PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-035
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la
Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois (10 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de
signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (7 pages) Page 14
62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de
signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 22
62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de
signature à Sophie Pages, Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (6 pages) Page 31
62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de
signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de Béthune, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 38
62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de
signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité (7 pages) Page 48
62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de
signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 56
62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation
de signature à Hugo Gilardi, Directeur général de l'agence régionale
de santé Hauts-de-France (6 pages) Page 65
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-03-00005
AP portant approbation des statuts de la
Communauté de communes du Haut Pays du
Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut
Pays du Montreuillois 3
EN | Direction de la citoyenneté et de laPRÉFET légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
— 3 FEV. 2026Arrêté duportant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut Pays duMontreuilloisLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action.des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut
Pays du Montreuillois 4
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié autorisant la création de la Communauté decommunes du Haut Pays du Montreuillois ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe MARX,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Haut Pays duMontreuillois du 13 octobre 2025 décidant d'approuver les statuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition du secrétaire général du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: Sont approuvés les statuts de la Communauté de communes du Haut Pays duMontreuillois tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète deMontreuil-sur-Mer, le président de la Communauté de communes du Haut Pays duMontreuillois, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
| Pour le préfetLe secrétaire général
Christophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut
Pays du Montreuillois 5
Liste des destinataires° le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais. le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais° le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France° la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer. sous-couvert de la sous-préféte de Montreuil-sur-Mer- le président de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois- les maires des communes membres de la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut
Pays du Montreuillois 6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut
Pays du Montreuillois 7
fa MontreutlloisCommunauté de Communes
STATUTSCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT PAYS DUMONTREUILLOIS
ARTICLE 1: COMMUNES MEMBRESLa communauté de communes est composée des quarante-neuf communes membressuivantes :Aix-en-Ergny Créquy PreuresAlette Embry QuilenAmbricourt Enquin-sur-Baillons RadinghemAvesnes Ergny RimbovalAvondance Fressin RoyonBécourt Fruges RuisseauvilleBeussent Herly RumillyBezinghem Hézecques Sains-les-FressinBimont Hucqueliers Saint-Michel-sous-BoisBourthes Humbert SenlisCampagne-les- Lebiez TorcyBoulonnais Lugy VerchinCanlers Maninghem VerchocqClenleu Matringhem VinclyCoupelle-Neuve Mencas WicquinghemCoupelle-Vieille Parenty ZoteuxCrépy PlanquesARTICLE 2 : DENOMINATIONLa communauté de communes constituée entre les communes visées à l'article 1 estdénommée « Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois ».ARTICLE 3 : SIÈGELe siège de la communauté de communes est fixé au 15 ter rue du marais à Fruges (62310).ARTICLE 4 : DURÉELa communauté de communes est instituée pour une durée indéterminée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut
Pays du Montreuillois 8
ARTICLE 5 : COMPETENCESARTICLE 5.1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRESLa communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses communesmembres, les compétences obligatoires telles que définies ci-dessous :1. Aménagement de l'espaceo Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaireo Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteuro Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale2. Développement économiqueActions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL4251-17 du CGCTCréation, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuairePolitique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautairePromotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'articleL1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L211-7 du code de l'environnement4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°' de laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés6. Assainissement non collectifARTICLE 5.2: COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES AU TITRE DU II DE L'ARTICLEL5214-16 DU CGCTLa communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place de ses communesmembres, les compétences supplémentaires suivantes :1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demanded'énergie . |2. Politique du logement et du cadre de vie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut
Pays du Montreuillois 9
3. Création, aménagement et entretien de la voirie4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérét communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérét communautaire5. Action sociale d'intérét communautaire6. Participation a une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrationsARTICLE 5.3 : AUTRES COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRESActions et promotion de la santé1. Etudes, construction, aménagement des maisons de santé participant a la permanencedes soins et développement d'actions de promotion a la santé2. Mise en place d'actions de sensibilisation en matière de prévention santéAccueils et activités périscolaire3. Organisation et gestion des accueils et activités périscolaires pour les écoles maternelleset élémentaires publiques du territoire intercommunalMobilité4. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L3421-2 du même codeService public de la petite enfance5. Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles enmatière de services aux familles mentionnés à l'article L214-1 du CASF, ainsi que lesmodes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L214-1-1 du CASF disponiblessur leur territoire6. Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moinsde 3 ans ainsi que les futurs parents7. Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil8. Soutien de la qualité des modes d'accueil9. Création et gestion de relais petite enfance10. Création et gestion des établissements d'accueil collectif du jeune enfante Une crèche à Frugese Une microcréche a Preures11. Mise en place d'animations dans le cadre d'ateliers petite enfance12. Création et gestion d'un lieu d'accueil enfants/parents (LAEP)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut
Pays du Montreuillois 10
Fourrière animale13. Création et gestion d'une fourriére animale.Développement territorial14. Elaboration, mise en ceuvre et animation du Projet Alimentaire Territorial (PAT) en lienavec les acteurs locaux et les partenaires institutionnels15. Travaux de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols (bandes enherbées, fascines,haies...) ayant pour objectifs de ralentir le ruissellement, de favoriser le piégeage et lasédimentation des particules et de favoriser l'infiltration ; Accompagnement desagriculteurs dans l'adaptation de leurs pratiques agricoles, notamment par lasensibilisation, la formation et la diffusion de méthodes favorisant la préservation desressources naturelles et la lutte contre l'érosion des sols16. Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsique la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans unsous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique17. Mise en œuvre d'actions en faveur du développement équin à vocation touristique parl'acquisition de matériels adaptés (calèches, équipements)Aménagement numérique du territoire18. Création et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunicationélectroniques telle que définie à l'article L. 1425-1 du CGCT19. Création et gestion d'un tiers lieu du numérique : la Médi@netPromotion et soutien des initiatives locales et de l'attractivité territoriale20. Promotion, soutien et valorisation des initiatives, actions et évènements culturels, sportifs,sociaux, touristiques, patrimoniaux, environnementaux, contribuant à la dynamique et aurayonnement du territoire21. Intervention dans le cadre du plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) en applicationde l'article L.5131-2 du code du travail et participation aux missions locales pour l'insertionprofessionnelle et sociale des jeunes, telles que définies aux articles L.5314-1 et suivantsdu code du travailEnergies renouvelables22. Aménagement et exploitation d'installation de production d'énergie de sourcesrenouvelables selon article L.2224-32 du CGCT |23. Création d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ouhybrides selon article L.2224-37 du CGCTAssainissement24. Etudes directrices des schémas d'assainissement et études de zonages
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut
Pays du Montreuillois 11
Protection et mise en valeur du patrimoine25. Gestion, conservation et mise en valeur du site des vestiges du chateau de FressinConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements sociaux ou socioculturels26. La création, la construction, la gestion, le fonctionnement et l'entretien des centres sociauxou socioculturels rayonnant sur au moins vingt-quatre communes du territoireintercommunal dont ceux déjà existants (le centre d'Hucqueliers et la maison deshabitants des communes du Frugeois)Jeunesse27. Organisation et gestion des accueils collectifs de mineurs (ALSH, séjours)Actions sportives, culturelles et numériques28. Soutien à l'initiation culturelle dans les écoles maternelles et élémentaires publiques duterritoire intercommunalARTICLE 6 : GROUPEMENTS DE COMMANDESLa communauté de communes peut constituer et coordonner des groupements decommandes pour l'achat de fournitures, de services ou de travaux, au bénéfice de sescommunes membres, y compris lorsqu'elle n'est pas elle-même membre de ces groupements,dans les conditions prévues par le code de la commande publique.ARTICLE 7 : ADHÉSION AUX SYNDICATS MIXTESLa CCHPM pourra adhérer à tout syndicat mixte en vue de l'exercice de tout ou partie de sescompétences par simple délibération du conseil communautaire.ARTICLE 8 : EXERCICE DE COMPÉTENCES PAR DÉLÉGATION DU DÉPARTEMENT OÙ DE LARÉGION |La CCHPM peut exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout oupartie des compétences dévolues à l'une ou l'autre des collectivités, dans les conditionsdéfinies à l'article L.5210-4 du CGCT.ARTICLE 9: COMPTABLE PUBLICLe comptable public de la CCHPM est le trésorier du service de gestion comptable de Fruges.
à l'arrêté préfectoral du — 3 FEV. 2026Pour lé préfetLe sectétaire général1
Christophe MARRré
Vu pour être annexé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut
Pays du Montreuillois 12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-03-00005 - AP portant approbation des statuts de la Communauté de communes du Haut
Pays du Montreuillois 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00001
Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de
signature à Agathe Cury, Sous-préfète de Calais,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète
de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 14
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-2 du 4 FEV. 2026 accordant délégation de signature àAgathe Cury, sous-préfète de calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, en qualité de sous-préféte deSaint-Omer (groupe IV);Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préféte de Calais(groupe Il);Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Lucas Lacombe, attaché d'administrationd'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination d'Oussama Mesbah, attachéd'administration d'État, chef de bureau ;Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de Jules Noël, attaché d'administrationd'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,Vu la note de service du 22 janvier 2026 portant nomination de Caroline Bénard, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Calais ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète
de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 15
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Arrête
Article 1°: Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de signer, au titre desmissions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète
de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 16
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier18) Agréments des gardes particuliers19) Toutes correspondances en matiére de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)20) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes del'arrondissement21) Tous les actes relatifs a la délivrance des récépissés de dépdts des candidatures aux électionsmunicipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrancedes récépissés. :B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et deSt- Omer9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6,L 224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitementdes recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour ledépartement du Pas-de-Calais11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deCalais et de Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète
de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 17
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur ,14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur15) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculationet mains levées16) Reçus de radiation de gages17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler ét stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement |19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces21) Agréments des agents de la police municipale22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union européennedu 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pourl'éloignement de ressortissants de pays tiers25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)26) Immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d''immobilisation et /ou de mise en fourriére provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.27) Constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d'Ardres28) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète
de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 18
C-
1)
2)3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALESRecours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtesConventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalitéCréation, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-CalaisOuverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCTNomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territorialesCréation de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la routeNomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du code de la routeDispense de formalités de purge de privileges et hypothéques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismesDésignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D -
1)2)
3)
ASSOCIATION SYNDICALETutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libresTutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget)Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète
de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 19
E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrétés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage3) En accord avec le préfet, tous documents, actes de transfert de responsabilité et décisions enmatière de gestion de crise concernant le Lien Fixe Transmanche, avec l'exploitant Eurotunnel etles autorités britanniques.
Article 2 : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 « administration territoriale de l'État » ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Caroline Bénard, conseillère d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrantdans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Agathe Cury, sous-préfète deCalais, à l'exception de celles relevant des matières suivantes:- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et a l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et deCaroline Bénard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de lasous-préfecture de Calais, la délégation est accordée à Jules Noël, attaché d'administration, à LucasLacombe attaché d'administration, à Oussama Mesbah, attaché d'administration, à David Devienne,attaché d'administration de l'État et à Amélie Moreels, secrétaire administrative de classe normale, àl'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète
de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 20
Article 5 : Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas aux correspondancesadressées aux élus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, la suppléancedes fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, par leprésent arrêté sera exercée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.En cas d'absence conjointe d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais et de Sophie Pagés, sous-préfète deSaint-Omer, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour lespièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières.- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois.- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural).- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
A Arras
Le préfetVae
François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-11-2 accordant délégation de signature à Agathe Cury, Sous-préfète
de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 21
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00002
Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de
signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 22
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-3 du 04 FEV. 2026 accordant délégation de signature à SandraGuthleben-Ceccaroni, sous-préféte de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, en qualité desous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans.Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note de service du 1% septembre 2017 portant nomination d'Aurore Poiteaux, cheffe de bureau ;Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de Bruno Hay, adjoint à la cheffe debureau ;Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Sophie Beaussart, adjointe au chef debureau ;Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Véronique Pinte-Boussemart cheffe debureau ;Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 23
Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination d'André Lecocgq, chef de bureau ;Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Jade Lecoeuche, adjointe à la cheffe debureau ;Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Karine Delcourt, cheffe de bureau ;Vu la note de service du 24 octobre 2025 portant nomination de M. Alexis GAY, adjoint à la cheffe debureau ;Vu les arrétés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1°* Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préféte de Lens, à l'effet designer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de sonarrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans lesmatières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Évacuation forcée en application de l'article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 24
13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations15) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier17) Agréments des gardes particuliers18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral20) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux électionsmunicipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrancedes récépissés.
B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas sixmois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtésd'organisation des fêtes et foires traditionnelles5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code dela sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions6) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public8) Attestations de délivrance d'un permis de chasser9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens etd'Arras et traitement des recours gracieux10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour ledépartement du Pas-de-Calais11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 25
12) Information des usagers de l'ensemble du département à la suite de l'annulation du permis deconduire13) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance des agrémentsdes centres, délivrance des autorisations d'animer des stages, contrôles de l'organisation des stagesau titre de l'article L.212-1 du Code de la route14) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques: enregistrement des déclarationsd'activités15) Décisions relatives à la gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements deLens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avisde la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable16) Gestion de la commission médicale départementale d'appel: suivi du planning des médecins,convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en casd'avis défavorable17) Agréments des médecins dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans ledépartement18) Délivrance des cartes ambulances (article R 221-10 du Code de la route)19) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat etmaintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagersbénéficiant de la gratuité des prestations médicales)20) Réponses aux réquisitions des forces de l'ordre et de l'autorité judiciaire21) Transmission du Relevé d'informations Intégral (RII) au seul titulaire du permis de conduire(art L 225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par l'articleL 225-5 du CR.)22) Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire)23) Signature des arrêtés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestationsde dépôts définitives des listes24) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur25) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur26) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans Une commune de l'arrondissement27) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 26
28) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire)29) Oppositions de sortie du territoire des mineurs a titre conservatoire30) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)31) Toutes mesures relatives a la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs depropriétaire32) Immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourriére provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du Code de la route8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
S
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 27
2) Création de la commission syndicale prévue a l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communesE—- ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrétés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique etd'accès au stade Bollaert-Delelis à l'occasion de match de football4) Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnementet de circulation sur la voie publique conformément à L'article L.332-16-2 du Code du sport5) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voiepublique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis6) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire7) Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée
Article 2 : Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet :- de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sontconfiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 administration territoriale de l'État- de constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de lasous-préfecture, des services administratifs et des résidencesd'indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l'ensemble dudépartement (article L 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution)de signer toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des bailleurspour refus de concours de la force publique -
Article 3 : Délégation est accordée à Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, àl'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signatureconférée à Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis- Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnementet de circulation sur la voie publique6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 28
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation estaccordée a Véronique Pinte-Boussemart, à Aurore Poiteaux, à Karine Delcourt et à André Lecocq, àl'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.Article 5: Délégation est également donnée à Alexis Gay, à Jade Lecoeuche et à Sophie Beaussart, àDominique Couvreur, à Suzel Verdavaine, et à Bruno Hay, à l'effet de signer les documents suivants :- décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour ledépartement et de la commission médicale départementale d'appel- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,- attestations de délivrance d'un permis de chasser- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives etd'occupations illicites de terrains- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail- courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives- délivrance des cartes ambulances (Article R 221-10 du Ce de la route)- courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription aucontingent préfectoralDélégation est également donnée à Bruno Hay, à l'effet de signer :- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement- les autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement- le retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)Délégation est également donnée à Mme Johana HAPIOT, à l'effet de signer les :- mandatements des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat etmaintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagersbénéficiant de la gratuité des prestations médicales)Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par Sébastien Becoulet, sous-préfetde Béthune.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète deLens, par le présent arrêté sera exercée par Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune.En cas d'absence conjointe de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de SébastienBecoulet, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à Francois Flahaut, secrétairegénéral adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, àChristian Védélago, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 29
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique,notamment aux abords du stade Bollaert-DelelisArticle 8 : Le secrétaire général, la sous-préféte de Lens, le sous-préfet de Béthune, le secrétaire généraladjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur decabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
——|
Non,François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00002 - Arrêté n°2026-11-3 accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-Ceccaroni, Sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00003
Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de
signature à Sophie Pages, Sous-préfète de
Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages,
Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 31
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrété n°2026-11-4 du 0 4 FEV. 2026 accordant délégation de signature aSophie Pages, sous-préféte de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, directrice de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préféte de Saint-Omer (groupe IV) ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Agathe Cury, en qualité de sous-préfète deCalais (groupe Il);Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill) ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages,
Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 32
Arréte
Article 1er: Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préféte de Saint-Omer, à l'effet de signer autitre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GENERALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics :7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives;14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers;17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages,
Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 33
19) Toutes correspondances en matiére de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales) ;20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement ;21) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux électionsmunicipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrancedes récépissés.B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois ;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur;9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur ;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculationet mains levées ;11) Reçus de radiation de gages ;12) Certificats de situation des véhicules ;13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement;et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations ;16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages,
Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 34
17) Agréments des agents de la police municipale ;18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs a titre conservatoire ;20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourriére provisoire d'un véhicule ;autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.22) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée;C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT;5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du code de la route ;8) Dispense de formalités de purge de privileges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité :11)Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages,
Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 35
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives); contrôle financier des associations Wateringues (y compris lasignature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation dubudget);3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes ;E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 Administrations territoriales de l'État ;- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences ;Article 3: Délégation est accordée à Jérémy Case secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'exception de celles relevant desmatières suivantes :— Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;~ Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;— Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, et de Jérémy Case, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégationest accordée à Emma Prudhomme, attachée d'administration, cheffe du pôle développement duterritoire, à Adeline Thomas, attachée d'administration de l'État, Cheffe du pôle cabinet et sécurité, età Delphine Rommelaere, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'exception des piècesrelevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages,
Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 36
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Sophie Pages, la suppléance des fonctions de sous-préfète de Saint-Omer sera assurée par Agathe Cury, sous-préfète de Calais.En cas d'absence conjointe de Sophie Pages, sous-préféte de Saint-Omer et de Agathe Cury sous-préfete de Calais, délégation est donnée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les piècesrelevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution desjugements d'expulsion des gens du voyage.Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfetVe
'
François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00003 - Arrêté n°2026-11-4 accordant délégation de signature à Sophie Pages,
Sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 37
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00004
Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de
signature à Sébastien Bécoulet, Sous-préfet de
Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 38
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11- 5 du 0 4 FEV. 2026 accordant délégation de signature à SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet dela Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais,secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Pas-de-Calais (groupe III);Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Jean-François Ral, conseillerd'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ArrêteRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9 | $ | ©)Tél: 03 21 21 20 00 ES www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefeté2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 39
Article 1° : Délégation est donnée a Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de signer, autitre des missions dévolues a l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières ;2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007;3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles ;4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques ;5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics;7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes ;9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniementdu cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune etd'Arras;- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code général descollectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département ;13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département;14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsionslocatives ;15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire etassociations ;17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;18) Agréments des gardes particuliers ;Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen dessituations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivitéslocales...) ;20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communesde leur arrondissement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 40
21) Tous les actes relatifs a la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux électionsmunicipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrancedes récépissés.B - POLICE GENERALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissons;2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant pas sixmois;3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public ;7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une duréemaximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, ducode de la route :10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaireréférence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour ledépartement ;- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la professiond'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteurde véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur:1) Pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion des manifestationssuivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raid X) ;14) Arrétés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour ledépartement du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais etde l'Opale Harley days) ;Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissementsqui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressortterritorial aprés accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet deBéthune;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 41
15) Présidence de la commission départementale de sécurité routiére pour les épreuves sportives amoteur;16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;17) Réglementation relative aux fourrières: délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristespour le département ;18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrancedes agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément;19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras, et autorisations detransport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu derésidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras ;- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales pourle département ;- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du code général des collectivitésterritoriales pour le département;20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations à conserver pour le moment ;21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée ;22) Agréments des agents de la police municipale ;23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;31) Titre de maître restaurateur pour le département ;32) Cartes de guide conférencier pour le département ;33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légalespour le département ;35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi ;36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 42
37) Immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourriére provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourriére à titre provisoire.C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ;5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du code de la route ;7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes;8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité ;
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes ;E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
Article 2 : Délégation est donnée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État"5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 43
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée a Jean-Francois Ral, secrétaire général de la sous-préfecture deBéthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation designature conférée a Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, a l'exception de celles relevant desmatières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;- Fermeture administrative des restaurants ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Sébastien Bécoulet, sous-préfet deBéthune et de jean-François Ral secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation estaccordée a Baptiste Perdreau, Valérie Lecointe, Thierry Edmont, Delphine Tailliez et Sylvie Milon,attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3du présent arrêté.Article 5: Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer lesactes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :Baptiste Perdreau, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et desmoyens à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place ;- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Réjane Dufosse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place :- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.Délégation est également donnée à Caroline Dewaeles, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer les documents suivants : |- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 44
Délégation est également donnée à David Caron, secrétaire administratif de classe normale, a l'effet designer les documents suivants :- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;- Courriers de transmission des procés-verbaux de visites ;- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études :- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites desécurité sur place.
Thierry Edmont, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la vie citoyenne, à l'effet designer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;- Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) ;- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement; et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives àmoteur;- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition al'ouverture desdites installations;-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou nonconcédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voiesconcédées et non concédées ;- Décisions relatives a la circulation sur les voies fluviales pour le département ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;-Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas dedécisions ;- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ;- Domiciliataire d'entreprises ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et descontrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnairesd'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ;-Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continuedes conducteurs de taxi ;-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;Délégation est également donnée à Émilie Pruvost, secrétaire administrative, adjointe au chef debureau; à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 45
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules amoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Titre de maitre restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;Délégation est également donnée a Christophe Chevalier, secrétaire administratif de classe normale,adjoint au chef de bureau; a l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules amoteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;- Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;- Titre de maître restaurateur pour le département ;- Cartes de guide conférencier ;Valérie Lecointe, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développementdurable du territoire, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.Délégation est également donnée à Cindy Pesnel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ;- Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ;- Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.Delphine Tailliez, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de lapolitique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ;- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;-Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Délégation est également donnée à Delphine Boulin, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ;- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...) ;- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours dela force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, lasuppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune,par le présent arrêté sera exercée par Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.En cas d'absence conjointe de Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune et de Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeurde cabinet , pour les pièces relevant des matières suivantes :8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 46
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobiliéres ;- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ;- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure) ;- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8: Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le directeur decabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfetSous )François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00004 - Arrêté n°2026-11-5 accordant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,
Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00005
Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de
signature à Isabelle Fradin-Thirode, Sous-préfète
de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode,
Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 48
E Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2026-11-6 du 0 4 FEV. 2026 accordant délégation de signature a IsabelleFradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil,ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affairesétrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill) ;Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupeHl);Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu la note préfectorale du 3 février 2023 portant affectation de Alexia Greuet, secrétaireadministrative de classe supérieure, en qualité d'adjointe a la cheffe de bureau des collectivités localeset de l'animation territoriale ;Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Morgan Molmy Fait, secrétaireadministratif de classe normale, en qualité d'adjoint au chef de bureau de la réglementation et de lasécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode,
Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 49
Vu la note préfectorale du 2 novembre 2023 portant affectation de Axelle Peniguel, attachéed'administration d'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer :Vu la note préfectorale du 23 février 2024 portant affectation de Laurent Hennuyer, attachéd'administration de l'État, en qualité de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture deMontreuil-sur-Mer ;Vu la note préfectorale du 25 août 2025 portant affectation de Axel Lavenu, attaché d'administrationd'État, en qualité de chef du bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale:Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°' Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'effetde signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites del'arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions etdocuments dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électoralespolitiques ou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travauxpublics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeursau conseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode,
Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 50
12) Arrétés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers15) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier16) Agréments des gardes particuliers17) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)18) arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement19) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux électionsmunicipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrancedes récépissés.
1)2)3)4)
5)6)7)8)
POLICE GENERALEDérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits deboissonsFermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six moisFermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six moisTous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissementsTous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du publicAttestations de délivrance d'un permis de chasser,Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhiculesterrestres à moteur de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter-arrondissements suivantes : Touquet raid Pas-de-calais.Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteursuivantes: l''Enduropale du Touquet-Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains desSept Vallées, le Beach cross à Berck-sur-mer ;Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait majoritairement sur l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l'instructionjusqu'à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s)par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode,
Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 51
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives amoteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur;10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition a mutation de certificats d'immatriculationet mains levées11) Reçus de radiation de gages12) Certificats de situation des véhicules13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations,16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces17) Agréments des agents de la police municipale18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animauxdangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)21) Immobilisation et mise en fourriére d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourriére provisoire d'un véhicule ;- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.22) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécuritésprivée;C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris lessyndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode,
Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 52
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régiecréée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R2227-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévuespar l'article L 121-4 du Code de la route8) Dispense de formalités de purge de privileges et hypothéques concernant les opérationsimmobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, desétablissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un serviceau fonctionnement d'une collectivitéD - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée del'administration des droits indivis entre plusieurs communesE - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Codede la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'effetde :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiésau titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur leprogramme 354 « Administration Territoriale de l'État ».- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.
xArticle 3: Délégation est accordée à Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture deMontreuil-sur-mer et à Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint et chef du bureau de laréglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer, à l'effet de signertoutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée àIsabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matièressuivantes:
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode,
Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 53
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobiliéres- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète deMontreuil-sur-Mer, de Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer etde Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, ladélégation est accordée a Axel Lavenu, attaché d'administration, chef du bureau des collectivitéslocales et de l'animation territoriale.Article 5: La délégation de signature prévue à l'article 3 ne s'applique pas aux correspondancesadressées aux élus.Article 6: Délégation est également donnée à :Alexia Greuet, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de signer les :- courrier de demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction de dossiers relevantdes missions du bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale,- courrier de demande d'enquête administrative dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure deprévention des expulsions locatives,- bordereau de transmission,- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.Délégation est également donnée à Morgan Molmy Fait, secrétaire administratif de classe normal àl'effet de signer les :- Demandes d'enquêtes administratives,- Bordereaux de transmissions,- Courriers de demande de complétude,- Récépissés de déclaration d'arme de catégorie C,- Récépissés de dépôt des dossiers de gardes particuliers,- Cartes européennes d'armes à feu matérielles,- Attestations de délivrance d'un permis de chasser,- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres endehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence dudemandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée par JehaneBensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode,
Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 54
En cas d'absence conjointe de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, et de JehaneBensedira, sous-préféte de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordée a ChristianVédélago directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobiliéres- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas troismois- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution desjugements d'expulsion des gens du voyage.Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
Le préfetNE— 'François-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00005 - Arrêté n°2026-11-6 accordant délégation de signature à Isabelle Fradin-Thirode,
Sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 55
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00006
Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de
signature à Hehane Bensedira, Sous-préfète de
Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira,
Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56
| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
FraternitéMission appui juridiqueArrêté n°2026-11-7 du 04 FEY. 2026 accordant délégation de signature a JehaneBensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéLe préfet du Pas-de-CalaisVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affairesétrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecturedu Finistère (groupe II), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II),sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfetde la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée demission auprés du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préféte de Boulogne-sur-Mer (groupeIN);Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'instruction conjointe Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord, Préfet du Pas-de-Calais,Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du20 février 2021.Vu les notes préfectorales du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :+ Abdelkader Rahaoui, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de la sécurité,secrétaire général par intérim de la sous-préfecture, Véronique Belval, attachée d'administration,cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté,Judicaélle Deliessche, attachéed'administration, cheffe du bureau du développement local et de l'aménagement du territoire,Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des servicesadministratifs de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira,
Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57
ArréteArticle 1: Délégation est donnée a Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'effet de signerau titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement saufexceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières2) expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 20073) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiquesou professionnelles4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs auconseil de prud'hommes9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement ducadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculationdes véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier18) Agréments des gardes particuliers19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)20) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme _pour l'ensemble dudépartement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira,
Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58
21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes deleur arrondissement22) Tous les actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôts des candidatures aux électionsmunicipales, en ce compris la vérification de la conformité des dossiers de candidature et la délivrancedes récépissés.
B - POLICE GÉNÉRALE1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutesmesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime desmatériels de guerre, armes et munitions ;5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer etde Montreuil-sur-mer9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de laroute pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solide de points nul- formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteursur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes :le trail de la côted'Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante: le rallye de la valléeheureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteusesorganisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer,Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui sedéroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira,
Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 59
de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés etl'accord écrit du sous-préfet de Béthune.14) Présidence de la commission départementale de sécurité routiére pour les épreuves sportives amoteur15) Dérogation a l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime ;16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissementet autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémationdu défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations18) Droit aérien: arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et lacréation d'hélisurfaces19) Agréments des agents de la police municipale20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par lesservices de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire);21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereuxet errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)23)Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés dedéclarations de vente de support dejeux de loteries autorisés par l'article L136 de la loi du 31 mai 1993autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département24) Autorisations de galas de boxe25) Toutes correspondances relatives aux loteries26) Pour l'ensemble du département : arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondancesrelatifs aux hippodromes27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux): pour l'ensemble du département instruction desdossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature descorrespondances28) Manifestations nautiques maritimes: instructions des dossiers et délivrance des autorisations pourl'ensemble du département29) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zonepolice nationale :-arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;-autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.30) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira,
Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 60
31) arrété portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;32) Pour l'ensemble du département :Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiquesPrésidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques etassimilés.Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à dispositiond'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage oud'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports - art. L. 5141-1 à L. 5141-7; L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-1 à R. 5142-9)- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des transports— art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicatsmixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et detransfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commissionprévue à l'article L 2212-3 du CGCT6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie crééepar une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59,R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir leproduit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 duCGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues parl'article L 121-4 du Code de la route9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilièresamiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissementspublics communaux, des groupements de communes et autres organismes,désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service aufonctionnement d'une collectivité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira,
Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61
D - ASSOCIATION SYNDICALE1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres,2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellementdes commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la signaturedes arrêtés d'enquêtes préalables a toute opération financière et à l'approbation du budget),3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administrationdes droits indivis entre plusieurs communes.E - ORDRE PUBLIC1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code dela sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue del'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à l'effet de :- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés autitre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme354 "Administration Territoriale de l'État",- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences.Article 3: Délégation est accordée à Abdelkader Rahaoui, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer, chef de bureau du cabinet et de la sécurité, et en cas d'absence àJudicaelle Deliessche, cheffe de bureau du développement local et de l'aménagement du territoire etVéronique Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de signertoutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à JehaneBensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière etde saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons- Fermeture administrative des restaurants- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux eterrants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure)- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécutiondes jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira sous-préféte de Boulogne-sur-Mer et de Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général parintérim, délégation est également donnée à Caroline Saveant-Lemaitre, à l'effet de présider lacommission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur.6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira,
Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de Abdelkader Rahaoui, délégation est également donnée a Judicaëlle Deliessche et VéroniqueBelval a l'effet de signer :A - ADMINISTRATION GENERALE1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiquesou professionnelles2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levéstopographiques3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulierB - POLICE GÉNÉRALE1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et deMontreuil-sur-mer3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximaled'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pour lesarrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture ducercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehorsdu territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situédans une commune de l'arrondissement9) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installations10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoireArticle 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jéhane Bensedira sous-préféte de Boulogne-sur-Mer, de Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général parintérim, délégation est également donnée a Véronique Belval, cheffe du Bureau de la cohésion sociale etde la citoyenneté, à l'effet de signer :1) Toutes correspondances en matiére de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurssociaux, collectivités locales...)2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bailArticle 7: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Jehane Bensedira, sous-préféte deBoulogne-sur-Mer, de Abdelkader Rahaoui, de Véronique Belval, et de Judicaélle Deliessche délégationest également donnée à Charlotte Fournier, à Mme Caroline Saveant-Lemaire, à Xavier Saison et MarionAuxenfants, adjoints aux chefs de bureaux, a l'effet de signer :A- Administration générale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira,
Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63
1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives,2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail,3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations,4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.B-Police générale1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaire référence 3)(articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Meret de Montreuil-sur-Mer3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements deBoulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition àl'ouverture desdites installationsArticle 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas auxcorrespondances adressées aux élus.Article 9: En cas d'absence de Jehane Bensedira sous-préféte de Boulogne-sur-Mer, la suppléance desfonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète deMontreuil-sur-Mer. À cette occasion, la délégation de signature accordée à Jehane Bensedira sous-préfètede Boulogne-sur-Mer sera exercée par isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.En cas d'absence conjointe de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et de Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature est accordée à François Flahaut,sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint, pour les piècesrelevant des matières suivantes :- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière etde saisies mobilières- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux eterrants (articles L 211-11 et suivants du code rural)- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, deleurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de lasécurité intérieure).- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens duvoyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécutiondes jugements d'expulsion des gens du voyage.Article 10 : Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion socialeet de la jeunesse du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur lelendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.A ArrasLe préfetNV.eFrançois-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00006 - Arrêté n°2026-11-7 accordant délégation de signature à Hehane Bensedira,
Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 64
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-04-00007
Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de
signature à Hugo Gilardi, Directeur général de
l'agence régionale de santé Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur
général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 65
E = Direction de la coordination desPRÉFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorialLibertéÉgalitéFraternitéMission appui juridique
Arrêté n°2026-90-8 du 0 & FEV. 2026 portant délégation de signature àM. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-FranceLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1 à -2 et R1435-1 à 9;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 ence qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature audirecteur général de l'agence régionale de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination d'Hugo Gilardi en qualité de directeurgénéral de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur
général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 66
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-90-250 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature aHugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par I''ARS pour lapréféte du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et dusecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Arréte
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant quedirecteur général de I'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet dedépartement au titre du Code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :earrété ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de lasanté publique dans le département;earrété prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :earrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eaudestinée à la consommation humaine,earrété portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et leconditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,earrété modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,earrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaineet de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes derestriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualitébactériologique,earrété portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,earrété portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,earrété portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de lasource, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissementthermal, et la distribution en buvette publique,earrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation a la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :earrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,earrété portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur
général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 67
earrété fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matiére d'habitat insalubre :earrété portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminentpour la santé publique,earrétés relatifs a la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ounon constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ouutilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.En matière de plomb :earrété de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ouun mineur,earrété portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilitéau plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.En matière d'amiante :earrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti,des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositionsà l'amiante,earrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesserl'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans ledélai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :einterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique),earrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme auxrègles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du Codede la santé publique).En matiére de rayonnements non ionisants :earrété prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 duCode de la santé publique).En matière de nuisances sonores :earrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application del'article L. 171-8 du Code de l'environnement,earrété de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du Code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :earrété de dérogation aux prescriptions du RSD,earrété pris en cas de carence du maire.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur
général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 68
En matiére de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matiére de permanence des soins : arrétés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'Hugo Gilardi, délégation de signature est donnéedans les mêmes termes a Sandrine Williaume, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané d'Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,délégation est donnée au Dr Nathalie de Pouvourville, en qualité de directrice de la sécuritésanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celle-ci, àTiphaine Loreille, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de I'ARS, ainsi qu'à Julien Denys, en qualité de directeur de la délégationdépartementale du Pas-de-Calais de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à JudithTriquet, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Pas-de-Calais del'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et desanté environnementale.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signatureest donnée :e à Virginie le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de ladirection de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à ChristopheHeyman, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risques sanitaires de lasous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, à Béatrice Jedor,en qualité de responsable adjointe du service régional d'évaluation des risques sanitaires;e a Eric Bemben, en qualité de responsable du département « santé environnementale de ladélégation départementale du Pas-de-Calais» de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement decelui-ci, à Olivier Grard, en qualité de responsable adjoint du département «santéenvironnementale de la délégation départementale du Pas-de-Calais » ;
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Isabelle Corbeaux et à SophieLohez, en qualité d'agents du département « santé environnementale de la délégationdépartementale du Pas-de-Calais » ;
e au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de ladirection de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de I'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1* relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Sophie Lhermitte, en qualité deresponsable du service «soins sans consentement» de la sous-direction veille et sécuritésanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, et, en son
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur
général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 69
absence ou empéchement, a Rosanna Deschamps, en qualité de référent du service soins sansconsentement, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1* relevant des soins psychiatriques sansconsentement.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Hugo Gilardi et de Sandrine Williaume,délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, enl'absence ou empéchement de celui-ci, à Christine Van Kemmelbeke, en qualité de directriceadjointe de l'offre de soins de l'ARS, ainsi qu'à Julien Denys , en qualité de directeur de la délégationdépartementale du Pas-de-Calais de l'ARS, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à JudithTriquet, en qualité de directrice adjointe de la délégation départementale du Pas-de-Calais del'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°" relatifs aux missions de l'offre de soins, etnotamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes enmédecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constatsd'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santépublique.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée auDr Sophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de I'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article ler relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie eten pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs aux comitésmédicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
e à Louise Richard-Gilis, en qualité de responsable du service « gestion et formation desprofessionnels de santé » de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie eten pharmacie et les suites données à leurs avis ;
e à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaineshospitalières » de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressources humaines dusystème de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés al'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leursavis ;
e à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcourscoordonnés et coopération » de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer lesconstats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du Code de lasanté publique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur
général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 70
Article 5: Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté préfectoral n°2025-90-250 du 22 décembre 2025.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l'ARSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
A ArrasLe Préfet,SFrançois-Xavier LAUCH
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-04-00007 - Arrêté n°2026-90-8 accordant délégation de signature à Hugo Gilardi, Directeur
général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 71