquel
sont situés des sites institutionnels ou gouverneme ntaux sensibles, sont susceptibles d'être
constatés par des individus venus célébrer le passa ge à la nouvelle année, où ils se regroupent Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00007 - Arrêté n° 2022-01544 modifiant l□arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant
la vente à emporter d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier 20237
traditionnellement avec le risque d'une alcoolisati on excessive et le fait qu'ils soit munis de
bouteilles de verre pouvant servir d'armes par dest ination ; que cela constitue un danger pour
autrui, notamment pour les passants et les forces d e l'ordre, qu'il convient en outre de prévenir
la commission de dégradations sur le mobilier urbai n et les nombreux commerces attenants de
l'avenue des Champs-Elysées ;
Considérant en outre les nuisances pour les riverai ns, liées à une consommation excessive
d'alcool sur la voie publique, particulièrement dan s les secteurs festifs et prisés de la capitale à
l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier la liberté
d'aller et venir avec les impératifs de l'ordre pub lic ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infract ions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces
objectifs une mesure temporaire interdisant sur un périmètre défini la vente à emporter
d'alcool et sa consommation sur la voie publique ;
Vu l'urgence,


ARRETE :


Article 1 er – A l'article 1 er de l'arrêté n°2022-01515 du 23 décembre susvisé, l es mots : « Du
vendredi 30 décembre 2022 à 08h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 08h00 » sont remplacés
par les mots : « samedi 31 décembre 2022 à 18h00 jusqu'au lundi 2 ja nvier 2023 à 10h00 »
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la République de
Paris.

Fait à Paris, le 30 Décembre 2022



Pour le préfet de police et par délégation,

La Préfète, Directrice de Cabinet

Magali CHARBONNEAU



















Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00007 - Arrêté n° 2022-01544 modifiant l□arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant
la vente à emporter d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier 20238







Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00007 - Arrêté n° 2022-01544 modifiant l□arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant
la vente à emporter d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier 20239
Préfecture de Police
75-2023-01-04-00017
Arrêté n° 2023-00007 portant renouvellement
d□habilitation de l□Institut de la gestion
publique et du développement économique
(IGPDE) du ministère de l□économie, de finances
et de la relance, pour les formations aux
premiers secours
Préfecture de Police - 75-2023-01-04-00017 - Arrêté n° 2023-00007 portant renouvellement d□habilitation de l□Institut de la gestion
publique et du développement économique (IGPDE) du ministère de l□économie, de finances et de la relance, pour les formations
aux premiers secours10
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2023-00007
Portant renouvellement d'habilitation de l'Institut de la gestion publique
et du développement économique (IGPDE) du ministère de l'économie, de finances
et de la relance, pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure  ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours  ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours  ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours  ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «  prévention et secours civiques de niveau 1  » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;
Vu la demande du 29 décembre 2022 (dossier rendu complet le 04 janvier 2023), présentée
par l'Institut de la gestion publique et du développement économique ;
Considérant, que l'Institut de la gestion publique et du développement économique remplit
les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours  ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1 er
1
2023-00007
Préfecture de Police - 75-2023-01-04-00017 - Arrêté n° 2023-00007 portant renouvellement d□habilitation de l□Institut de la gestion
publique et du développement économique (IGPDE) du ministère de l□économie, de finances et de la relance, pour les formations
aux premiers secours11
En application du Titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l'Institut de la gestion publique et
du développement économique (IGPDE), du ministère de l'économie, des finances et de la
relance est habilité dans les départements de Paris et du Val-de-Marne à délivrer l'unité
d'enseignement suivante  :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) .
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de
certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation
doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours,
notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux
dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en
vigueur, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté
du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
La présente habilitation est délivrée pour une période de deux ans à et peut être renouvelée
sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu .
Article 5
L'arrêté n° 2021-00055 du 25 janvier 2021 portant habilitation de l'Institut de la gestion
publique et du développement économique, du ministère de l'économie, des finances et de
la relance, pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 25 janvier 2023.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et de la préfecture du Val-
de-Marne.
2
2023-00007Préfecture de Police - 75-2023-01-04-00017 - Arrêté n° 2023-00007 portant renouvellement d□habilitation de l□Institut de la gestion
publique et du développement économique (IGPDE) du ministère de l□économie, de finances et de la relance, pour les formations
aux premiers secours12
Fait à Paris, le 04 janvier 2023
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le Chef du département Sécurité Défense
Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ
3
2023-00007Préfecture de Police - 75-2023-01-04-00017 - Arrêté n° 2023-00007 portant renouvellement d□habilitation de l□Institut de la gestion
publique et du développement économique (IGPDE) du ministère de l□économie, de finances et de la relance, pour les formations
aux premiers secours13
Préfecture de Police
75-2022-11-14-00009
Arrêté n° DOM 2022154 du 14 NOVEMBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00009 - Arrêté n° DOM 2022154 du 14 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022154 du 14 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010127 R1 du 06 janvier 2017, aut orisant la société REGUS OPÉRA, n°
identifiant 483 616 686 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux de
son établissement secondaire sis 27 avenue de l'Opé ra – 75001 PARIS, pour une durée de six
ans ;

VU la demande reçue le 28 octobre 2022, formulée par l e cabinet d'avocats «MAZARS» sis 1
rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, pour la s ociété susmentionnée, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'agrément préfectoral pour l' établissement secondaire, conformément
à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00009 - Arrêté n° DOM 2022154 du 14 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 15
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société REGUS OPÉRA, dont le siège social est si tué 72 rue du Faubourg Saint Honoré –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire situé 27 avenue de l'Opéra – 75001 PARIS, pour une durée de
6 ans à compter de la date de notification du prése nt arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des pol ices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00009 - Arrêté n° DOM 2022154 du 14 NOVEMBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 16
Préfecture de Police
75-2022-11-14-00010
Arrêté n° DOM 2022155 du 14 NOVEMBRE
2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00010 - Arrêté n° DOM 2022155 du 14 NOVEMBRE 2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 17

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022155 du 14 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010130 R1 du 06 janvier 2017, aut orisant la société REGUS PROVENCE, n°
identifiant 328 717 244 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux de
son établissement secondaire sis 31 Parc du Golf – 3350 avenue JRGG de la Lauzière – 13593
AIX-EN-PROVENCE, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 28 octobre 2022, formulée par l e cabinet d'avocats «MAZARS» sis 1
rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, pour la s ociété susmentionnée, en vue d'obtenir
le renouvellement de l'agrément préfectoral pour l' établissement secondaire, conformément
à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00010 - Arrêté n° DOM 2022155 du 14 NOVEMBRE 2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 18

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R Ê T E

Article 1 :

La société REGUS PROVENCE, dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg Saint Honoré –
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire situé 31 Parc du Go lf – 3350 avenue JRGG de la Lauzière –
13593 AIX-EN-PROVENCE, pour une durée de 6 ans à co mpter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des pol ices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-11-14-00010 - Arrêté n° DOM 2022155 du 14 NOVEMBRE 2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 19
Préfecture de Police
75-2023-01-05-00001
ARRÊTÉ N°2023-00020 modifiant provisoirement
la circulation dans certaines voies à Paris 12ème
et 20ème ainsi qu□à Saint-Mandé, le 9 janvier
2023 à l□occasion de la commémoration de
l□attentat du 9 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2023-01-05-00001 - ARRÊTÉ N°2023-00020 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
12ème et 20ème ainsi qu□à Saint-Mandé, le 9 janvier 2023 à l□occasion de la commémoration de l□attentat du 9 janvier 2015 20

CABINET DU PREFET


Paris, le 5 janvier 2023

ARRETE N°2023-00020
modifiant provisoirement la circulation dans certai nes voies à Paris 12 ème et 20 ème
ainsi qu'à Saint-Mandé, le 9 janvier 2023
à l'occasion de la commémoration de l'attentat du 9 janvier 2015

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 décemb re 2022 ;
Vu l'avis de la Ville de Saint-Mandé en date du 29 décembre 2022 ;
Considérant l'organisation de la cérémonie de commé moration de l'attentat du
9 janvier 2015 qui se déroulera à Paris 20 ème , le 9 janvier 2023 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette cérémonie ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation dans
certaines voies à Paris 12 ème et 20 ème ainsi qu'à Saint-Mandé ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 9 janvier 2023 de 17h00 à
20h30 dans les portions de voies suivantes :
- avenue Gallieni à Saint-Mandé, partie comprise entr e l'avenue de la porte de
Vincennes à Paris 20 ème et l'avenue Quihou à Saint-Mandé ;
- avenue Quihou entre l'avenue Gallieni et la rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- rue du Commandant l'Herminier à Paris 20 ème , partie comprise entre l'avenue de
la porte de Vincennes à Paris 20 ème et la rue des Vallées à Saint-Mandé ;
- avenue de la porte de Vincennes à Paris 12 ème et 20 ème , entre le surplomb du
boulevard périphérique et l'avenue Gallieni à Saint -Mandé. Préfecture de Police - 75-2023-01-05-00001 - ARRÊTÉ N°2023-00020 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
12ème et 20ème ainsi qu□à Saint-Mandé, le 9 janvier 2023 à l□occasion de la commémoration de l□attentat du 9 janvier 2015 21
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIEILLE Préfecture de Police - 75-2023-01-05-00001 - ARRÊTÉ N°2023-00020 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
12ème et 20ème ainsi qu□à Saint-Mandé, le 9 janvier 2023 à l□occasion de la commémoration de l□attentat du 9 janvier 2015 22
Annexe à l'arrêté n°2023-00020 du 5 janvier 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-01-05-00001 - ARRÊTÉ N°2023-00020 modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies à Paris
12ème et 20ème ainsi qu□à Saint-Mandé, le 9 janvier 2023 à l□occasion de la commémoration de l□attentat du 9 janvier 2015 23