CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-227
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2026-06-04-00006 - ARRETÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX ABORDS DE LA CEREMONIE
INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À
OUISTREHAM (4 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-04-00006
ARRETÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE
DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À
OUISTREHAM
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-04-00006 - ARRETÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À OUISTREHAM 3
= : CABINETPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civilesLiberté N/Réf : 2026/SIDPC/JC/046ÉgalitéFraternité
ARRETÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026AUX ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82° ANNIVERSAIREDU DÉBARQUEMENT À OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;VU le Code de procédure pénale ;VU la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Calvados;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du CSI, le représentant de l'État dans ledépartement peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer ausein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national :CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que la célébration du 82° anniversaire du Débarquement donnera lieu à demultiples cérémonies et festivités sur l'ensemble du département du Calvados, et notamment, le
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samedi 6 juin 2026 à une cérémonie en présence de personnalités françaises et étrangères dehaut rang qui se déroulera sur le site mémoriel de Ouistreham :CONSIDÉRANT qu'un périmètre de protection doit être instauré le samedi 6 juin 2026, de 12h00à 18h00 au site mémoriel de Ouistreham ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°°_:ll est instauré un périmètre de protection au site mémoriel de Ouistreham le samedi 6 juin 2026de 11h00 à 16h00.ARTICLE 2:Les périmètres de protection sont conformes aux plans joints en annexe (à l'intérieur du traitrouge). Les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords des périmètres.ARTICLE 3 :Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :* Pour l'accès des piétons:© Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du Code de Procédure Pénale et, sous leur responsabilité, par les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode;© Sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par des agents privés de sécurité, titulaires d'une carte professionnelle,agréés par le CNAPS et spécifiquement habilités à cet effet, exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure.* Pour l'accès des véhicules :° L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à lavisite du véhicule avec le consentement du conducteur, par les officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de Procédure Pénale et, sousleur responsabilité, par les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par les agents de laforce publique précités.ARTICLE 4 :Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection (résidents,professionnels ou entreprises riveraines) sont invitées à se signaler auprès de l'autoritéadministrative. Elles feront l'objet d'un dispositif de filtrage et d'accès facilité sur présentationd'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail.
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ARTICLE 5:Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application duprésent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'applicationtélé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
ARTICLE 6 :Le directeur de cabinet, le maire de Ouistreham, le commandant du groupement degendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République de Caen et au maire deOuistreham.
Fait à Caen, le © y/ob/2o26 |
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ssine BOUZIANE
Copie adressée a:- monsieur le procureur de la République de Caen- monsieur le maire de Ouistreham
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ANNEXE: PERIMETRE DE PROTECTION DU SITE MEMORIEL DE OUISTREHAM À L'OCCASIONDE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 6 JUIN 2026.
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