ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-129
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 659 du 05
novembre 24 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne
2024/2025 (6 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2024-11-04-00002 - arrêtés n°2024-653 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier des communes de Logny-Bogny avec extension
sur Aubigny-les-Pothées, Cernion et Flaignes-Havys (2 pages) Page 10
8-2024-11-04-00003 - arrêté n°2024-652 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier des communes de Marby avec extension sur
Blombay, Cernion et Flaignes-Havys. (2 pages) Page 13
8-2024-11-06-00006 - arrêté n°2024-656 portant modification de
l'arrêté n°2023-636 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de l'arrondissement de
Charleville-Mézières - commune de La Francheville (2 pages) Page 16
Préfecture 08 / DRHM
8-2024-11-04-00004 - Désignation des magistrats pour le conseil de
discipline de la FPT (1 page) Page 19
2
DDT 08
8-2024-11-05-00001
Arrêté préfectoral n° 2024- 659 du 05 novembre
24 de régulation des populations de grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en
piscicultures pour la campagne 2024/2025
DDT 08 - 8-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 659 du 05 novembre 24 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2024/2025 3
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -6 59de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)en piscicultures pour la campagne 2024/2025
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6, R.331-85, etR.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1 août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dansun but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensembledu territoire, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour lapériode 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 1¢ février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du comité de suivi de la régulation du grand cormoran des Ardennes réunile 11 septembre 2024;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 23 septembre 2024 au 14 octobre 2024 et lasynthèse des observations reçues, en application de l'article L.123-19 du code del'environnement ;
DDT 08 - 8-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 659 du 05 novembre 24 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2024/2025 4
Considérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoirenational ;Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations depoissons protégés présentes sur le territoire ;Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif surl'activité économique des piscicultures ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », mises enplace par M. HEURTAUX Jacky et 'EARL MAHAUT Pisciculture pour lutter contre la prédationdes grands cormorans, ne sont pas suffisantes ;ArrêteArticle 1 : répartition des quotas sur les secteurs autorisés et nomination des bénéficiaires del'autorisationPour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les personnes mentionnéesdans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans sur lessecteurs géographiques délimités comme suit :Lieux de prélèvement Noms des tireurs autorisés | Nombre maximum decormorans pouvant êtreprélevésPisciculture de Vendresse, géréepar M. HEURTAUX Jacky, sise sur |- M. HEURTAUX Jacky 5le territoire de la commune de - M. DETE JeanVendresseEARL MAHAUT Pisciculture, |- M. MAHAUT Frédéricgérée par M. MAHAUT Frédéric, - M. BERTRAND Frédéricsise sur le territoire des|/-M.COLMAN Rémy 55communes d'Autry, Aure, - M. DAUPHY Jean-ClaudeCondé-les-Autry, Grandham, |- M. HUSSON RomainGrandpré, Lançon et Senuc - M. MOREL FlorentTotal 60Chaque pisciculteur est responsable des prélèvements effectués par les personnes citées ci-dessus. Les personnes autorisées devront être en possession du présent arrêté préfectorallors de chaque opération de régulation du grand cormoran. Elles devront, en outre, respecterles règles ordinaires de la police de la chasse.Article 2 : réglementation des secteurs autorisésLes tirs sont réalisés jusqu'a 100 mètres des rives du plan d'eau.Les opérations de tir sur les terrains privés ne pourront étre réalisées sans l'accord préalabledes propriétaires.Les secteurs où la chasse est interdite pour des raisons de sécurité, ainsi que les dortoirshabituellement occupés par les cormorans et d'autres espèces protégées telles que le héronet la grande aigrette, sont exclus des zones de tir.L'encadrement physique par des agents assermentés de la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en casd'intervention sur des dortoirs de plus de 50 individus.
DDT 08 - 8-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 659 du 05 novembre 24 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2024/2025 5
Article 3 : période d'interventionLes opérations de tir de régulation débuteront à compter de la signature du présent arrété ets'achèveront au plus tard le vendredi 28 février 2025 à 17 h 30.Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-a-dire durant la période compriseentre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Article 4 : prolongation de la période d'interventionSi le quota n'est pas atteint et que des opérations d'alevinage ou de vidange interviennentau-dela du vendredi 28 février 2025, la période d'intervention sera prolongée jusqu'au lundi31 mars 2025 sur les piscicultures de MM. Jacky HEURTAUX et Frédéric MAHAUT. Les sites denidification des oiseaux d'eau seront évités.Article 5 : suspension des tirsLes tirs pourront être suspendus par décision de la direction départementale des territoiresdes Ardennes pour la réalisation de comptage d'oiseaux. Un arrêté de suspension des tirsindiquera la durée précise de cette interruption.En cas de réalisation du quota annuel autorisé, les responsables de pisciculture doivent eninformer dans les 48 heures les salariés de la fédération départementale des Ardennes pourla péche et la protection des milieux aquatiques, ainsi que la direction départementale desterritoires des Ardennes. Un courrier sera adressé par la direction départementale desterritoires des Ardennes aux pisciculteurs leur demandant de stopper les prélèvements.Article 6 : encadrement des personnes autoriséesLes opérations de tir seront encadrées par les salariés de la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, notamment M. MichaélKOBUSINSKI, coordinateur pour les piscicultures.Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l'agent au momentde l'opération de tir.Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliersassermentés) pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention.Article 7 : suivi des quotas individuelsChaque responsable de pisciculture autorisé transmettra impérativement à la directiondépartementale des territoires des Ardennes le compte-rendu en annexe du présent arrêté,listant les prélèvements effectués par toutes les personnes déléguées désignées à l'article 1du présent arrêté avant le mardi 15 avril 2025.Il y sera précisé si une prolongation du délai a été accordée sous conditions.En cas de non renvoi de ces comptes-rendus, les pisciculteurs ne se verront pas renouvelerleur autorisation de tirs pour la campagne de régulation des populations du grand cormoran2025/2026.Article 8 : procédés de chasseConformément à l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, I'emploi de la grenaille de plomb estinterdit sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
DDT 08 - 8-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 659 du 05 novembre 24 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2024/2025 6
Article 9 : récupération des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux salariés de la fédérationdépartementale des Ardennes pour la péche et la protection des milieux aquatiques qui lestransmettront a un centre agréé a cet effet.Article 10 : publicitéUne ampliation du présent arrêté sera adressée à :M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,M. le sous-préfet de Vouziers,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,M. le directeur départemental de la sécurité publique,Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le président du conseil départemental des Ardennes,M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, salariés de la fédération départementaledes Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,M. Jacky HEURTAUX, pisciculture de Vendresse,M. Frédéric MAHAUT, pisciculture de l'EARL Mahaut Pisciculture,Mmes et MM. les maires des communes de Autry, Aure, Condé-les-Autry, Grandham,Grandpré, Lançon, Senuc et Vendresse.Article 11 : exécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentésconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat.
Charleville-Mézières, le 85 WOV. 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur dép eÿenta des territoires
Christophe FRADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat etde la Prévention des risques — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 659 du 05 novembre 24 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2024/2025 7
Annexe : compte-rendu intervention sur piscicultureCompte-renduSAISON 2024 / 2025 de prélèvements de irands cormorans
Document dûment complété à retourner :DDT DES ARDENNES / SEAR/ UNITÉ FORET-CHASSEà l'attention de Nathalie Devulder3, rue des Granges Moulues - BP 852 —- 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXTél| : 03.51.16.51.82nathalie.devulder@ardennes.gouv.frBénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoranNom:| ]Prénom :| |Adresse :|Code postal :|Ville : | |Courriel :| | Tél. Portable :|Intervention sur la pisciculture :| |Prolongation des tirs de régulation jusqu'au 31 mars 2025 (*cocher la réponse):[] OUI[_) NONSi oui, des tirs ont été réalisés pour prévenir la prédation lors : (*cocher la réponse)[_] d'une opération d'alevinage intervenant au-delà du 28 février 2025[] d'une vidange intervenant au-dela du 28 février 2025Faitàl | Le:' ' Signature :
Important : les tireurs qui n'auront pas retourné leur compte rendu,même enl' n rélèvementne se verront pas renouveler leur autorisation de tirsde régulation des populations du grand cormoranpour la campagne 2025/2026
DDT 08 - 8-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 659 du 05 novembre 24 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2024/2025 8
Compte rendu des opérations de prélèvementsLe tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélévement à partir du modèle proposé (exemple en 1°° ligne)Nombre deDate Lieu précis grands Autres espèces observéescormoransprélevés22/11/22 | CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy 4 bernache 5
T |||||
JU
l |
||||||I
\
AN
1l
JUNIUU
||||Îl||||||{||||||
||||It|||| |OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est baguéDate Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 659 du 05 novembre 24 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2024/2025 9
Préfecture 08
8-2024-11-04-00002
arrêtés n°2024-653 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de l'aménagement foncier des communes
de Logny-Bogny avec extension sur
Aubigny-les-Pothées, Cernion et Flaignes-Havys
Préfecture 08 - 8-2024-11-04-00002 - arrêtés n°2024-653 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier des communes de Logny-Bogny avec extension sur Aubigny-les-Pothées, Cernion et Flaignes-Havys 10
PREFETDES ARDENNES | Direction de la citoyenneté et de la légalitéÊ'fiï . Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrété n°2024-653 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de l'aménagement foncier des communesde Logny-Bogny, avec extension sur les communes de Aubigny-Les-Pothées, Cernion et Flaignes-HavysLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural ;Vu le code pénal notamment les articles 322-1 et 322-2 ainsi que 433-11 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et plus particulièrement les textesréglementant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics, modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965, notamment l'article ler ;Vu la loi modifiée n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande du 18 octobre 2024 reçue 18 octobre 2024 en préfecture, présentée par le président du conseildépartemental des Ardennes, afin d'obtenir pour les agents de l'administration et toutes personnes chargées decet aménagement foncier (géomètres et chargés d'études) de pénétrer dans les propriétés privées situées dans lepérimètre déterminé ;Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement dela part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1°": Les agents et mandataires du conseil départemental des Ardennes ainsi que les géomètres et chargésd'études et entreprises accréditées à cet effet, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer lesopérations nécessaires aux études relatives à l'aménagement foncier des communes de Logny-Bogny,Aubigny-les-Pothées, Cernion et Flaignes-Havys. [Is peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer toutes les étudesnécessaires à la réalisation de l'aménagement foncier. Les communes sur le territoire desquelles l'autorisationest prononcée sont Logny-Bogny, Aubigny-les-Pothées, Cernion et Flaignes-Havys, conformément au plan etaux parcelles concernées annexés à cet arrêté.Article 2 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 - Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture(@dardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-04-00002 - arrêtés n°2024-653 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier des communes de Logny-Bogny avec extension sur Aubigny-les-Pothées, Cernion et Flaignes-Havys 11
Article 3: Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement desformalités prescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892. Dans les autres propriétés closes, elles nepourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire par le conseil départemental desArdennes ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avecl'assistance du juge judiciaire ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 4 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter auxtravaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté, tout trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou dedéplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la forcepublique.Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablen'ait été établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'ait été rédigé un état des lieux contradictoire destinéà fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages. Avant et après les opérationsprévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraientêtre dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à lacharge du conseil départemental des Ardennes. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement au moins dix (10) jours avant le commencement desopérations envisagées dans les communes concernées. Les maires adresseront à la préfecture des Ardennes uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 8 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans, à compter de la date du présentarrêté, et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président du conseil départemental desArdennes, les maires de Logny-Bogny, Aubigny-les-Pothées, Cernion et Flaignes-Havys ainsi que le colonelcommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui ne prendra effet que dix jours après l'affichage prévu à l'article 7. Une copieen sera adressée au directeur départemental des territoires, au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est — Unité départementale Ardennes et insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 4 novembre 2024 Pour le prefet
|Délais et voies de recours: Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture- BP 60002- 08005 Charlewlle Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons—en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wws télerecours 1.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-04-00002 - arrêtés n°2024-653 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier des communes de Logny-Bogny avec extension sur Aubigny-les-Pothées, Cernion et Flaignes-Havys 12
Préfecture 08
8-2024-11-04-00003
arrêté n°2024-652 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de l'aménagement foncier des communes
de Marby avec extension sur Blombay, Cernion
et Flaignes-Havys.
Préfecture 08 - 8-2024-11-04-00003 - arrêté n°2024-652 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier des communes de Marby avec extension sur Blombay, Cernion et Flaignes-Havys. 13
PREFETDES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéËËÆ; Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté n°2024-652 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de l'aménagement foncier des communesde Marby, avec extension sur les communes de Blombay, Cernion et Flaignes-HavysLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural ;Vu le code pénal notamment les articles 322-1 et 322-2 ainsi que 433-11 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et plus particulièrement les textesréglementant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;Vu la loi modifiée du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics, modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965, notamment l'article ler ;Vu la loi modifiée n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; :Vu la demande du 18 octobre 2024 reçue 18 octobre 2024 en préfecture, présentée par le président du conseil'départemental des Ardennes, afin d'obtenir pour les agents de l'administration et toutes personnes chargées decet aménagement foncier (géomètres et chargés d'études) de pénétrer dans les propriétés privées situées dans lepérimètre déterminé ;Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement dela part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération ;—Considérantlagéne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1": Les agents et mandataires du conseil départemental des Ardennes ainsi que les géomètres et chargésd'études et entreprises accréditées à cet effet, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer lesopérations nécessaires aux études relatives à l'aménagement foncier des communes de Marby, Blombay,Cernion et Flaignes-Havys. IIs peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, àl'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer toutes les études nécessaires à la réalisationde l'aménagement foncier. Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont Marby,Blombay, Cernion et Flaignes-Havys, conformément au plan et aux parcelles concernées annexés à cet arrêté.Article 2 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESQiandard 03 74 59 66 00 - Télécopie : 03 24 58 35 21 - prcfcc(urc(a}ar@cnncs.gouv__fg
Préfecture 08 - 8-2024-11-04-00003 - arrêté n°2024-652 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier des communes de Marby avec extension sur Blombay, Cernion et Flaignes-Havys. 14
Article 3: Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement desformalités prescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892. Dans les autres propriétés closes, elles nepourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire par le conseil départemental desArdennes ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurantdans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, sipersonne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avecl'assistance du juge judiciaire ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.Article 4 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter auxtravaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté, tout trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou dedéplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.Article S : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la forcepublique.Article 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablen'ait été établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'ait été rédigé un état des lieux contradictoire destinéà fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages. Avant et après les opérationsprévues, il sera procédé contradictoirementà la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraientêtre dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à lacharge du conseil départemental des Ardennes. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifset des cours administratives d'appel.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement au moins dix (10) jours avant le commencement desopérations envisagées dans les communes concernées. Les maires adresseront à la préfecture des Ardennes uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 8 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans, à compter de la date du présentarrêté, et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le président du conseil départemental desArdennes, les maires de Marby, Blombay, Cernion et Flaignes-Havys ainsi que le colonel commandant dugroupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui ne prendra effet que dix jours après l'affichage prévu à l'article 7. Une copie en sera adressée audirecteur départemental des territoires, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand Est — Unité départementale Ardennes et insérée au recueil des actes administratifs de la——préfecture-des-Ardennes-etdes-services déconcentrés de État.Charleville-Mézières, le 4 novembre 2024 Pour le préfet,
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours fi.lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-04-00003 - arrêté n°2024-652 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
l'aménagement foncier des communes de Marby avec extension sur Blombay, Cernion et Flaignes-Havys. 15
Préfecture 08
8-2024-11-06-00006
arrêté n°2024-656 portant modification de
l'arrêté n°2023-636 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales des
communes de l'arrondissement de
Charleville-Mézières - commune de La
Francheville
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00006 - arrêté n°2024-656 portant modification de l'arrêté n°2023-636 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de
Charleville-Mézières - commune de La Francheville
16
d Direction de la citoyenneté et de la légalitéDES ARDENNES ; ; eLibersd Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024 - 6S6portant modification de l'arrêté n°2023-639 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)commune de La Francheville
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment son article L.19 etR.7aR.11;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'orgahisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes deI'arrondissement de Charleville-Mézières ;Considérant l'élection municipale complémentaire intégrale qui s'est déroulée les 9 et 16 juin 2024pour la commune de La Francheville,Sur proposition du secrétaire général ; ARRETE
Article 1 — L'arrété n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune de LaFrancheville (insee 08180) :
Conseiller municipalappartenant à la listeayant obtenu legrand nombre desièges lors dudernierrenouvellement duconseil municipal
Conseiller municipalappartenant à la listeayant obtenu le grandnombre de sièges lorsdu dernierrenouvellement duconseil municipal
Conseillermunicipalappartenant à laliste ayant obtenule grand nombre desièges lors dudernierrenouvellement duconseil municipal
Conseiller municipalappartenant à ladeuxième liste ayantobtenu le grandnombre de siègeslors du dernierrenouvellement duconseil municipal
Conseiller municipalappartenant à ladeuxième liste ayantobtenu le grandnombre de siègeslors du dernierrenouvellement duconseil municipalAnaïs MAHAUTAymeric INVERNIZZIGuy HOCHARTPhilippe LEROUGECéline COMPERE
Le reste sans changement.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard- 03 24 59 66 00 - Téléconie: 03 24 58 35 21- @- nrefecture@ardennes eouv Ir
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00006 - arrêté n°2024-656 portant modification de l'arrêté n°2023-636 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de
Charleville-Mézières - commune de La Francheville
17
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de La Francheville sont chargés chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 6 novembre 2024
Pour le préfet,Le secrétaire gén
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard- 03 24 39 66 00 - Télécanie: 03 24 58 33 21- @ nrefecture(@dardennes oonv fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00006 - arrêté n°2024-656 portant modification de l'arrêté n°2023-636 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de
Charleville-Mézières - commune de La Francheville
18
Préfecture 08
8-2024-11-04-00004
Désignation des magistrats pour le conseil de
discipline de la FPT
Préfecture 08 - 8-2024-11-04-00004 - Désignation des magistrats pour le conseil de discipline de la FPT 19
ks
-
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFVU le code de justice administrative ;VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaireapplicable aux fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultativesparitaires et aux conseilsde discipline de recours des agents contractuels de la fonction publiqueterritoriale ; 'DECIDE :Article 1": Sont désignés en qualité de titulaires dans les fonctions de président du conseil dediscipline de la fonction publique territoriale dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :- M. le conseiller Clemmy FRIEDRICH (Marne)- M. le premier conseiller Vincent TORRENTE (Haute-Marne)- M. le premier conseiller Pierre-Henri MALEYRE (Aube)- Mme la première conseillère Stéphanie LAMBING (Ardennes)
Sont désignésen qualitéde suppléants :- Mme la présidente SylvieMÉGRET (Marne)- M. le président Antoine DESCHAMPS et M. le conseiller Joseph HENRIOT (Haute-Marne)- Mme la conseillère Bénédicte ALIBERT et M. le conseiller Oscar ALVAREZ (Aube) .- M. le président Benoît BRIQUET et Mme la présidente Sylvie MÉGRET (Ardennes)Article 2 : La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne aux centres de gestion de' la fonction publiqueterritoriale de la Marne, de l'Aube, des Ardennes et de la Haute-Marne, ainsi qu'aux collectivités -de ces départementsnon affiliéesà ces centres de gestion.Copie de la présente décision sera transmise au préfet de la Marne, à la préfète de l'Aube, aupréfet des Ardennes et à la préfète de la Haute-Marne, aux fins de publication dans le recueil desactes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements.Fait à Châlons-en-Champagne le 4 novembre 2024
SyfMie MEGRET
Préfecture 08 - 8-2024-11-04-00004 - Désignation des magistrats pour le conseil de discipline de la FPT 20